FORMATION AED : mieux connaître ses droits pour mieux se défendre !

Si vous vous êtes déjà posé une de ces questions, participez à notre stage syndical le lundi 5 décembre 2022
de 10h00 à 17h00 à Rennes (5, rue de Lorraine – 2e étage).

Pour s’inscrire :

  • Envoyer un mail à : syndicat@sudeducation35.fr
  • Envoyer le courrier ci-dessous à son supérieur hiérarchique un mois avant c’est à dire avant le 14 octobre :

Pour rappel : Chacun a droit à 12 jours de stages par an.

Chaque fonctionnaire ou agent·e non-titulaire, syndiqué·e ou non syndiqué·e, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnables à volonté (une journée minimum). Ces journées de formations ne modifient pas le salaire et ont lieu sur une journée de travail.

La formation syndicale est un droit qui résulte du droit syndical, celui-ci a une valeur constitutionnelle. Les droits existent tant qu’on les utilise ! https://www.sudeducation.org/participez-aux-formations-syndicales-de-sud-education/

Vous venez de loin ? Dorénavant, il est possible de se faire rembourser son trajet (train, voiture, ou autre) pour venir au stage. Il suffira d’envoyer votre ticket de transport ou votre itinéraire Mappy à syndicat@sudeducation35.fr (préciser dans l’objet du mail : Pour le trésorier) à la suite de votre stage.

Visuel stage AED :

Retards de salaires : une honte pour l’administration !

ans plusieurs départements, des personnels AESH, AED et contractuel·les n’ont à ce jour toujours pas reçu leur salaire ! Pourtant, le paiement du salaire est une obligation et doit se faire à la fin du mois échu.

Les raisons sont multiples : retards de signature de contrat, retards dans la transmission des procès verbaux d’installation, retards dans le traitement des dossiers financiers. Dans la plupart des cas, elles sont la conséquence des restrictions budgétaires et de la désorganisation des services : de moins en moins de personnels administratifs doivent traiter de plus en plus de dossiers.

Résultat, ce sont les personnels les plus précaires qui en font les frais. Sans salaire, comment payer ses factures, son loyer, se nourrir ? En cas de retard de salaire, l’administration doit verser un acompte, mais encore une fois il faut le réclamer tandis qu’aucune information n’est faite aux personnels.

Le ministère, responsable des coupes budgétaires et de la baisse du nombre d’agents dans les services administratifs doit prendre ses responsabilités !

SUD éducation prend les siennes et accompagne les collègues qui n’ont pas été payé·es pour réclamer ce qui leur est dû, y compris par la voie de recours juridiques.

Si vous êtes dans cette situation, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.

Vous trouverez un modèle de courrier de recours ici :

https://www.sudeducation.org/aed-aesh-nous-devons-etre-paye%c2%b7es-a-temps/embed/#?secret=AmuapNyx20#?secret=ZXj4sflcbC

Urgence remplacement !

Depuis plusieurs années, le remplacement dans le premier degré est en crise. On ne compte plus le nombre de journées non-remplacées sur tout le territoire avec des situations critiques dans certaines zones et certains départements déficitaires. 

En ne remplaçant pas systématiquement les professeur·es des écoles absent·es, l’Éducation nationale n’assure pas la continuité du service public et certains élèves se retrouvent avec moins de jours de classe que d’autres. On assiste là à une rupture d’égalité qui est d’autant plus dommageable que la pénurie de remplaçant·es est encore plus flagrante dans les départements déficitaires et les zones d’éducation prioritaire.

Même si des enseignant·es et des parents d’élèves essaient parfois de compter les journées non-remplacées, il est difficile de connaître les chiffres exacts, l’Éducation nationale refusent de les donner.

La cause de cette pénurie de remplaçant·es, c’est le manque de personnels et l’insuffisance des ouvertures de postes. La crise sanitaire du COVID 19, a  mis en lumière cette pénurie systémique.

A cela s’ajoute cette année une crise du recrutement avec un effondrement sans précédent de candidat·es pour le CRPE. Après les résultats des CRPE 2022, il y avait environ 1700 postes non pourvus de professeur·es stagiaires sur tout le territoire. Le ministère, face à ce manque de vocation, et pour boucher les trous, a recruté à tour de bras des contractuel·les en organisant des job-datings dans plusieurs académies. 

A quelques semaines de la rentrée, le manque de remplaçant·-es se fait déjà sentir dans certaines circonscriptions et certains départements où la situation est tendue de façon systémique. Les postes vacants non-pourvus ont, dans certains endroits, été comblés par des brigades qui se sont vues être affectées sur ces postes à l’année. La conséquence est évidente : il n’y aura bientôt plus d’enseignant·es remplaçant·es pour assurer les remplacements courts.

Cela n’augure rien de bon pour la suite de l’année scolaire et la période hivernale.

Cette pénurie structurelle de remplaçant·es a pour effet de dégrader encore les conditions de travail des enseignant·es et les conditions d’apprentissages des élèves. En effet, comment travailler et apprendre dans des conditions correctes quand les effectifs des classes explosent sous l’effet de la répartition des élèves dont le maître ou la maîtresse est absent·e?

Outre le fait qu’il détériore les conditions de travail des enseignant·es, le manque de remplaçant·es a un impact sur les droits des professeur·es des écoles :

– les journées REP+ (9 journées de pondération prévues sur le temps devant élèves) ne sont plus que partiellement assurées, voire pas du tout, fautes de remplaçant·es ;

– l’annulation de formation du PAF dans certains départements ;

– les demandes de stages syndicaux ou les autorisations d’absence sont refusées pour raison de nécessité de service.

À cause du manque de remplaçant·es, les professeur·es des écoles renoncent à leurs droits à la formation et à leurs droits syndicaux. Plus globalement, le manque de personnels dans le premier degré entraîne une dégradation des conditions d’exercice des PE : refus quasi-systématique des demandes de temps partiels qui ne sont pas de droits, faible mobilité sur le territoire,…

Pour assurer une continuité du service public et faire en sorte que chaque enseignant·e absent·e soit remplacé·e, une seule solution : recruter des professeur·es des écoles !

Pour endiguer le manque de remplaçant·es, SUD éducation revendique :

– la création de postes de remplaçant·es en nombre suffisant pour assurer tous les remplacements ;

– la titularisation à temps plein de l’ensemble des enseignant·es non titulaires, sans condition de concours ni de nationalité : les collègues en question sont déjà souvent en poste depuis longtemps, il n’y a aucune raison pour qu’ils et elles ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire ;

– l’admission de l’ensemble des admissibles, aux concours internes comme externes : les recalé·es des oraux des concours constituent un nombre très important de potentiel·les futur·es collègues ; au vu de l’urgence de la situation, il est souhaitable qu’ils et elles  soient stagiarisé·es dans leur totalité ;

– l’organisation de concours exceptionnels :  sous forme de concours supplémentaires en fonction des besoins locaux, dans les départements.

Pour faire face à la crise du recrutement et au manque de candidat·es au concours de professeur·es des écoles, et rendre le métier plus attractif, SUD éducation revendique :

– une augmentation générale et conséquente des salaires ;

– le retour à un concours de recrutement à bac+3, suivi de 2 années de formation rémunérées et validées par l’attribution d’un Master pour toute·s !

