PPCR : Formuler un recours pour contester son avis final

C’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière.

L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu, entre le 15 septembre et le 15 octobre.
(article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale).

SUD Éducation 35 peut vous aider à formuler votre recours pour contester votre appréciation finale et/ou effectuer une relecture.

Vous pouvez nous contacter :
=> par mail à syndicat@sudeducation35.fr
=> par téléphone au 09 53 77 57 22 ou 07 83 49 31 45
=> venir lors de nos permanences du lundi au jeudi de 9h30 à 17h au local 5, rue de Lorraine.  

Ci-dessous , voici quelques informations si vous êtes concerné-e par l’AVIS FINAL suite à un rendez-vous de carrière.

– Votre appréciation finale est donnée par le IA DASEN (pour le 1er degré), le recteur (pour les certifié.es du 2d degré) ou le ministre pour les agrégé.es.
– Les délais de recours débutent à la date de notification.
– Il faut effectuer le recours sur SIAE Iprof.

La contestation comprend plusieurs étapes :

Étape 1 : Formuler un recours gracieux par écrit

Ce recours doit être formulé dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de l’appréciation finale de votre RDV de carrière.

Il faut l’adresser à :
– l’IA-DASEN pour le 1er degré
– au Recteur pour les certifié.es du 2d degré
– au ministre pour les agrégé.es.

Ne pas oublier de mentionner dans votre courrier :
« A l’attention de M. le Recteur, copie DPE… » si vous êtes certifié-e
« A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels si vous êtes PE »
Le courrier est à remonter par voix hiérarchique.

L’administration a 30 jours pour vous répondre.
Attention : l’absence de réponse est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale.

Vous avez à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPA ou la CAPD (C’est l’étape 2, ci-dessous) :

Étape 2 : Saisine de la CAPD ou de la CAPA

Si vous n’avez pas obtenu modification de l’avis final porté ou si vous n’avez pas reçu de réponse, il est possible de saisir la la CAPD (pour le 1er degré) ou la CAPA (pour le 2d degré).

Il faut effectuer la demande par écrit et par voie hiérarchique dans un délai de 30 jours.

Votre courrier doit être argumenté : avis illogiques ou contradictoires, procédure non respectée, missions ou activités non prises en compte, mentions illégales d’activités syndicales ou d’arrêt maladie ou temps partiels, contradiction avec de précédents avis et rapports d’inspection…

L’objet du recours sera formulé ainsi : « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».

Lors de la CAPA ou de la CAPD, nos élu-e-s défendront vos demandes de révision :
contactez-nous pour nous informer de votre recours pour qu’on puisse vous défendre au mieux !
Envoyez-nous un mail [Recours CAPA-CAPD] à syndicat@sudeducation35.fr

Les guides de SUD Éducation à consulter :

Les textes de référence :

* Arrếté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, éducation et de psychologues du ministère chargé de l’EN : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034632395/

+ Lien vers le guide du ministère (voies et délais de recours -page 6) : file:///C:/Users/CASSIO~1/AppData/Local/Temp/guide-du-rendez-vous-de-carri-re-des-personnels-enseignants-d-ducation-et-psychologues-de-l-ducation-nationale-48144_0.pdf

PACTE et Lycée Pro : Mobilisations des 30 et 31 mai 2023

Nous relayons les appels nationaux pour les mobilisations le mardi 30 mai (réforme de la Voie Professionnelle) et le mercredi 31 mai (Salaires, Loi Pacte, Statuts AED/AESH, Loi Rilhac…)

  • Mardi 30 mai : appel à la grève et à une manifestation pour la défense de la Voie Pro

RDV 11h30 devant le rectorat puis parcours jusqu’au LP Coetlogon

AG à Coetlogon à 13h

Lien vers l’évènement Facebook : https://fb.me/e/1gvRJ6UOB

Tracts intersyndical

  • Mercredi 31 mai : manifestation contre la Loi Pacte

RDV à 14h devant le rectorat puis parcours vers la DSDEN et République

Pour porter l’ensemble de nos revendications : Salaires, Loi Pacte, Statuts AED/AESH, Loi Rilhac…

