Analyse de Sud Educ 35

Embauche en CDI en tant qu’AED : comment ça se passe ?

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Le CDI, une victoire au goût amère

La CDIsation des AED est effective depuis le vote de la loi sur le harcèlement scolaire le 24 février 2022 à l’Assemblée nationale et la publication d’un décret d’application de celle-ci le 9 août 2022 (à quelques jours à peine de la rentrée !).

Elle intervient alors que les quelques 60 000 AED étaient les seuls personnels non-titulaires de la Fonction publique qui ne se voyaient pas proposer de CDI après 6 ans de service dans les établissements scolaires. Cette limite était d’autant plus inacceptable lorsqu’on sait qu’aujourd’hui au moins 75% des AED ne sont pas étudiant·es et que la moyenne d’âge est de 30 ans. Jusqu’alors, les AED se retrouvaient au chômage sans perspectives de réemploi dans l’Éducation nationale après avoir pourtant exercé pendant 6 ans des missions indispensables au service public d’éducation.

Nous voulons aussi rappeler que cette CDIsation n’est pas un cadeau du ministère, mais bien le fruit du rapport de force instauré par la mobilisation des assistant·es d’éducation (AED, AP et APS) ces trois dernières années, notamment lors des journées “Vie scolaire en colère” et de la grève du 13 janvier.

De plus, si elle représente une avancée sociale et syndicale certaine, elle ne répond pas à nos exigences syndicales : CDIsation ne signifie pas titularisation, les conditions salariales restent désastreuses et la reconnaissance d’un vrai métier inexistante !

Comme pour la prime REP/REP +, obtenue mais au rabais, les AED ne bénéficient toujours pas des mêmes conditions de travail et d’emploi que les personnels titulaires, comme par exemple la grille d’évolution salariale, la formation de base ou encore la mobilité géographique.

Le cadre légal

(décret national d’août 2022, entré en vigueur au 1er septembre 2022)

  • Contrat : Les AED peuvent être embauchées en CDI au bout de 6 ans d’activité (ni plus ni moins).

Cela :
– quelle que soit la quotité de temps de travail durant ces 6 ans (donc que vous ayez été en 25%, mi-temps, temps plein ou 75%).
– même s’il y a eu discontinuité du contrat (par exemple vous avez travaillé 3 ans en tant qu’AED, avez fait autre chose pendant 2 ans puis avez retravaillé 3 ans).
– toutes les années de travail précédant la publication du décret comptent.

  • Lieu de travail : Vous ne pouvez être CDIsé.es que dans l’établissement dans lequel vous avez travaillé la dernière année, puisqu’il s’agit bien d’un renouvellement de contrat.
  • Employeur : En étant embauchée en CDI, vous devenez salarié-e du recteur et non plus de votre chef d’établissement. Vous serez payé-es par le même établissement payeur. Le chef d’établissement reste l’intermédiaire mais non le décisionnaire en ce qui concerne les arrêts maladie, congés parentalité, etc.
  • Le salaire : indice 398 brut de la fonction publique, donc 1755 brut pour un temps plein soit 1490 euros net. Le ministère n’a pas publié de grille d’évolution salariale. Les AED exerçant en REP + touchent en plus une prime d’environ 215 euros net pour un temps plein et de 70 euros net pour celles et ceux travaillant en REP (valable pour les CDD et CDI).
  • Mobilité géographique : aucune info n’a été publiée par le ministère, pour l’instant il semble que si vous démissionnez de votre établissement vous ne pourrez plus exercer ce métier. Par contre, si en cours de CDI l’établissement veut vous imposer un temps de travail différent, par avenant, qui ne vous convient pas, vous serez réaffecté.es à un autre établissement près de chez vous (cf.circulaire).
  • La formation : les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d’heure formation pour les étudiant·es. Néanmoins, les AED en CDI « bénéficieront des actions de formation académique accessibles (congés de formation…) ».

Au niveau local

Dans l’académie de Rennes, il existe une circulaire, datée du 31 mars 2023 (voir plus bas), envoyée par le recteur à tou-te-s les chef·fes d’établissements des collèges et lycées publics. Elle détaille les procédures et conditions de la CDIsation. Vous pouvez vous appuyer sur celle-ci pour justifier votre embauche.

Comment cela se passe concrètement :

  • Proposition de CDIsation : normalement, c’est la Division des Personnels Enseignants (DPE) qui informe les chef·fes d’établissements des AED qui sont CDIsables 4 mois avant la fin du contrat mais, (surtout si vous avez exercé une partie de vos 6 ans hors académie de Rennes), il vaut mieux que vous vérifiez que cette information a bien été transmise ou que vous envoyiez vous même vos états de services à la DPE via le chef d’établissement.
  • Entretien : le chef d’établissement vous convie 3 mois avant la fin du contrat (donc fin mai/début juin) à un entretien « au cours duquel les conditions d’un éventuel CDI (missions confiées, quotité de temps de travail, ….) pourront être évoquées. Un compte rendu d’entretien devra être rédigé et porter à la connaissance de l’intéressé ». Attention, ce n’est pas un entretien d’embauche dans lequel vous devez motiver votre demande de CDI ou faire état d’un bilan positif de vos années de travail, c’est uniquement le chef d’établissement qui doit présenter les conditions de cet emploi.
  • Conditions de l’emploi :
    • Vous pouvez être employé.e sur plusieurs établissements à la fois.
    • Les chefs d’établissement peuvent tout à fait vous proposer uniquement un contrat à mi-temps. Ils n’ont pas d’obligation de vous proposer un temps plein.
  • Décision : « le chef d’établissement devra informer l’intéressé.e de sa décision (de renouvellement ou de non renouvellement de l’engagement en CDI) par courrier adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge (cf. courriers types annexés selon la situation). » Un refus de la part du chef d’établissement « devra pouvoir être justifié et argumenté notamment en cas de contentieux. »
  • Les raisons potentielles du refus de CDIsation de la part de l’établissement :
    • La justification et l’argumentation liée à votre travail : « évaluation antérieure sur la manière de servir et sur [votre] implication ».
    • Les « besoins de l’établissement, de sa dotation. »
    • « La possibilité de recruter des AED en CDI ne doit pas remettre en cause l’objectif premier du dispositif des AED, inscrit à l’art L 916-1 du code de l’éducation, qui est de faciliter la poursuite d’études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers, ainsi que de permettre le recrutement d’assistants d’éducation en pré-professionnalisation. […] Il s’agit, en effet, d’utiliser au mieux le recours aux AED CDI, notamment dans le cas où des compétences spécifiques ont été repérées dans la mobilisation contre le harcèlement scolaire, ainsi que dans les cas où il apparaît important de stabiliser l’équipe vie scolaire, au regard notamment de difficultés récurrentes de recrutement. »
  • Réponse : Vous avez 8 jours pour répondre positivement par courrier daté et signé, envoyé au chef d’établissement.
    Attention : Si vous répondez négativement « sans motif légitime (mutation du conjoint, situation de garde partagée, modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur, ….), » ou que vous ne répondez pas (ce qui sera considéré comme un refus), vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage.

