Retards de salaires : une honte pour l’administration !

ans plusieurs départements, des personnels AESH, AED et contractuel·les n’ont à ce jour toujours pas reçu leur salaire ! Pourtant, le paiement du salaire est une obligation et doit se faire à la fin du mois échu.

Les raisons sont multiples : retards de signature de contrat, retards dans la transmission des procès verbaux d’installation, retards dans le traitement des dossiers financiers. Dans la plupart des cas, elles sont la conséquence des restrictions budgétaires et de la désorganisation des services : de moins en moins de personnels administratifs doivent traiter de plus en plus de dossiers.

Résultat, ce sont les personnels les plus précaires qui en font les frais. Sans salaire, comment payer ses factures, son loyer, se nourrir ? En cas de retard de salaire, l’administration doit verser un acompte, mais encore une fois il faut le réclamer tandis qu’aucune information n’est faite aux personnels.

Le ministère, responsable des coupes budgétaires et de la baisse du nombre d’agents dans les services administratifs doit prendre ses responsabilités !

SUD éducation prend les siennes et accompagne les collègues qui n’ont pas été payé·es pour réclamer ce qui leur est dû, y compris par la voie de recours juridiques.

Si vous êtes dans cette situation, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.

Vous trouverez un modèle de courrier de recours ici :

https://www.sudeducation.org/aed-aesh-nous-devons-etre-paye%c2%b7es-a-temps/embed/#?secret=AmuapNyx20#?secret=ZXj4sflcbC

Rassemblement de soutien à Édouard Descottes demain Mardi 5 juillet 15h Jean Macé

Bonsoir à tou.te.s,

Le 05 juillet 2022 sera le jour anniversaire de l’annonce des sanctions prises à l’encontre de notre collègue Edouard Descottes.

Ces sanctions injustifiées vont à l’encontre de la liberté fondamentale de l’exercice du droit syndical.

Après une année scolaire, l’intersyndicale et le collectif de soutien de Jean Macé demande à M. le Recteur que les sanctions à l’encontre de notre collègue soit abandonnées afin qu’il puisse réintégrer son poste.

L’intersyndicale appelle à un rassemblement le mardi 05 juillet à 15H devant le lycée Jean Macé à Rennes.

Si nous sommes suffisamment nombreuses et nombreux, une manifestation se dirigera vers le rectorat.

Solidairement,

L’équipe de Sud éducation 35

Rennes. Les enseignants du collège Rosa-Parks en grève pour plus de moyens

Avec notre soutien !

Lien vers l’article Ouest France : « Une trentaine d’enseignants du collège Rosa-Parks de Rennes ont fait grève vendredi 1er juillet 2022, pour réclamer davantage de moyens pour leurs élèves… »

https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/rennes-les-enseignants-du-college-rosa-parks-en-greve-pour-plus-de-moyens-d08276de-f942-11ec-a7c5-9b30c743dfcf

Affectation : les vœux des AESH doivent être respectés !

La fin de l’année approche et les personnels AESH s’inquiètent de leur affectation à la rentrée prochaine. La poursuite du déploiement des PIAL et la mutualisation des moyens accroissent cette inquiétude des personnels.

SUD éducation dénonce l’hétérogénéité des conditions d’affectation selon les départements. Les départements doivent d’une part communiquer des critères d’affectation transparents des personnels AESH et d’autre part mettre en place des fiches de vœux d’affectation pour les personnels AESH.

Le manque de personnels AESH est criant et les affectations arbitraires conduisent à dégrader encore les conditions de travail des personnels.
Pour SUD éducation, les personnels AESH qui souhaitent exercer dans le premier degré doivent être affectés prioritairement dans le premier degré, et de même pour celles et ceux qui souhaitent travailler dans les collèges et lycées. De plus, la formation des personnels aux différents types de handicap, la stabilité des équipes et les contraintes géographiques doivent guider l’affectation des personnels.

Les personnels AESH ne sont pas des “pions” : il est inacceptable que l’administration les déplace d’une année à l’autre, d’une école à un collège ou à un lycée… en cours d’année ou d’une année à l’autre. Cette politique de réaffectation permanente sans raison menée dans certains départements dégrade très fortement les conditions d’accompagnement des élèves qui ne bénéficient plus d’une continuité pourtant nécessaire.

Enfin, dans de nombreuses académies, les PIAL comprennent à la fois des établissements relevant de l’enseignement public et de l’enseignement privé. SUD éducation dénonce fermement l’affectation des personnels recrutés par les services départementaux de l’État dans des écoles et établissements relevant de l’enseignement privé.

SUD éducation revendique des critères d’affectation transparent et la tenue de Commissions Consultatives Paritaires pour étudier les affectations des personnels afin de garantir l’égalité de traitement entre tou·tes.

Les conditions de travail de plus en plus dégradées des AESH sont un frein supplémentaire à la réalisation d’une école pleinement inclusive, c’est-à-dire qui se donne les moyens d’accueillir tou·tes les élèves. Sans moyens réels et à la hauteur des besoins, l’école inclusive n’est qu’un slogan.

Pour les AESH, SUD éducation revendique :

  • la création d’un statut d’éducatrice/éducateur scolaire spécialisé·e et une titularisation sans condition dans un corps de fonctionnaire ;
  • la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
  • l’accès à la prime REP/REP+ au même titre que les autres personnels ;
  • l’abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
  • une véritable formation initiale et continue.

La mise en œuvre de ces revendications pour les 129 000 AESH en poste représente 0,211 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,27 % du budget du ministère de l’éducation nationale.


Télécharger le document : Communiqué : voeux des AESH (format pdf)

Profs en LP, pas bouche-trous 

Un décret paru au Journal Officiel le 21 juin prévoit la possibilité pour les PLP d’exercer leurs fonctions dans les collèges ainsi que dans les lycées généraux et technologiques. Pour SUD éducation, ce n’est pas une bonne nouvelle. 

Le statut  encore modifié

Un décret paru au Journal Officiel le 21 juin prévoit la possibilité pour les PLP d’exercer leurs fonctions dans les collèges ainsi que dans les lycées généraux et technologiques (décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l’exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel). Loin d’être une reconnaissance des compétences des PLP, souvent en pointe dans les innovations pédagogiques, il s’agit plutôt d’anticiper la destruction de notre corps et notre statut. Alors que le président Macron veut poursuivre la destruction de la voie professionnelle scolaire (développement de l’apprentissage, deux fois plus de stage en terminale…) c’est la porte ouverte à la « flexibilité dans la gestion RH ». Dans un contexte de crise du recrutement et à l’approche d’une rentrée 2022 qui s’annonce catastrophique, l’explosion du statut permet d’envisager des compléments de services en collège ou dans la SGT du lycée. Bien que le décret précise «avec leur accord», nous savons bien que ce détail du texte sera vite oublié lorsqu’il s’agira de faire pression et chantage sur les collègues.

Des inégalités qui perdurent

Dans le même temps, contrairement aux collègues des lycées généraux et technologiques, aucune pondération n’est prévue pour les classes à examen.

