Répression contre nos camarades de MONFORT EN LUTTE

Ces derniers mois, plusieurs collègues et camarades ont été victimes de menaces de sanctions ou de sanctions disciplinaires pour avoir participé aux mobilisations contre le bac Blanquer et les fameuses « E3C » (devenues EC – évaluations communes): à Melle, à Bordeaux, ou plus récemment à Clermont-Ferrand.

En Ille-et-Vilaine aussi, des collègues mobilisé.es l’an dernier subissent aujourd’hui la répression promise par Blanquer à tou.te.s celle.ux qui oseraient s’opposer à sa réforme.

6 collègues et camarades du lycée René Cassin de Monfort-sur-Meu ont été convoqué.es pour consulter leur dossier administratifs « en vue d’une éventuelle commission disciplinaire ».

Nous avons attendu leur accord avant de communiquer sur la répression qu’ils et elles subissent depuis déjà un an et qui s’accentue aujourd’hui.

En pièce jointe, le communiqué intersyndical que nous avons proposé aux organisations syndicales de l’éducation et aux unions départementales du 35.

Si certain.es collègues sont convoqué.es en CAPA disciplinaires, ils et elles auront besoin de tout notre soutien, notamment par des rassemblements devant le rectorat. Nous vous tiendrons au courant.

Pour rappel:

https://www.ouest-france.fr/bretagne/montfort-sur-meu-35160/montfort-sur-meu-mobilisation-des-professeurs-devant-le-lycee-6738566

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/epreuves-du-baccalaureat-suspendues-montfort-meu-conditions-examen-effarantes-1777563.html

Mise à jour du 26/06 :

Les collègues de Monfort-sur-Meu sont organisé.es au sein du collectif « Monfort en lutte » et se défendent avec le soutien des syndicats.

SUD Education s’implique de manière importante dans le suivi juridique des dossiers et la médiatisation pour faire pression sur le rectorat.

Suite au communiqué de soutien aux collègues de Monfort, il y a eu une médiatisation de la répression dont ils et elles sont victimes :

https://www.ouest-france.fr/bretagne/montfort-sur-meu-35160/montfort-sur-meu-des-profs-du-lycee-cassin-vont-ils-etre-sanctionnes-a5814ee0-d276-11eb-8758-469341d1a13a

https://www.francebleu.fr/infos/education/montfort-sur-meu-six-enseignants-du-lycee-rene-cassin-menaces-de-sanctions-1624467978

https://www.radiolaser.fr/L-academie-convoque-6-professeurs-du-lycee-de-Montfort-sur-Meu-On-accepte-pas-que-des-collegues-soient-menaces-par-l_a30605.html

Nous vous tiendrons au courant des suites données par le rectorat à ces menaces de procédures disciplinaires.

MISE A JOUR DU 30/06 :

L’intersyndicale CGT Educ’action, SNFOLC, SNES-FSU et SUD Education appellent à un rassemblement de soutien pour Édouard notre collègue, professeur d’histoire-géographie du lycée Jean Macé à Rennes, et camarade de lutte du SNES 35.

Nous nous opposons à toute sanction visant à réprimer l’action syndicale !

Rassemblement devant le Rectorat de Rennes lundi 5 juillet à 13h

Pour combattre les inégalités, un plan d’urgence pour l’éducation, et vite !

– SUD éducation présente son plan d’urgence

La crise sanitaire a accentué les inégalités dans l’éducation. Au cours des deux dernières années scolaires, les élèves ont traversé d’importantes périodes d’enseignement à distance. Les inégalités scolaires se sont fortement aggravées : en fonction de la durée plus ou moins importante d’éloignement de l’école, en fonction des possibilités d’accès aux équipements numériques au domicile, en fonction de la capacité des parents à être présents pour faciliter les apprentissages. Les classes populaires ont particulièrement souffert de l’enseignement à distance.

SUD éducation revendique depuis le printemps 2020 la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour réduire ces inégalités et pour répondre durablement à la crise sanitaire. La rentrée de septembre 2020 n’a vu aucun ajustement, en termes de moyens, pour tenir compte de la crise. Les personnels de l’Éducation nationale n’ont pas bénéficié de la politique du “quoiqu’il en coûte” du président Macron  : alors que les entreprises captent l’essentiel des dépenses publiques liées à la crise sanitaire, les services publics, et notamment le service public d’éducation, ne voient aucune inflexion dans la politique de démantèlement des services publics d’éducation en vigueur bien avant la crise. Rien n’a été mis en place pour faire face à la crise, sur le plan pédagogique comme sanitaire. Et de fait, l’année 2020-2021 a été une longue succession d’improvisations, aggravant encore davantage la situation d’inégalités scolaires héritée du premier confinement.

La préparation de la rentrée 2021 n’a pas changé la donne : suppression de 1800 postes dans le second degré, créations marginales dans le premier degré. Dans tous les cas, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins hérités de la situation. S’ajoute à cela la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat et des lycées : inégalités entre établissements du fait des choix de spécialités, inégalités socio-culturelles exacerbées par le grand oral, désorganisation généralisée.

Dans le premier comme dans le second degré, les moyens alloués sont insuffisants pour assurer l’accompagnement des élèves à besoins particuliers : l’inclusion des élèves en situation de handicap se fait sans moyens suffisants, les personnels AESH attendent toujours un statut de la fonction publique et un salaire digne de ce nom, les RASED et les établissements spécialisés sont réduits à peau de chagrin. De même, les classes d’accueil pour les élèves allophones ne bénéficient pas des moyens nécessaires. Enfin, l’éducation prioritaire, censée réduire les inégalités, est en passe d’être démantelée par une nouvelle réforme inacceptable.

Pour faire face à ce constat alarmant, SUD éducation met à jour son plan d’urgence pour l’éducation. SUD propose aux personnels de le mettre en débat dans les Assemblées générales, pour construire des plateformes revendicatives locales et se mobiliser dès septembre. SUD éducation portera dans l’intersyndicale nationale le mandat d’une journée de grève durant la seconde quinzaine de septembre, dans l’objectif d’en faire un point d’appui pour un mouvement de grève prolongé à même d’obtenir satisfaction sur les revendications.