=> En cas de refus de l’établissement : dans la circulaire, les voies de recours pour les AED ne sont pas précisées. Parlez en très vite à vos collègues proches dans votre établissement pour créer des solidarités et contactez immédiatement Sud éducation (syndicat@sudeducation35.fr ou 07.83.49.31.45) qui vous indiquera la procédure à suivre. La victoire n’est pas garantie mais il faut mener la bataille et essayer toutes les voies possibles.
=> Si vous ne voulez pas de CDI (ou même voir votre CDD renouvelé) : faîtes traîner la procédure, ne laissez aucune trace écrite d’un refus de votre part, afin de pouvoir demander l’attestation Pole Emploi et bénéficier des allocations chômage.

Se faire embaucher, retro-planning :

Début mai maximum : vérifiez que la DPE a bien connaissance du fait que vous remplissez les conditions pour le CDI et qu’elle en a informé votre chef d’établissement. Sinon transmettez vous-même les informations.

Courant mai (ou avant) : réalisation de l’entretien avec le chef d’établissement.

31 mai maximum : réponse du rectorat via le chef d’établissement.

8 jours après : réponse de votre part (ou non réponse qui équivaut à un refus) OU contestation de la réponse négative (contactez le syndicat).

Une fois que vous êtes en CDI :

  • Temps de travail : il sera modifiable par un avenant au contrat, d’accord avec le chef d’établissement.
    Si le chef d’établissement vous demande de modifier le temps de travail mais que vous refusez, vous pourrez être affectés par le rectorat dans un établissement proche de votre domicile.
  • Chômage : L’abandon de poste ne permet plus l’obtention des allocations chômage (nouvelle loi qui concerne tous les secteurs d’emploi). C’est uniquement le licenciement qui ouvre des droits.

Pour aller plus loin :

Sur l’indemnité REP/REP+ : ici
Analyse du décret de CDIsation : ici
Le décret d’août 2022 : ici
La loi sur le harcèlement scolaire du 2 mars 2022 : ici

Circulaire-relative-a-la-CDIsation-des-AED-AC-RENNESTélécharger

SUD éducation revendique pour les AED :

  • la titularisation sans condition de concours, d’ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
  • l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts (soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
  • la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ;
  • la suppression du forfait nuit en internat (donc le paiement de chaque heure de travail effectuée au lieu de 3 heures par nuit uniquement);
  • le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissements : pour un recrutement académique ;
  • l’accès à une formation initiale et continue, sur le temps de service ;
  • la création de brigades de remplacement pour assurer les remplacements des collègues absent·es ;
  • un droit à la mobilité, inter et intra-académique.

CSA académique : rentrée 2024

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Voici le compte rendu du CSA-A de repli du 9 avril sur la filière administrative .
SUD éducation Bretagne n’était pas présente lors du CSA-A du 26 mars en raison du contexte de lutte contre la baisse des moyens et le « Choc des savoirs. »

Secrétaire général adjoint : préparation de la filière administrative pour la rentrée ; prise en compte des ouvertures et fermetures d’établissement comme ouverture du lycée Charles de gaulle à Landerneau et fermeture du collège de Corlay ; fermeture de la gestion AESH au lycée Thépôt ; renfort à l’EREA de Ploermel ; renfort au lycée Jules Lesven de Brest car réorganisation importante liée aux locaux qui doivent être reconstruits

FSU : vote Contre car insuffisance de moyens ; pas d’abondements supplémentaires depuis le dernier CSAA
SGEN : idem
UNSA : idem ; rappelle que les agent-es manquent de formation sur l’application OPALE
Secrétaire général adjoint : OPALE sera déployé au niveau national pour la rentrée 2025 ; d’ici là, les formations se poursuivent ; les établissements les plus complexes, mutualisateurs seront formés en janvier 2025.
SUD : vote contre ; moyens insuffisants et opposition à la fermeture du collège de Corlay
CGT : vote contre
Secrétaire générale : il n’y a pas eu d’abondements depuis le dernier CSAA ; l’abondement de moyens n’est pas d’actualité.
=> Vote : 9 votes CONTRE (FO absent)

Question : Quelle part l’académie de Rennes devra-t-elle restituer sur les 700 millions d’euros que l’Education nationale doit rendre ?
SG : Nous n’avons pas la trajectoire académique ; cela se construit sur les BOP au plan national ; nous aurons la réponse pour le CSAA de juin.

Vous trouverez ci-dessous :

  • les informations sur les postes supprimés et créés pour la rentrée 2024 dans les filières administrative, Laboratoire, Documentation, Éducation, Médico-sociale et Psy-EN EDO
  • les documents concernant la rentrée pour la filière enseignements
Fichier-CSAA-26032024-siteTélécharger
Documents-complementaires-Synthese-Mesures-filiere-enseignement-RS24Télécharger

SUD éducation défend le droit à l’éducation à la sexualité pour toutes et tous !

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L’éducation à la vie affective et sexuelle est obligatoire du primaire à la terminale depuis la loi de 2001, à raison de 3 jours par an.

Ces derniers mois, les attaques contre les projets d’éducation à la vie affective et sexuelle mis en place dans les établissements scolaires se sont multipliées. Ces attaques viennent d’associations en lien avec l’extrême droite, comme « Parents vigilants » ou encore « SOS éducation », associations soutenues par les partisan-es d’Eric Zemmour.

Derrière ces attaques en règle contre l’éducation à la vie affective et sexuelle, sous couvert d’intérêt de l’enfant, il y a le refus de lutter contre les stéréotypes sexistes et les oppressions qu’ils produisent, la volonté d’imposer la norme hétérosexuelle et cisgenre comme seul horizon « naturel ».

Assurer une éducation à la sexualité est une des missions de l’école, inscrites dans le Code de l’Éducation (articles L 121-1 et L 312-16) et au lieu de céder à des « paniques morales » infondées et réactionnaires, notre  institution et toute la communauté éducative doit plutôt se préoccuper de l’effectivité de ces séances, qui ne sont le plus souvent pas mises en place faute de moyens et de politique volontariste.