Une nouvelle attaque contre notre métier et nos disciplines

Alors que nombre de collègues ont vu leurs disciplines profondément modifiées que ce soit par création du bac pro GA, du bac pro MRC ou la réforme du bac ASSP dès l’an prochain mais aussi par l’irruption des multiples dispositifs (co-intervention, chef d’œuvre, consolidation, AP, accompagnement à l’orientation…) qui n’offrent aucune lisibilité et réduisent à peau de chagrin la part des enseignements disciplinaires il s’agit d’une nouvelle preuve de mépris pour nos métiers et nos qualifications. SUD éducation appelle les enseignant-es de LP à se réunir dès que possible pour se préparer à mener la bataille dans l’unité pour la défense de l’enseignement professionnel public sous statut scolaire ! 

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Scandale des Jobdating : la conséquence d’années successives de casse du service public d’éducation – Communiqué de SUD éducation

L’académie de Toulouse, dès le 30 mars, et l’académie de Versailles, à partir du 30 mai, ont mis en œuvre une procédure de “jobdating”. Celle-ci fait aujourd’hui scandale. Il s’agit d’une procédure accélérée de recrutement de personnels contractuels enseignants, mais aussi d’infirmiers et AESH. Les entretiens de recrutement durent entre 20 et 30 minutes et sont menés par des inspecteurs·trices. La seule condition de recrutement, pour les postes d’enseignant·es, est d’être titulaire d’un bac +3 minimum. 

SUD éducation dénonce sans ambiguïté aucune cette procédure. Le caractère expéditif du recrutement laisse entendre à la société que les compétences professionnelles et les connaissances disciplinaires nécessaires pour exercer les missions concernées sont minimales. Il jette le discrédit sur les parcours de formation initiale dont ont bénéficié les professeur·es actuellement en poste. Ce nouveau mode de “prof bashing” est renforcé par la communication effectuée autour de ces job dating par les rectorats et les médias qui s’en emparent. 

Cette procédure révèle l’état de délabrement dans lequel se trouve le service public d’éducation après plusieurs décennies de casse par les gouvernements successifs. Le métier n’attire plus les étudiant·es, comme en témoignent les chiffres des concours du premier et du second degré. Le nombre d’admissibles au CRPE, à titre d’exemple, est cette année particulièrement inquiétant. Les causes de cette crise du recrutement sont connues : déclassement salarial, moyens insuffisants, contre-réformes successives, casse de la formation initiale. Pour SUD éducation, il est plus que jamais nécessaire d’exiger un plan d’urgence pour l’éducation qui prenne en compte tous ces aspects. 

Pour autant, les futur·es collègues qui sont recruté·es en ce moment ne sont pas à blâmer. Au contraire, SUD éducation les assure dès à présent de tout son soutien dans les épreuves qu’ils et elles auront à affronter. Partout, SUD éducation défendra ces collègues précaires, comme nous l’avons toujours fait. 

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Evaluation des écoles : en marche vers la concurrence !

Evaluation des écoles : en marche vers la concurrence !

D’où vient cette évaluation ?

La loi Blanquer «  pour une école de la confiance »  a mis en place le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) en supprimant le CNESCO, organisme indépendant qui était jusqu’alors chargé d’évaluer le système scolaire français. Contrairement au CNESCO, le CEE est complètement lié au ministère, que ce soit par sa composition ou par ses objectifs.

Compte-tenu de la feuille de route de ce nouveau Conseil d’évaluation de l’École, qui a élargi ses missions à l’évaluation expérimentale des écoles en plus des établissements du second degré, un cycle d’évaluation est envisagé tous les cinq ans, ce qui implique d’évaluer environ  20% des écoles chaque année.

De quoi s’agit-il ?

Depuis la rentrée 2021, quelques écoles ont été choisies pour expérimenter ces évaluations, qui doivent se dérouler en deux temps : auto- évaluation et évaluation externe d’après des critères établis.

La première phase d’« autoévaluation » s’intéresse à l’école dans sa globalité : apprentissage, bien-être des élèves, climat scolaire, etc. Gérée par un comité de pilotage, elle est présentée comme une aide pourla réussite des élèves. En fait, il s’agit de vérifier la mise en conformité des pratiques et des objectifs des écoles avec les orientations académiques et nationales.

La deuxième phase consiste en une évaluation externe, qui s’appuie sur l’auto-évaluation. Elle doit proposer des actions pour améliorer la « stratégie » de chaque école. L’équipe chargée de l’évaluation sera composée presque exclusivement de personnels ayant une fonction hiérarchique et il est question d’y intégrer des professionnels extérieurs à l’Éducation nationale. Le rapport final conduira à la rédaction d’un contrat d’objectifs.

D’après le cadre d’évaluation des établissements, publié par le CEE en mai 2021, ces évaluations auraient pour but « d’ aider les écoles à remplir la mission confiée par l’État en lien avec la commune ou l’EPCI, en termes de qualité et d’efficacité de l’éducation et de la formation dispensées, à donner un sens collectif à l’action et renforcer le sentiment d’appartenance. »

L’école n’est pas une entreprise !

Vu les termes qui sont employés et les objectifs qui sont présentés, le ministère affiche clairement la couleur : il s’agit  d’instiller dans les écoles une culture d’entreprise et de mettre en place des évaluations sur le modèle de ce qui se fait ailleurs dans l’Union européenne.

J.M. Blanquer et son ministère n’ont eu de cesse depuis 5 ans d’essayer de transformer l’école et de la gérer comme une entreprise avec un pilotage par l’évaluation et les indicateurs, avec une affirmation de l’autorité fonctionnelle des directrices·eurs, avec la multiplication des primes et un premier pas vers la rémunération à la carte en fonction du « niveau d’engagement professionnel » des personnels.

Non à l’usine à gaz de l’évaluation !

S’il semble exclu d’utiliser l’évaluation pour classer les écoles, le risque de mise en concurrence est réel. Même si le CEE assure que le rapport d’ évaluation des écoles ne serait pas public, nul doute que la systématisation de ce type d’évaluation aura des conséquences sur les équipes en terme de projets pédagogiques, avec une fuite en avant vers des projets qui répondent aux demandes institutionnelles au détriment des réels besoins des enfants.

Les écoles vont encore se retrouver confrontées à des évaluations commandées par la hiérarchie qui n’aident en rien les équipes à améliorer la qualité du service public d’éducation. De plus, c’est encore une surcharge de travail pour les personnels, déjà submergés par des tâches qui les éloignent de leurs missions.

L’incitation à accomplir des objectifs inatteignables au nom de l’efficacité ne peut que faire le jeu de la concurrence au détriment de la coopération et de la solidarité, augmentant stress et souffrance au travail, récompensant les un·es et pénalisant les autres.

Cette obsession évaluative s’apparente à un contrôle des pratiques visant à adapter l’éducation à la culture de la performance issue de la gestion d’entreprise. C’est pourquoi il faut s’opposer à l’évaluation des écoles !

SUD éducation appelle les personnels et les équipes à ne pas participer à ces évaluations.

SUD éducation revendique la fin de toutes les évaluations qui ne sont pas pensées par les équipes.  Ces évaluations s’avèrent chronophages, favorisent une dégradation de nos conditions de travail et n’améliorent en rien les conditions d’apprentissages des élèves.

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Poursuivons la mobilisation : Toutes et tous dans l’action le 20 janvier et préparons une grève massive le 27 janvier

A RENNES : RASSEMBLEMENT le 20 janvier à 11h devant la DSDEN

Le jeudi 13 janvier a été une journée de grève d’une ampleur exceptionnelle. Les annonces faites par le premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale ne sont pas suffisantes.Néanmoins, elles ont montré que la grève des personnels et de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative a un impact fort, et que nous pouvons obtenir satisfaction sur nos revendications.

