PPCR : Formuler un recours pour contester son avis final

C’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière.

L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu, entre le 15 septembre et le 15 octobre.
(article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale).

SUD Éducation 35 peut vous aider à formuler votre recours pour contester votre appréciation finale et/ou effectuer une relecture.

Vous pouvez nous contacter :
=> par mail à syndicat@sudeducation35.fr
=> par téléphone au 09 53 77 57 22 ou 07 83 49 31 45
=> venir lors de nos permanences du lundi au jeudi de 9h30 à 17h au local 5, rue de Lorraine.  

Ci-dessous , voici quelques informations si vous êtes concerné-e par l’AVIS FINAL suite à un rendez-vous de carrière.

– Votre appréciation finale est donnée par le IA DASEN (pour le 1er degré), le recteur (pour les certifié.es du 2d degré) ou le ministre pour les agrégé.es.
– Les délais de recours débutent à la date de notification.
– Il faut effectuer le recours sur SIAE Iprof.

La contestation comprend plusieurs étapes :

Étape 1 : Formuler un recours gracieux par écrit

Ce recours doit être formulé dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de l’appréciation finale de votre RDV de carrière.

Il faut l’adresser à :
– l’IA-DASEN pour le 1er degré
– au Recteur pour les certifié.es du 2d degré
– au ministre pour les agrégé.es.

Ne pas oublier de mentionner dans votre courrier :
« A l’attention de M. le Recteur, copie DPE… » si vous êtes certifié-e
« A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels si vous êtes PE »
Le courrier est à remonter par voix hiérarchique.

L’administration a 30 jours pour vous répondre.
Attention : l’absence de réponse est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale.

Vous avez à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPA ou la CAPD (C’est l’étape 2, ci-dessous) :

Étape 2 : Saisine de la CAPD ou de la CAPA

Si vous n’avez pas obtenu modification de l’avis final porté ou si vous n’avez pas reçu de réponse, il est possible de saisir la la CAPD (pour le 1er degré) ou la CAPA (pour le 2d degré).

Il faut effectuer la demande par écrit et par voie hiérarchique dans un délai de 30 jours.

Votre courrier doit être argumenté : avis illogiques ou contradictoires, procédure non respectée, missions ou activités non prises en compte, mentions illégales d’activités syndicales ou d’arrêt maladie ou temps partiels, contradiction avec de précédents avis et rapports d’inspection…

L’objet du recours sera formulé ainsi : « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».

Lors de la CAPA ou de la CAPD, nos élu-e-s défendront vos demandes de révision :
contactez-nous pour nous informer de votre recours pour qu’on puisse vous défendre au mieux !
Envoyez-nous un mail [Recours CAPA-CAPD] à syndicat@sudeducation35.fr

Les guides de SUD Éducation à consulter :

Les textes de référence :

* Arrếté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, éducation et de psychologues du ministère chargé de l’EN : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034632395/

+ Lien vers le guide du ministère (voies et délais de recours -page 6) : file:///C:/Users/CASSIO~1/AppData/Local/Temp/guide-du-rendez-vous-de-carri-re-des-personnels-enseignants-d-ducation-et-psychologues-de-l-ducation-nationale-48144_0.pdf

Élections Professionnelles 2022 : Nos Résultats

Les élections professionnelles se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022.

Ces élections professionnelles sont un succès pour SUD Éducation à la fois sur le plan national, académique et départemental. Nous vous transmettons ci-dessou l’ensemble des résultats académiques (avec le comparatif des résultats de 2018) :

Au niveau national : SUD Éducation a regagné son siège son CSA MEN (Ministère de l’Éducation Nationale) !

SUD Éducation est représentatif dans les 3 CSA ministériels

  • CSA de l’Éducation Nationale
  • CSA de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
  • CSA de la Jeunesse et Sport

La participation aux élections est en baisse mais SUD Éducation a gagné des voix et prend un siège au niveau national ; renforçant le poids des syndicats plus « combatifs ».

Au niveau régional : SUD Éducation Bretagne conserve son siège au CSA de proximité et à la CAPA 2d degré

Il devient le 1er syndicat des AED-AESH de l’académie de Rennes !

Au niveau académique aussi, SUD Éducation s’est renforcée et progresse en nombre de voix et en pourcentage.

Au niveau départemental : SUD Éducation 35 conserve son siège à la CAPD 35 et gagne un siège au CSA départemental

Les résultats départementaux sont encore une fois très positifs.

  • A la CAPD 35, nous avons présenté une liste commune avec la CGT Educ’Action 35 comme en 2018 : notre liste progresse en nombre de voix et conserve son siège
  • Au CSA départemental (ex-CTSD), nous gagnons un siège : nous devons donc désigner 1 titulaire et 1 suppléantE
  • En lien avec le CSA départemental, nous siégerons aussi en Formation spécialisée (ex CHSCT D)

Notre action syndicale est loin de se résumer pas à une participation aux instances. Néanmoins, notre représentativité au niveau national ainsi que l’obtention de sièges nous donnent des droits très utiles pour la défense des personnels et pour construire nos luttes.

Nous allons doubler nos moyens syndicaux grâce au siège au CSA Ministériel.

Construire une équipe syndicale forte

D’ores et déjà, nous faisons appel aux adhérentEs et militantEs de SUD Éducation 35 pour venir renforcer l’équipe des éluEs et des déchargéEs l’an prochain. Si vous êtes volontaires, si vous hésitez : contactez-nous; vous serez forméE.