Ce plan d’urgence comprend :
-un volet inclusion scolaire
-un volet éducation prioritaire
-un volet pédagogie et système éducatif
-un volet postes
-un volet médico-social

Volet inclusion

La crise sanitaire a fragilisé encore davantage les élèves les plus fragiles : les élèves en situation de handicap, les élèves allophones mais aussi les élèves en grande difficulté scolaire. Le retour en classe après les périodes de fermetures des classes n’a pas fait l’objet de l’accompagnement nécessaire. Au-delà de la crise sanitaire, c’est bien l’ensemble de l’inclusion scolaire qui doit être repensée, en commençant par la satisfaction des revendications des personnels essentiels, les AESH :

1. une baisse des effectifs par classe. À titre de repère, la revendication générale de SUD éducation pour la SEGPA est de 12 élèves maximum ;

2. des dispositifs d’aide et de prévention complets : 1 RASED complet par groupe scolaire et 1 enseignant-e supplémentaire pour cinq classes (pour le 1er degré) et un recrutement massif de personnels médico-sociaux (assistance sociale, infirmerie, psychologue);

3. la satisfaction des revendications des AESH : la création d’un statut d’éducateur-trice scolaire spécialisé-e avec un temps plein à 24 heures face élève, un salaire à 1700 euros nets ;

4. une formation en accord avec les besoins rencontrés par les collègues en poste dans l’ASH ;

5. des ouvertures d’UPE2A et d’ULIS ainsi que l’augmentation du nombre d’heures allouées à ces dispositifs.

Volet éducation prioritaire

Les conséquences négatives de la crise sanitaire ont été plus importantes dans les quartiers populaires qu’ailleurs, sur le plan économique et social, comme sur le plan pédagogique. Cette situation justifie un plan exceptionnel pour les écoles et établissements des quartiers populaires. SUD éducation porte à ce titre des revendications pour l’éducation prioritaire : elles doivent être immédiatement mises en œuvre pour répondre aux enjeux de la crise sanitaire :

1. l’extension de la pondération de 1,1 heures à l’ensemble des personnels pour toute l’éducation prioritaire, REP inclus. Cette pondération correspond à une décharge pour reconnaître la charge de travail spécifique à l’éducation prioritaire, mais ne doit pas être conditionnée à des missions ou réunions supplémentaires ;

2. une baisse des effectifs : pour l’éducation prioritaire, SUD éducation revendique 16 élèves par classe en école et collège, 12 en SEGPA, 20 en lycée ;

3. des vies scolaires renforcées : 1 CPE pour 100 élèves et 1 AED pour 50 élèves dans toute l’éducation prioritaire ;

4. des moyens médico-sociaux renforcés : 1 RASED complet par groupe scolaire et 1 enseignant-e supplémentaire pour cinq classes (pour le 1er degré) et un recrutement massif de personnels médico-sociaux (assistance sociale, infirmerie, psychologue) ;

5. sur la carte de l’éducation prioritaire : SUD éducation revendique le maintien des REP dans l’éducation prioritaire (contrairement au rapport Mathiot-Azéma) et l’intégration des lycées dont les élèves sont majoritairement issus de collèges REP et REP+. L’intégration de nouvelles écoles et établissements dans la carte de l’éducation prioritaire, y compris des écoles ou établissements situés dans des espaces ruraux susceptibles d’intégrer la carte, doit se faire sur la base de critères sociaux, dans le cadre d’un classement transparent et renouvelé tous les quatre ans. L’intégration des écoles ou établissements ruraux à la carte ne doit pas se faire au détriment d’écoles ou établissements d’ores et déjà classés ;

6. l’attribution de la prime REP+ à tous les personnels de l’ensemble de l’éducation prioritaire, et notamment les AED et AESH qui en sont actuellement exclu-e-s ;

7. l’abandon immédiat du projet de réforme Mathiot-Azéma.

Volet pédagogie et système éducatif

La crise sanitaire a accru les inégalités scolaires. Durant le confinement, certain-e-s élèves ont pu bénéficier de condition permettant de poursuivre en partie les apprentissages, les autres non. Les enseignements doivent dorénavant avoir lieu en présentiel, l’enseignement à distance ayant montré toutes ses limites. L’objectif de l’année qui s’ouvre doit être bel et bien de compenser les inégalités qui se sont accrues durant ces deux dernières années. Pour cela, SUD éducation revendique plusieurs mesures immédiates :

1. la limitation des effectifs pour favoriser la différenciation, le travail coopératif entre élèves pour niveler les écarts de niveaux. À titre de repère, la revendication générale de SUD éducation (hors éducation prioritaire) est de 20 élèves maximum en école élémentaire et en collège, et de 25 en lycée, mais les circonstances exceptionnelles impliquent de descendre encore en-deçà ;

2. dans le second degré, des dédoublements systématiques sur la moitié des horaires disciplinaires par un cadrage national ;

3. l’aménagement des programmes, afin que les enseignant-e-s puissent mettre en œuvre au mieux une pédagogie permettant de compenser les inégalités scolaires ;

4. la liberté pédagogique et de support notamment en CP dans le cadre de l’apprentissage de la lecture ;

5. une formation initiale et continue qui tienne compte de ces problématiques et de ces enjeux, qui impliquent des pratiques pédagogiques particulières ;

6. un retour des PDMQDC, sans remise en cause des dédoublements là où ils existent, et un rétablissement des RASED dans leur totalité ;

7. l’abandon de Parcoursup et de la sélection à l’entrée à l’université, qui dans cette période fonctionne encore davantage comme une machine de tri social

8. l’abandon des contre-réformes du bac et des lycées qui accroissent les inégalités, cette année encore plus que d’habitude