SUD éducation 35 a donc participé à la conférence de SOS éducation le 1er février dernier afin de dénoncer les pratiques dangereuses et transphobes de cette association.

Voir le communiqué ci-dessous.

Communique-clarification-action-contre-SOS-education-a-PaceTélécharger

Formation Spécialisée SSCT académique – 13/02/2024 : Plan de prévention, référentes VDHA, protocole « punaises de lit » dans les internats…

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Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail académique du 13 février 2024.

Pour synthétiser, voici les éléments essentiels pouvant vous intéresser :

  • Désignation des référent-es « Violence Discrimination, Harcèlement et Agissements sexistes » (VDHA) : SUD éducation exerce cette référence VDHA avec la FSU : n’hésitez pas à nous contacter => syndicat@sudeducation35.fr
  • Punaises de lit dans les internats : point sur les frais de désinfestation pour les AED contaminé-es dans le cadre du travail : le rectorat n’a pas prévu de financement…les organisations syndicales exigent la prise en charge par l’employeur de la désinfestation des logements privés des personnels AED et CPE.
  • Mise en place d’un Groupe de Travail « Risques Psycho-Sociaux » dans l’académie : expérimentations au lycée Maupertuis de Saint-malo et lycée Fulgence Bienvenüe de Loudéac
  • Registre Santé Sécurité Travail (RSST) : les services du rectorat ont des difficulté à suivre les fiches SST : la Conseillère de Prévention Académique souhaite mettre en place un système de « fiche d’alerte » pour hiérarchiser les « vraies » urgences… : nous avons fait remarquer que les personnels ne déposaient des fiches SST à la légère : toutes doivent être traitées. La Conseillère de Prévention Académique répond qu’il lui est difficile d’extraire les situations les plus critiques au sein du RSST : objectif est de demander aux équipes qui ont rempli plusieurs fiches SST de faire en complément une fiche d’alerte complémentaire.
  • Suite à la tentative d’agression au couteau au Collège des Hautes Ourmes à Rennes : SUD éducation Bretagne fera partie de la délégation d’enquête
Declaration-SUD-education-BZH-FS-academique-13-02-2024-2Télécharger
Compte-rendu-FS-academique-fevrier-2024-1Télécharger
Dossier-CSAA-FS-13022024Télécharger

CSA académique : 135 postes en moins à la rentrée 2024

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Le CSA académique s’est tenu le jeudi 18 décembre. SUD éducation a dénoncé la suppression de 135 postes prévue pour la rentrée 2024 dont 55 dans le 1er degré et 80 dans le 2d degré.

Dans le Second degré, c’est le lycée général et technologique qui est le plus impacté avec 113 suppressions de postes ; par ailleurs, 25.5 postes sont supprimés en collège. C’est la voie professionnelle qui est renforcée à la rentrée 2024 avec 37 créations de postes en LP.

Notre académie est l’une des rares à ne pas avoir bénéficié du réajustement des moyens annoncés par le ministère fin décembre : les annonces ministérielles sur les groupes de niveaux en collège et les prépas-lycées devront se faire avec des moyens en moins ; cela va donc impacter très fortement les dédoublements existants.

Vous trouverez ci-dessous :
– La déclaration préalable de SUD éducation Bretagne
– Le compte rendu du CSA académique avec les moyens prévus pour le 1er degré, le 2d degré, des informations sur le bilan des ruptures conventionnelles dans notre académie
– Le document de travail du CSA avec les prévisions d’effectifs, les répartitions de moyens par départements, les cartes académiques pour les enseignements linguistiques, de spécialité, optionnels et les cartes des agences comptables

Déclaration préalable de SUD Éducation Bretagne
au Conseil Social d’Administration académique du 18 janvier 2024

Mesdames et Messieurs les membres du Comité Social d’Administration de l’Académie de
Rennes,

L’école française a de nouveau été confrontée début décembre à la comparaison avec les autres écoles des pays de l’OCDE. Sans surprise on constate que notre système éducatif fait partie des plus inégalitaires, le déterminisme social y joue un rôle majeur.
Pour SUD éducation, cette situation n’est pas une fatalité, elle résulte de choix politiques : l’État ne finance pas l’école comme il le devrait : des milliers de postes d’enseignant·e ont été supprimés depuis 2017, les salaires sont insuffisants et les conditions de travail se dégradent à tel point que le ministère peine à recruter des personnels.

Enfin, les réformes imposées ont désorganisé la vie des établissements et accentué le tri social.

Les annonces ministérielles de décembre ont revu à la baisse les suppressions de postes prévues au niveau national. Pour autant, notre académie reste encore fortement impactée par les suppressions de postes pour la rentrée 2024. Au total, ce sont encore 135 postes qui sont supprimés dans notre académie pour la rentrée prochaine.

Pour SUD éducation, la baisse du nombre d’élèves doit permettre de remettre l’école à flot, d’assurer les remplacements, de reconstruire les RASED, de permettre la formation des enseignant·es, y compris avec les mouvements de pédagogie émancipatrice tel que l’ICEM ou le GFEN.

SUD éducation déplore que les faibles moyens engagés dans le second degré soient quasi uniquement dans la mise en œuvre d’une réforme du collège que l’on dénonce.

Les moyens exceptionnels engagés devraient servir à assurer le remplacement et la formation des personnels sur temps de travail ainsi qu’une baisse générale du nombre d’élèves par classe.
Le ministère fait le choix de financer des mesures qui sélectionnent et qui trient les élèves. La politique éducative du ministère répond aux pressions de la droite libérale et réactionnaire et de l’extrême droite en reprenant leurs propositions.
Les mesures annoncées dessinent en effet une école qui ségrègue et qui rend les élèves responsables de leurs difficultés, sous couvert d’autorité et de volonté d’élever le niveau des meilleurs. Ces choix éducatifs sont à l’image des choix politiques du gouvernement : celui-ci mène une politique au bénéfice des plus riches, comme en témoigne la réforme de la voie professionnelle.

En ce qui concerne notre académie, les annonces du ministère sont très décevantes et insuffisantes. Nous dénonçons la suppression de 55 postes dans le premier degré et 80 postes dans le second degré.

On le sait bien : un des principaux facteurs de la dégradation des conditions de travail reste le nombre trop élevé d’élèves par classe, largement au-dessus des moyennes européennes. Dans notre académie, le taux moyen d’encadrement est largement inférieur à la moyenne nationale. Dans le premier degré par exemple, nous avons un ratio de 5,78 professeur-es pour 100 élèves alors que le taux au niveau national est de 6,03 professeurs pour 100 élèves. Il n’y a donc pas lieu de se satisfaire des annonces ministérielles non seulement au niveau national mais de surcroît en ce qui concerne notre académie.