Solidairement et amicalement,

Les déchargé.es

PPCR – Etapes des recours jusqu’à la CAPA et la CAPD

C’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à formuler votre appréciation finale et/ou effectuer une relecture.
Contactez-nous par mail syndicat@sudeducation35.fr ou venir nous voir lors des permanences le jeudi à partir de 9h au local 5, rue de Lorraine.
Quelques éléments si vous êtes concerné-e par les AVIS suite à un rendez-vous de carrière.

*  Votre appréciation finale est donnée par le IA DASEN (pour le 1er degré), le recteur (pour les certifié.es du 2d degré) ou le ministre pour les agrégé.es.

* Les délais de recours débutent à la date de notification.

* Il faut effectuer le recours sur SIAE Iprof.

A ce stade du calendrier :

Recours 1 : Demande de recours gracieux auprès de « l’autorité »,

(Recteur, IA dasen, ministre, dont vous dépendez).

Ne pas oublier de mentionner dans votre courrier : « A l’attention de M. le Recteur, copie DPE… » si vous êtes certifié-e, ou « A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels si vous êtes PE » par exemple. Le courrier est à remonter par voix hiérarchique.

A faire en ce moment. Délai de 30 jours.

L’administration a 30 jours pour vous répondre.

Attention : En l’absence de réponse, c’est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale.

Vous avez à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPA ou la CAPD (C’est l’étape 2, ci-dessous) :

Recours 2 : Si vous n’avez pas obtenu modification de l’avis final porté ni reçu de réponse.

Saisir la CAPA ou la CAPD. Demande d’examen de votre dossier.

Renvoyez le même courrier, avec modification de l’objet : « Demande de recours gracieux » devient « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».

N’oubliez pas de bien mentionner les destinataires : Recteur ou IA, copie DPE ou service de gestion qui vous concerne. (Validation administrative, recevabilité du courrier)

ou Ministre : agrégés seulement, car c’est une commission nationale, pas académique.

Lors de la CAPA ou les CAPD les élu-e-s ont accès aux commentaires et aux appréciations.

Les guides de SUD Education:

Les textes de référence :

* Décret n°2017-786 du 5 mai, modifiant divers décrets portant sur le statut particulier des personnels enseignants et éducation du ministère chargé de l’éducation nationale.

* Décret n°2017-120 du 1er février 2017 portant sur les dispositions statutaires relatives au psy EN.

* Arrếté du 5 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, éducation et de psychologues du ministère chargé de l’EN.

+ Lien vers le guide du ministère (voies et délais de recours -page 6) : file:///C:/Users/CASSIO~1/AppData/Local/Temp/guide-du-rendez-vous-de-carri-re-des-personnels-enseignants-d-ducation-et-psychologues-de-l-ducation-nationale-48144_0.pdf

Résultats du Mouvement INTRA – 2nd degré : comment faire un recours ?

Le recours gracieux doit désormais s’effectuer à partir de la plateforme COLIBRIS.

=> le lien ICI : https://portail-rennes.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/


SUD éducation assurera, comme chaque année, le suivi de votre recours !

Vous avez reçu un avis défavorable à votre demande de mutation INTRA ?

Plusieurs situations possibles :

  • Vous n’avez pas obtenu de mutation
  • Vous avez obtenu une affectation en dehors de vos vœux
  • Vous constatez une erreur de barème et d’affectations sur l’un de vos vœux,

Vous pouvez formuler un recours gracieux

Pour effectuer votre recours, connectez-vous sur la plateforme COLIBRIS

Si vous aviez obtenu un affectation à titre provisoire suite à une demande auprès de la DPE en mandatant SUD éducation Bretagne, contactez-nous.

=> en suivant le lien suivant:  https://portail-rennes.colibris.education.gouv.fr/

Lorsque vous êtes sur la page d’accueil: cliquer sur le lien : « Recours suite à la notification de l’affectation obtenue à l’issue du mouvement intra-académique 2023 ».

Vous aurez ensuite 4 pages à remplir:

  • page 1 : identité – adresse – coordonnées personnelles
  • Page 2 : saisir votre situation professionnelle: affectation (2022-2023) – corps – discipline
  • Page 3 : IMPORTANT – Formulation du recours
  • cocher « j’ai obtenu une affectation en dehors de mes voeux » ou « je n’ai pas obtenu de mutation » ou « autres cas (hors recours réglementaire) »
  • dans l’encadré « Sélectionner un syndicat représentatif »: sélectionnez « SUD ÉDUCATION »
  • puis remplir la partie « observations » : vous pouvez nous consulter pour des conseils ou qu’on fasse une relecture + vous pouvez joindre de 1 ou 2 justificatifs en PDF ou JPEG (taille max 10 MO)
  • cocher « J’atteste de la sincérité des informations fournies »
  • Page 4 : Validation
  • Dernière page: code de suivi + conseil: cliquez sur « afficher le détail de la demande »

Faites une copie d’écran et/ou envoyez-nous les éléments de votre recours à syndicat@sudeducation35.fr

Informations complémentaires

N’hésitez pas à nous envoyer vos recours ou vos demandes à syndicat@sudeducation35.fr
=> Nous en assurerons le suivi auprès de la DPE.
=> Il est possible, dans certaines situations « complexes », de demander entretien avec les services de la DPE avec accompagnement de SUD éducation (« bilatérales »).

A titre syndical, nous déplorons cette « individualisation » des suivis des situations, lesquelles étaient auparavant traitées en FPMA, en présence des élu-e-s de tous les syndicats !!!

Les données statistiques et les barres d’accès départementales et communes :

Données générales Mouvement INTRA 2023

Résultats INTRA 2023 – barres départementales

Résultats INTRA 2023 – barres communes