Volet postes

Les enjeux liés à la crise sanitaire nécessitent des créations de postes supplémentaires, pour permettre de mettre en œuvre les politiques évoquées plus haut. Cela n’a pas été le cas pour l’année 2020-2021, et ce n’est toujours pas prévu pour la rentrée de septembre. Pour SUD éducation, il existe plusieurs leviers pour créer dans l’urgence les postes nécessaires :

1. la réaffectation des crédits non engagés par le ministère en raison de la crise sanitaire vers des créations de postes à compter de la rentrée ;

2. la reconversion massive des heures supplémentaires dans le second degré vers des créations de postes, afin d’augmenter le nombre de personnels dans les établissements et améliorer les conditions de travail ;

3. la titularisation à temps plein de l’ensemble des enseignant-e-s non titulaires, sans condition de concours ni de nationalité : les collègues en question sont déjà souvent en poste depuis longtemps, il n’y a aucune raison pour qu’ils et elles ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire ;

4. l’admission de l’ensemble des admissibles, aux concours internes comme externes : les recalé-e-s des oraux des concours constituent un nombre très important de potentiel-le-s futur-e-s collègues ; au vu de l’urgence de la situation, il est souhaitable qu’ils et elles  soient stagiarisé-e-s dans leur totalité ;

5. l’organisation de concours exceptionnels : il est arrivé, encore récemment, que des concours supplémentaires soient organisés en fonction des besoins pour le recrutement des professeur-e-s des écoles ; ce dispositif pourrait être généralisé, en fonction des besoins locaux, dans les départements ;

6. l’embauche de personnels aidant à la direction pour le primaire, avec un réel statut ;

7. l’embauche massive d’AESH et d’AED et la titularisation dans le cadre d’emplois statutaires d’éducateurs-trices scolaires ;

8. le rétablissement des moyens en remplacement dans le 1er et le 2d degré.

Volet médico-social

La crise sanitaire a accentué les inégalités scolaires, et au-delà les inégalités sociales. Elle a plongé de nombreuses familles dans la précarité, et les périodes d’éloignement de l’école, et notamment de la demi-pension, induisent des dépenses supplémentaires. Les besoins en assistant-e-s sociaux-ales sont aujourd’hui plus importants que jamais. La crise a également mis en lumière les carences énormes en termes de professionnel-le-s de santé. La crise sanitaire n’est pas terminée, et il est urgent de déployer des moyens importants en termes de prévention. Dans ce cadre, SUD éducation revendique :

1. des créations de postes de personnels médico-sociaux à hauteur des besoins, pour l’ensemble des actes professionels liés à la situation sanitaire (dépistages, vaccination, prévention), mais aussi pour faire face aux besoins indirectement induits par celle-ci (précarisation des familles, engorgement des structures de santé)

2. l’abandon de tous les projets de transfert vers les collectivités des personnels médicaux

3. la compensation dans son entièreté la baisse des fonds sociaux qui est intervenue au cours des années précédentes

4. l’augmentation des aides à la demi-pension et les bourses

Déclaration de SUD éduc Bretagne au Comité Technique Académique du 8 juin 2021

Le climat dans notre pays, meurtri par la crise sanitaire, est malsain. On nous impose des lois liberticides, la loi sécurité globale visant à museler toute contestation et loi séparatisme voulant par la contrainte définir le « bon » citoyen pour mieux stigmatiser les autres, les mauvais, pas assez gaulois. Avec les surenchères ultra-conservatrices de notre ministre sur la non mixité choisie ou l’outil anti-sexiste qu’est l’écriture inclusive, nos structures démocratiques penchent du mauvais coté, pas celui de l’ouverture et de la tolérance.

A ce climat s’ajoute des faits d’autoritarisme intolérables dans notre administration qui se doit d’être émancipatrice pour notre jeunesse et où la liberté pédagogique des enseignant·e·s en est une des garanties, et la liste est longue après les contestations contre ce que nous appelons le BAC Blanquer.

La répression et les violences policières à l’encontre des lycéen·e·s, notamment à Bréquigny, sont intolérables, celles-ci envers une jeunesse déboussolée par plus d’une année anxiogène d’enseignements très fortement perturbés. Vouloir maintenir coute que coute les épreuves avec des aménagements à la marge, ceci pour prétendument ne pas « dévaloriser » la session 2021, va totalement à l’encontre de leurs attentes et inquiétudes.

Répression aussi à l’encontre de collègues. On arrive dans notre académie comme ailleurs à de l’autoritarisme disciplinaire suite aux contestations contre les E3C. Et le moins que l’on puisse dire c’est que SUD éducation est en première ligne. Les procédures se multiplient : hier à Melle ou Bordeaux, la plupart cassées ensuite par la justice administrative, aujourd’hui à Clermont Ferrand, demain Montfort sur Meu ou Jean Macé, l’autoritarisme ne nous fera pas taire bien au contraire.

Autoritarisme encore au collège des 4 moulins à Brest, situation sur laquelle votre administration a réagi suite à l’alerte de personnels AESH et pour laquelle nous vous avons à nouveau adressé un courrier récemment. Nous pensons que cette RH de proximité tant vantée dans la feuille de route n’aboutira qu’à ce que nous appelons la dictature des petit·e·s chef·fe·s incapables d’entendre la moindre contestation. Les personnels qui ont fait un recours auprès de vos services aujourd’hui sont en attente d’un retour, c’est la moindre des choses qu’on leur doit.

Autoritarisme toujours quand il s’agit de condamner l’apprentissage par immersion des langues régionales alors qu’il se pratique couramment en anglais.

Dans ce climat que peut-on attendre ? Guère de reconnaissance, le Grenelle et la feuille de route qui en est issue ne nous promettent pas celle sonnante et trébuchante que nous attendons depuis trop longtemps, que des miettes et des médailles, des mercis et « bravo vous êtes fantastiques. Continuez et soyez sages surtout ». Le management libéral sur le mode de l’entreprise n’a pas sa place dans l’organisation de l’éducation de notre jeunesse.