SUD éducation dénonce les suppressions de postes importantes qui vont toucher les écoles, collèges et lycées sur l’ensemble des 4 départements bretons.
SUD éducation déplore également la fermeture du collège de Corlay et réaffirme son soutien aux personnels mobilisés pour le maintien du collège Pier An Dall de Corlay, doté de tous les moyens qui lui seront nécessaires.

Enfin, au lendemain de sa nomination, la nouvelle ministre de l’éducation nationale, a déclaré avoir scolarisé ses enfants dans un établissement privé catholique par le fait que dans les établissements publics les remplacements des professeur-es absent-es ne sont pas assurés. C’est précisément ce que dénonce avec force SUD éducation depuis de nombreuses années, et qui est de la responsabilité pleine et entière de ce ministère et de ce gouvernement. Ce mépris de la haute bourgeoisie à l’égard du service public d’éducation et de ses personnels n’a malheureusement rien de nouveau. La défiance et la colère des personnels est cependant au plus haut. Des excuses ne suffiront pas. Nous exigeons des mesures fortes et immédiates pour valoriser nos métiers et améliorer significativement nos conditions de travail, nous attendons des mesures bien supérieures aux annonces de décembre dernier qui restent très insuffisantes.

L’éducation a besoin d’un plan d’urgence : les personnels revendiquent une augmentation des salaires, des recrutements, la titularisation des personnels contractuels, une formation adaptée au terrain, une amélioration des conditions de travail et des moyens pour l’école inclusive à commencer par la création d’un statut de la Fonction publique pour les personnels AESH.

SUD éducation Bretagne appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser et à se mettre en grève le 1er février prochain.

COMPTE-RENDU-CSA-Academique-18-01-2024Télécharger
Dossier-complet-CSAA-18012024Télécharger
CSAA_-Preparation-rentree-2024_second-degre-public-1Télécharger

Plan Académique de Formation : premier bilan des « abonnements » sur SOFIA-FMO

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Ci-dessous, vous trouverez un compte-rendu du conseil académique de la Formation du 7 décembre 2023.

Lors du dernier Conseil académique de la formation, le rectorat a effectué un premier bilan sur les pré-inscriptions au Plan académique de Formation via la nouvelle application SOFIA-FMO ainsi qu’un bilan de la consultation des enseignant-e-s du premier et du second degré.

Les réponses du questionnaire académique sont sans appel et confirment nos positions syndicales :

  • 6.6 % des enseignant-e-s du 1er degré affirment que les offres de formation continue répondent à leurs besoins… => cela signifie donc 93.4 % des professeur-e-s des écoles considèrent que l’offre de formation ne répond pas à leurs besoins, et c’est alarmant !
  • 90 % des enseignant-e-s refusent les formations hors temps scolaires : le temps personnel est déjà largement occupé par les préparations de cours, correction de copies, suivi des élèves…

Pour rappel, chaque année, SUD éducation propose des formations sur les pédagogies émancipatrices et sur vos droits : ces formations sont transversales et sur temps scolaires.
Vous avez droit droit à 12 jours de formation syndicale par an !

SUD éducation dénonce aussi la vision rétrograde de l’école révélée par les dernières annonces du ministre : le “ choc des savoirs ” c’est “ l’école du passé. ”

Choc des Savoirs et inégalités : c’est NON !
Compte-rendu-CAF-2023Télécharger

Les évaluations d’école (1er degré) : Comment ça se passe ? Comment résister ? L’analyse de SUD éducation

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Voir également notre Communiqué intersyndical contre les évaluations d’ecole (format pdf)

D’où vient cette évaluation ?

C’est la loi Blanquer «  pour une école de la confiance » de juillet 2019 qui crée le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) (en remplacement du CNESCO), qui a pour missions l’évaluation des écoles en plus des évaluations des établissements du second degré.
Un cycle d’évaluation d’école est envisagé tous les cinq ans, ce qui implique d’évaluer environ  20% des écoles chaque année.

De quoi s’agit-il ?

Depuis la rentrée 2021, quelques écoles ont été choisies pour expérimenter ces évaluations, qui doivent se dérouler en deux temps : auto-évaluation puis évaluation externe d’après des critères établis. Cette expérimentation a ensuite été généralisée à toutes les écoles en 2022-2023, à raison de 20% des écoles par an comme le prévoit le CEE.
– La première phase d’« autoévaluation » s’intéresse à l’école dans sa globalité : apprentissage, bien-être des élèves, climat scolaire, etc. Gérée par un comité de pilotage, elle est présentée comme une aide pour la réussite des élèves. En fait, il s’agit de vérifier la mise en conformité des pratiques et des objectifs des écoles avec les orientations académiques et nationales.
– La deuxième phase consiste en une évaluation externe, qui s’appuie sur l’auto-évaluation. Elle a pour but d’améliorer, pour l’ensemble de la communauté éducative et de ses acteurs, les conditions de réussite collective, d’exercice des différents métiers et de bien-être dans l’école. L’équipe chargée de l’évaluation sera composée presque exclusivement de personnels ayant une fonction hiérarchique et il est question d’y intégrer des professionnels extérieurs à l’Éducation nationale.

Dans quelles conditions doit se passer l’évaluation externe ?
Selon le Cahier des charges de l’évaluation externe (site du ministère) :
– La durée de la visite sur place dépend de la taille et de la nature de l’école (entre un à deux jours).

– Les observations peuvent concerner à la fois l’école elle-même et son fonctionnement. Ceci inclut l’ensemble des espaces et bâtiments, les différents espaces de classes, la restauration scolaire, les espaces de vie des élèves, les circulations, l’environnement, des séquences pédagogiques, des exemples éventuels de prise en charge des élèves en dehors du temps de cours (étude, etc.).
Les observations de classes sont possibles mais ne sont pas obligatoires (on peut donc les refuser). Il ne s’agit nullement d’y observer ou évaluer les pratiques pédagogiques et didactiques d’un enseignant en particulier.

– Les entretiens peuvent être individuels ou collectifs et concerner le directeur d’école, des enseignants, des personnels d’éducation (AESH), des agents relevant des collectivités territoriales (dont les ATSEM), des élèves, des parents, des partenaires, etc.
Comme pour les observations, ils peuvent être menés à partir d’une grille-questionnaire ad hoc. Les échanges et entretiens doivent faire l’objet d’une organisation préétablie avec le directeur d’école.
Note de SUD éducation : la forme des entretiens doit donc être établie avec le.la directeur.rice d’école avant la phase d’entretien, et les évaluateurs ne peuvent en aucun cas vous obliger à réaliser des entretiens individuels.
Suite à des retours dans le département sur des entretiens individuels mal vécus, SUD éducation 35 vous encourage à exiger des entretiens collectifs lors des évaluations d’école (voir charte de déontologie expliquée dans la partie Résister à ces évaluations).