Télécharger le document : Urgence remplacement ! (format pdf)

Grève du 29 septembre pour nos droits et pour nos salaires ! Rassemblements dans le 35

La CGT, FO, FSU, Solidaires, Union Pirate, Solidaires étudiant·es, FSE appellent à une journée de grève interprofessionnelle le jeudi 29 septembre, qui doit s’inscrire dans une mobilisation large et dans la durée :

  • Contre les réformes régressives de l’assurance-chômage et des retraites en en exigeant le retrait et contre les mesures gouvernementales pour le pouvoir d’achat qui s’accompagnent de reculs des droits individuels et collectifs (rachat des jours RTT par exemple),
  • Pour des mesures réellement efficaces pour le pouvoir d’achat des salarié·es, privé·es d’emploi, retraité·es, étudiant·es, jeunes :
    • L’augmentation significative des salaires à commencer par le Smic pour répondre à l’urgence sociale
    • L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
    • La reconnaissance des diplômes dès l’embauche et le paiement de la qualification
    • Un revenu de remplacement pour tou·tes les privé·es d’emploi au minimum au niveau du Smic
    • L’augmentation des pensions des retraité·es avec un niveau minimum égal au Smic et ce dès 60 ans
    • Une allocation d’autonomie pour les étudiant·es et les jeunes en recherche d’un premier emploi et une augmentation des salaires pour les apprenti·es
    • L’encadrement à la baisse des loyers et plafonnement de la quittance à 20 % du revenu des ménages
    • L’abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les produits de première nécessité
    • La baisse des prix des carburants, en ponctionnant sur les revenus du capital des entreprises multinationales du secteur pétrolier
    • L’arrêt des exonérations de cotisations sociales et fiscales et le conditionnement des aides publiques aux entreprises

Le 29 septembre, toutes et tous en grève et manifestation !

Manifestations:
à Rennes : 11h, esplanade Charles de Gaulle puis AG EDUCATION à la MJC du Grand Cordel
à 14h30
à Saint-Malo : 11H chambre du commerce
à Fougères : 17H30 place Aristide Briand
à Redon : 17H sous préfecture
à Vitré: 17h, place de la Gare

Évènement Facebook

AG Education :

Communiqué intersyndical 35 :

Salaires : moins d’un·e enseignant·e sur trois concerné·e par la revalorisation !

Le Ministre de l’Éducation nationale a précisé les annonces concernant la revalorisation des salaires des personnels : les augmentations prévues pour septembre 2023 ne concernent que les personnels enseignants titulaires dont l’ancienneté est inférieure à une dizaine d’années. Environ 63% des personnels s’en verraient exclus pourtant elles et ils subissent de plein fouet l’inflation qui dégrade leurs conditions de vie.

Le Ministre Pap Ndiaye opère un tour de passe-passe étonnant en affirmant que les personnels en milieu de carrière seront augmentés. Or le milieu de carrière concerne des personnels dont l’ancienneté s’élève à 20 ans et non à 10 ans de service. Alors que les salaires des personnels titulaires sont définis par des grilles nationales, celles-ci risquent d’être fortement tassées si le Ministre n’augmente que les personnels en début de carrière. La rémunération risque de n’augmenter que très lentement après 10ans de carrière.

Le manque d’attractivité ne concerne pas uniquement les enseignant·es. Les services de l’Éducation nationale peinent à recruter des personnels AESH, des infirmier·es, des Assistant·es de Service Social, des personnels administratifs et techniques en raison des bas salaires qui leur sont imposés.

Pour SUD éducation, il y a urgence à augmenter les salaires de tous les personnels titulaires et non titulaires. En 2021, Total a fait 18 milliards d’euros de profits et le CAC 40 a vu ses profits quadrupler avec 174 milliards d’euros, les entreprises qui polluent sont aussi celles qui enrichissent le plus leurs patrons et leurs actionnaires, notre employeur doit prendre des vraies mesures pour augmenter véritablement les salaires des personnels de l’Éducation nationale. Il lui suffit de mettre à contribution les plus riches.

SUD éducation appelle les personnels à faire grève le 29 septembre pour l’augmentation des salaires à l’appel des organisations syndicales interprofessionnelles SUD-Solidaires, FSU et CGT.

SUD éducation revendique :

  • une augmentation immédiate de 400 euros des salaires et un SMIC à 2200 euros bruts.
  • une refonte des grilles indiciaires des agent es, pour garantir que plus les salaires sont faibles, plus ils seront augmentés
  • la garantie que les précaires bénéficient de la même grille pour leurs salaires, tenant compte de toute leur ancienneté professionnelle
  • l’indexation des salaires sur l’inflation.

Télécharger le document : Communiqué salaires (format pdf)

PES : Recrutement et formation des enseignant·es : le pire est à venir ! – Tract de SUD éducation

Le retour des stagiaires à temps plein : en route vers la catastrophe !

Ainsi, l’arrêté du 4 février 2022 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignant·es et d’éducation de l’enseignement public stagiaires, indique comment se déroulera la rentrée prochaine pour les futur·es enseignant·es stagiaires lauréat·es des concours. Les stagiaires qui auront suivi un cursus universitaire « classique » via le Master MEEF seront désormais à plein temps en responsabilité de classe(s). Il n’y aura plus qu’un « crédit de 10 à 20 jours de formation » ! Idem pour les stagiaires qui auront été contractuel·les (dits « tiers-temps alternant-es ») avant de passer le concours. Pour couronner le tout, il est précisé que l’attribution de ces miettes de formation sera « défini par la commission académique », impliquant ainsi l’abandon d’un cadre national, alors qu’il s’agit de fonctionnaires d’État !

Il faut donc en conclure que, pour le Ministère, une formation universitaire théorique avec un stage d’observation suffit à former un·e enseignant·e compétent·e, apte à prendre charge ses classes et son public, aussi hétérogène soit-il, et ce quelles que soient les difficultés. Les jeunes enseignant·es, dont certain·es n’ont aucune expérience de l’enseignement, se retrouveront ainsi, sans aucune formation devant des élèves. Au contraire, les personnels ne cessent de dénoncer le manque de formation initiale et continue. L’inclusion scolaire, la lutte contre les inégalités scolaires et sociales, l’éducation à la justice environnementale et à l’égalité constituent des enjeux primordiaux du service public d’éducation et les personnels doivent être formé·es pour y répondre.

Une contractualisation accrue des entrant·es dans le métier !

En parallèle l’administration met en place les « étudiant·es-contractuel·les » qui assureront des missions d’enseignement pendant leurs études. L’administration profite de la précarité dont souffrent les étudiant·es pour pallier le manque de personnels enseignant·es et les difficultés de remplacement qui en résultent. L’administration prévoit d’engager des étudiant·es en M1 et M2 MEEF en «Tiers temps alternant» à 722€ par mois pour 6h de classe en responsabilité dans le second degré et 8h dans le premier degré. Ce type de contrat précaire deviendra l’une des voies d’accès classique d’entrée dans l’enseignement avec celle du simple Stage d’Immersion et de Pratique Accompagnée (SIPA). Dans le même temps, et ce depuis trois ans, un autre dispositif existe à partir de la L2 (simple observation) et jusqu’en M1 (tiers temps en responsabilité) pour un traitement allant de 700 à 980€ via un parcours de «pré-professionnalisation». Pourtant, les dispositifs de pré-professionnalisation expérimentés jusqu’alors n’ont pas permis d’améliorer les conditions d’entrée dans le métier, au contraire.

La rentrée de septembre 2022 sera donc la première à inaugurer cette organisation maltraitante de l’entrée dans le métier, et il faut se préparer dès maintenant à soutenir aux mieux nos collègues et à nous mobiliser, encore et toujours, pour la défense du service public d’éducation.

Un mépris assumé du Ministère 

Lundi 28 mars 2022, nous apprenions l’annulation de l’épreuve écrite de géographie du CAPES d’Histoire-Géo : la carte de synthèse avait été imprimée au dos du sujet, qui ne pouvait être rendu avec les copies des candidat.es. Plutôt que d’adapter l’évaluation en tenant compte de sa propre erreur, le Ministère a purement et simplement choisi de reporter l’épreuve à une date ultérieure, en l’occurrence le 12 avril. Or, il s’avère que cette date est aussi celle d’autres épreuves : comment font les candidats qui s’inscrivent à plusieurs concours ? Qu’en est-il également des frais engagés dans le cadre des déplacements vers les centres d’examens ? Le problème ici n’est pas l’erreur commise, mais la manière dont elle est gérée par le Ministère : le mépris.

Le Ministère de l’Éducation nationale a entrepris une vaste opération de précarisation de l’accès au métier d’enseignant·e. Si le Ministère communique sur le fait que le nombre de postes ouverts aux concours est globalement stable, il omet volontiers de mentionner les conditions dans lesquelles s’effectuera l’entrée dans le métier d’enseignant·e, la question de la formation et les faibles nombres d’admissibles dans les disciplines en tension.

