C’est la période de réception de l’appréciation finale de votre Rendez-vous de carrière.
L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu, entre le 15 septembre et le 15 octobre.
(article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale).
SUD Éducation 35 peut vous aider à formuler votre recours pour contester votre appréciation finale et/ou effectuer une relecture.
Vous pouvez nous contacter :
=> par mail à syndicat@sudeducation35.fr
=> par téléphone au 09 53 77 57 22 ou 07 83 49 31 45
=> venir lors de nos permanences du lundi au jeudi de 9h30 à 17h au local 5, rue de Lorraine.
Ci-dessous , voici quelques informations si vous êtes concerné-e par l’AVIS FINAL suite à un rendez-vous de carrière.
– Votre appréciation finale est donnée par le IA DASEN (pour le 1er degré), le recteur (pour les certifié.es du 2d degré) ou le ministre pour les agrégé.es.
– Les délais de recours débutent à la date de notification.
– Il faut effectuer le recours sur SIAE Iprof.
La contestation comprend plusieurs étapes :
Étape 1 : Formuler un recours gracieux par écrit
Ce recours doit être formulé dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de l’appréciation finale de votre RDV de carrière.
Il faut l’adresser à :
– l’IA-DASEN pour le 1er degré
– au Recteur pour les certifié.es du 2d degré
– au ministre pour les agrégé.es.
Ne pas oublier de mentionner dans votre courrier :
– « A l’attention de M. le Recteur, copie DPE… » si vous êtes certifié-e
– « A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels si vous êtes PE »
Le courrier est à remonter par voix hiérarchique.
L’administration a 30 jours pour vous répondre.
Attention : l’absence de réponse est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale.
Vous avez à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPA ou la CAPD (C’est l’étape 2, ci-dessous) :
Étape 2 : Saisine de la CAPD ou de la CAPA
Si vous n’avez pas obtenu modification de l’avis final porté ou si vous n’avez pas reçu de réponse, il est possible de saisir la la CAPD (pour le 1er degré) ou la CAPA (pour le 2d degré).
Il faut effectuer la demande par écrit et par voie hiérarchique dans un délai de 30 jours.
Votre courrier doit être argumenté : avis illogiques ou contradictoires, procédure non respectée, missions ou activités non prises en compte, mentions illégales d’activités syndicales ou d’arrêt maladie ou temps partiels, contradiction avec de précédents avis et rapports d’inspection…
L’objet du recours sera formulé ainsi : « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».
Lors de la CAPA ou de la CAPD, nos élu-e-s défendront vos demandes de révision :
contactez-nous pour nous informer de votre recours pour qu’on puisse vous défendre au mieux !
Envoyez-nous un mail [Recours CAPA-CAPD] à syndicat@sudeducation35.fr
Les guides de SUD Éducation à consulter :
- Guide SUD Éducation – 1er degré: https://www.sudeducation.org/guides/guide-premier-degre/#sous-chapitre-1-6-2
- Guide SUD Éducation – 2d Degré: https://www.sudeducation.org/guides/guide-second-degre/#sous-chapitre-1-6-2
- Guide SUD Éducation – RDV Carrière : https://www.sudeducation.org/guides/guide-du-rdv-de-carriere-ppcr/
Les textes de référence :
* Arrếté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, éducation et de psychologues du ministère chargé de l’EN : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034632395/
+ Lien vers le guide du ministère (voies et délais de recours -page 6) : file:///C:/Users/CASSIO~1/AppData/Local/Temp/guide-du-rendez-vous-de-carri-re-des-personnels-enseignants-d-ducation-et-psychologues-de-l-ducation-nationale-48144_0.pdf