Inspection

Bon à savoir – PPCR: contester son avis final – Formuler un recours

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C’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à formuler votre appréciation finale et/ou effectuer une relecture. Contactez-nous par mail syndicat@sudeducation35.fr ou venir nous voir lors des permanences le jeudi à partir de 9h au local 5, rue de Lorraine.   Quelques éléments si vous êtes concerné-e par les AVIS suite à un rendez-vous de carrière.

*  Votre appréciation finale est donnée par le IA DASEN (pour le 1er degré), le recteur (pour les certifié.es du 2d degré) ou le ministre pour les agrégé.es.

* Les délais de recours débutent à la date de notification.

* Il faut effectuer le recours sur SIAE Iprof.

A ce stade du calendrier :

Recours 1 : Demande de recours gracieux auprès de « l’autorité »,

(Recteur, IA dasen, ministre, dont vous dépendez).

Ne pas oublier de mentionner dans votre courrier : « A l’attention de M. le Recteur, copie DPE… » si vous êtes certifié-e, ou « A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels si vous êtes PE » par exemple. Le courrier est à remonter par voix hiérarchique.

A faire en ce moment. Délai de 30 jours.

L’administration a 30 jours pour vous répondre.

Attention : En l’absence de réponse, c’est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale.

Vous avez à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPA ou la CAPD (C’est l’étape 2, ci-dessous) :

Recours 2 : Si vous n’avez pas obtenu modification de l’avis final porté ni reçu de réponse.

Saisir la CAPA ou la CAPD. Demande d’examen de votre dossier.

Renvoyez le même courrier, avec modification de l’objet : « Demande de recours gracieux » devient « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».

N’oubliez pas de bien mentionner les destinataires : Recteur ou IA, copie DPE ou service de gestion qui vous concerne. (Validation administrative, recevabilité du courrier)

ou Ministre : agrégés seulement, car c’est une commission nationale, pas académique.

Lors de la CAPA ou les CAPD les élu-e-s ont accès aux commentaires et aux appréciations.

Les guides de SUD Education:

Les textes de référence :

* Décret n°2017-786 du 5 mai, modifiant divers décrets portant sur le statut particulier des personnels enseignants et éducation du ministère chargé de l’éducation nationale.

* Décret n°2017-120 du 1er février 2017 portant sur les dispositions statutaires relatives au psy EN.

* Arrếté du 5 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, éducation et de psychologues du ministère chargé de l’EN.

+ Lien vers le guide du ministère (voies et délais de recours -page 6) : file:///C:/Users/CASSIO~1/AppData/Local/Temp/guide-du-rendez-vous-de-carri-re-des-personnels-enseignants-d-ducation-et-psychologues-de-l-ducation-nationale-48144_0.pdf

Documents préparatoires à l’inspection – 1er degré Contre l’inspection, non aux questionnaires d’auto évaluation !

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Des questionnaires chronophages et inutiles

Dans l’ensemble des départements, nous constatons que depuis plusieurs années les documents exigés par les inspecteurs et inspectrices de circonscription lors des inspections sont de plus en plus nombreux et variables d’un-e IEN à l’autre.

Un nombre croissant d’IEN exigent aussi, en amont de la visite inspection, la production d’un document préparatoire souvent sous la forme d’un questionnaire qui vise à une auto analyse des pratiques professionnelles de l’enseignant-e inspecté-e.

Formatage et pratiques managériales

Remplir 5, 6 ou 7 pages d’un questionnaire dans lequel les enseignant-e-s sont amené-e-s à faire leur autocritique, représente une charge de travail importante et demande un temps considérable qui outre le fait qu’elle ne sert en rien à améliorer les pratiques professionnelles des enseignant-e-s, permet surtout de faciliter le travail des IENS. Ces questionnaires participent au formatage des personnels et relèvent des pratiques managériales d’évaluation.

Les documents obligatoires

Dans le cadre de la réforme actuelle de l’évaluation des personnels, qui repose sur des entretiens professionnels (précédés d’une inspection), sur des critères subjectifs et qui est l’instrument de l’arbitraire et de l’individualisation [1], il est plus que jamais important de refuser de répondre à des demandes des inspecteurs/trices hors du cadre réglementaire.

Dans cette réforme, sous la pression des syndicats, le questionnaire d’auto-évaluation a été retiré. Il convient donc de rappeler que les seuls documents exigibles par les inspecteurs/trices, lors de l’inspection, sont :

  • le cahier d’appel justifié par l’obligation de contrôle de l’assiduité (art L 6131-5 du code de l’éducation)
  • les supports d’évaluation des élèves (le décret d’application ne prévoit pas que le livret scolaire numérique soit accessible aux IEN)

Refuser tout document non obligatoire

Le refus systématique et collectif face à des demandes qui ne revêtent aucun caractère obligatoire forcera les inspecteurs/trices à ne plus réclamer ces documents.

La fédération SUD éducation appelle l’ensemble des enseignant-e-s du 1er degré à refuser de fournir tout document autre que les documents obligatoires et en particulier le document préparatoire à l’inspection demandé en amont de celle-ci.

Si SUD éducation a toujours rejeté le système basé sur l’inspection-notation, nous sommes tout aussi défavorables au système d’inspection-entretien professionnel qui vient de le remplacer.

SUD éducation se bat pour imposer une évaluation purement formative et coopérative, complètement déconnectée des rémunérations et de l’évolution des carrières.

[1] : lire notre dossier sur le projet d’évaluation sur http://www.sudeducation.org/Projet-… et signer la pétition « Nous ne sommes pas des ressources humaines ! »