La situation est intenable dans l’Éducation nationale. Le chaos engendré par la gestion de la crise sanitaire mérite des réponses fortes, au-delà des engagements pris par le Premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale. Il faut immédiatement reporter les épreuves de spécialités de mars et les organiser plus tard sur la base des programmes prévus pour des épreuves en mars, annuler les évaluations de mi-CP, créer tous les postes nécessaires pour assurer les remplacements, au-delà du recours aux listes complémentaires dans le premier degré annoncées, et doter les écoles et établissements en matériel de protection en nombre suffisant, bien au-delà des volumes annoncés et y compris pour les élèves. Personnels, élèves et parents ont besoin de stabilité, pour travailler et étudier dans un environnement serein et sécurisé.

Au-delà, l’école a un besoin urgent d’investissement. Il faut un collectif budgétaire pour permettre des recrutements massifs et réduire les effectifs dans les classes. Il faut augmenter les salaires des personnels, au-delà des annonces du Grenelle de l’Éducation, dans le cadre du dégel du point d’indice et d’augmentations indiciaires. . Il faut répondre aux revendications des AED et AESH, en première ligne face à la crise sanitaire et sa gestion catastrophique

La colère des personnels, des parents et des lycéen·nes n’est pas retombée ! L’heure est à la poursuite de la mobilisation !

Pour obtenir satisfaction sur les revendications, nos organisations appellent personnels, parents et lycéen·ne·s :

  • à lister les besoins dans les écoles, les établissements et les services et à se réunir pour discuter des suites de la grève du 13 janvier.
  • à poursuivre et à amplifier les mobilisations engagées et décidées par les personnels dès les prochains jours (par exemple les 18 et 19 janvier),
  • à s’engager dans une nouvelle journée d’action le 20 janvier, y compris par la grève

Cette semaine de mobilisation doit déboucher sur une grève massive le 27 janvier dans le cadre de l’appel interprofessionnel, au côté des salariés du privé et des autres agents du public, confrontés eux aussi aux mesures d’austérité du gouvernement et du patronat.

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VERS UNE DESTRUCTION MÉTHODIQUE DU SERVICE PUBLIC D’ÉDUCATION – communiqué intersyndical 35

SUD éducation 35, la CGT Educ’Action 35, FNEC FP-FO 35 et la CNT dénoncent les réformes en cours dans l’Éducation Nationale qui mènent à la destruction organisée du service public d’Éducation : Loi Rilhac, Projet Local d’Evaluation, Auto-évaluation des établissements scolaires
Réformes auxquelles s’ajoutent des conditions de rentrée chaotiques pour les personnels, protocole sanitaire inapplicable et de dernière minute, manque de moyens, manque de remplaçant·es, suppression de postes à venir, communications mensongères, manque de personnels dans les vies scolaires, AESH malmené·es et en nombre insuffisant…

Loi Rilhac

La proposition de loi créant la fonction de directeur·rice d’école, dite loi « Rilhac », a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2021. À deux reprises, lors de la loi sur l’école de la confiance, puis lors de la 1ère lecture de la proposition de loi Rilhac, la mobilisation avait fait capoter ce projet. La délégation de compétences et l’autorité fonctionnelle, socle de la loi Rilhac sont des outils qui permettent au ministre d’avancer vers son objectif : créer des directeur·rices supérieur·es hiérarchiques pouvant évaluer voire recruter leurs collègues ! Cette loi met fin à la prétention démocratique de l’école en supprimant la possibilité du fonctionnement démocratique lui-même. (…)

Projet Local d’Évaluation (PLE)

Suite au désastre des deux premières sessions des « épreuves communes de contrôle continu » et aux expérimentations dues à la pandémie en 2020 et 2021, le ministère a décidé dans la note de service du 28 juillet 2021 de passer au contrôle continu intégral pour les disciplines du tronc commun au lycée. La mise en place de ce plan local d’évaluation a pour but de faire peser la responsabilité d’une réforme qui a détruit le caractère national et égalitaire du baccalauréat sur les équipes pédagogiques au sein des établissements, qui devront elles-mêmes rédiger les règles d’évaluation auxquelles elles s’astreignent, afin de
pallier la disparition du cadrage national imposée par Blanquer. (…)

Auto-évaluation des établissements scolaires

Cette année encore, des centaines d’établissements en France se voient embarqués de force dans une opération nommée « auto-évaluation ». De fait, cette auto-évaluation s’inscrit dans un cadre bien plus large et particulièrement dangereux. Un « conseil d’évaluation de l’école » (CEE) a été créé par la loi Blanquer dite « pour une école de la confiance » de 2019. Ce conseil participe à cette pseudo « auto-évaluation » : il est chargé « d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire ». « En toute indépendance », sauf que ce conseil comprend des économistes, des personnalités politiques ainsi que plusieurs ancien·nes recteur·rices et des responsables du ministère. Ce conseil d’évaluation a pour rôle de passer au crible les fonctionnements, les résultats des élèves, les pratiques professionnelles des un·es et des autres. Bien sûr, cette auto-évaluation sera accompagnée d’une évaluation externe : une délégation rectorale accompagnée d’autres acteur·rices… (…)

Budget 2022 de l’Éducation nationale : il faut arrêter la saignée !

L’adoption du budget 2022 à l’Assemblée nationale et l’annonce du nombre de postes ouverts aux concours de l’enseignement laisse craindre le pire pour l’avenir du service public d’éducation. Les conditions de travail se dégradent chaque année du fait des suppressions de postes.

Un budget insuffisant

L’annonce de la forte augmentation du budget de l’Éducation nationale par son ministre est à nuancer. Tout d’abord parce que l’inflation importante vient largement limiter l’impact de cette hausse.

Ensuite, si on mesure la dépense intérieure d’éducation en rapportant le budget au PIB, on observe que la part du PIB consacrée à l’éducation (hors période de crise sanitaire) n’a fait que baisser sous Blanquer puisqu’elle est passée de 6,8 % du PIB à 6,6 % du PIB.

Le gouvernement crée des postes à la Défense (+510 emplois), à l’Intérieur (+866 emplois), à la Justice (+720 emplois), mais pas dans l’Éducation.

Toujours moins d’enseignant·es

Depuis le début de son mandat, le ministre Blanquer a supprimé 7 900 postes dans le second degré, soit l’équivalent de 166 collèges.

À la rentrée 2022, le ministère prévoit une augmentation de 24 000 élèves. Pourtant 470 postes d’enseignant·es sont supprimés afin de financer 300 postes de CPE, 50 postes d’assistant·es de service social et d’infirmièr·es et 120 postes d’inspecteurs et inspectrices.

SUD éducation revendique la création de postes médico-sociaux et de CPE, néanmoins il est inacceptable que ces créations aient lieu au détriment des moyens d’enseignement. Cette méthode du “redéploiement” vise à mettre en concurrence les personnels pour les moyens.

Par ailleurs, la création de postes médico-sociaux ne suffira pas à permettre un recrutement à hauteur des besoins et rappelle la nécessité de revaloriser les salaires de ces personnels pour espérer pouvoir recruter des professionnel·les sur ces postes.