Télécharger le document : Tract stagiaires (format pdf)

Stage Enquête conditions de travail Larmor Plage

Solidaires Bretagne organise un stage en octobre sur les pratiques d’enquêtes sur les conditions de travail :

Risques organisationnels et pratiques d’enquêtes syndicales

Organisme : Solidaires Bretagne
Lieu : Larmor Plage (56260)
Date de début : 18 octobre 2022
Date de fin : 20 octobre 2022

https://ancien.solidaires.org/Risques-organisationnels-et-pratiques-d-enquetes-syndicales?fiche=oui#a27252

TZR RASSEMBLEMENT 6 juillet à 14H contre la modification de la procédure d’affectation

Appel intersyndical à un rassemblement au Rectorat mercredi 6 juillet à 14h30 devant le rectorat


De son propre aveu, le rectorat de Rennes est confronté à une « rareté de la ressource enseignante dans
certaines disciplines et certaines zones ». Doux euphémisme pour dire que notre académie manque de
professeur.es et que la rentrée s’annonce difficile.
Pour y faire face, l’académie de Rennes a décidé d’organiser une journée du recrutement ou « job dating » et
a décidé de modifier la phase d’ajustement qui affecte sur des postes vacants à l’année une partie des
fonctionnaires remplaçant.es (dits Titulaires en Zone de Remplacement) et des contractuel.les.
Cette phase d’ajustement se déroule généralement à la mi-juillet et l’ordre d’affectation suivait jusqu’ici un
barème respectant l’ancienneté et la situation personnelle des enseignant.es.
Cette année, dans les disciplines et zones géographiques en tension, le recteur a décidé de modifier l’ordre
d’affectation : de nouveaux contractuels recrutés pour une année seront affectés sur des supports
habituellement donnés à des TZR ou à des contractuels cdisés, ces derniers devant être disponibles pour
les suppléances de courtes et moyennes durées.
En effet, les salaires et les conditions de travail dans l’éducation nationale sont si dégradés que nombre de
contractuel.les refusent les propositions de suppléance en cours d’année et les annonces envoyées à Pôle
Emploi trouvent généralement peu de candidat.es.
Par ailleurs, dans certaines disciplines, les candidats au concours manquent.
Nous dénonçons le recours au « job dating ». Le caractère expéditif du recrutement laisse entendre à la
société que les compétences professionnelles et les connaissances disciplinaires nécessaires pour exercer
nos métiers sont minimales. Il jette le discrédit sur le niveau de formation des professeur·es actuellement
en poste.
Ainsi, nos organisations syndicales condamnent à la fois ce « job dating » et la modification arbitraire dans
les affectations des personnels non titulaires d’un poste fixe. L’académie fait du bricolage pour tenter de
compenser la pénurie d’enseignant.es.
La raison de cette pénurie est simple : le métier n’attire plus les étudiant.es et les démissions augmentent.
Les causes de cette crise sont connues : déclassement salarial, contre-réformes successives, casse de la
formation initiale, baisse des postes aux concours.
Pour protester contre la précarisation des métiers de l’éducation et revendiquer le recrutement de
personnels titulaires et formés pour assurer la continuité du service public d’éducation, nos
organisations syndicales appellent à un rassemblement mercredi 6 juillet à 14h30 devant le rectorat.

Situation des personnels AESH et demande d’audience

Monsieur le ministre,
Avant même qu’une grande concertation autour de l’école s’engage, nous vous demandons de convoquer en urgence un groupe de travail ministériel pour renégocier la grille de rémunération des AESH.

Cette dernière est devenue totalement obsolète en moins d’un an, et ce n’est pas faute d’avoir alerté sur ce risque. Actuellement, seulement 3 points d’indice majoré séparent une ou un AESH en CDI dans sa 9ème année d’exercice d’une ou d’un AESH dans sa 1ère année de CDD tandis que lors de son entrée en application, la grille affichait un écart de 20 points d’indice majoré. Les deux premiers échelons (6 ans de CDD) correspondent à une rémunération au SMIC. Nous vous alertons sur la situation de grande pauvreté dans laquelle sont plongés des milliers d’AESH dans le contexte inflationniste que vous connaissez. Ce tassement des grilles supprime l’évolution et la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les AESH. C’est inacceptable.

Vous déclarez vouloir une rentrée réussie. Par leur professionnalisme, les AESH contribuent pleinement à la réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Mais cette réussite est liée aux questions de rémunération et de conditions de travail. Cela ne peut se réduire à l’annonce de l’emploi de 4000 AESH alors même que les académies peinent à embaucher.

C’est pourquoi nos organisations syndicales vous demandent de convoquer un groupe de travail sur la grille indiciaire des AESH au plus vite, étant entendu que nous revendiquons à terme un statut au niveau de la catégorie B.

Par ailleurs, nous souhaitons pouvoir être reçus en audience pour échanger sur d’autres points prégnants pour ces personnels :
– Dégradation des conditions de travail des AESH avec la généralisation des PIAL dont nous avons, à maintes reprises demandé l’abandon. Les PIAL engendrent des emplois du temps éclatés avec des personnels assurant le remplacement de leurs collègues absents, et transforment les AESH en personnels déplaçables du jour au lendemain sans aucun respect de leur travail ni de l’intérêt des élèves.
– Non renouvellement de contrats dans beaucoup d’académies y compris lorsque la Cdisation est possible.
– Les quotités travaillées incomplètes imposées aux AESH par l’Éducation nationale génèrent des salaires trop faibles pour vivre dignement de leur travail et le multi employeur ne peut pas être la solution au problème.
– Enfin, le glissement terminologique de l’élève vers l’enfant auquel nous assistons actuellement va à l’encontre d’une reconnaissance du métier d’AESH.

Dans l’attente d’évoquer ces sujets lors d’une audience que vous voudrez bien nous accorder et souhaitant vivement voir avancer les conditions de rémunérations, de travail et la création d’un statut des AESH, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, l’expression de notre attachement sincère au service public d’éducation.


Télécharger le document : Situation des personnels AESH et demande d’audience (format pdf)

Salaires : qu’attendre des annonces du Ministre ?

Le Ministre Pap Ndiaye a communiqué dans son entretien au Parisien ce dimanche 26 juin, les mesures salariales envisagées pour les personnels de l’Éducation nationale à partir de 2023. Les propos du Ministre s’inscrivent dans la droite ligne des annonces de Macron.

Pap Ndiaye annonce une hausse de la rémunération en deux parties. Les enseignant·es verraient leur salaire augmenter en début de carrière avec un salaire de départ de 2000 euros nets contre 1800 euros nets en moyenne actuellement pour un·e néotitulaire, soit une augmentation de 200 euros. Cette hausse est largement insuffisante. Elle ne comble ni la perte de rémunération qui résulte du gel du point d’indice ni ne compense l’inflation. Par ailleurs, le ministre ne dit pas comment cette mesure impactera la rémunération des enseignant·es dont l’ancienneté est déjà avancée, pourtant largement impactée par l’inflation. La valeur du point d’indice a baissé comparativement à l’inflation de près de 34% entre 1995 et 2021. En 2022, l’inflation risque de dépasser 4%.

Selon le Ministre, la hausse de la rémunération des enseignant·es sera également conditionnée à la réalisation de missions supplémentaires. Ce type de mesure a pour effet d’augmenter les inégalités salariales entre hommes et femmes et de mettre en concurrence les collègues ou de créer des hiérarchies intermédiaires qui nuisent à la cohésion des équipes et aggravent les conditions de travail en pressurant les personnels. Ndiaye continue dans la lignée de Blanquer en annonçant vouloir favoriser le remplacement en interne des personnels absents plutôt que de créer des postes pour assurer leurs remplacements. Pire, le ministre semble vouloir s’attaquer aux garanties statutaires des personnels en exigeant le rattrapage des heures alors que les personnels ont obtenu des autorisations d’absence ou des congés de formation. Les rattrapages ponctuels en cas d’absence inopinée sont déjà prévus par les textes, et largement inapplicables. À nouveau, le gouvernement choisit de mauvaises réponses pour faire face au vrai problème du non-remplacement.