Ce que nous attendons, alors que rien ne changera à la prochaine rentrée, c’est un plan d’urgence pour l’éducation, des postes de titulaires suffisants pour rattraper les retards pris pas nos jeunes depuis plus d’un an, et l’attractivité financière nécessaire pour.

Fiche analyse – AESH fin de l’année scolaire tout savoir sur vos droits

Un-e des élèves que j’accompagne ne vient pas pendant les dernières semaines de l’année, suis-je obligé-e de venir au travail jusqu’au 6 juillet ? 

L’administration peut vous demander de venir sur votre lieu de travail aux horaires habituelles jusqu’à la fin de l’année, elle peut aussi vous autoriser à rentrer chez vous en l’absence de votre élève. 

Peut-on me demander d’intervenir dans une autre école ou dans un autre collège ou lycée ? 

Si vous êtes en Pial : l’administration peut vous demander d’intervenir sur vos horaires habituels sur une autre école ou un autre établissement du Pial : la liste des écoles et établissements du Pial est écrite sur votre contrat. 

Si vous n’êtes pas en Pial : l’administration ne peut vous demander d’intervenir sur un autre lieu de travail que celui qui est noté sur votre contrat sans vous communiquer un ordre de mission écrit. Tout ordre donné par téléphone ou par sms ne vaut rien !

Que dois-je faire lorsque l’élève que j’accompagne n’est pas là ?

Les missions des personnels AESH sont inscrites sur le contrat et dans la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017, l’aide humaine individuelle, l’aide humaine mutualisée, l’accompagnement collectif dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

L’administration peut vous demander d’utiliser ce temps sans élève, en fin d’année, pour :                      

– des actions de formation, 

– vous concerter avec le reste de l’équipe, 

– participer à l’organisation de la rentrée.

L’administration ne peut pas vous demander :

– de faire du travail administratif, 

– de surveiller la cour, 

– de prendre en charge d’autres élèves que les élèves qui bénéficient d’une notification de la MDPH ! 

Et pendant les examens ?

Vous pouvez être amené-e à accompagner un-e élève qui passe un examen (CFG, brevet, baccalauréat) dans le cadre des aménagements prévus pour les élèves en situation de handicap. Il doit vous être remis un document écrit (convocation, ordre de mission par exemple). Par contre, on ne peut pas vous demander de surveiller une salle (cela relève des missions des personnels d’enseignement), ni les couloirs.

En cas de difficultés, contactez le syndicat  SUD éducation de votre département !

Le syndicat est notre force, ne restez pas isolé-e !

Mouvement intra 2nd degré : comment faire un recours gracieux ?

Cette année, les modalités de recours gracieux ont changé. Il doit désormais s’effectuer à partir de la plateforme COLIBRIS.
Ce changement s’est fait unilatéralement, sans concertation avec les organisations syndicales, représentantes des personnels : les collègues ont donc découvert ces nouvelles modalités au moment de la publication des affectations du mouvement intra-académique.

À la manière du ministère, le Rectorat de Rennes affiche un mépris total de ses personnels et de leurs représentants en annonçant ces nouvelles modalités de recours à la dernière minute. Et par une simple phrase : « J’attire votre attention sur le fait que votre recours devra s’exercer dès cette année 2021 par la plateforme dématérialisée COLIBRIS ».

Malgré tout, SUD éducation assurera, comme chaque année, le suivi de votre recours !

Vous avez reçu un avis défavorable à votre demande de mutation INTRA ?

Plusieurs situations possibles :

  • Vous n’avez pas obtenu de mutation
  • Vous avez obtenu une affectation en dehors de vos vœux
  • Vous constatez une erreur de barème et d’affectations sur l’un de vos vœux,

Vous pouvez formuler un recours gracieux

Cas particulier : Si vous êtes en situation de recours administratif sur une situation du mouvement 2020 (erreur d’affectation suivie d’un courrier de la DPE), si vous aviez obtenu un affectation à titre provisoire suite à une demande auprès de la DPE en mandatant SUD éducation Bretagne, contactez-nous : syndicat@sudeducation35.fr.

Pour effectuer votre recours gracieux

Vous devez vous connecter sur la plateforme COLIBRIS en suivant le lien suivant :

https://portail.recours-mvt2.orion.education.fr/
 
Lorsque vous êtes sur la page d’accueil, cliquez sur le lien : « Recours suite à la notification de l’affectation obtenue à l’issue du mouvement intra-académique 2021 ». Vous aurez ensuite 6 pages à remplir :

  1. page 1 : Cochez « J’ai pris connaissance des informations ci-dessus »
  2. Page 2 : identité – adresse – mail académique
  3. Page 3 : saisir l’académie à laquelle s’adresse votre recours : 14- RENNES [NB : La plateforme vous annonce alors que vous pouvez effectuer votre recours jusqu’au 14/08 mais il vaut mieux effectuer le recours rapidement pour qu’on puisse bien suivre votre recours et éventuellement demander des entretiens en bilatéral avec la DPE.]
  4. Page 4 : saisir votre situation professionnelle: académie – établissement – corps – discipline
  5. Page 5 : IMPORTANT – Formulation du recours
    • cochez « j’ai obtenu une affectation en dehors de mes vœux » ou « je n’ai pas obtenu de mutation » ou « autres cas (hors recours réglementaire) »
    • puis bien remplir la partie « observations » + vous pouvez joindre de 1 ou 2 justificatifs en PDF ou JPEG (taille max 10 MO) : contactez-nous syndicat@sudeducation35.fr : Nous pourrons vous conseiller et effectuer une relecture.
    • cochez « Dans l’exercice de mon recours administratif, je vous informe que je suis assisté(e) par un représentant désigné par une organisation syndicale représentative »
    • puis sélectionnez « Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD Éducation) »
    • puis entrez le nom du représentant.e (contactez SUD éducation 35 pour obtenir ces coordonnées : syndicat@sudeducation35.fr ou 07 83 49 31 45)
  6. Page 6 : retenir le code de suivi + nous vous conseillons de cliquer sur « afficher le détail de la demande » puis faites une copie d’écran de la page que vous pouvez nous envoyer à syndicat@sudeducation35.fr

Informations complémentaires

La DPE distingue « recours administratif » (erreur d’affectation ou oubli d’affectation d’un candidat-e, cas de situation de handicap sans affectation correspondant à la situation de RQTH par exemple) d’une demande d’amélioration « si possible » dans le cas d’affectations en ZR (au regard d’une situation familiale par exemple, de l’éloignement).
Le recours administratif remplace l’ancien « Groupe de travail révision d’affectation », lequel est régi par un texte. La demande auprès de la DPE est une demande « provisoire » pouvant aboutir dans le cas d’affectations sur des ZR (se rapprocher si possible d’une ZR plus proche de son domicile).

