Notre position sur le PACTE et l’accompagnement des personnes signataires

Sud éducation s’est opposé, avec les autres syndicats au Pacte.
Conditionner une augmentation de salaire à un travail supplémentaire, ce n’est pas une revalorisation, c’est du travailler plus pour perdre moins. Notre principal objectif reste la revalorisation salariale pour toutes et tous.
Parmi les collègues qui ont signé, certain.e.s l’ont fait sans enthousiasme, notamment en raison de la paupérisation et de l’inflation, car iels veulent boucler les fins de mois.
Nous n’allons pas les juger/clouer au pilori, même si nous regrettons leur choix.
Nous nous sommes posés la question de défendre ces collègues face à une administration qui pourrait ne pas respecter les nouvelles règles, ce nouveau type de contrat, et abuser d’une position hiérarchique.
Mais défendre ces collègues sur ce point, c’est selon nous cautionner cette contractualisation.

Nous sommes disponibles pour aider toute personne à qui on essaierait d’imposer un Pacte.
Mais nous ne pouvons pas défendre les droits de professeur.e.s pour un dispositif, alors que nous voulons sa disparition.

Le « Pacte » avec le diable se précise…

Lors du CSA-A du 15 juin, les organisations syndicales ont demandé des précisions sur l’application du Pacte dans notre académie.

Voici quelques réponses à nos questions.

Comment va être mis en œuvre le Pacte dans l’académie de Rennes : quelle sera la répartition par départements ?

Premier degré :
=> Allocation de 6564 parts pour les écoles (soit 2188 pactes), réparties en 4 enveloppes, en fonction du nombre de classes par département (R2022).
– Côtes d’Armor : 1274 parts
– Finistère : 1737 parts
– Ille-et-Vilaine : 2346 parts
– Morbihan : 1207 parts

DSDEN 22 : les IEN ont réuni les directeurs et directrices d’école pour effectuer un repérage des personnels volontaires en identifiant certaines missions prioritaires notamment l’intervention des PE en 6e sur le soutien et l’approfondissement + « devoirs faits » ; le recensement est en cours ; des PE ont déjà fait part de leur intérêt ; nous passons à une phase plus opérationnelle pour voir dans quelle mesure les Emplois du Temps des Collèges permettront d’intégrer les personnels PE dans les Pactes pour le soutien et approfondissement en 6e ; d’ici la fin de l’année scolaire, nous aurons un premier aperçu ; à la rentrée de septembre, il y aura possibilité d’ajuster.

DSDEN 29 : Idem ; un recensement sans engagement a été lancé dans le département : il s’agit de recenser des volontaires ; le changement d’avis des personnels n’aura pas d’incidence. Les PE pourront effectuer les heures du Pacte (dispositif « devoirs faits » ou soutien 6e) soit dans le collège du secteur professionnel soit dans le collège proche de leur domicile.

DSDEN 35 : Idem : recensement en cours et réunion entre IEN et directeur.trice.s ; travail local entre les IEN et les directions des collèges sur les Emplois du temps pour mettre en adéquation les besoins des uns et les possibilités des autres.

DSDEN 56 : dans le Morbihan, il n’y a plus d’école à 4,5 jours ; donc, tous les regards convergent donc vers les mercredis matins pour la mise en œuvre du Pacte.

=> Sur quel budget seront pris les Pactes signés par les PE exerçant en SEGPA ?

Secrétaire générale : Le pacte est lié au lieu d’affectation ; ce sera sur le pacte du second degré.

Donc, pour les PE en SEGPA, les heures de soutien en 6e se feront sur les mêmes conditions que les personnels du second degré : pas de pacte.

L’accès au pacte ne dépend pas du statut mais du lieu d’exercice des personnels : les parts du Pacte sont des parts fonctionnelles attribuées aux établissements.

=> Les PE exerçant en maternelle pourront-elles.ils avoir accès au Pacte ?

Secrétaire générale : ce sera possible ; pas d’empêchement.

=> Quand se fera la finalisation des engagements pour le Pacte ?

Secrétaire générale : Le calendrier prévoit un recensement puis un engagement définitif en septembre pour la mise en paiement pour le mois de novembre.

=> Les élèves à dispositif particulier sont déjà souvent en APC ? Est-ce que ce seront ces mêmes élèves qui seront en « soutien renforcé dans le premier degré » comme le propose le Pacte ? Les syndicats interrogent l’intérêt de l’enfant.