Le Ministre ne dit rien enfin de la rémunération des personnels AESH, AED, Agent·es administratifs, Infirmier·es, PsyÉN et Assistant·es de Service Social. Pourtant la grille salariale pour les AESH est largement insuffisante et tassée par l’augmentation du SMIC. Les AED ne bénéficient même pas d’augmentations de salaire à l’ancienneté. Les bas salaires nuisent à l’attractivité de ces métiers pourtant indispensables.

SUD éducation revendique :

• le dégel du point d’indice et le rattrapage de la perte de rémunération depuis le gel du point d’indice en 2010, ce qui constituerait bien sûr une avancée, même s’il contribuerait à creuser les écarts de rémunération
• une augmentation immédiate de 400 euros des salaires et un SMIC à 2200 euros bruts. • une refonte des grilles indiciaires des agent·es, pour garantir que plus les salaires sont faibles, plus ils seront augmentés
• la garantie que les précaires bénéficient de la même grille pour leurs salaires, tenant compte de toute leur ancienneté professionnelle
• le respect du statut des personnels et de leurs obligations de service.

Télécharger le document : Communiqué Salaires (format pdf)

Télécharger le document: Visuel salaires (format image)

Admis·es au concours : bienvenue dans le métier !

ous êtes admis·es à un concours de l’enseignement ou de CPE, SUD éducation vous souhaite une bonne entrée dans le métier et vous accompagne pendant toute votre année de stage.

Les informations pour les stagiaires professeur·es des écoles
SUD éducation organise un Space Twitter pour les admis·es au CRPE

Retrouvez les militant·es de SUD éducation qui vont vous expliquer le déroulé de l’année de stage pour les profs des écoles, le fonctionnement des écoles et qui vont vous présenter des ressources pédagogiques pour la classe. On vous attend sur Twitter depuis la page de SUD_education le lundi 27 juin à 21h. 

Le tract de SUD éducation sur la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels

https://www.sudeducation.org/tracts/recrutement-et-formation-des-enseignant%c2%b7es-apres-lannee-de-transition-2021-2022-le-pire-est-a-venir-tract-de-sud-education/embed/#?secret=DboUQTcTRF#?secret=63KNGSiYbX

La fiche sur les différents statuts des entrant·es dans le métier

https://www.sudeducation.org/les-differents-statuts-de-lentree-dans-le-metier-denseignant%c2%b7e/embed/#?secret=WqYefnydKG#?secret=1CvbGegKIm

La fiche sur la titularisation des stagiaires

https://www.sudeducation.org/titularisation-des-enseignant-es-stagiaires/embed/#?secret=H7GjyhxLnE#?secret=zKisv5Od1N

Les outils pédagogiques de SUD éducation 

https://www.sudeducation.org/category/pedagogie/

Le guide des stagiaires du 1er degré

https://www.sudeducation.org/guides/guide-syndical-des-enseignant-e-s-stagiaires-du-premier-degre/embed/#?secret=3D1sZGndQE#?secret=P96mFi7T3b

Le guide des stagiaires 2nd degré

https://www.sudeducation.org/guides/guide-syndical-des-enseignant-e-s-stagiaires-du-second-degre/embed/#?secret=GuFZ8TQXlq#?secret=gkNeeMzO0K

Contactez SUD éducation 35 pour être accompagné·e :

Végétalisation des cours de récréation : un enjeu syndical, pédagogique et écologique !

Fiche végétalisation des cours d'école

SUD éducation porte des revendications pour la justice sociale et climatique dans le secteur de l’Éducation nationale. Zoom sur l’une d’entre elle : la végétalisation des cours de récréation !

Pourquoi végétaliser les cours de récréation dans les écoles, collèges et lycées ? 

Les plantes jouent un rôle important dans la qualité de vie des usager⋅ères des établissements. Elles y contribuent, suivant les espèces utilisées :

  • en participant à la limitation de la diffusion des produits polluants et de l’ozone dans l’atmosphère ;
  • en limitant l’effet d’îlot de chaleur urbain, ce qui est particulièrement important alors que les chaleurs deviennent plus fortes sous l’effet de la modification du climat.

La végétation en abondance joue également un rôle dans la préservation de l’équilibre psychologique des élèves comme des personnels : l’effet sur la réduction du stress et des angoisses sont documentés, ainsi que l’impact positif sur les relations sociales dans les espaces où la végétation domine.

En quoi végétaliser une cour enrichit les pratiques pédagogiques ? 

→ Végétaliser une cour permet l’observation de la microfaune, de la flore et de la fonge locale ainsi que le réinvestissement de ces notions par les élèves durant leurs pauses.

→ Végétaliser une cour c’est pouvoir réaliser des plantations avec les élèves dans le cadre de l’étude du cycle végétal en sciences. Ou réaliser du microbouturage ou l’observation au microscope de coupes végétales en SVT.

→ C’est pouvoir créer des constructions (bacs à légumes, hôtels à insectes, nichoirs, abris…) pour réinvestir les notions de géométrie, de mesure, de numération, de technologie… en élémentaire, collège ou lycée.

→ Végétaliser une cour c’est un coin de nature inspirant pour la poésie, les arts plastiques, la photographie, la production d’écrit… c’est le lieu prédestiné pour faire du land art.

→ C’est aussi avoir des repères visuels du déroulement du temps (évolution de la faune, de la flore et de la fonge en fonction des saisons, croissance des arbres…).

→ Végétaliser une cour c’est une source multiple de reportages pour un journal d’école ou d’établissement, pour la création d’un club nature.

→ C’est l’occasion d’étudier la géographie sous l’angle anthropique en lien avec l’EMC.

→ C’est créer des coins d’ombre agréables pour les quarts d’heure lecture en été.

Concrètement ça en est où ? 

Les projets de végétalisation des cours de récréation se multiplient dans certaines villes mais ils restent trop rares. À Strasbourg, seules 20 cours d’école seront végétalisées sur 125 écoles, à Chambéry seules 6 le seront en 2021, 5 en 2022. Ces projets se limitent par ailleurs trop souvent aux écoles. SUD éducation revendique qu’ils s’appliquent aussi dans les collèges et les lycées. 

La végétalisation des cours n’en est qu’à ses balbutiements, il faut mettre un vrai coup d’accélérateur pour les généraliser dans toutes les écoles et tous les EPLE. 

Une cour végétalisée, ça ressemble à quoi ? 

Les cours végétalisées, aussi appelées « oasis » introduisent des parcours de pierre, des sols en copeaux de bois, des espaces de jeux, des sols drainants, du gazon, de la végétation dans l’espace scolaire. 

Dans les écoles, les élèves demi-pensionnaires passent en moyenne presque 3h par jour dans la cour. 

Partir des besoins des élèves et des personnels

Les cours ont été bitumées afin de faciliter l’entretien des cours et sont « vides » pour faciliter la surveillance. En l’absence de gymnase ou d’espace consacré à l’EPS, certaines cours sont devenues le lieu des enseignement d’EPS. Néanmoins, ces cours bitumées ne répondent pas aux enjeux climatiques et pédagogiques qui traversent le monde de l’éducation. 

Les cours d’école sont des lieux de jeux qui doivent être propices à l’imagination. Il faut privilégier le bien-être des élèves dans la conception des cours. De même, on observe dans les cours d’école une répartition genrée des élèves, avec des terrains de football qui prennent l’essentiel des cours et qui renvoient trop souvent les filles dans des espaces périphériques. Le réaménagement et la végétalisation des cours de récréation doit prendre en compte la problématique du genre. Une des « solutions » à envisager est de remplacer les terrains de football par des terrains multisports permettant une diversité plus importante de sports.

Pour SUD éducation, la végétalisation des cours et leur réaménagement doit se faire en concertation avec les équipes pédagogiques et les élèves. 

Des cours végétalisées… et des emplois ! 

La végétalisation des cours nécessite un investissement fort de l’État. Le coût ne peut reposer uniquement sur les collectivités territoriales dont le budget varie d’un département à l’autre. 

Les cours végétalisées génèrent des emplois, y compris de jardinier·es scolaires qui doivent être intégré·es dans la communauté éducative. Il faut également opérer des recrutements d’animateurs et d’animatrices périscolaires dans le premier degré, et d’assistant·es d’éducation dans le second degré.