N’hésitez pas à nous envoyer vos recours ou vos demandes. Nous en assurerons le suivi auprès de la DPE. Il est possible, dans certaines situations « complexes », de demander entretien avec les services de la DPE avec accompagnement de SUD éducation Bretagne (« bilatérales »).

A titre syndical, nous déplorons cette « individualisation » des suivis des situations, lesquelles étaient auparavant traitées en FPMA, en présence des élu-e-s de tous les syndicats !!!

Blanquer et son Grenelle : Toujours pas de vaccin contre le baratin

À l’issue de la vaste opération de communication du ministère que constituait le Grenelle de l’éducation, Jean Michel
Blanquer a annoncé une enveloppe de 700 millions pour 2022, dédiée à la revalorisation salariale des enseignant∙e∙s. Mais ce chiffre est
trompeur : 1 00 millions sont consacrés aux mesures déjà annoncées, et 200 millions à la protection sociale, ce qui laisse 400 millions pour de nouvelles mesures. Au ministère, on précise aussi que « la priorité reste donnée aux débuts de carrière de manière à rendre attractif le métier d’enseignant ». Cet argent comporte notamment la fameuse prime informatique de 1 50 euros.

Des annonces insuffisantes…

Par rapport au nombre d’enseignant∙e∙s et au retard pris dans leur juste rémunération causé par le gel du point d’indice, 400 millions, c’est très peu. D’autant que rien ne dit que ces 400 millions arriveront intégralement dans la poche des personnels… Blanquer se targuait de vouloir être celui qui acterait une revalorisation historique du métier d’enseignant∙e… Encore raté !

…ou navrantes

L’éducation nationale a le chic pour trouver des noms figurés pour ses « géniales » innovations. Le dernier en date : « Préau » , une sorte de comité d’entreprise du ministère qui proposera des réductions aux personnels. Nous pourrons ainsi nous abonner à une salle de sport à prix réduit, recevoir des coffrets loisirs, etc. Ce genre de pratique est déjà bien installé dans le secteur privé et nous ne sommes pas
autrement surpris de le voir arriver dans l’Education Nationale… Mais redisons le : le meilleur moyen d’améliorer le pouvoir d’achat des salarié∙e∙s, c’est d’augmenter le montant en bas de leur fiche de paie ! À commencer par les plus précaires dont les salaires se situent souvent sous le seuil de pauvreté : AESH, AED, contractuel.les : tou∙te∙s les grand∙e∙s oublié∙e∙s des annoncees blanquériennes.

Un baromètre du bien être au travail

Alors que les personnels supportent, depuis le début de la pandémie, des conditions de travail terribles, Blanquer se décide à installer un « Baromètre du bien être au travail » en juin. Quel culot ! Les outils pour analyser les conditions de travail des personnels ne manquent pas à qui souhaite le faire (fiche RSST, dialogue social…). Derrière ces effets d’annonce, les personnels sont toujours sous pression, avec ou sans baromètre !

Fiches et analyses – Pour réduire les inégalités de genre à la maison et au travail : allongement du congé et accueil de l’enfant

Le 23 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’allongement de la durée du congé « paternité » à 28 jours dont 7 jours obligatoires. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Pour rappel, actuellement, ce congé, mis en place en 2002, est facultatif et dure 11 jours consécutifs seulement auxquels s’ajoutent trois jours de congé de naissance (soit 14 jours au total). Avec l’application de la nouvelle mesure, trois jours de congé de naissance seront indemnisés par l’employeur et 25 jours de congé « paternité » seront indemnisés par la Sécurité sociale (32 jours en cas de naissance multiple). Cette mesure s’appliquera également à la fraction du congé que les parents se partagent en cas d’adoption d’un enfant. L’Assemblée Nationale a également voté le passage de dix à seize semaines du congé des familles adoptant un enfant. L’allongement de la durée de ces congés est une légère avancée pour plus d’égalité entre les hommes et les femmes mais il est largement insuffisant. Aujourd’hui encore, l’essentiel de la charge liée aux enfants, qu’elle soit mentale, sociale ou professionnelle, repose sur les femmes.

SUD Education revendique:

● La suppression du terme congé «paternité» et le remplacement par«congé accueil de l’enfant», plus inclusif, notamment pour les couples lesbiens mais aussi les couples adoptant un enfant.

● Immédiatement: l’obligation pour l’employeur de donner un congé second parent et son allongement à 9 semaines avec une obligation de le fractionner, à sa convenance sur la période pré ou post-arrivée de l’enfant (naissance ou adoption). (4 semaines avec la mère, 5 semaines après la fin du congé maternité).

● À plus long terme : l’allongement jusqu’à 16 semaines comme pour le congé maternité.

● Une société plus égalitaire. Cela passe notamment par la lutte contre le patriarcat qui assigne des rôles selon le genre. Les femmes et les minorités de genre doivent avoir les mêmes droits que les hommes cis-genre, qu’iels décident ou non d’avoir des enfants.

Reprise ce lundi 26 avril : toujours largement insuffisant

Aujourd’hui, les écoles primaires rouvraient leurs portes, tandis que les personnels du second degré poursuivaient l’enseignement à distance.

