La réglementation a modifié les compétences des CAPA afin de recentrer leurs attributions en matière d’examen des décisions individuelles concernant :
- refus de temps partiel
- refus d’une mise en disponibilité
- refus d’une demande d’exercice en télétravail
- licenciement pour insuffisance professionnelle
- refus de titularisation ou licenciement en cours de stage
Les commissions administratives paritaires peuvent aussi siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. L‘administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.
Les CAPA ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité (mutations) depuis le 1er janvier 2020, ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement depuis le 1er janvier 2021. Ces compétences relèvent désormais du CSA.
Nos articles sur la CAPA :
- PPCR : Formuler un recours pour contester son avis final
C’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière. L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu, entre le 15 septembre et le 15 octobre.(article … Lire la suite - Élections Professionnelles 2022 : Nos Résultats
Les élections professionnelles se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022. Ces élections professionnelles sont un succès pour SUD Éducation à la fois sur le plan national, académique et départemental. Nous vous transmettons ci-dessou l’ensemble des résultats académiques (avec le comparatif des résultats de 2018) : Au niveau national : SUD Éducation a regagné … Lire la suite - Communiqué : Capa disciplinaire annulé car non paritaire
Vous trouverez ci-dessous un communiqué inter-syndical suite à une CAPA disciplinaire qui n’a pas pu se tenir. En effet, plusieurs élu.es des personnels ont refusé de siéger car le paritarisme n’était pas respecté. - PPCR – Etapes des recours jusqu’à la CAPA et la CAPDC’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à formuler votre appréciation finale et/ou effectuer une relecture. Contactez-nous par mail syndicat@sudeducation35.fr ou venir nous voir lors des permanences le jeudi à partir de 9h au local 5, rue de Lorraine. Quelques éléments … Lire la suite