En fin d’année scolaire précédente ou en début d’année, les DSDEN via les IEN communiquent aux écoles qu’elles seront en évaluations d’écoles. La volonté du ministère est claire : les évaluations doivent avoir lieu dans toutes les écoles, selon les préconisations établies par le conseil de l’évaluation de l’école.

Résister à ces évaluations !

Dès la fin de l’année scolaire 2021, les DSDEN via les IEN ont commencé à mettre la pression sur les équipes dans les écoles. Il y a eu à ce moment là des résistances avec des initiatives locales : pétition intersyndicale pour l’abandon des évaluations, motion de conseil des maîtres·ses contre l’évaluation d’école, réunion des personnels des écoles concernées dans le réseau pour adopter une position commune…
Plusieurs outils et actions peuvent être mis en place pour résister à ces évaluations , en fonction du nombre de personnes prêtes à refuser dans les écoles.

Les actions collectives pour refuser les évaluations d’école :

  • Motion d’école de refus d’évaluation d’école
  • RIS intersyndicale : Dans un département de France, une RIS intersyndicale large “Évaluations d’école : comment les refuser ?” (FO, SNUipp, CGT, SUD, CNT) a réuni 580 personnes et a voté à l’unanimité une motion intersyndicale de refus à envoyer aux IEN. Lors de cette RIS, la consigne syndicale a été de ne pas rester isolé, et en cas de refus de l’évaluation d’école, de garder un cadre collectif, l’idée étant de ne pas faire des collègues « refuseurs » isolés des boucs émissaires (même si le risque de sanctions disciplinaires est nul si on fait bien ses 108h). Et en cas de pression des IEN, de ne pas faire remonter les noms des « refuseurs » individuellement. Une pétition contre les évaluations d’école a également été lancée sur le département.
    Suite à ce refus massif des évaluations d’école par les écoles dans ce département, la rectrice a reconnu que ce dispositif était « hors cadre réglementaire », lors du CSA Académique du 12 octobre 2023. L’action collective a fonctionné.
    Pour construire un rapport de force, les RIS et les tournées syndicales peuvent être un bon moyen de mobiliser les collègues.
  • Demander un report en raison d’une situation particulière de l’école : des écoles ont utilisé cette stratégie qui a fonctionné dans certaines villes de France et se traduit par un report d’année en année, mais cette stratégie risque de trouver ses limites au bout de 5 ans.
  • Dans le cas où tous les collègues de l’école ne sont pas d’accord pour refuser, il peut être proposé de demander du temps pour faire les évaluations (sur les 108h, dont le temps de formation ou sur la journée de solidarité) et profiter de ce temps pour en faire un outil de réflexion collective. Pour aller dans ce sens, lors de la réunion bilan du CEE, en mai 2023, à laquelle a assisté SUD éducation, la présidente du CEE a précisé que les évaluations étaient conçues comme un outil de rédaction du projet d’école. De plus, dans le second degré, les collègues bénéficient de journées banalisées, sur le temps devant élèves pour les évaluations d’établissement.
    Or, le temps donné pour les faire a souvent été pris sur les 18 h d’animations pédagogiques. Ces évaluations sont chronophages et ne servent pas à grand-chose. Les équipes ont besoin de temps de concertation mais pas pour ces évaluations dont l’intérêt est limité.

En ce qui concerne la partie « évaluation externe » :
Les textes sont très clairs et spécifie qu’elle doit se faire avec bienveillance, et ne doit en aucun cas ressembler à une inspection d’école.
Selon la Charte de déontologie de l’évaluation externe publiée par le ministère :
L’évaluation externe, conduite par une équipe d’évaluateurs externes doit prendre en compte la pluralité des points de vue, être conduite de façon impartiale. Les évaluateurs se doivent d’avoir une attitude ouverte, bienveillante et respectueuse des personnes et de l’école, en tenant compte du contexte et de la nature de l’école évaluée. Elle doit s’inscrire dans le respect de sa marge d’autonomie et promouvoir un dialogue permanent avec l’école en vue de répondre à ses attentes.

Si vous constatez que vos évaluateurs ne respectent pas la charte de déontologie de l’évaluation externe, contactez-nous.

Nos revendications

Nous rappelons que SUD éducation continue de s’opposer à l’organisation de ces évaluations chronophages, qui formatent les pratiques et passent sous silence les vraies besoins : les personnels ont besoin de formations choisies sur temps de travail, les élèves ont besoin d’un meilleur accompagnement et les écoles ont plus que jamais besoin d’investissements pour améliorer le bâti et l’adapter aux contraintes climatiques.
L’obsession évaluative n’améliore en rien les conditions d’apprentissages des élèves mais dégrade nos conditions de travail et dénature notre pratique professionnelle.
Ces évaluations ont clairement comme but de nous faire rentrer dans le tout évaluation, sans tenir compte des besoins des écoles. Il s’agit de faire mieux sans moyens supplémentaires ! Et de culpabiliser encore les enseignant-es si les objectifs dictés par le ministère ne sont pas atteints.

SUD éducation revendique la fin de toutes les évaluations qui ne sont pas pensées par les équipes et appelle les personnels et les équipes à ne pas participer à ces évaluations.

La fédération SUD éducation va porter dans et avec l’intersyndicale nationale son appel au refus des évaluations et s’engage à pousser en ce sens (Voir notre Communiqué intersyndical contre les évaluations d’ecole).

Vous trouverez des outils d’aide à l’auto-évaluation, le guide de l’auto-évaluation, le cahier des charges de l’évaluation externe, la charte de déontologie de l’évaluation externe parmi les documents de référence sur le site du ministère.

Rennes 2 : Mobilisation de soutien contre le licenciement d’une contractuelle

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Précarité et maltraitance des salarié.es : des mots qui conviennent parfaitement aux pratiques de l’Université de Rennes 2.

En effet, la direction du service SUIO IP de Rennes a pris la décision de ne pas renouveler le contrat d’une ingénieure contractuelle alors qu’elle enchaîne des CDD successifs depuis plus de 5 ans.

Cette annonce lui a été faite à l’issue de son congé de maternité et s’est accompagnée d’une mise en congé forcée et du retrait du matériel informatique.