Les suppressions de postes dans le second degré depuis le début du mandat de Blanquer ont permis de dédoubler des classes de la grande section au CE1 en éducation prioritaire et de plafonner à 24 élèves par classe de la grande section au CE1 sans augmentation des moyens. La priorité au primaire annoncée par le ministre s’est donc faite au détriment de l’enseignement dans les collèges et les lycées.

On observe les conséquences de ces suppressions de postes sur le terrain puisque selon les territoires et selon les disciplines, les absences longues ne sont plus remplacées et certain·es élèves sont sans enseignant·es depuis le début de l’année scolaire. Ces manques sont particulièrement importants dans certaines matières professionnelles sacrifiées par le ministère.

Une diminution du nombre de postes aux concours

Le ministère annonce par ailleurs une diminution des postes aux concours de l’enseignement. Les 216 postes qui disparaissent aux concours externes du Capes concernent d’abord les mathématiques (132 postes en moins), puis les lettres (23 postes en moins), l’anglais (16 postes en moins), la physique chimie (10 postes en moins) et les SES (5 postes en moins). En documentation, on observe une baisse de 10 %. Le nombre de postes ouverts à l’agrégation reste stable. Cette baisse du nombre de postes au Capes conduit à une augmentation du nombre d’élèves par classe, à compromettre les remplacements et à faire diminuer le nombre d’enseignant·es fonctionnaires dans les établissements d’éducation prioritaire où les agrégé·es sont moins nombreux.

Le ministre Blanquer impose le modèle d’un enseignement à deux vitesses avec le remplacement progressif des enseignant·es fonctionnaires en éducation prioritaire par des enseignant·es non-titulaires, moins formé·es et plus précaires.

AESH : des augmentations en trompe-l’oeil

Le budget 2022 prévoit la création de 4 000 postes d’AESH, néanmoins cela correspond uniquement au volume de personnels AESH qui accéderont à la CDIsation après 6 ans de travail en CDD et qui étaient auparavant rémunéré·es sur les budgets des établissements.

Le privé, grand gagnant du quinquennat Blanquer

L’enseignement privé va bénéficier d’une augmentation des versements de l’État de 3 %. L’augmentation des programmes du privé est deux fois supérieure à celle du secteur public. Si le ministre Blanquer est indifférent aux manques de remplaçant·es dans le service public d’éducation, il est particulièrement attentif à cette question quand il s’agit de l’enseignement privé puisque les dépenses de remplacement augmenteront de 8 millions à la rentrée prochaine dans le privé. De même, la loi pour l’école de la confiance, qui prévoyait rendre obligatoire la scolarité à partir de 3 ans, a permis un transfert des moyens (100 millions d’euros) du public au privé afin de prendre en charge l’ouverture d’école maternelle privées.

Pour SUD éducation, ce budget 2022 est inacceptable. SUD éducation revendique un plan d’urgence pour l’éducation afin d’imposer les ouvertures de postes nécessaires au service public d’éducation.

Pour une école égalitaire : agir et faire entendre sa voix avec SUD éducation !

Des réformes très largement rejetées par la profession

L’augmentation de la part du contrôle continu dans le baccalauréat, fait exploser les inégalités entre établissements et élèves et remet en cause, une nouvelle fois, la liberté pédagogique des équipes, via le Projet Local d’Évaluation.
Par ailleurs, le ministère a accéléré la mise en place d’un statut de directeur·trice avec la loi Rilhac : cette mesure ne répond absolument pas aux besoins des équipes, au contraire.

2022-2023 : un budget de l’Éducation nationale insuffisant à tous les étages

Le budget annoncé pour la rentrée 2022 est largement en-deçà des enjeux auxquels est confronté le système éducatif, épuisé par cinq années de refus du gouvernement de donner au service public d’éducation les moyens de fonctionner correctement et de garantir l’égalité de traitement des élèves sur le territoire.

À tous les niveaux, les moyens manquent cruellement :

  • pas assez de personnels médico-sociaux (un médecin pour 12 000 élèves),
  • pas assez de personnels AESH pour accompagner les élèves en situation de handicap,
  • dans le second degré, le budget prévoit la suppression de 500 postes d’enseignant⋅es. Cela porte à 8 000 le nombre de postes supprimés dans le second degré dans un contexte de hausse démographique,
  • dans le premier degré, il n’y a pas assez de moyens pour recréer les postes de RASED dont les écoles ont besoin,
  • les augmentations de salaire sont insuffisantes et limitées à des mesures catégorielles.
  • encore du mépris pour les AED : alors que les parlementaires avaient adopté un amendement visant à versant l’indemnité REP aux AED, le ministre a empêché la mesure d’aboutir et entend proposer aux AED, déjà à 41h à temps complet, de faire des heures supplémentaires pour améliorer leur rémunération : quelle honte !
Zoom sur l’école inclusive !

Les AESH se sont massivement mobilisé·es le 19 octobre dernier pour la reconnaissance de leur métier avec la création d’un vrai statut avec un vrai salaire et pour l’abandon de la politique de mutualisation des moyens dans les PIAL. SUD éducation appelle les AESH ainsi que l’ensemble des personnels à poursuivre la mobilisation. Sans les AESH, il n’y a pas d’école inclusive !

Nos revendications pour un plan d’urgence pour l’éducation !
  • des recrutements massifs afin de diminuer les effectifs en classe,
  • des recrutements de personnels médico-sociaux.
  • un accent mis sur la formation continue des personnels,
  • des moyens matériels permettant une mise à niveau du bâti scolaire pour faire face aux enjeux sanitaires et climatiques des années à venir,
  • pour l’école inclusive : la création d’un vrai statut de la Fonction publique pour les AESH et l’abandon des PIAL,
  • la titularisation des personnels précaires.
L’école face à la menace réactionnaire

L’action du ministre Blanquer flatte les néo-libéraux qui voient dans le service public d’éducation un outil de la reproduction des inégalités sociales. Mais elle répond également aux exigences de l’extrême-droite identitaire et conservatrice qui s’oppose au progrès social. La récente campagne d’affichage dévoyant la laïcité en est un nouvel exemple. SUD éducation continue de s’opposer à cette vision réactionnaire de l’école et mène vigoureusement le combat pour la laïcité. Blanquer préfère répondre aux attentes de l’enseignement privé et confessionnel plutôt que de garantir l’accès à un service public d’éducation pour tou·tes les élèves qu’importe leur classe sociale, leurs origines, leur genre, leur orientation sexuelle ou leur religion… En effet, les discriminations ne sont pas suffisamment combattues au sein du service public d’éducation à tel point qu’elles mettent en danger la scolarité et parfois la vie de certain·es élèves.
La banalisation dans le débat public des idées réactionnaires, racistes, xénophobes, intolérantes profitent aux partis d’extrême-droite. Or l’extrême-droite ne porte aucune proposition sociale : dans le champ de l’école, les partis d’extrême-droite ne disent rien des véritables difficultés d’un service public d’éducation mis à mal par des années de politiques libérales. Au contraire, l’extrême-droite porte le retour à une école de la ségrégation sociale à partir d’une vision fantasmée de l’école de la IIIe République qui scolarisait séparément les enfants des classes populaires et les enfants des classes supérieures, qui maintenait les inégalités entre hommes et femmes et qui défendait la colonisation.