Le décalage entre les annonces du ministre Blanquer et la réalité du terrain s’est une nouvelle fois fait pleinement sentir.

Dans les écoles, de nombreux personnels manquaient à l’appel en raison de l’épidémie : cas contacts, vulnérables, malades, de très nombreux personnels enseignants et AESH n’étaient pas en capacité de se trouver face aux élèves ce lundi. Pourtant, les recrutements nécessaires réclamés par SUD éducation dans le cadre d’un plan d’urgence depuis plus d’un an n’ont pas été faits. Ainsi, de nombreux parents n’ont pu laisser leur enfant à l’école ce matin là où la consigne de non-répartition des élèves dans d’autres classes était respectée. Dans d’autres écoles, la hiérarchie a fait pression, contre les instructions ministérielles, pour obtenir des équipes un accueil inconditionnel des élèves.

Dans ce cadre, les livraisons de masques, et d’autotests connaissent déjà des retards. La campagne de tests salivaires n’a toujours pas commencé, faute de matériel comme de personnel qualifié.
Rien n’est prévu en ce qui concerne la restauration scolaire qui est un lieu important de contamination des élèves mais n’est pas considéré par les protocoles sanitaires successifs.

Sur le plan de la vaccination, les remontées de terrain de SUD éducation montrent que le prétendu accès prioritaire aux personnels d’éducation de plus de 55 ans à la vaccination n’existe pas. Les centres de vaccinations sont en effet peu nombreux, parfois réduits à un seul centre par département, ou bien les créneaux réservés à la vaccination sont si réduits qu’il est impossible d’obtenir un rendez-vous. Les personnels sont légitimement inquiets de reprendre sans s’être fait vacciner : ils doivent faire l’objet d’une réelle priorisation dans le calendrier gouvernemental de vaccination.

Dans le second degré, les dysfonctionnements dans l’enseignement à distance étaient encore notables aujourd’hui, que ce soit dans le Val d’Oise, la Normandie, les régions Grand-Est, et Rhône-Alpes. Le ministère n’a toujours pas tiré les leçons de ses deux échecs précédents.

Pour SUD éducation, il est manifeste que les personnels doivent une nouvelle fois composer avec l’impréparation de l’administration qui les met en danger. Partout où cela sera nécessaire, SUD éducation appuiera les équipes qui choisiront de se mettre en droit de retrait ou de faire grève pour obtenir satisfaction sur leurs revendications. SUD éducation met ainsi à disposition des équipes son préavis de grève.

Pour faire face à la crise de manière durable, il est nécessaire de recruter massivement pour permettre une baisse des effectifs sans diminution des heures de cours en présentiel. C’est le sens du plan d’urgence pour l’éducation que revendique SUD éducation depuis le printemps 2020.

Lettre adressée au ministre sur les injonctions faites aux personnels AED par les chef-fe‑s d’établissement

Monsieur le ministre,

SUD éducation a été alertée par ses adhérent-e-s d’injonctions faites aux personnels  de se rendre dans leur établissement scolaire d’exercice. 

SUD éducation a appris  ainsi que certain-e-s chef-fe-s d’établissements ont demandé à des AED d’être présent-e-s pour effectuer des tâches administratives ou de jardinage, à des personnels contractuels de prendre en charge les enfants des personnels prioritaires, ou à des AESH de prendre en charge les élèves en situation de handicap, ceci, sans que la question du volontariat ne se pose. 

Pourtant, le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. En l’absence de consigne nationale, les personnels sont soumis à l’arbitraire des chef-fe-s d’établissement, et les disparités sont grandes d’un établissement à l’autre. 

SUD éducation vous rappelle que :

 – les personnels doivent être volontaires et leurs tâches circonscrites à l’accueil des élèves des personnels prioritaires. Il n’intervient pas dans les missions des AED de faire du secrétariat, de faire du jardinage,  trier des bulletins ou mettre à jour des PAP. 

– le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur. 

La Fédération SUD éducation vous demande de rappeler ces règles aux chef-fe- s d’établissement afin que cessent ces pratiques par lesquelles les personnels  les plus précaires sont inutilement exposés au virus, d’autant que  l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels .  

Veuillez croire, monsieur le ministre de l’éducation nationale,  en notre attachement sincère au service public de l’éducation,

Report de la grève des AESH du 8 avril en Ille-et-Vilaine

L’intersyndicale départementale SUD éducation 35, CGT éduc’action 35, CNT 35, SNFOLC 35, SNUDI-FO 35, SNUIPP 35 et SNES-FSU 35 avaient appelé les personnels à se joindre au mouvement de grève nationale des AESH du jeudi 8 avril.

En Ille-et-Vilaine, compte tenu de la situation et suite à l’interpellation d’un certain nombre de collègues, l’intersyndicale a décidé le report de cette journée de grève à une date ultérieure, dès que les conditions le permettront.

Les annonces de déprécarisation et de professionnalisation des accompagnant-e-s des élèves en situation de handicap à l’occasion de la restitution en février 2019 de la concertation nationale de l’école inclusive par le ministre de l’éducation nationale Monsieur Blanquer et la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Madame Cluzel n’ont été qu’illusion.

La circulaire du 5 juin 2019 modifiant le cadre de gestion des contrats des AESH et dont la mesure phare est le passage de 6 CDD d’un an à 2 CDD de trois ans pour ensuite accéder à une Cdisation, ne rompt pas avec la logique contractuelle. Le ministère a institutionnalisé un peu plus la précarité de notre statut.

Alors que les besoins sont en constante augmentation, les difficultés de recrutement sont prégnantes. Pour répondre aux besoins, les académies mutualisent à outrance : ainsi, les Pôles inclusifs pour l’accompagnement localisé (PIAL), introduits par la loi Blanquer, ont été déployés sur presque tout le territoire. On nous demande d’accompagner de plus en plus d’élèves, pour de moins en moins d’heures, sur un territoire géographique étendu. Comment faire notre travail correctement lorsqu’en 24 heures on doit accompagner 5 élèves sur trois écoles différentes ?