Mardi 9 octobre à 12h, les personnels de l’université de Rennes 2 ont manifesté leur soutien à leur collègue par un rassemblement au pied du bâtiment de la présidence et par la demande d’une audience.

La présidence a reconnu avoir commis plusieurs fautes tout en maintenant le non renouvellement de son contrat.
Elle s’est engagée à présenter des excuses, à restituer ses outils de travail informatiques, à l’accompagner par un bilan de compétence et une formation, une recommandation pour un autre emploi ainsi qu’une indemnisation de trois mois à l’issue de son contrat.

Ces engagements sont loin d’être suffisants et satisfaisants : l’ingénieure contractuelle a le soutien des personnels de l’Université qui dénoncent des pratiques injustifiables et brutales à l’encontre de personnels précaires.

Aucun élément factuel ne peut justifier ce non-renouvellement de contrat.

La mobilisation va se poursuivre : Assemblée générale jeudi 12 octobre à 12h45 Amphi B7

Mobilisons-nous-contractuelle-R2-2023Télécharger

CR du GT Préparation de Rentrée 1er degré du 27 juin 2023

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Les infos en résumé :

– Recrutement des stagiaires 2023 : 211 PES recrutés (150 prévus au concours + 61 qui étaient sur liste complémentaire), dont 66% ont un MEEF et 34% un autre master.
L’académie a donc recruté directement 61 PES sur liste complémentaire pour la rentrée de septembre, contrairement à cette année où elle avait attendu plus tard pour recruter.

Répartition actée par le recteur :
– Cote d’armor : 42
– Finistère : 20
– Ille et vilaine : 100
– Morbihan : 49

– Contractuel.les : L’administration a prévu de maintenir le recours aux contractuel.les, pour plus de flexibilité et parce qu’ils n’ont pas « l’autorisation » de recruter plus de PES. Notamment, elle prévoit de reconduire les contrats des contractuel.les qui le souhaitent pour un an de plus.

– Mouvement interdépartemental : les entrées dans les 3 autres départements que le 35 restent difficiles, notamment pour le Finistère, où seulement 3 PE d’autres départements ont été accueilli.es.

Voir le compte rendu complet ici :

GT-rentree-2023Télécharger

Le « Pacte » avec le diable se précise…

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Lors du CSA-A du 15 juin, les organisations syndicales ont demandé des précisions sur l’application du Pacte dans notre académie.

Voici quelques réponses à nos questions.

Comment va être mis en œuvre le Pacte dans l’académie de Rennes : quelle sera la répartition par départements ?

Premier degré :
=> Allocation de 6564 parts pour les écoles (soit 2188 pactes), réparties en 4 enveloppes, en fonction du nombre de classes par département (R2022).
– Côtes d’Armor : 1274 parts
– Finistère : 1737 parts
– Ille-et-Vilaine : 2346 parts
– Morbihan : 1207 parts

DSDEN 22 : les IEN ont réuni les directeurs et directrices d’école pour effectuer un repérage des personnels volontaires en identifiant certaines missions prioritaires notamment l’intervention des PE en 6e sur le soutien et l’approfondissement + « devoirs faits » ; le recensement est en cours ; des PE ont déjà fait part de leur intérêt ; nous passons à une phase plus opérationnelle pour voir dans quelle mesure les Emplois du Temps des Collèges permettront d’intégrer les personnels PE dans les Pactes pour le soutien et approfondissement en 6e ; d’ici la fin de l’année scolaire, nous aurons un premier aperçu ; à la rentrée de septembre, il y aura possibilité d’ajuster.

DSDEN 29 : Idem ; un recensement sans engagement a été lancé dans le département : il s’agit de recenser des volontaires ; le changement d’avis des personnels n’aura pas d’incidence. Les PE pourront effectuer les heures du Pacte (dispositif « devoirs faits » ou soutien 6e) soit dans le collège du secteur professionnel soit dans le collège proche de leur domicile.

DSDEN 35 : Idem : recensement en cours et réunion entre IEN et directeur.trice.s ; travail local entre les IEN et les directions des collèges sur les Emplois du temps pour mettre en adéquation les besoins des uns et les possibilités des autres.

DSDEN 56 : dans le Morbihan, il n’y a plus d’école à 4,5 jours ; donc, tous les regards convergent donc vers les mercredis matins pour la mise en œuvre du Pacte.

=> Sur quel budget seront pris les Pactes signés par les PE exerçant en SEGPA ?

Secrétaire générale : Le pacte est lié au lieu d’affectation ; ce sera sur le pacte du second degré.

Donc, pour les PE en SEGPA, les heures de soutien en 6e se feront sur les mêmes conditions que les personnels du second degré : pas de pacte.

L’accès au pacte ne dépend pas du statut mais du lieu d’exercice des personnels : les parts du Pacte sont des parts fonctionnelles attribuées aux établissements.

=> Les PE exerçant en maternelle pourront-elles.ils avoir accès au Pacte ?

Secrétaire générale : ce sera possible ; pas d’empêchement.

=> Quand se fera la finalisation des engagements pour le Pacte ?

Secrétaire générale : Le calendrier prévoit un recensement puis un engagement définitif en septembre pour la mise en paiement pour le mois de novembre.

=> Les élèves à dispositif particulier sont déjà souvent en APC ? Est-ce que ce seront ces mêmes élèves qui seront en « soutien renforcé dans le premier degré » comme le propose le Pacte ? Les syndicats interrogent l’intérêt de l’enfant.

DSDEN 35 : Oui, ça pourrait être les mêmes élèves qui sont déjà en APC qui pourraient être concerné.es par les heures de soutien proposées par le Pacte ; les élèves apprécient le travail en petit groupe avec l’enseignant.e.

Organisations syndicales : les élèves en APC ressentent parfois ses heures supplémentaires comme une punition.

Pour le second degré
18481 parts pour les EPLE, attribuées au poids de la DHG (clé de répartition qui est apparue le plus signifiant et pertinent) ; chaque établissement s’est vu notifié une enveloppe.
– CLG : 28430 ( 2810 pactes) : 6 missions
– Lycées : 3385 parts (1128,3 pactes) : 4 missions
– LP (dont SEP) : 6666 parts (1111 pactes) : 15 missions
Pour les LGT : la répartition a été pondérée pour les lycées dont l’IPS est inférieur à 100.

=> Quels pactes pour les professeur.es qui exercent en Lycée professionnel et en collège ?

Secrétaire générale : le personnel aura la possibilité de choisir : soit les 6 parts non-sécables du LP soit la répartition proposée en collège.

=> Les parts du Pacte sont sécables ou pas ?