DSDEN 35 : Oui, ça pourrait être les mêmes élèves qui sont déjà en APC qui pourraient être concerné.es par les heures de soutien proposées par le Pacte ; les élèves apprécient le travail en petit groupe avec l’enseignant.e.

Organisations syndicales : les élèves en APC ressentent parfois ses heures supplémentaires comme une punition.

Pour le second degré
18481 parts pour les EPLE, attribuées au poids de la DHG (clé de répartition qui est apparue le plus signifiant et pertinent) ; chaque établissement s’est vu notifié une enveloppe.
– CLG : 28430 ( 2810 pactes) : 6 missions
– Lycées : 3385 parts (1128,3 pactes) : 4 missions
– LP (dont SEP) : 6666 parts (1111 pactes) : 15 missions
Pour les LGT : la répartition a été pondérée pour les lycées dont l’IPS est inférieur à 100.

=> Quels pactes pour les professeur.es qui exercent en Lycée professionnel et en collège ?

Secrétaire générale : le personnel aura la possibilité de choisir : soit les 6 parts non-sécables du LP soit la répartition proposée en collège.

=> Les parts du Pacte sont sécables ou pas ?

Secrétaire générale : Pour le LP : 6 parts insécables ; pour les CLG et Lycée : parts ont été notifiées aux chef.fe.s d’établissement = il s’agit de parts fonctionnelles de l’ISOE ; les chef.fe.s d’établissement sont libres de les séparer ou pas ; les parts sont sécables.

=> Le remplacement de courte de durée (RCD) est prioritaire mais cela pourrait être apprécié différemment d’un établissement à un autre : quelle consigne a été donnée aux directions ?

Secrétaire générale : le remplacement est une priorité pour tous les établissements et les collectifs de travail mais dans les textes indemnitaires, il n’y a pas d’obligation pour les personnels à prendre cette mission-là avant les autres ; c’est une obligation collective de prioriser le remplacement de courte durée : il faudra y veiller : les parents d’élèves sauront signaler là où ça fonctionne et là où ça ne fonctionne pas ; des bilans seront effectués.

Le dispositif des HSE existe encore pour le remplacement ponctuel.

L’objectif est de mieux remplacer les heures non assurées ; il faut couvrir ce qui est prévisible : il y aura 2 leviers, les HSE et les pactes « 18h – RCD ».

=> Quelle mise en œuvre du remplacement de courte durée pour les personnels exerçant en cité éducative (Collège et Lycée) ?

Secrétaire générale : Les RCD pourront s’envisager sur l’ensemble de la cité éducative, je pense. Pas d’empêchement pour les chef.fe.s d’établissements.

=> Si les 18 heures du Pacte RCD n’est pas faisable sur un établissement (car peu d’absences), les personnels seront-elles.ils obligé.es de les effectuer dans un autre établissement du secteur ?

Secrétaire générale : Non.

=> Quel délai de prévenance est préconisée pour les personnels qui auront signer le pacte RCD 18h  ?

Secrétaire générale : Le délai de prévenance sera quasi immédiat ; les « enseignant.es pacté.es » doivent libérer des créneaux de disponibilités en signant leur pacte ; l’enseignant s’engage sur 1 à 2 créneaux ; cela n’est à ce stade pas normé mais il y aura nécessairement une souplesse organisationnelle qui dépendra de la ou du chef.fe d’établissement.

=> Avez-vous reçu des alertes de la part des chef.fe.s d’établissement ?

Secrétaire générale : ils et elles sont dans la mise en œuvre d’un dispositif nouveau dans un temps court ; nous sommes très à l’écoute des chef.fe.s d’établissement.

=> Le Pacte sera-t-il utilisé pour le remplacement d’enseignant.es grévistes ?

Secrétaire générale : C’est le droit du travail qui s’applique ; pas de remplacement des enseignant.es grévistes car c’est un droit constitutionnel.

=> Y aura-t-il la possibilité d’appliquer ces pactes aux TZR et contractuel.les ? va-t-on leur demander de faire du RCD s’ils et elles sont en sous-services ?