Pour SUD éducation, l’extrême-droite reste l’ennemie du service public d’éducation.
Face à son inquiétante progression :

  • bâtissons l’école de demain : une école de l’Égalité,
  • renforçons le syndicalisme de transformation sociale en adhérant à SUD éducation.

Discours de Blanquer : toujours, le déni de réalité – Communiqué de SUD éducation

Ce jeudi 25 novembre, le gouvernement a présenté en conférence de presse la situation sanitaire et le développement de la cinquième vague épidémique. De nouveau, le ministre Blanquer a minimisé la situation en prétendant contre toute évidence que les établissements scolaires étaient davantage épargnés par cette cinquième vague que les autres secteurs de la société du fait d’un meilleur respect des gestes barrière et d’une couverture vaccinale importante.

La seule nouvelle mesure annoncée concerne un assouplissement de l’existant dans le premier degré, avec une nouvelle règle : en cas de cas positif détecté dans une classe, il n’y aura pas de fermeture de la classe, mais éviction des élèves en attendant qu’ils puissent présenter un test négatif. L’absence de précision apportée sur la nature des tests et les modalités de déclaration de leurs résultats par les parents montre que le risque est important qu’il s’agisse d’une nouvelle usine à gaz.

Disons-le tout net : le ministre ne prend une nouvelle fois pas la mesure de la situation et continue dans la politique du déni. SUD éducation avait dénoncé dès cet été l’absence de critère objectif de classement dans l’une ou l’autre des catégories dans le protocole sanitaire. Le fait que Blanquer ait annoncé le maintien, malgré le contexte actuel, de l’ensemble de l’Éducation nationale dans la catégorie 2 montre que ce classement relève en réalité d’un choix politique et non de critères scientifiques objectifs.

Nos revendications restent inchangées. Pour faire face de manière durable à la crise sanitaire, la seule solution pérenne est de recruter massivement des personnels afin de faire baisser de manière durable le nombre d’élèves présent·e·s simultanément dans les classes, les écoles et les établissements. Au-delà des personnels enseignants, il est également urgent de recruter des personnels AESH, AED, infirmier·es et assistant·es de service social. C’est pour cela que, depuis le printemps 2020, SUD éducation revendique un plan d’urgence pour l’éducation. Dans l’immédiat, il est urgent de fournir des capteurs de CO2 et des purificateurs d’air dans le cadre d’une dotation d’État, et non de renvoyer leur acquisition aux collectivités.

SUD éducation se prononce contre le passe sanitaire, et pour la levée de l’obligation vaccinale pour les personnels concernés. Néanmoins, la campagne de vaccination doit être rendue possible de manière massive par la mise en place au plus près des personnels et des élèves, dans les écoles, les établissements ou à proximité, de centres de vaccination pris en charge par l’Éducation nationale. La vaccination sur temps de travail doit pouvoir être effective, par des autorisations d’absence de droit sans difficulté faite par la hiérarchie, telle que le prévoit la réglementation.

Encore une fois, l’inaction du ministre est patente : SUD éducation appelle les personnels à se réunir localement et à définir leurs revendications, et demande à ce que les CHS d’établissements, des CSHCT départementaux et académiques soient réunis au plus vite pour définir les modalités à mettre en oeuvre pour faire face à la cinquième vague.

Remboursement mutuelle : SUD vous accompagne

Puisque le gouvernement communique sur le remboursement partiel de la mutuelle des agents du service public à partir de janvier 2022, le ministère de l’Éducation nationale est obligé d’avancer sur ce dossier et publie enfin un début de procédure à suivre pour effectuer la demande de remboursement des 15€ mensuels. SUD fait le point.

15 euros mensuels, pour quoi ?

Ces 15 euros constituent un remboursement forfaitaire d’une mutuelle assurant les risques de santé, que vous soyez titulaire ou ayant-droit. Attention : le remboursement ne sera attribué qu’aux titulaires d’un contrat dit “solidaire et responsable”. Vérifiez auprès de votre complémentaire santé.

15 euros pour qui ?

Ces 15 euros seront versés :

  • aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires
  • à toutes et tous les agent⋅es en contrat de droit public ou privé
  • aux apprenti⋅es

Vous avez droit à ces 15€ si vous êtes en activité, en détachement, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale, ou toute situation qui vous permet de percevoir un traitement de l’employeur.

Est-ce que le versement est automatique ?

Non. SUD éducation dénonce ce fonctionnement qui conduira inévitablement à un non-versement de cette indemnité à de nombreux personnels. SUD vous accompagne dans votre démarche (voir plus bas).

15 euros mensuels, vraiment ?

Le remboursement est forfaitaire mais est exprimé en brut. Après les prélèvement obligatoires, il faudra compter une indemnité nette d’environ 12 euros.

15 euros brut pour combien de temps ?

L’indemnité sera versée jusqu’à la conclusion de contrats collectifs ministère par ministère, donc jusqu’à l’horizon 2024.

15 euros à partir de quand ?

Contraints par l’important délai entre un ordre de paiement et son apparition effective sur la fiche de paie (deux mois d’écart en moyenne), ainsi que par l’utilisation d’une application par encore déployée dans toutes les académies (Colibris), les personnels des services administratifs ont été pressés et stressés pour organiser au plus vite la collecte et le traitement des demandes. L’indemnité doit être versée à partir de janvier pour les personnels qui font une demande début décembre au plus tard et peuvent la formuler via l’application. Néanmoins, de nombreux personnels étant rémunérés sur des budgets d’EPLE, comme nombre d’AESH et d’assistant⋅es d’éducation, le versement aura certainement lieu de manière plus tardive.

Comment puis-je formuler ma demande ?

Dans la très grande majorité des académies, le dépôt de la demande se fait via l’application Colibris, accessible avec ses identifiants académiques. Retrouvez la procédure qui vous concerne en sélectionnant votre académie dans la carte proposée par le ministère.

Vous devrez disposer de votre attestation, fournie par votre mutuelle. Exception : en principe, la MGEN a transmis au ministère la liste des personnels qui font l’objet d’un précompte sur la feuille de paie pour la complémentaire, et ne devraient pas avoir besoin du document.

Munissez-vous également d’un bulletin de paie, car certains éléments y figurant vous seront demandés.

Je suis AESH recruté⋅e par un établissement ou assistant⋅e d’éducation, comment formuler ma demande ?

Le ministère n’a rien prévu. Une procédure doit vous être communiquée par mail ou courrier rapidement, vous permettant de formuler la demande. N’hésitez pas à solliciter votre hiérarchie, et surtout votre syndicat qui interpellera l’administration.

Modèle de courrier de demande d’attestation

Pour demander une attestation à votre mutuelle

Rendez-vous sur le site de votre mutuelle, et recherchez dans votre espace personnel l’attestation PSC, ou bien demandez-là par message écrit :

Bonjour,
je souhaiterais obtenir l’attestation de couverture complémentaire santé indispensable à mon dossier pour obtenir la prise en charge de 15€ par l’employeur public.
En vous remerciant, (signature)

Des managers dans les écoles? Votez, adoptez des motions contre la loi Rilhac

La commission mixte paritaire réunie pour trouver un consensus entre les parlementaires au sujet de la proposition de loi Rilhac a adopté un texte qui sera soumis prochainement au Sénat et à l’Assemblée. Cette dernière version de la loi ne simplifiera pas les tâches des directeurs et directrices, bien au contraire : en permettant aux autorités académiques de leur déléguer de nouvelles compétences, elle se traduira à coup sûr par une charge administrative supplémentaire et, en les intégrant à l’encadrement de l’éducation nationale, elle les placera dans une position intenable, en porte-à-faux entre leurs collègues à l’école et les directions académiques.

