La réglementation a modifié les compétences des CAPA afin de recentrer leurs attributions en matière d’examen des décisions individuelles concernant :
- refus de temps partiel
- refus d’une mise en disponibilité
- refus d’une demande d’exercice en télétravail
- licenciement pour insuffisance professionnelle
- refus de titularisation ou licenciement en cours de stage
Les commissions administratives paritaires peuvent aussi siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. L‘administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.
Les CAPA ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité (mutations) depuis le 1er janvier 2020, ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement depuis le 1er janvier 2021. Ces compétences relèvent désormais du CSA.
Nos articles sur la CAPA :
- Élections Professionnelles 2022 : Nos Résultats
Les élections professionnelles se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022. Ces élections professionnelles sont un succès pour SUD Éducation à la fois sur le plan national, académique et départemental. Nous vous transmettons ci-dessou l’ensemble des résultats académiques (avec le comparatif des résultats de 2018) : Au niveau national : SUD Éducation a regagné … Lire la suite - Communiqué : Capa disciplinaire annulé car non paritaire
Vous trouverez ci-dessous un communiqué inter-syndical suite à une CAPA disciplinaire qui n’a pas pu se tenir. En effet, plusieurs élu.es des personnels ont refusé de siéger car le paritarisme n’était pas respecté. - PPCR – Etapes des recours jusqu’à la CAPA et la CAPD
C’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à formuler votre appréciation finale et/ou effectuer une relecture. Contactez-nous par mail syndicat@sudeducation35.fr ou venir nous voir lors des permanences le jeudi à partir de 9h au local 5, rue de Lorraine. Quelques éléments … Lire la suite