Secrétaire générale : Pour le LP : 6 parts insécables ; pour les CLG et Lycée : parts ont été notifiées aux chef.fe.s d’établissement = il s’agit de parts fonctionnelles de l’ISOE ; les chef.fe.s d’établissement sont libres de les séparer ou pas ; les parts sont sécables.

=> Le remplacement de courte de durée (RCD) est prioritaire mais cela pourrait être apprécié différemment d’un établissement à un autre : quelle consigne a été donnée aux directions ?

Secrétaire générale : le remplacement est une priorité pour tous les établissements et les collectifs de travail mais dans les textes indemnitaires, il n’y a pas d’obligation pour les personnels à prendre cette mission-là avant les autres ; c’est une obligation collective de prioriser le remplacement de courte durée : il faudra y veiller : les parents d’élèves sauront signaler là où ça fonctionne et là où ça ne fonctionne pas ; des bilans seront effectués.

Le dispositif des HSE existe encore pour le remplacement ponctuel.

L’objectif est de mieux remplacer les heures non assurées ; il faut couvrir ce qui est prévisible : il y aura 2 leviers, les HSE et les pactes « 18h – RCD ».

=> Quelle mise en œuvre du remplacement de courte durée pour les personnels exerçant en cité éducative (Collège et Lycée) ?

Secrétaire générale : Les RCD pourront s’envisager sur l’ensemble de la cité éducative, je pense. Pas d’empêchement pour les chef.fe.s d’établissements.

=> Si les 18 heures du Pacte RCD n’est pas faisable sur un établissement (car peu d’absences), les personnels seront-elles.ils obligé.es de les effectuer dans un autre établissement du secteur ?

Secrétaire générale : Non.

=> Quel délai de prévenance est préconisée pour les personnels qui auront signer le pacte RCD 18h  ?

Secrétaire générale : Le délai de prévenance sera quasi immédiat ; les « enseignant.es pacté.es » doivent libérer des créneaux de disponibilités en signant leur pacte ; l’enseignant s’engage sur 1 à 2 créneaux ; cela n’est à ce stade pas normé mais il y aura nécessairement une souplesse organisationnelle qui dépendra de la ou du chef.fe d’établissement.

=> Avez-vous reçu des alertes de la part des chef.fe.s d’établissement ?

Secrétaire générale : ils et elles sont dans la mise en œuvre d’un dispositif nouveau dans un temps court ; nous sommes très à l’écoute des chef.fe.s d’établissement.

=> Le Pacte sera-t-il utilisé pour le remplacement d’enseignant.es grévistes ?

Secrétaire générale : C’est le droit du travail qui s’applique ; pas de remplacement des enseignant.es grévistes car c’est un droit constitutionnel.

=> Y aura-t-il la possibilité d’appliquer ces pactes aux TZR et contractuel.les ? va-t-on leur demander de faire du RCD s’ils et elles sont en sous-services ?

Secrétaire générale : Oui, les contractuel.le.s et TZR seront éligibles comme les autres au RCD ; cela se fera avec souplesse et intelligence ; pour certain.es TZR et contractuel.le.s en sous service, ce sera la possibilité de compléter leur service et d’éviter des compléments de service dans un autre établissement. avec les RCD ; il s’agit de limiter au maximum les temps incomplets en encourageant les TZR si cela peut éviter de faire des heures ailleurs.

Secrétaire général-adjoint : D’une certaine manière, ils pourraient remplir leur ORS ; cela peut être dans leur intérêt de le formaliser par le pacte mais il n’y aura pas d’obligation.

Voir aussi :

Notre position sur le PACTE et l’accompagnement des personnes signataires

Refus de temps partiel

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Dans le 1er degré, le Directeur Académique d’Ille-et-Vilaine refuse actuellement massivement des temps partiels aux enseignant.es – ou leur propose un 75% au lieu de 50% – car elle n’a pas assez de personnels à la rentrée à mettre dans les classes. C’est d’autant plus inacceptable que ces temps partiels sont souvent demandés par les personnels parce que les conditions de travail sont difficiles et que c’est la seule solution qu’ils ont trouvé pour supporter la charge de leur classe. Ces refus de travailler à temps partiel ne peuvent qu’entraîner une multiplication des accidents, des arrêts de travail ou des mi-temps thérapeutiques l’année prochaine.

Il existe des possibilités de contester ces décisions administratives. Deux recours sont possibles. SUD éducation 35 invite les collègues en cas de refus de s’emparer de cette possibilité et de ne pas hésiter à nous contacter en cas de difficultés ou de doute.

– Recours CAPD : Nous n’avons pas encore les dates de la prochaine CAPD. Lors de cette instance les recours pour les temps partiels seront traités. Il s’agit donc par l’intermédiaire de ce recours CAPD de saisir la CAPD (voir modèle ci-dessous). Vous devez l’envoyer (par courrier) à l’administration ainsi qu’à SUD éducation 35 (Par mail : syndicat@sudeducation35.fr). Chaque situation sera donc évoquée en CAPD et l’administration se doit de motiver son refus.

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– Recours gracieux : cette démarche permet de faire démarrer une procédure éventuellement au Tribunal Administratif. Elle est à adresser au DASEN sous couvert de votre IEN. Le Directeur Académique doit à réception vous donner une réponse dans les deux mois qui suivent. Dans le cas contraire, sa réponse est considérée comme négative.

Il est important aussi que vous envoyez le double à SUD éducation 35 (Par mail : syndicat@sudeducation35.fr). voir modèle ci-dessous :

Recours_gracieux-temps-partielTélécharger

Vous pouvez envoyer ces deux courriers en même temps par voie postale avec accusé de réception à :

Monsieur le DASEN d’Ille et Vilaine
1 quai Dujardin
CS 73145
35031 Rennes cedex

Pas de formation pendant les vacances !

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Lors du CSA académique du 25 mai dernier; le rectorat a annoncé aux élu.es du personnel qu’elle allait proposer des formations pendant les vacances, sous la base du volontariat… pour le moment en tout cas.

L’ensemble des élu.es ont voté contre; un CSA de repli est prévu le 15 juin…

Avec la retraite à 64 ans et le Pacte, l’académie a décidé elle aussi de nous enlever du temps de repos.

Ci-dessous le communiqué de SUD Éducation Bretagne :

Communique-SUD-BRETAGNE-Formation-vacances-non-VdefTélécharger

Pédagogies émancipatrices et projets innovants : pensez à demander des fonds à la CARDIE

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Depuis octobre 2022, les équipes pédagogiques qui le souhaitent peuvent faire n’importe quand une demande de soutien financier pour la mise en place de projet innovant auprès de la CARDIE du 35 (Cellule Académique de la Recherche, du développement, de l’innovation et de l’expérimentation).