À rebours de cette volonté gouvernementale d’installer des managers dans les écoles, SUD éducation continue de défendre le travail d’équipe et la démocratie à l’école. C’est cette cohésion qui a permis aux écoles de tenir pendant la crise sanitaire, c’est cette cohésion qui nous permet de continuer, jour à jour, à faire exister un service public d’éducation laïc, gratuit et émancipateur.

C’est pourquoi SUD éducation, avec l’intersyndicale SNUipp-FSU / SNUDI-FO / CGT Educ’action, appelle les personnels du premier degré à faire connaître leur opposition à cette loi délétère en adoptant des motions en les publiant sur le site  www.stop-loi-rilhac.org

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la rentrée 2021 : l’Éducation nationale est très en retard !

Le ministère de l’Éducation nationale est dans l’obligation de décliner l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Cet accord prévoit de supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière, de mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle et de renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

Près de 3 ans après la signature de cet accord, on remarque que le ministère de l’Éducation nationale est très en retard dans son application alors même que 73% des personnels de l’Éducation nationale sont des femmes.

Les causes de l’aggravation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La rémunération des agentes de l’Éducation nationale relève d’une grille indiciaire commune aux hommes et aux femmes. Alors d’où viennent ces écarts de salaire?

Les hommes sont sur-représentées dans les postes les mieux rémunérés

83% des professeur·es des écoles sont des femmes mais elles ne représentent que 52% des agrégé·es.

De même, seul·es 36% des recteurs et rectrices d’académie et 29% des DASEN sont des femmes.

Les femmes sont sur-représentées dans les postes les moins bien rémunérés

On compte 129 000 personnels AESH en 2021. Le salaire moyen des AESH est de 750 euros nets par mois. Or le ministre Blanquer refuse de reconnaître leur métier en créant un vrai statut de la Fonction publique pour les AESH avec un temps plein à 24 d’accompagnement par semaine. Rémunéré· es au SMIC, ces personnels subissent les temps incomplets imposés car les conditions d’emploi dans les écoles et dans les établissements scolaires ne permettent pas aux AESH de travailler à temps plein.

La politique du “tout-indemnitaire” et l’augmentation des heures supplémentaires est défavorables aux femmes

Alors que les hommes sont très largement minoritaires chez les professeur· es des écoles, ils sont sur-représentés dans les postes qui donnent accès à des primes et indemnités spécifiques : 17% d’entre eux exercent une fonction de direction et 40% sont conseillers pédagogiques. Ainsi le salaire net des hommes est de 11% plus élevé que celui de leurs collègues femmes, l’écart de primes est de 43% entre les femmes et les hommes

Du côté des certifié·es, on observe un écart de salaire de 8%. Les hommes gagnent plus entre autres raisons car ils effectuent davantage d’heures supplémentaires (+51%) que les femmes et prennent en charge des missions qui donnent droit à des indemnisations et des primes (29% de plus que les femmes). Par ailleurs, les femmes sont sur-représentées chez les personnels qui, du fait de leur temps partiel, ne peuvent se voir imposer d’heures supplémentaires.

La politique de Blanquer de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires à absorber pour les personnels est donc responsable d’une aggravation des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

La sur-représentation des femmes parmi les personnels à temps partiel

Dans la Fonction publique, 23% des femmes fonctionnaires travaillent à temps partiel contre seulement 6% des hommes. Les femmes sont sur-représentées parmi les personnels travaillant à temps partiel car le partage des tâches reste encore aujourd’hui inégal dans la société : 72% des tâches ménagères et 65% des tâches parentales sont effectuées par les femmes. De même, les salaires des femmes étant majoritairement inférieurs à ceux de leurs conjoints, ce sont les femmes qui travaillent à temps partiel ou bénéficient du congé parental.

Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle?

On peut interroger l’action du ministère de l’Éducation nationale sur cet axe pourtant important de l’accord de 2018. L’Éducation nationale a fait le choix de ne pas aller plus loin que les dispositions générales à la Fonction publique (pas de jours de carence pour les congés maladie en période de grossesse par exemple).

L’allongement de la durée du congé « paternité » à 28 jours dont 7 jours obligatoires et le passage de dix à seize semaines du congé des familles adoptant un enfant, votés à l’Assemblée nationale, sont de petites avancées pour plus d’égalité entre les hommes et les femmes mais elles sont largement insuffisantes. Aujourd’hui encore, l’essentiel de la charge liée aux enfants, qu’elle soit mentale, sociale ou professionnelle, repose sur les femmes.

SUD éducation revendique :

  • la suppression du terme congé « paternité » et le remplacement par « congé 2ème parent » , plus inclusif, notamment pour les couples lesbiens.
  • l’obligation d’un congé second parent et son allongement à 9 semaines avec une possibilité de le fractionner.
  • la possibilité d’allongement jusqu’à 16 semaines comme pour le congé maternité.

Une politique de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes au travail insuffisante : l’omerta doit cesser !

Sur le papier, alors que le ministère affiche des objectifs fondamentaux : mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de violences sexistes et sexuelles auprès des services de l’Éducation nationale, former les publics prioritaires à la prévention et à la lutte contre les discrimination, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes et accompagner les agent·es victimes de violence.

La théorie :

Dans le plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2023, L’Axe 5 intitulé “Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences (dont les violences sexistes et sexuelles), de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes” traite ce sujet en mesures :

La mesure 1 rappelle que “la lutte contre les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes,” est “ une thématique obligatoire du plan national pour l’égalité professionnelle des MENJS et MESRI et de ses déclinaisons dans les académies et dans les établissements”. Cette obligation s’appuie sur loi TFP du 6 août 2019 et sur le décret du 4 mai 2020.

La mesure 2 évoque la mise en “place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes auprès des services centraux, déconcentrés et des opérateurs” qui se réduit à un numéro de téléphone et une adresse mail.

La mesure 3 évoque la formation des “publics prioritaires à la prévention et à la lutte contre les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes”

La mesure 4 évoque l’accompagnement des “agents victimes de violences”

Cet accompagnement peut mobiliser plusieurs leviers :

la médecine de prévention ;

les services sociaux du personnel ;

les services d’action sociale : aide au logement, aide financière, etc. ;

les services RH pour faire cesser les faits en prenant toutes mesures conservatoires (protection de la victime et neutralité de l’enquête administrative) ou pour des mesures de gestion, notamment dans le cadre des demandes de mobilité qui pourront être traitées hors barème pour le MENJS et hors campagnes de mobilité. À l’inverse, il importe de ne pas déplacer systématiquement la victime, sauf volonté contraire de l’intéressé(e) ;

les services RH et/ou juridiques pour faciliter l’octroi de la protection fonctionnelle. Par ailleurs, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime notamment de violences sexistes ou sexuelles et/ou de discriminations de la part du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire, peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix ;

les acteurs et dispositifs de soutien psychologique internes ou externes (MGEN, etc.).”