Conditions de rentrée 2022 : il y a de quoi s’inquiéter !

SUD éducation a alerté le Ministère de l’Éducation nationale à de nombreuses reprises depuis la crise du Covid : il faut impérativement ouvrir des postes pour améliorer les conditions de travail, pour lutter contre les inégalités scolaires et sociales et il faut revaloriser les salaires des personnels afin de rendre les métiers les plus attractifs.

Au contraire, en 5 ans, Blanquer a supprimé 7 900 postes dans le second degré soit l’équivalent de 166 collèges. Les effets de ces suppressions de postes sont déjà visibles et  les équipes de SUD éducation ont interpellé l’administration au sujet des classes sans enseignant-es tout au long de l’année. L’égalité de traitement des élèves sur le territoire est mise à mal : dans de nombreux collèges, les élèves de troisième vont passer l’épreuve de technologie sans avoir eu cours de technologie cette année !

De même, dans le 1er degré, les créations de postes de ces dernières années ne permettent pas d’assurer les remplacements des personnels absent·es ou la compensation des temps partiels qui sont de plus en plus souvent refusés dans les départements.

L’Éducation nationale manque à ses missions de protection des élèves !

Le service public d’éducation souffre également du manque d’AESH, d’AED, de CPE, d’agent·es et de personnels médico-sociaux. Le manque de personnels produit de la maltraitance envers les élèves les plus vulnérables qui ont, en raison de leurs difficultés scolaires et/ou sociales, le plus besoin de l’école. Quand il n’y a pas assez de personnels AED, CPE ou médico-sociaux, l’éducation nationale ne remplit pas ses missions de prévention des violences et de protection des élèves alors même qu’au moins un·e enfant sur 10 est victime de violences.

Des personnels maltraités et méprisés !

Le manque de personnel conduit les agent·es à prendre en charge toujours davantage de missions et à exploser leurs obligations de service. Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être imposées aux enseignant·es a été porté à 2 heures par Blanquer à la rentrée 2022. De plus, en l’absence de personnels médico-sociaux, les CPE, les personnels de Vie scolaire se retrouvent à improviser sans formation un accompagnement social des familles en difficultés. Dans le premier et second degré, les personnels sont accablés par la multiplication des tâches et la surcharge de travail.

Les bas-salaires sont également responsables de la faible attractivité des métiers de l’éducation. À indice égal et hors primes, les salaires réels des personnels ont fondu de près de 40% depuis 1995. SUD éducation revendique de vraies augmentations salariales et l’augmentation du SMIC à 2000 euros bruts.

Enfin, le manque de personnels nuit à la mobilité : moins il y a de postes et plus c’est difficile de muter !

Une contractualisation progressive des métiers de l’Éducation nationale !

On connaît la stratégie du gouvernement pour réduire les dépenses publiques : réduire le nombre de fonctionnaires pour augmenter le nombre de personnels contractuels. Les conséquences de cette politique sont particulièrement alarmantes dans les académies et les départements déficitaires où l’instabilité des équipes et la surreprésentation de personnels précarisés met à mal le service public d’éducation.

Pendant ce temps, l’enseignement privé se porte bien !

En Ille-et-Vilaine, 72 communes ne comptent chacune qu’une école privée et aucune école publique. Dans le Maine-et-Loire, 83 communes sont dans cette situation. À la rentrée 2020, 42% des élèves de Bretagne sont scolarisé·es dans le privé, contre 17% à l’échelle nationale.

Le dualisme scolaire est responsable d’inégalités face à l’éducation et fait payer à toute la population la promotion de l’enseignement religieux au détriment du service public d’éducation. L’État finance à hauteur de 12 milliards d’euros par an l’enseignement privé.

La rentrée 2022, c’est :

  • +3,21% d’augmentation pour le budget de l’enseignement privé !
  • au moins 1730 postes non pourvus à l’issue du concours dans le 1er degré
  • deux fois moins d’admissibles qu’en 2021 pour les concours du second degré,
  • 816 admissibles en maths en 2022 contre 1705 en 2021 !

SUD éducation revendique :

  •  une augmentation générale et conséquente des salaires
  • la création d’un vrai statut de la Fonction publique pour les AESH
  • la titularisation sans condition de tous les professeur·es contractuel·les
  • le retour à un concours de recrutement à bac+3, suivi de 2 années de formation rémunérées et validées par l’attribution d’un Master pour toute·s !

Courrier de SUD éducation au Ministre pour l’attribution de l’indemnité REP/REP+ pour les AESH

SUD éducation vient de gagner l’attribution de l’indemnité REP/REP+ pour les personnels AED. Le combat continue pour que les AESH puissent y avoir droit également.

SUD éducation a écrit au Ministre Ndiaye afin demander le paiement de l’indemnité REP/REP+ pour les AESH.

à Paris, le 31 mai 2022,

à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse,

110 rue de Grenelle,

75007 Paris

Objet : attribution de l’indemnité REP/REP+ pour les personnels AESH, 

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, 

La fédération SUD éducation entend, par le présent courrier, attirer votre attention sur l’inégalité de traitement que subissent les personnels AESH exerçant dans les Réseaux d’Éducation Prioritaire et dans les Réseaux d’Éducation Prioritaire renforcés. 

Le cadre réglementaire défini dans le décret 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » et stipule dans son article 1 :

 “Les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements mentionnés à l’alinéa précédent bénéficient de l’indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.” 

Les AESH font pleinement partie des personnels sociaux. Le niveau de diplôme attendu des personnels recrutés en qualité d’AESH, tel que défini par la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014, en fait des personnels médico-sociaux. 

Dès lors, les AESH doivent être regardés comme exerçant des missions similaires à celles des autres personnels médico-sociaux, ce qui implique que leur sont applicables les dispositions du décret 2016-1171 du 29 août 2016 et notamment son article 11. 

Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires.

À ce titre, la fédération SUD éducation requiert l’attribution de l’indemnité REP/REP+ dans les mêmes conditions que les autres personnels médico-sociaux exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ». 

Enfin, nous attirons votre attention sur l’arrêt n°452547 rendu par le Conseil d’État le 12 avril 2022, qui enjoint au Premier ministre d’ajouter les Assistant·es d’éducation à la liste des personnels bénéficiant de l’indemnité REP/REP+ au titre de l’article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Le Conseil d’État relève que cette “indemnité vise, d’une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d’exercice par ces personnels de leurs fonctions et à les inciter à demander une affectation et à servir durablement dans ces écoles ou établissements, de façon à y améliorer la stabilité des équipes pédagogiques et de vie scolaire, et, d’autre part, à la suite de la modification du décret du 28 août 2015 par le décret du 28 juin 2021, à valoriser l’engagement professionnel collectif des équipes exerçant dans une école ou un établissement relevant du programme REP+.”

La fédération SUD éducation vous demande en conséquence de bien vouloir satisfaire aux revendications des personnels AESH et d’attribuer l’indemnité REP/REP+ à ces personnels dans les mêmes conditions que les autres personnels médico-sociaux.  

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Télécharger le document : Courrier SUD éducation (format pdf)

Réforme de la formation initiale : Les différents statuts de l’entrée dans le métier d’enseignant·e

La réforme du métier d’enseignant·e a mis en place de nouveaux statuts pour l’accès à la formation au métier. Avant, il y avait des étudiant·es qui préparaient les concours, puis à l’obtention de ceux-ci, ils et elles devenaient fonctionnaires-stagiaires (en fin de M1).
Depuis la rentrée 2021, et dans l’optique de la libéralisation du service public, cela n’est plus forcément le cas, avec la création de statuts d’étudiant.es-contractuel.les, contraint-es de passer les concours de recrutement en fin de M2. Dans les établissements du second degré comme dans les écoles, des personnels aux statuts largement différents vont se côtoyer et assurer, en responsabilité, des heures de cours devant élèves, avec ou sans tutorat présent.