Lien vers l’évènement Facebook : https://fb.me/e/VhXU14u0

Tracts intersyndical

Tracts intersyndicaux :

Plus d’infos :

– Dossier « Revalorisation salariale » sur le site fédéral avec fiche analyse, diaporama et vidéos : https://www.sudeducation.org/revalorisation-salariale-toutes-les-infos/

– Contre la réforme des lycées Professionnels :https://www.sudeducation.org/tracts/reforme-de-la-voie-pro-macron-detruit-le-lycee-professionnel/

Revalorisation salariale : toutes les infos

En 2019, la très forte mobilisation des personnels contre la réforme des retraites avait permis d’imposer au ministre de l’Éducation nationale d’ouvrir le dossier de la revalorisation salariale des personnels.

Le chantier de la revalorisation est enfin lancé en janvier 2023 pour les personnels enseignants, CPE et PsyEN qui devraient voir des augmentations sur leur fiche de paie en septembre 2023.

Les syndicats devraient être invités prochainement à des réunions de concertation pour les salaires des personnels qui ne sont pas enseignant·es, CPE ou PsyEN.

Retrouvez ici toutes les informations au sujet des salaires des personnels.

Les outils pour vous informer (site fédéral) :
Le tract de SUD éducation :
La vidéo de SUD éducation :
Le diaporama
L’affiche à accrocher dans votre salle des personnels
Le tract 4 pages de SUD éducation sur les annonces concernant les personnels enseignant·es, CPE et PSYEN
LE tract pour les professeur·Es des écoles

https://www.sudeducation.org/tracts/professeur%c2%b7es-des-ecoles-le-pacte-de-larnaque/embed/#?secret=IKd1JAmZSO#?secret=qYx8QJplUY

Les communiqués de SUD éducation
  • Communiqué du 20 avril après les annonces de Macron à Ganges

https://www.sudeducation.org/communiques/macron-a-ganges-une-nouvelle-provocation-communiques-de-sud-education/embed/#?secret=kYHU3lSAJl#?secret=8iFpS6p78S

  • Communiqué du 10 avril 2023

https://www.sudeducation.org/communiques/remplacement-de-courte-duree-les-mauvaises-reponses-du-ministre/embed/#?secret=x1wWaw74zz#?secret=fm0ws2rL3T

  • Communiqué du 9 février 2023

https://www.sudeducation.org/communiques/le-pacte-nous-avons-besoin-daugmentations-de-salaires-pas-dune-nouvelle-indemnite-inegalitaire/embed/#?secret=gFZmyfKJSf#?secret=WCiCMZULwS

  • Communiqué du 5 février 2023

https://www.sudeducation.org/communiques/le-pacte-salarial-une-nouvelle-attaque-contre-les-personnels-handicapes-de-leducation-nationale/embed/#?secret=KbEqXz04KZ#?secret=SwCm3QX5lk

  • Communiqué du 5 février 2023

https://www.sudeducation.org/communiques/revalorisation-des-enseignant%c2%b7es-le-ministere-va-accroitre-les-inegalites-salariales-entre-les-hommes-et-les-femmes/embed/#?secret=S83Nz13BZy#?secret=EsYHkpk82p

Le Communiqué intersyndical du 6 mars 2023

https://www.sudeducation.org/communiques/lintersyndicale-quitte-la-reunion-sur-le-pacte-communique-sud-fsu-unsa-snalc-sgen-cfdt/embed/#?secret=XM97WBj4Tm#?secret=Innn2dkh6y

les Comptes-rendus des concertations au ministère

https://www.sudeducation.org/les-comptes-rendus-des-reunions-ministerielles-sur-la-revalorisation/embed/#?secret=OhaDIurFVD#?secret=GeBWwm9qPb

SAlaire des aesh : où en est-on?

https://www.sudeducation.org/le-dossier-sur-les-salaires-des-aesh/embed/#?secret=jAJrmsGSPj#?secret=5P1fOWE3gL

Salaire des AED : pour tout savoir

https://www.sudeducation.org/salaire-des-aed-pour-tout-savoir/embed/#?secret=zNZhpNld5K#?secret=cEUGN8uLBT