La mesure 5 traite de “Responsabiliser les employeurs dans la conduite de l’action disciplinaire”

Les MENJS et MESRI mettent en oeuvre une politique disciplinaire ferme à l’encontre des auteurs de discriminations, actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Cette politique doit être visible, assumée et garantir la mise en œuvre du principe de « tolérance zéro ». Elle implique de mobiliser l’ensemble des dispositifs juridiques relatifs à la sanction de ces actes. Dès lors, doivent être mises en œuvre sans délai, comme le rappelle la circulaire du 9 mars 201828, tant les procédures répressives prévues par le Code pénal que les procédures disciplinaires prévues par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La procédure disciplinaire peut être menée indépendamment de toute procédure pénale en cours. ”

La réalité du terrain

Sur le terrain, la réalité est toute autre. Les équipes SUD éducation accompagnent des personnels dont la parole n’est pas entendue ou discréditée par l’administration. Les supérieurs hiérarchiques minimisent trop souvent les violences sexuelles ou sexistes qui sont dénoncées et refusent de prendre des mesures conservatoires pour protéger les victimes. Dans certains départements, des formations concernant la prévention et le traitement des violences sexuelles et sexistes au travail à destination des équipes de direction ont été mises en place mais les personnels de direction n’y participent que trop rarement. Les référent·es égalité professionnelle, diversité et lutte contre les discriminations déployés depuis 2018 dans les rectorats sont souvent les responsables des Ressources Humaines, au contraire cette mission nécessite un emploi à plein temps afin d’être pleinement accomplie.

Sur le terrain, on remarque que lorsque des violences sont dénoncées, ce sont les victimes qui sont déplacées ou qui mutent afin d’y échapper. De même, l’administration refuse d’octroyer la protection fonctionnelle tant qu’une plainte n’a pas été déposée au pénal et lorsque c’est le cas, elle borne l’exercice de la protection fonctionnelle à un hypothétique remboursement des frais de justice alors qu’elle devrait prendre des mesures de protections de la victime.

Le silence complice de l’administration est une épreuve de plus pour les personnels qui sont victimes de violences sexuelles et sexistes sur leur lieu de travail.

Un bilan d’activité de ces dispositifs doit être présenté dans les instances académiques et dans les CHSCT, réclamons-les !

SUD éducation revendique l’application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit:

  • une campagne de prévention et de formation sur les violences sexistes et sexuelles ;
  • des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation ;
  • la définition et la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd’hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l’administration.
  • la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels : il doit prendre des mesures conservatoires !
  • de sanctionner les auteurs des violences : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles !

Quelques chiffres concernant les violences sexuelles et sexistes en France :

  • 93 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année,
  • 32% des femmes ont déjà subi du harcèlement sexuel au travail,
  • 1,2 million de femmes sont la cible d’injures sexistes chaque année.

AESH une nouvelle journée de mobilisation massive pour l’abandon des PIAL et revendiquer un vrai statut et un vrai salaire !

Après celles des 8 avril et 3 juin dernier, c’est aujourd’hui la troisième journée de grève nationale des AESH à l’appel de l’intersyndicale. Nous nous félicitons de la réussite de cette grève : les AESH ont encore une fois démontré leur capacité de mobilisation et leur détermination. Plusieurs milliers de collègues se sont mis·es en grève et plus d’une centaine de rassemblements et manifestations ont eu lieu devant les DSDEN, rectorats et devant le ministère de l’éducation nationale. 

Cette rentrée 2021 a été marquée par la généralisation des Pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL), outil de la mutualisation des moyens d’accompagnement. À l’inverse de l’évaluation des besoins des élèves au plus près de la réalité, c’est une logique de rentabilité et d’économie des moyens qu’impose le ministère. Les conditions d’accompagnement des élèves sont de plus en plus détériorées, les conditions de travail des AESH de plus en plus difficiles.

Pour les personnels, le ministère continue d’imposer sa logique de contractualisation et de précarisation : avec un salaire moyens de 750 euros, les AESH enchaînent les années de CDD. Au bout de 6 ans, la CDIsation n’offre aucune garantie statutaire. Cela pousse bon nombre de collègues à démissionner et les difficultés de recrutement sont prégnantes. Les revalorisations salariales annoncées par le ministre Blanquer à la fin de l’été ne sont qu’un leurre tellement elles sont faibles.

Après cette journée de grève massive, la mobilisation doit marquer le pas. Pour gagner il faut instaurer un rapport de force puissant. SUD éducation appelle les AESH à constituer des collectifs locaux auto-organisés, pour s’opposer aux conséquences des PIAL (démultiplication des lieux de travail et du nombre d’élèves à accompagner, mutations forcées, pressions hiérarchiques, etc.) et imposer des avancées locales aux académies (offre de formation, brigades de remplacement, gestion des personnels, etc.).

Au plan national, SUD éducation portera au sein de l’intersyndicale la construction d’une nouvelle date de grève pour continuer d’imposer un rapport de force au ministère sur la question des salaires et du statut. 

Aux côtés des AESH, SUD éducation revendique : 

– la création d’un statut d’éducatrice/éducateur scolaire spécialisé·e et une titularisation sans condition dans un corps de fonctionnaire ;

– la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;

– l’accès à la prime REP/REP+ au même titre que les autres personnels ;

– l’abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;

–  une véritable formation initiale et continue.

SUD éducation a chiffré le coût financier de ses revendications : créer un statut de fonctionnaire pour 129 000 AESH avec un temps plein à 24h et un salaire net à 1 700 euros coûterait 0,211 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,27 % du budget du ministère de l’éducation nationale.

Non à la loi Rilhac ! Mobilisons-nous le 20 octobre pour des écoles démocratiques !

L’intersyndicale éducation d’Ille-et-Vilaine appelle à un

Rassemblement

le 20 octobre à 14h à la DSDEN 35

Avec la proposition de loi Rilhac et les annonces faites par Macron à Marseille voici quelles pourraient être les nouvelles missions des directeurs et directrices :

  • Planifier : fixer la répartition des 108h annualisées pour toute l’équipe
  • Programmer : imposer les formations au sein de l’école
  • Recruter : recruter directement les enseignant·es sur des « postes à profil »
  • Décider : émettre un avis lors des rendez-vous de carrière
  • Évaluer : décider des maintiens et des passages anticipés, même contre l’avis des collègues
  • Gratifier : distribuer des primes en fonction de « missions particulières »
  • Rapporter : rendre toujours plus de comptes à la hiérarchie, remplir encore plus de documents administratifs
  • Encadrer : faire partie des « cadres » et devoir faire appliquer les directives ministérielle

Mettre en place une nouvelle hiérarchie dans le premier degré ne correspond pas du tout à la demande des personnels et ne répond pas aux besoins des écoles. Il s’agit d’une mesure idéologique, que rien ne justifie hormis la volonté d’un gouvernement bien décidé à mettre au pas les enseignant·es.

Le point sur la protection sociale complémentaire

SUD éducation fait le point sur la prise en charge par l’employeur public de 50 % de la mutuelle, comme c’est déjà le cas dans le privé depuis 2016.

Vous pouvez télécharger le diaporama pour le diffuser à vos collègues.

Les textes parus en 2021

L’ordonnance

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique

Le décret d’application

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat

Pour tous-tes les fonctionnaires

Modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

→ Article 22 bis

Pour la FPT

Modifie la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

→ Article 25-1.

→ Article 88-2 (à partir du 1er janvier 2026), 3 (à partir du 1er janvier 2025) et 4.