Nous ne voulons pas être la variable d’ajustement des politiques de l’école inclusive. Nous sommes indispensables à sa réussite !

SUD éducation revendique la titularisation dans un corps de fonctionnaire de tou-te-s les AESH et la création d’un métier d’éducatrice-éducateur scolaire spécialisé-e, sans condition de nationalité. La reconnaissance de notre rôle et de nos pratiques pédagogiques et éducatives en tant que professionnels de l’inclusion et de l’adaptation scolaire.

Cette reconnaissance passe également par une augmentation importante de nos salaires. Nous ne pouvons nous contenter des pseudos revalorisations d’indice voté par-ci par-là dans quelques académies. Pour une grande majorité nous vivons sous le seuil de pauvreté avec moins de 800 euros par mois.

C’est également la conséquence des temps partiels imposés : l’administration considère que 24h d’accompagnement (soit une quotité de service d’environ 61 %) est la norme du temps de service des AESH. SUD éducation revendique donc la reconnaissance d’un temps plein à 24h d’accompagnement plus les heures connexes.

Enfin nous revendiquons la mise en place partout sur le territoire d’une véritable offre de formation, initiale avant le début de tout accompagnement et continue tout au long de la carrière. La réadaptation permanente qu’exige notre métier ne peut s’en dispenser.

Contre la mutualisation des moyens, contre les PIALs !

Pour un vrai statut et un vrai salaire !

Toutes et tous en grève, en manifestation et en AG le 8 avril !

A lire également : AESH : luttons pour un vrai statut – Une brochure de SUD éducation

Mouvement 1er degré 2021 : Le dossier complet de SUD éducation 35

Le mouvement départemental 2021 a débuté et aura lieu jusqu’au 21 avril, date de fermeture du serveur.

SUD éducation 35 siège en CAPD (Commissions Administratives Paritaires Départementales) mais, depuis la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), les syndicats ne siègent plus pour les opérations de mouvement. C’est l’administration qui a entièrement la main.

Sud éducation 35 est disponible pour suivre votre dossier et répondre à vos questions à l’adresse suivante : syndicat@sudeducation35.fr

RESSOURCES & OUTILS de SUD éducation 35

Les cartes du département à la rentrée 2021

Accéder à la page Mobilité des enseignants du 1er degré public du 35 (R 2021) sur le site de la DSDEN 35

Enseignant‑e du premier degré – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que les écoles seraient fermées à compter du 6 avril, mis à part pour les publics prioritaires. Il a également indiqué que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il n’y a donc aucune raison que les enseignant-e-s se rendent sur leur lieu de travail à partir du 6 avril, mis à part pour exercer ces missions. 

1/ Je suis enseignant-e en poste ordinaire, quelle forme doit prendre le télétravail ?

À ce stade, aucun texte réglementaire n’impose le télétravail aux agent-e-s de la Fonction publique. Par conséquent, le télétravail pour les enseignant-e-s ne doit faire l’objet d’aucune prescription de la part de l’administration. Les personnels enseignants conservent l’intégralité de leur liberté pédagogique, et emploient les dispositifs qui leur apparaissent les plus adaptés au regard des objectifs pédagogiques qu’ils et elles se fixent et des solutions matérielles et logicielles à leur disposition.

La hiérarchie ne peut ainsi pas imposer l’utilisation de dispositifs type classe à distance ou visioconférence au détriment d’autres dispositifs que vous avez mis en place.

Si vous subissez des pressions de votre hiérarchie, n’hésitez pas à entrer en contact avec votre syndicat SUD éducation local.

2/ Je suis enseignant-e sur un poste spécialisé, quelles sont mes obligations ?

  • ULIS école: L’enseignement se ferait à distance selon le calendrier énoncé avec une « continuité pédagogique » assurée, notamment, via la présence des AESH, elles et eux  aussi en distanciel comme lors du premier confinement. 
  • ULIS collège: idem
  • ULIS lycée: idem
  • SEGPA: idem
  • ITEP, IME et EREA : tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, enfants comme adultes, en externat et internat, resteront ouverts durant ces quatre semaines et la classe serait assurée  normalement en présence des enseignant-e-s de l’Education nationale. A l’inverse, les unités d’enseignement externalisées au sein des écoles et collèges ordinaires ferment mais les associations gestionnaires , en tant qu’ autorité  fonctionnelle pourraient mettre en place une scolarité en interne au sein des établissements médico-sociaux auxquels ils sont rattachés.

3/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent-e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

La prime d’équipement de 150 euros versée en ce début d’année n’entre pas dans ce cadre. Le ministère est dans l’obligation de fournir le matériel adéquat au télétravail, et ne permet pas de l’imposer.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

4/ Je dois garder l’un-e de mes enfants scolarisé-E en école élémentaire

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.

Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

5/ Qu’en est-il de ma rémunération ?

Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE et l’indemnité REP/REP+.

Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, SUD éducation revendique le même dispositif que lors de mars 2020 : une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.

6/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

7/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

8/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

9/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

10/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

11/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

12/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

12/ Je participe au dispositif d’accueil des publics prioritaires, que faire ?

Les modalités de la participation au dispositif d’accueil des publics prioritaires n’est pas encore précisé par le ministère.

Si vous participez au dispositif, vos obligations réglementaires de service normales continuent de s’appliquer : on ne peut pas exiger de vous un bouleversement de votre rythme de travail.

Vous devenez alors prioritaire pour l’accueil de vos enfants dans le primaire et le secondaire.

Enseignant‑e en collège et LGT – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que les établissements seraient fermées à compter du 5 avril, mis à part pour les publics prioritaires. Il a également indiqué que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il n’y a donc aucune raison que les enseignant-e-s se rendent sur leur lieu de travail à partir du 5 avril, mis à part pour exercer ces missions. 

1/ Je suis enseignant-e, quelle forme doit prendre le télétravail ?

