Bonne nouvelle pour les AESH : le Conseil d’État reconnaît une discrimination dans le non-versement de l’indemnité REP/REP+. Cela ouvre la voie à des rappels de salaire pour les collègues concerné·es !
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a donné raison à 9 AESH de la Seine-Saint-Denis : en les excluant du versement de l’indemnité REP/REP+ entre 2015 et 2022, le ministère de l’Éducation nationale a mis en place une inégalité de traitement.
Le Conseil reconnaît que les AESH exercent dans les mêmes conditions que les autres personnels de l’Éducation nationale bénéficiant de cette indemnité, et qu’il n’y avait aucune justification valable à leur exclusion.
C’est une victoire politique et juridique importante, qui fait suite à une première décision en avril 2022 imposant le versement de l’indemnité REP/REP+ à partir de 2023. Elle s’inscrit dans des années de luttes pour la reconnaissance du métier d’AESH : CDIsation, grille salariale, etc.
Des centaines d’autres collègues ont engagé des procédures similaires, avec SUD éducation ou d’autres syndicats. Le ministère doit maintenant verser les sommes dues : SUD accompagnera les AESH jusqu’au bout.
Mais ce n’est pas fini : SUD éducation continue de revendiquer un vrai statut, un vrai salaire, et de meilleures conditions de travail pour les AESH.
Pour les collègues AESH concernés n’ayant pas touché leurs primes, n’hésitez pas à nous contacter à syndicat@sudeducation35.fr pour faire valoir vos droits !
Voici le communiqué :
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu deux décisions concernant 9 collègues accompagnant·es des élèves en situation de handicap (AESH) de Paris et de Seine-Saint-Denis qui demandaient le versement rétroactif de l’indemnité REP/REP+.
Au terme de 5 ans de procédure, c’est donc un désaveu total pour le ministère de l’Éducation nationale puisque le Conseil d’État reconnaît qu’en excluant les personnels AESH du versement de l’indemnité REP/REP+ de 2015 à 2022, il avait créé une discrimination :
Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016. Ils participent en outre à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances tenant à la particularité de leur statut et à leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature, étant donné l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.
Par suite, en jugeant que le pouvoir réglementaire, en excluant les accompagnants des élèves en situation de handicap des catégories de personnel bénéficiant de l’indemnité de sujétions, avait créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et avait méconnu le principe d’égalité, la cour administrative d’appel n’a ni commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.
Extraits des décisions n°500427 et n°500429 du 16 juillet 2025