Mise en œuvre et dispositions transitoires

L’ordonnance entre en application au 1er janvier 2022.

Pour la Fonction Publique d’État, la prise en charge à 50 % n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024 (article 4 de l’ordonnance) : le temps de faire des appels d’offre et de signer des conventions…

Du 1er janvier 2022 à l’entrée en vigueur de la prise en charge à 50 % (2024 dans la FPE), remboursement d’une partie de la mutuelle à hauteur de 15€ (brut).

→ C’est le décret qui fixe le montant et les conditions de remboursement, ainsi que la liste des personnels concernés.

Dans la FPT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Applications du décret pour l’Éducation nationale

Pour qui ? (Articles 1 et 2)

→ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984

→ Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986

→ Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis

→ Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation

Attention : Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas :

1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;

2° A l’agent bénéficiant d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Position de l’agent (article 5)

Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ou congé de mobilité ;

3° Congé parental ;

4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Temps partiel / incomplet (articles 7 et 8)

Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

Lorsque l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. L’appréciation de ce volume d’heures de travail est effectuée à la date de la demande de l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Démarche (articles 4 et 9)

Faire une demande à l’employeur en passant par votre gestionnaire.

Joindre à la demande l’attestation émise par votre mutuelle (la MGEN vient de l’envoyer par courrier).

Le remboursement est fixé à 15€ (brut) par mois.

Nos revendications

→ Notre union syndicale Solidaires revendique la mise en place d’un régime universel, solidaire et égalitaire d’Assurance Maladie conduisant à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires et à la généralisation du tiers payant. Ce qui suppose de sortir de la prise en charge des frais de santé toutes les complémentaires privées, instituts de prévoyance, sociétés privées qui réalisent des profits sur la maladie.

→ En attendant l’aboutissement de cette revendication, nous demandons que l’État constitue les dossiers et rembourse a priori les agent-es, en se mettant en relation avec les mutuelles, au lieu de faire reposer la charge administrative sur chacun des personnels.

Assassinat de Samuel Paty : de nouveau, un hommage bâclé

Dans un courrier adressé aux recteur·ices le 6 octobre, le ministère demande qu’un hommage soit organisé dans les écoles et établissements le vendredi 15 octobre, un an après l’attentat atroce dont a été victime notre collègue Samuel Paty.

Comme l’année dernière, le ministère bâcle de manière inacceptable un hommage qui demande une mobilisation pleine et entière de la profession et de la communauté éducative. Les délais impartis sont beaucoup trop courts pour permettre une mise en œuvre sensée et cohérente de l’hommage. Dans de nombreux endroits, celui-ci n’aura lieu que de manière superficielle, faute de temps de préparation suffisant.

De nouveau, aucun créneau n’est dégagé pour permettre aux personnels d’échanger entre eux pour décider de la façon de mener l’hommage. Les initiatives les plus inadaptées pourront très bien être décidées localement par la hiérarchie, au mépris de toute initiative des collègues.

Rappelons que l’année passée, le ministère avait refusé, dans une volte-face de dernière minute d’une brutalité inouïe, la banalisation des heures de 8h à 10h pour permettre aux personnels d’échanger entre eux. SUD éducation avait revendiqué à l’époque que le lundi soit consacré à la préparation de l’hommage, entre pairs le matin et avec un accueil des élèves l’après-midi. Face à la surdité du ministère, les personnels avaient dû se mettre en grève pour prendre de force le temps de concertation qui leur était refusé.

Les modalités de la cérémonie officielle, largement inadaptées, avaient révélé tout le cynisme du ministre qui avait imposé la lecture d’un texte de Jaurès dont avaient été caviardés les passages qui lui déplaisaient.

SUD éducation porte toujours les mêmes revendications : que l’hommage à notre collègue se fasse dans des conditions dignes et respectueuses de la liberté pédagogique des équipes, avec un temps d’échanges prévu entre collègues et un dispositif permettant une mobilisation toute entière de la communauté éducative.

Stage fédéral Et Voilà le travail 17-19 novembre 2021 : Se former à l’animation de stages sur les conditions de travail pour les personnels

Stage fédéral – mercredi 17 novembre (14h) – vendredi 19 novembre 2021 (16h) à Paris

(Locaux de Solidaires – 31 rue de la Grange aux belles, Paris X et Bourse du travail annexe Turbigo  – 67 rue Turbigo, Paris III)

La commission « Et voilà le travail ! » organise un stage de formation à l’animation de stages locaux sur les conditions de travail du mercredi 17 novembre 14h au vendredi 19 novembre 16hà Paris, sur mandat du conseil fédéral.

Ce stage est destiné aux militant-e-s qui animent ou animeront de tels stages localement. Pour permettre la mise en situation des stagiaires à travers des ateliers, un étalement sur trois jours est apparu nécessaire. 

Au programme : La scène et les coulisses de l’animation de tels stages abordées à travers des ateliers de mise en situation. La grille de stage pour animer localement sera présentée et les différents moments seront donnés à vivre, à jouer et analysés collectivement. Des expériences seront partagées pour dépasser certaines lignes de crêtes réelles ou supposées : quels documents et textes règlementaires avoir à sa disposition lors de l’animation de ces stages ? comment gérer les situations sensibles qui émergent ? comment animer l’atelier de théâtre forum ? comment animer un atelier de rédaction de communiqué ? …

Des ressources seront mises à disposition : grille type de contenu du stage, cahier d’animation, cahier stagiaires, documentation et pratiques de Solidaires sur les enjeux syndicaux de l’action sur les conditions de travail, fiches pratiques pour l’animation des ateliers, cahiers du CEFI Solidaires, documents de fond de professionnels et institutions relatifs aux problématiques abordées pour se donner un peu de longueur de vue.

Les ressources en formation et documentation mises sur pied par Solidaires et les pratiques de terrain seront présentées… afin que vous puissiez les demander localement.

Pour participer, :  il faut envoyer un courrier à votre chef-fe de service par voie hiérarchique (modèles dans le guide fédéral p. 13-17 en p.j.) un mois avant soit samedi 16 octobre dernier délai. N’hésitez pas à accomplir cette démarche dès maintenant. En cas de refus de congé, prenez rapidement contact avec votre syndicat local.

La fédération rembourse 100% des déplacements, 50€ par nuit et par personne sur présentation d’une facture d’hôtel, pas de frais de bouche, ce jusqu’à trois adhérent-e-s par syndicat. Au-delà, c’est à la charge du syndicat local. (cf guide fédéral p.9 en pj).

Horaire et lieux de stage :

– Mercredi 17 novembre : rdv à 14h à la grande salle des locaux de Solidaires – 31 rue de la Grange aux belles, Paris X

— Mercredi soir : moment de convivialité avec apéro autogéré et proposition de soirée restaurant

– Jeudi 18 novembre : rdv à 9h à la salle Léon Jouhaux, annexe Turbigo de la Bourse du Travail, 67 rue Turbigo, Paris III

– Vendredi 19 novembre: rdv à 9h à la grande salle des locaux de Solidaires – 31 rue de la Grange aux belles, Paris X

Munis-toi d’une clé ou d’un disque pour récupérer les documents…

Pour l’organisation du stage, merci d’indiquer votre participation dès que possible par retour de mel à l’adresse etvoilaletravail.mandat@sudeducation.org

Solidairement,

La commission « Et voilà le travail ! »