Pour Sud Education 35, il semble que c’est une opportunité de faire financer des projets qui tendent à développer les pédagogies émancipatrices dans sa classe et/ou son établissement.

Toutes les infos sur la CARDIE dans le 35 : https://pedagogie.ac-rennes.fr/spip.php?article7550

« Les écoles et établissements qui le souhaitent, et dont le projet nécessite un soutien financier, peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de l’académie et de crédits du Fonds d’innovation pédagogique. Ce soutien peut être sollicité à tout moment. Il peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet. Le fonds d’innovation pédagogique est doté de 500 millions d’euros au moins sur l’ensemble du quinquennat. Si vous êtes intéressés, nous vous invitons à consulter ce lien https://www.ac-rennes.fr/cnr-educat… . Vous y trouverez toutes les informations relatives aux démarches à entreprendre.« 

Nous n’avons pas eu de remontée sur ce dispositif, si quelqu’un a déjà fait appel à la CARDIE, cela nous intéresserait d’avoir des retours par mail : syndicat@sudeducation35.fr

CSA Académique Rentrée Admin Labo Vie de l’élève

par

Ce Conseil Social d’Administration était consacré à la préparation de rentrée des personnels administratifs, laboratoires, infirmiers, psy-EN, documentalistes et CPE.

Lors des questions diverses, nous avons évoqué la question des prélèvements pour les journées de grève sur les salaires et avons demandé que ces prélèvements soient échelonnés et ne dépassent 2 jours/mois : nous avons reçu une réponse positive de la secrétaire générale: 2 journées de grève prélevés/mois. Voir les liens ci-dessous :

Courrier intersyndical au recteur : demande d’échelonnement des prélèvements des jours de grève

Réponse de la Secrétaire générale concernant les retenues sur salaires mobilisation Retraites

SUD Éducation Bretagne a également effectué une déclaration préalable de soutien au lycée Dupuy de Lôme de Lorient menacé par de groupes d’extrême-droite en raison d’un projet citoyen incluant un travail avec l’association SOS Méditerranée : L’extrême-droite est un danger pour l’école publique !

Déclaration préalable de SUD Education Bretagne

CR-CSA-Academique-12-04-2023-1Télécharger

RETRAITES : Prélèvement des journées de grève

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Nous avons envoyer un courrier intersyndical au recteur pour demander un étalement des prélèvements et une limitation à 2 jours/mois.

Le rectorat nous a répondu : les prélèvements seront donc limités à 2 jours/mois jusqu’au 31 août 2023.

Extrait du courrier reçu le 5 mai:

« Les retenues mensuelles pour absence de service fait n’ayant pas pu être portées en paie sur la période de janvier à avril pour des problématiques techniques. Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle, je vous informe que j’accède à votre demande. En conséquence, le paramétrage académique du plafond mensuel des jours de retenue pour absence de service fait sera abaissé à deux jours par mois jusqu’au 31 août 2023. »

Courrier-Intersyndical-a-M-le-Recteur-05-04-23Télécharger

CSA Académique – Rentrée Administratifs, Labo, Documentation, infirmier, Psy-EN

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Lors du CSA du 12 avril 2023, SUD Éducation Bretagne a dénoncé les menaces et agressions d’extrême-droite en Bretagne. Nous avons demandé un soutien du recteur à la communauté educative du Lycée Dupuy de Lôme à Lorient et que la protection fonctionnelle soit systématique. Nous avons été soutenu par l’ensemble de l’intersyndicale présente.

L’intersyndicale a demandé que les prélèvements des journées de grève concernant la mobilisation des retraites soient étalés et limités à 2 journées/mois voir notre courrier ci-dessous ainsi que la réponse du rectorat.

CR-CSA-Academique-12-04-2023Télécharger
Declaration-CSA-12-avril-2023Télécharger
Dossier-CSAA-du-31-03-23Télécharger

Congés naissance et paternité

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Suite à un décret de loi datant de juin 2021, les droits au congé de naissance et de paternité ont changé pour les agents de la fonction publique :

MAJ 2021 : Congés « paternité » :

Il y a deux congés liés à la paternité, le congé pour naissance ou adoption et le congé paternité à proprement parler.

Le congé de trois jours est accordé à tout·e agent·e fonctionnaire ou titulaire, vivant en couple avec la mère. Il est de trois jours ouvrables. Il doit suivre directement la naissance (sauf si c’est un dimanche ou jour férié – attention, les jours de vacances scolaires – à part dimanche et jours fériés – ne sont pas considérés comme des jours ouvrables) et les trois jours doivent être pris consécutivement. La demande doit être formulée un mois avant la date prévue de la naissance. Le traitement continue à être perçu en intégralité.

Pour le congé paternité : 4 jours doivent être pris à la suite du congé de naissance. Puis 21 jours peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, et cette période est fractionnable en deux périodes d’au moins 5 jours chacune.

Voir le Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat Article 8 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043734484

« Le congé de naissance est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l’article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l’enfant et, s’il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. »

Voir également l’article 14 et 15 pour spécifier les jours de congés paternité qui suivent (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043728505/2023-05-04/) :

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, prévu au e du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service au moins un mois avant la date présumée de la naissance de l’accouchement.
Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l’hospitalisation ou la fin du congé prévu par l’article 7.
La durée de chacune de ces périodes est fixée par l’article L. 1225-35 du code du travail.
La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l’article 8. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

Conseil Académique de Formation

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Ce CAF était notamment consacré à la création de l’École Académique de la Formation Continue qui va se charger de mettre en œuvre le Plan Académique de Formation.

La création de cet organisme va avoir des conséquences :

=> plus de représentant.es syndicales.aux des personnels dans la constitution de l’offre de formation continue : il s’agit d’une école et non d’une instance donc cela pourra se faire sans les élu.es des personnels que sont les représentant.es syndicales et syndicaux ; l’administration nous a dit qu’elle pourra consulter les personnels par des questionnaires et enquêtes flash ; ou dixit « par des échanges avec des représentant.es des personnels mais pas forcément des élu.es des personnels »

SUD Éducation Bretagne dénonce cet évincement des organisations syndicales et cette conception très descendante de la formation : il s’agit davantage de répondre aux injonctions ministérielles que de répondre aux besoins des personnels.

Compte-rendu-CAF-1-02-2023Télécharger
Cahier-des-charges-2023-V2Télécharger
CAF-Bilan-des-inscriptions-novembre-2022-1Télécharger
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