À partir de la rentrée 2022, les entrant·es dans le métier présent·es en établissement seront réparti·es ainsi:

Etudiant·esContractuel·lesFonctionnaires-stagiaires
Parcours Préparatoire au Professorat des Écoles (PPPE) 1er degré : « Classe préparatoire » de 2 ans en lycée Licence pluridisciplinaire à l’université Stages d’observation en écolesPré-professionnalisation : Etudiant.es avec contrat de 3 ans de la L2 au M1 Observation + classe en responsabilité jusqu’à 6h en M1 Salaire net = – 707€ en L2 – 963€ en L3 – 980€ en M1Lauréat·es du concours issu·es du Master MEEF + ancien.nes contractuel.les Tiers-temps alternant-es = classe en responsabilité à plein temps Lauréat.es du concours ayant un autre diplôme = classe en responsabilité à mi-temps + formation INSPE Salaire net = rémunération à taux plein
Etudiant-es en master MEEF : Stage d’Immersion et de Pratique Accompagnée – SIPA en M1 Formation en INSPE Stage d’observation en établissementsEtudiant-es Tiers-Temps alternant·es M1 et M2 MEEF : Etudiant·e en contrat annuel à tiers-temps de service : 6h 2nd degré et 8h 1er degré) Salaire net = 722€Lauréat·es du concours issu·es d’autres Masters = Classe en responsabilité à temps partiel1 + formation INSPE Salaire net = rémunération à taux plein

Il va donc y avoir une « formation » des futur·es enseignant⋅es à deux vitesses. D’un côté des étudiant·es suffisamment aisée·es pour pouvoir se passer d’être contractuel·les, qui feront un stage « SIPA » et qui auront donc une bonne formation disciplinaire et universitaire, car ils et elles auront le temps de se consacrer à leurs études, mais très peu de formation pédagogique de terrain ; et les étudiant·es pour qui un revenu sera indispensable, qui seront contractuel·les à tiers-temps et devront être présent·es en établissement et assurer des cours, mais seront en difficulté pour suivre leurs études et valider leurs diplômes. Il sera également beaucoup plus difficile pour les étudiant·es contractuel·les de préparer convenablement le concours en assurant des cours à côté.

C’est donc une sélection socio-économique qui s’opère et il est très probable que les étudiant·es contractuel·les, ne pouvant sereinement suivre à la fois leurs cours à l’université et préparer leurs diplômes d’un côté, et assurer la construction de séquences pédagogiques et des heures de cours face à élèves de l’autre, ne puissent obtenir le concours. Ils et elles deviendront ainsi contractuel·les enseignant.es, en ayant d’ailleurs été formé·es pour cela !

Le ministère se crée ainsi à terme un « vivier » de contractuel·les auquel il aura tout de suite accès pour combler les manques dans les établissements, qui vont grandissant. Associé à la baisse de postes au concours, cela confirme la précarisation du métier d’enseignant·e. A noter également qu’il n’y aura plus désormais un cadre national, puisque les contrats proposés sont variables selon les académies et les disciplines, de même que les quelques jours de « crédit de formation » pour les fonctionnaires-stagiaires à temps plein.

Dans les établissements, il faudra être vigilant.e quant à la nomination des étudiant.es-contractuel.les à des fonctions qu’ils et elles n’auraient pas à assumer. Il faudrait également tenir des heures d’information syndicale afin d’informer l’ensemble des collègues de ces nouveaux dispositifs et, dans l’idéal, arriver à un refus collectif des fonctions de tuteurs-trices pour tout personnel n’étant pas fonctionnaire-stagiaire, afin de ne pas cautionner ce système. On ne peut qu’inciter ces futur.es collègues à une double syndicalisation « Solidaires Etudiant.es » et « SUD éducation », afin de pouvoir intervenir et les défendre au mieux.

Ressources institutionnelles :

SUD éducation dénonce fermement ces nouvelles réformes qui, dans la continuité de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, terminent de vider de leur sens le métier d’enseignant·e.

Nous revendiquons une vraie formation et un vrai statut pour nos collègues :

  • Abandon total des statuts d’étudiant.es contractuel·es ;
  • Concours d’accès au métier d’enseignant·e à Bac+3 suivie de deux années de formation rémunérées, et entrée progressive dans le métier ;
  • Formation et temps de décharge des enseignant·es tuteurs-tutrices pour assurer leur mission ;
  • Évaluation de titularisation par les pairs.

Télécharger le document : Fiche Les différents statuts (format pdf)

CDIsation des AED : il faut appliquer la loi !

Voici un communiqué à transmettre aux AED de vos établissements.

N’hésitez pas à utiliser le modèle de motion.

Si vous connaissez des AED qui sont arrivé.es au bout de leur 6 années de renouvellement de contrat et qui souhaitent être CDIsé.es, vous pouvez leur dire de se signaler à nous et de nous contacter à syndicat@sudeducation35.fr

Le jeudi 24 février 2022, les député·es ont adopté définitivement à l’assemblée nationale une loi sur le harcèlement scolaire. Ce texte prévoit entre-autres la CDIsation des personnels AED après 6 ans de CDD. Néanmoins, à ce jour, le décret d’application n’est toujours pas sorti. 

SUD éducation est quotidiennement contacté par des personnels AED qui, arrivant au terme de leurs 6 années de CDD, s’inquiètent de leur réemploi en CDI. Les personnels AED pouvant prétendre au CDI n’ont reçu aucune information alors même que la période des renouvellements de contrat s’ouvrent actuellement. 

SUD éducation intervient auprès du ministère, des rectorats et des DSDEN pour exiger l’application de la loi : les AED qui arrivent à 6 ans de service doivent être réemployé·es en CDI. 

SUD éducation appelle les AED à se mobiliser en signant la pétition ci-dessous et en contactant le syndicat SUD éducation de leur département afin d’être mis·es en relation avec d’autres personnels AED. 

https://www.change.org/p/cdisation-des-aed-il-faut-appliquer-la-loi

Nous appelons également les collègues dans les établissements à faire remonter la motion suivante. 

La CDIsation des AED a été arrachée par les personnels de Vie scolaire qui se sont massivement mobilisé·es, elle doit être effective dès maintenant. 

II est temps de mettre la CDIsation des AED à l’agenda du ministre de l’Éducation nationale ! 

Motion des personnels du [collège / lycée…… ]


à Monsieur/Madame le/la Recteur/Rectrice de l’Académie de […]

à Monsieur/Madame le/la DASEN de [dpt]

Le jeudi 24 février, les député·es ont adopté définitivement à l’assemblée nationale une loi sur le harcèlement scolaire. Promulgué le 2 mars 2022, ce texte prévoit, dans son article 10, la CDIsation des personnels AED après 6 ans de CDD ; or le décret d’application de ce texte n’est pas sorti et le ministère n’a fait aucune communication sur ce sujet. Les AED qui vont finir leur sixième année de service en août 2022 attendent pourtant impatiemment de savoir si elles et ils seront réemployé·es en CDI à la rentrée prochaine. 

Les personnels du [collège / lycée…… ] s’adressent à vous pour demander le réemploi en CDI des personnels AED de l’établissement ayant effectué 6 ans de service. 

La CDIsation est une avancée et correspond à un véritable besoin de stabilité des EPLE comme le nôtre.

Nous vous prions de bien vouloir agréer l’expression de notre attachement sincère au service public d’éducation.


Télécharger le document : Communiqué CDIsation des AED (format pdf)

Droits des personnels : la protection fonctionnelle, un dispositif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail

Dans l’Éducation nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies. Si 1 femme sur 5 affirme avoir vécu des situations de violences au travail, seulement 5% porte plainte pour les dénoncer.

La circulaire du 9 mars 2018, qui prévoit la protection des victimes de violences sexistes et/ou sexuelles, n’est que partiellement appliquée : les collègues qui ont dénoncé les violences subies ne bénéficient pas selon les situations et les académies d’une protection et d’un accompagnement convenables. Pourtant l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agent·es sur leur lieu de travail !

Responsabilité et Obligation de l’employeur

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter toute forme d’agissement sexiste et de harcèlement dans son entreprise, son service. L’employeur informé d’une situation de violence sexiste ou sexuelle doit intervenir immédiatement et mener une enquête sérieuse et impartiale pour la faire cesser et sanctionner le cas échéant son ou ses auteurs.