À ce stade, aucun texte réglementaire n’impose le télétravail aux agent-e-s de la fonction publique.

Par conséquent, le télétravail pour les enseignant-e-s ne doit faire l’objet d’aucune prescription de la part de l’administration. Les personnels enseignants conservent l’intégralité de leur liberté pédagogique, et emploient les dispositifs qui leur apparaissent les plus adaptés au regard des objectifs pédagogiques qu’ils et elles se fixent et des solutions matérielles et logicielles à leur disposition.

La hiérarchie ne peut ainsi pas imposer l’utilisation de dispositifs type classe à distance ou visioconférence au détriment d’autres dispositifs que vous avez mis en place.

Si vous subissez des pressions de votre hiérarchie, n’hésitez pas à entrer en contact avec votre syndicat SUD éducation local.

2/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent-e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

La prime d’équipement de 150 euros versée en ce début d’année n’entre pas dans ce cadre. Le ministère est dans l’obligation de fournir le matériel adéquat au télétravail, et ne permet pas de l’imposer.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

3/ Où en est-on des examens ? 

A ce jour, les examens de fin d’année sont toujours programmés. attention, cela peut évoluer rapidement. Cela concerne pour le BAC :

  • l’épreuve écrite anticipée de français en 1e
  • l’épreuve de philosophie en Terminale
  • les épreuves orales de français en 1e
  • le grand oral en Terminale

Les différents aménagements pris par les lycées depuis novembre dernier (effectifs complets ou présence alternée) créent des inégalités de traitement entre candidats. La généralisation du contrôle continu ne saurait y remédier, remettant encore plus en cause le caractère national et anonyme du diplôme.

SUD éducation revendique :

  • la tenue, si la situation sanitaire le permet, d’épreuves terminales en juin avec un aménagement des programmes et une multiplication des sujets d’examen
  • la suppression de l’épreuve du grand oral, profondément inégalitaire et discriminante.

4/ Je dois garder l’un-e de mes enfants scolarisé-E en école élémentaire

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.

Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

5/ Qu’en est-il de ma rémunération ?

Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les HSA sont également maintenus.

Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE et l’indemnité REP/REP+.

Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, SUD éducation revendique le même dispositif que lors de mars 2020 : une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.

6/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

7/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

8/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

9/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

10/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

10/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

11/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

12/ Je participe au dispositif d’accueil des publics prioritaires, que faire ?

Les modalités de la participation au dispositif d’accueil des publics prioritaires n’est pas encore précisé par le ministère.

Si vous participez au dispositif, vos obligations réglementaires de service normales continuent de s’appliquer : on ne peut pas exiger de vous un bouleversement de votre rythme de travail.

Vous devenez alors prioritaire pour l’accueil de vos enfants dans le primaire et le secondaire.

CPE – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

1/ Je suis CPE, que peut-on exiger de moi dans le cadre de la fermeture des établissements ?

Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il semble inconcevable que le gouvernement n’applique pas cette consigne. D’ores et déjà, nous vous conseillons de rester à votre domicile en attendant de recevoir des consignes de votre hiérarchie, si votre établissement n’accueille pas d’élèves faisant partie des publics prioritaires.

Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à écrire d’ores et déjà à votre hiérarchie pour demander la mise en place du télétravail. La plupart des tâches qui vous sont confiées peuvent être réalisées à distance. Votre hiérarchie doit vous fournir le matériel nécessaire.

2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

5/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

7/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

8/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que

  • les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.
  • les agents dont la mission ne peut s’exercer en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant a moins de 16 ans.
  • Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail. La circulaire du 14 septembre 2020 prévoit déjà la délivrance d’autorisations spéciales d’absence.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

10/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.

Infirmier‑e scolaire – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

1/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

2/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

3/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

4/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

5/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

7/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

La prime d’équipement de 150 euros versée en ce début d’année n’entre pas dans ce cadre. Elle ne dédouane pas le ministère de fournir le matériel adéquat au télétravail, et ne permet pas de l’imposer.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

Il incombe à l’administration de mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

8/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail. La circulaire du 14 septembre 2020 prévoit déjà la délivrance d’autorisations spéciales d’absence.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

10/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

Personnels administratifs – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

1/ Je suis personnel administratif, que peut-on exiger de moi dans le cadre de la fermeture des écoles et établissements ?

Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il semble inconcevable que le gouvernement n’applique pas cette consigne. D’ores et déjà, nous vous conseillons de rester à votre domicile en attendant de recevoir des consignes de votre hiérarchie. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à écrire d’ores et déjà à votre hiérarchie pour demander la mise en place du télétravail. La plupart des tâches qui vous sont confiées peuvent être réalisées à distance. Votre hiérarchie doit vous fournir le matériel nécessaire. 

2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

5/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

7/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

8/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que

  • les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.
  • les agents dont la mission ne peut s’exercer en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant a moins de 16 ans.
  • Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

9/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

AESH – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

1/ Je suis AESH, que peut-on exiger de moi dans le cadre de la fermeture des écoles et établissements ?

Les élèves vont suivre les enseignements à distance dans le cadre de la continuité pédagogique. Les AESH n’ont donc pas à se rendre dans les écoles et établissements à compter du mardi 6 avril. Les AESH peuvent participer à la continuité pédagogique mais cela ne peut pas être imposé (ni en terme d’outils utilisés ou de rythme).

Les missions qui sont confiées sont uniquement celles fixées par la circulaire portant sur les missions des AESH : les personnels AESH sont uniquement affecté-e-s au suivi des élèves en situation de handicap.

Certain-es élèves considéré-es comme prioritaires seront accueilli-es dans les écoles et collèges, parmi eux-elles des élèves en situation de handicap qui nécessiteront un accompagnement. Celui-ci ne peut être réalisé que par des AESH volontaires.

2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

6/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

7/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

8/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

9/ Je dois garder l’un-e de mes enfants scolarisé-E en école élémentaire

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.

Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

10/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.