Secrétaire générale : Oui, les contractuel.le.s et TZR seront éligibles comme les autres au RCD ; cela se fera avec souplesse et intelligence ; pour certain.es TZR et contractuel.le.s en sous service, ce sera la possibilité de compléter leur service et d’éviter des compléments de service dans un autre établissement. avec les RCD ; il s’agit de limiter au maximum les temps incomplets en encourageant les TZR si cela peut éviter de faire des heures ailleurs.

Secrétaire général-adjoint : D’une certaine manière, ils pourraient remplir leur ORS ; cela peut être dans leur intérêt de le formaliser par le pacte mais il n’y aura pas d’obligation.

Voir aussi :

Notre position sur le PACTE et l’accompagnement des personnes signataires

Remplacement de courte durée : les mauvaises réponses du Ministre !

Alors que les personnels de l’Éducation nationale revendiquent de véritables augmentations de salaire, le Ministre Pap Ndiaye entend utiliser la revalorisation salariale comme un cheval de Troie pour imposer une augmentation du temps de travail aux enseignant·es du second degré avec le remplacement à l’interne.

Le Ministre a fait le constat erroné dans le journal Le Parisien du 3 avril 2023 de 15 millions d’heures non remplacées à cause des absences de courte durée dans le second degré. Or, la Cour des Comptes relève dans un rapport de 2021 que parmi les 15 millions d’heures non effectuées, seules 2,5 millions correspondent à des absences de courtes durées, parmi lesquelles 500000 font l’objet d’un remplacement. 96% des absences d’une durée supérieure à 15 jours sont remplacées dans le second degré.

Néanmoins, après la suppression de plus de 8000 postes depuis 2017 dans le second degré, les personnels remplaçants (TZR) sont tou·tes affecté·es à la rentrée et les viviers de remplaçant·es sont très faibles. Dans les académies les plus demandées, les personnels TZR attendent de nombreuses années avant d’obtenir un poste fixe.

Plutôt que d’ouvrir les recrutements et de titulariser les personnels contractuels, le Ministre de l’Éducation nationale veut conditionner une partie de la revalorisation promise par le candidat Macron pendant la campagne électorale à la réalisation de remplacements à l’interne avec le “Pacte”. Les enseignant·es du 2nd degré qui accepteraient le Pacte devront remplacer leurs collègues absents.

Le remplacement “à l’interne” existe déjà dans les établissements scolaires : les enseignant·es peuvent être rémunérées en heures supplémentaires s’ils et elles acceptent de remplacer un·e collègue absent·e. Or peu de personnels acceptent de procéder à ces remplacements compliqués à mettre en œuvre avec des emplois du temps contraints et parce qu’ils ont déjà trop de travail ! Les personnels dénoncent unanimement la surcharge de travail dont résulte le manque de personnels enseignants, de Vie scolaire et médico-sociaux. Pour que la mesure du Ministre fonctionne, il faudrait qu’un quart des 480000 enseignant·es du secondaire entrent dans le Pacte, c’est illusoire.

Cette mesure est symptomatique de la politique du Ministre qui impose de mauvaises réponses à de vraies problèmes.Le “Travailler plus pour gagner plus” ne peut qu’aggraver les conditions de travail déjà dégradées des enseignant·es.

SUD éducation revendique l’abandon du Pacte, le recrutement de personnels à hauteur des besoins et la titularisation de tous les personnels.

Télécharger le document : Communiqué (format pdf)

1er degré : RIS sur le socle et le PACTE le mar. 27/06 en visioconférence

Sud Éducation 35 organisent le mardi 27 juin prochain une Réunion d’Information Syndicale (RIS) en visioconférence à 18h, ouvertes à tous les agents (y compris les non-adhérents).

A l’ordre du jour : le socle et le PACTE en priorité… Nous pourrons également évoquer la réforme des retraites ou d’autres sujets qui vous intéressent si vous le souhaitez.

Voici le lien pour la visio (Zoom) :
https://us06web.zoom.us/j/89397229173?pwd=UHo1WWJBT1dDWVR6SmNWUTFtYmNjUT09
Code secret : 737275

Pour rappel, cette RIS compte pour 3h de formation qui pourront être déduites de votre temps de formation (dans l’année, vous pouvez déduire en tout 6h de RIS du temps de formation).

Pour venir à cette RIS, pas besoin d’inscription, nous vous transmettrons une attestation de présence à la suite de la RIS.

Liens vers les évènements Facebook : visioconférence

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