Article L1153-5 du code du travail: L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

La protection fonctionnelle dans le cadre des Violences sexistes et sexuelles au travail :

Bénéficiaires :

Le terme d’agent·e public recouvre l’ensemble des fonctionnaires ou ancien·nes fonctionnaires, mais aussi les agent·es non titulaires de droit public (assistant·es d’éducation, AESH, contractuel·les).

De par la jurisprudence, cette notion tend à s’étendre à divers contrats de droit privé au titre de la participation à l’exécution d’une mission de service public, et même à des collaborateur·rices occasionnel·les du service public dans certains cas.

Actions pouvant être déclenchées par la protection fonctionnelle :

• L’obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent·e victime est exposée, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;

• L’obligation d’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent·e victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent·e victime,dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions;

• L’obligation de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir directement auprès d’elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques.

Conditions de mise en œuvre :

Les atteintes donnant lieu à la protection de l’agent·e doivent affecter celui/celle‐ci et être en rapport avec l’exercice des fonctions. Sont notamment visés les agissements sexistes (Article L1142-2-1 du code du travail et Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les agressions sexuelles (Articles 222-22 et 222-22-2 du Code Pénal), le harcèlement sexuel (Article L1153-1 du code du travail et Article 222-33 du code pénal).

Procédure :

L’agente victime de préjudices liés à l’exercice de ses fonctions doit en tout premier lieu les signaler à son/sa supérieur·e hiérarchique.

Il ou elle doit produire :

  • Un courrier sollicitant la mise en œuvre de la protection statutaire adressé au Recteur ou à la Rectrice dans le second degré, au ou à la DASEN dans le premier degré, sous couvert du ou de la responsable hiérarchique ;
  • Un rapport circonstancié comportant un avis sur le lien de causalité entre les dommages subis et les fonctions exercées ;
  • Si une poursuite pénale est engagée, le texte du dépôt de plainte auprès des autorités de police judiciaire. Il n’est pas nécessaire d’entamer une procédure pénale pour demander la protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle face aux violences sexuelles et/ou sexistes : un dispositif à faire appliquer !

Selon les académies, l’administration apporte des réponses très hétérogènes aux demandes de protection fonctionnelle. Dans certains cas, l’administration réagit positivement, accompagne la collègue et lui ouvre l’intégralité des droits issus de la protection fonctionnelle : accompagnement juridique, mesures de prévention et de réparation. Néanmoins trop souvent, la protection fonctionnelle est refusée ou n’est que partiellement appliquée.

Les cas de refus de la protection fonctionnelle

L’administration refuse la protection fonctionnelle quand elle est incapable d’apporter des solutions et un accompagnement à l’agente. L’obtention de la protection fonctionnelle résulte dans certaines académies et selon les violences de l’ouverture d’une enquête administrative. L’agente ne dispose pas de la protection nécessaire pendant la durée de l’enquête en raison du refus de l’administration de suspendre avec traitement, à titre préventif, le collègue accusé au moins pendant la durée de l’enquête administrative. La protection de la santé de l’accusé prime sur celle de l’agente qui a dénoncé des violences pour l’administration.

Par ailleurs, dans certains cas, l’administration refuse de dispenser la protection fonctionnelle lorsque l’agente n’a pas porté plainte ou lorsque la plainte a été classée sans suite. Or, cela est en contradiction d’une part avec les textes réglementaires et d’autre part avec le constat de la sous-prise en charge par la justice des violences sexuelles et sexistes.

Une application partielle

L’administration accorde parfois la protection fonctionnelle de manière partielle. Là encore, cette décision n’est pas conforme aux textes réglementaires. On a pu observer que l’administration n’acceptait, dans certains cas, que de participer à l’accompagnement juridique des agentes, sans mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation qui composent pourtant le dispositif de protection fonctionnelle.

Dans tous les cas, il faut se battre !

Trop souvent, l’obtention puis l’application de la protection fonctionnelle est un parcours semé d’embûches. Il faut batailler pour faire appliquer chaque disposition et pour faire respecter les droits des collègues. L’application de la protection fonctionnelle pour les personnels victimes de violences sexuelles et sexistes au travail est un enjeu majeur, SUD éducation accompagne les personnels dans leur démarche pour que l’employeur assume ses responsabilités et protège les personnels.

Modèle de demande :

Mme / M. …

Lieu d’exercice

à

Monsieur le Recteur ou Madame la Rectrice /le DASEN ou la DASEN (suivi de l’adresse)

s/c de votre supérieur·e hiérarchique

A lieu, le date

Objet : Demande de protection fonctionnelle

Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN

J’ai l’honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En effet,

Indiquer les événements qui motivent la demande de protection :

• préciser les faits et leur chronologie,

• indiquer l’identité des auteurs du dommage et les préjudices invoqués,

(Joindre tout élément de preuve des faits : témoignages, certificats médicaux, correspondance, …).

Dans la mesure du possible préciser les modalités dont vous souhaitez bénéficier au titre de la protection (soutien, assistance juridique, pris en charge des frais et honoraires d’avocat, prise en charge des frais de procédure)

Vous trouverez ci-joints le rapport de service fait à mon ou ma supérieur·e hiérarchique ainsi que le dépôt de plainte que j’ai immédiatement déposé suite à ces faits.

Je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

SIGNATURE

Liste des pièces jointe :

• Pièce jointe n°1 :

• Pièce jointe n°2 :

Délais :

Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.

En cas de refus, l’administration doit informer l’agent·e par écrit. Elle doit préciser à l’agent·e les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

La protection fonctionnelle accordée à un·e agent·e constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.

En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

Revendications : SUD éducation revendique l’application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit :

  • une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : des formations pour tous les personnels notamment pour les représentant·es du personnel, ainsi que pour les personnels d’encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations
  • des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation
  • la définition et la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd’hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l’administration.
  • la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels : « une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ». Elle peut prendre une « mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline ». Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
  • de sanctionner les auteurs des violences : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles. Pourtant la circulaire indique que « les employeurs se doivent d’être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. » « les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres. » Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

Chaque jour, en France, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Selon l’OMS, « une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle ». On compte 102 féminicides en 2020. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol chaque année. En France, il y a eu 142 310 plaintes pour violences conjugales en 2019.

La convention européenne dite d’Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014 par la France) donne cette définition des violences sexistes et sexuelles : « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ».

Les violences sexuelles ou sexistes contre les femmes ne sont pas des actes isolés, elles contribuent à maintenir un système d’exploitation des femmes : le patriarcat. Les violences sexuelles et sexistes fonctionnent ensemble, on observe un continuum de la violence : c’est parce qu’il y a un sexisme ordinaire qui est toléré dans notre société que des violences plus graves sont commises contre les femmes. De même, les crimes que constituent les viols et les féminicides sont des menaces pour l’ensemble des femmes.

Lutter contre les violences qui s’exercent contre les femmes, c’est lutter pour les droits de toutes les femmes.

Stop aux violences sexuelles et sexistes sur nos lieux de travail

Dans l’Éducation Nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies.

Quelques témoignages de harcèlement sexuel au travail :

  • Il me touche sans cesse lorsqu’il me parle.
  • Il me dit que les élèves m’écoutent parce que je suis jolie.
  • Il me dit que je ne me fais pas respecter en classe parce que je suis jolie, jeune, petite.
  • Il m’envoie des messages où il mélange des informations professionnelles et des propos sur mon physique ou des propos qui concernent mon intimité.
  • Il me pose des questions sur ma vie intime ou interroge mes collègues.
  • Il me fait sans cesse des “blagues” du type : “Quand est-ce qu’on couche ensemble ?”
  • Il a des gestes ou des propos déplacés à mon encontre.

Droits des personnels : la protection fonctionnelle, un dispositif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail (format pdf)

Renouvellement du contrat AED : connaître ses droits, les défendre !

Les assistant·es d’éducation, sous leurs différentes missions (AED, AP et APS), font partie des nombreuses et nombreux contractuel·les de droit public employé·es par l’éducation nationale. La loi prévoit qu’elles·ils soient embauché·es en CDD d’une durée d’un à trois ans, renouvelable dans la limite de 6 années d’exercice. Les chef·fes d’établissement employeur établissent systématiquement des contrats d’un an. Tout au long de l’année se pose alors la question du renouvellement ou non du contrat. Ce chantage permet aux chef·fes de maintenir les équipes sous pression et ainsi de tenter d’écarter toute velléité de remise en question des conditions de travail.

Peine perdue au regard des mobilisations massives des assistant·es d’éducation qui ont eu lieu ces deux dernières années sur l’ensemble du territoire. Les journées de grève appelée par les collectifs locaux d’AED et par SUD éducation, ont permis d’obtenir une avancée qui, si elle ne répond pas à la revendication d’un statut de la fonction publique pour les assistant·es d’éducation, représente une amélioration des conditions d’emploi : la possibilité de CDIsation.

Introduit par l’article 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, le renouvellement du contrat en CDI au bout de 6 années d’exercice n’a pour l’heure fait l’objet d’aucun décret ministériel pour en fixer les conditions, bien que la CDIsation figure désormais dans l’article L. 916-1 du code de l’éducation. SUD éducation a interpellé le ministère sur cette question dès le mois d’avril.

Dans cette fiche, SUD éducation fait le point sur les conditions de (non)renouvellement du contrat des assistant·es d’éducation. Nous invitons les collègues qui seraient confronté·es à une décision de non-renouvellement de leur contrat à prendre contact avec le syndicat SUD éducation de leur département. De même, si aucun décret n’est pour l’heure paru sur la CDIsation, nous incitons les collègues arrivées au terme des 6 années de CDD souhaitant poursuivre leurs missions à contacter le syndicat SUD éducation de leur département pour envisager les actions à mener.

Pressions hiérarchiques & chantage au renouvellement, les chef·fes ne peuvent pas faire n’importe quoi !

Équipe entière non-renouvelée, annonce faite entre deux portes, reproche d’avoir « trop fait grève »… L’absence de règles claires concernant les non-renouvellements laisse les mains totalement libres aux principaux·ales et proviseur·es. Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :

  • délai de prévenance : l’administration doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986). Ce délai diffère en fonction de votre ancienneté :
AnciennetéDélai de prévenance
Moins de 6 mois8 jours
Entre 6 mois et 2 ans1 mois
Supérieure ou égale à 2 ans2 mois

Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats, y compris s’il y a une interruption inférieure à 4 mois entre deux contrats. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat.

Au terme de 6 années de CDD, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. En cas de refus de CDIsation, le délai de prévenance pour l’employeur est de 3 mois avant la date de fin du contrat.

Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.

  • entretien préalable au non-renouvellement : si vous avez trois ans d’ancienneté ou plus, un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire. Celui-ci doit être distinct d’un entretien professionnel (circulaire relative à la réforme du décret 86-83 du 20-10-2016). Vous devez être convoqué·e à cet entretien par écrit et avez la possibilité d’être accompagné·e par un·e représentant·e syndical·e. C’est votre employeur qui doit mener cet entretien.
  • motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent », et cela reste à prouver ! Des éléments tangibles et matériellement établis doivent motiver la décision.
En cas de non-renouvellement on fait quoi ?

La première des solutions à envisager pour instaurer un rapport de force en vue d’obtenir le renouvellement de votre contrat, c’est de chercher des solidarités internes à l’établissement, auprès des autres personnels. Ne restez pas seul·es, faites part de votre situation autour de vous, si possible avant que la décision ne vous soit notifiée.

Si vous pensez que votre non-renouvellement n’a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, contactez au plus vite le syndicat SUD éducation de votre département afin de prendre conseil et d’organiser la riposte. Même si obtenir satisfaction risque d’être compliqué, nous avons déjà remporté des batailles et il est important de ne pas rester sans réponse face à l’arbitraire des chef·fes. Plusieurs types de recours juridiques peuvent être envisagés selon les situations.

⚠ Attention

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, rien ne vous oblige à le signaler par écrit, contrairement à ce que demandent les chef·fes d’établissement. Dans l’optique où vous souhaiteriez prétendre à l’allocation de retour à l’emploi nous conseillons de ne laisser aucune trace écrite d’un refus de votre part de renouvellement de contrat et de réclamer une fois votre contrat arrivé à terme votre attestation employeur et votre attestation Pôle emploi.

⮊ Il ne peut pas y avoir de période d’essai en cas de renouvellement de CDD.

⮊ En cas de problème, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.

⮊ Sous certaines condition, il est possible à la fin d’un CDD d’une durée d’un an ou moins (renouvellement compris), de percevoir la prime de précarité.

SUD éducation revendique pour les AED :
  • la titularisation sans condition de tous les personnels qui le souhaitent par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
  • l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ;
  • la baisse du temps de travail ;
  • la suppression du forfait nuit en internat ;
  • la création d’une brigade de remplacement dans les départements pour ne pas faire peser aux AED en poste dans l’établissement le remplacement des collègues absent·es ;
  • le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
  • l’accès à une formation et l’augmentation du crédit d’heure pour formation.

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Hausse du Smic ? Il faut revoir toute la grille de rémunération des AESH !

À compter du 1er mai 2022, le taux du Smic est majoré de 2,65 % (+ environ 40 euros par mois pour un temps plein) en raison de l’augmentation des prix à la consommation. L’indice majoré de base permettant d’établir les salaires des agent·es de la Fonction publique passe de 343 à 352.

Le Ministère de l’Éducation nationale sera donc contraint de modifier la grille de progression salariale des personnels AESH car seul·es les AESH en CDI, qui ont plus de 6 ans d’ancienneté, perçoivent un traitement à peine supérieur au Smic rehaussé. Depuis sa mise en place en septembre 2021, c’est la 4e fois que cette grille doit être modifiée tant les rémunérations des AESH sont basses.

Jusqu’alors le Ministère de l’Éducation nationale s’est contenté de ne modifier que les indices des échelons 1 et 2. Or, la hausse rattrape à présent l’indice de l’échelon 3 de la grille salariale des AESH. SUD éducation informera les personnels AESH dès que le Ministère publiera, par arrêté, la nouvelle grille salariale adaptée à la hausse du Smic. Le rattrapage sur les salaires pour les AESH concerné·es se fera dans les mois suivants.

Ces modifications à la marge de la grille indiciaire des AESH dévalorisent la progression à l’ancienneté qui était initialement prévue avec dix points d’indice majoré entre chaque échelon.

SUD éducation revendique une augmentation significative du Smic qui doit être porté à 1700 euros nets, une véritable hausse des salaires à l’ancienneté et la reconnaissance d’un temps plein des AESH correspondant à 24h d’accompagnement. 

La précarité imposée aux AESH est intolérable. Pour gagner des droits et de véritables avancées pour les AESH, mobilisons-nous tou·tes ensemble et rejoignez SUD éducation. 

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SUD éducation gagne l’indemnité REP/REP+ pour les AED !

Chères et chers collègues,
Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2022 sa décision dans la procédure engagée par SUD éducation il y a un peu plus d’un an en ordonnant au premier ministre l’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux Assistant·es d’éducation (AED, AP et APS). SUD éducation a mis en œuvre tous ses moyens syndicaux pour en finir avec cette inégalité de traitement entre les personnels qui travaillent en éducation prioritaire. Le premier ministre dispose à présent d’un délai de six mois pour ordonner l’attribution de l’indemnité REP/REP + à tous les personnels AED qui travaillent en éducation prioritaire. 

Grâce à l’action de SUD éducation, 8000 Assistant·es d’éducation toucheront l’indemnité REP/REP+ sur leur salaire dans un délai de 6 mois. 

SUD éducation est un syndicat efficace et combatif. Cette victoire en appelle d’autres et est un point d’appui important pour les procédures, toujours en cours, engagées par les AESH afin d’obtenir elles·eux aussi le droit au versement de cette prime.

Syndiquez vous et rejoignez SUD éducation pour obtenir de nouveaux droits !

Communiqué:

https://www.sudeducation.org/wp-content/uploads/2022/04/SUD-education-gagne-lindemnite-REP-pour-les-AED.pdf