Droits des personnels

Enseignant‑e en collège et LGT – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

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Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que les établissements seraient fermées à compter du 5 avril, mis à part pour les publics prioritaires. Il a également indiqué que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il n’y a donc aucune raison que les enseignant-e-s se rendent sur leur lieu de travail à partir du 5 avril, mis à part pour exercer ces missions. 

1/ Je suis enseignant-e, quelle forme doit prendre le télétravail ?

À ce stade, aucun texte réglementaire n’impose le télétravail aux agent-e-s de la fonction publique.

Par conséquent, le télétravail pour les enseignant-e-s ne doit faire l’objet d’aucune prescription de la part de l’administration. Les personnels enseignants conservent l’intégralité de leur liberté pédagogique, et emploient les dispositifs qui leur apparaissent les plus adaptés au regard des objectifs pédagogiques qu’ils et elles se fixent et des solutions matérielles et logicielles à leur disposition.

La hiérarchie ne peut ainsi pas imposer l’utilisation de dispositifs type classe à distance ou visioconférence au détriment d’autres dispositifs que vous avez mis en place.

Si vous subissez des pressions de votre hiérarchie, n’hésitez pas à entrer en contact avec votre syndicat SUD éducation local.

2/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent-e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

La prime d’équipement de 150 euros versée en ce début d’année n’entre pas dans ce cadre. Le ministère est dans l’obligation de fournir le matériel adéquat au télétravail, et ne permet pas de l’imposer.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

3/ Où en est-on des examens ? 

A ce jour, les examens de fin d’année sont toujours programmés. attention, cela peut évoluer rapidement. Cela concerne pour le BAC :

  • l’épreuve écrite anticipée de français en 1e
  • l’épreuve de philosophie en Terminale
  • les épreuves orales de français en 1e
  • le grand oral en Terminale

Les différents aménagements pris par les lycées depuis novembre dernier (effectifs complets ou présence alternée) créent des inégalités de traitement entre candidats. La généralisation du contrôle continu ne saurait y remédier, remettant encore plus en cause le caractère national et anonyme du diplôme.

SUD éducation revendique :

  • la tenue, si la situation sanitaire le permet, d’épreuves terminales en juin avec un aménagement des programmes et une multiplication des sujets d’examen
  • la suppression de l’épreuve du grand oral, profondément inégalitaire et discriminante.

4/ Je dois garder l’un-e de mes enfants scolarisé-E en école élémentaire

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.

Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

5/ Qu’en est-il de ma rémunération ?

Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les HSA sont également maintenus.

Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE et l’indemnité REP/REP+.

Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, SUD éducation revendique le même dispositif que lors de mars 2020 : une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.

6/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

7/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

8/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

9/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

10/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

10/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

11/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

12/ Je participe au dispositif d’accueil des publics prioritaires, que faire ?

Les modalités de la participation au dispositif d’accueil des publics prioritaires n’est pas encore précisé par le ministère.

Si vous participez au dispositif, vos obligations réglementaires de service normales continuent de s’appliquer : on ne peut pas exiger de vous un bouleversement de votre rythme de travail.

Vous devenez alors prioritaire pour l’accueil de vos enfants dans le primaire et le secondaire.

CPE – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

par

1/ Je suis CPE, que peut-on exiger de moi dans le cadre de la fermeture des établissements ?

Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il semble inconcevable que le gouvernement n’applique pas cette consigne. D’ores et déjà, nous vous conseillons de rester à votre domicile en attendant de recevoir des consignes de votre hiérarchie, si votre établissement n’accueille pas d’élèves faisant partie des publics prioritaires.

Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à écrire d’ores et déjà à votre hiérarchie pour demander la mise en place du télétravail. La plupart des tâches qui vous sont confiées peuvent être réalisées à distance. Votre hiérarchie doit vous fournir le matériel nécessaire.

2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

5/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

7/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

8/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que

  • les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.
  • les agents dont la mission ne peut s’exercer en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant a moins de 16 ans.
  • Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail. La circulaire du 14 septembre 2020 prévoit déjà la délivrance d’autorisations spéciales d’absence.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

10/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.

Infirmier‑e scolaire – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

par

1/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

2/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

3/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

4/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

5/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

7/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

La prime d’équipement de 150 euros versée en ce début d’année n’entre pas dans ce cadre. Elle ne dédouane pas le ministère de fournir le matériel adéquat au télétravail, et ne permet pas de l’imposer.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

Il incombe à l’administration de mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

8/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail. La circulaire du 14 septembre 2020 prévoit déjà la délivrance d’autorisations spéciales d’absence.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

10/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

Personnels administratifs – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

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1/ Je suis personnel administratif, que peut-on exiger de moi dans le cadre de la fermeture des écoles et établissements ?

Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il semble inconcevable que le gouvernement n’applique pas cette consigne. D’ores et déjà, nous vous conseillons de rester à votre domicile en attendant de recevoir des consignes de votre hiérarchie. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à écrire d’ores et déjà à votre hiérarchie pour demander la mise en place du télétravail. La plupart des tâches qui vous sont confiées peuvent être réalisées à distance. Votre hiérarchie doit vous fournir le matériel nécessaire. 

2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

5/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

7/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

8/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que

  • les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.
  • les agents dont la mission ne peut s’exercer en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant a moins de 16 ans.
  • Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

9/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

AESH – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

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1/ Je suis AESH, que peut-on exiger de moi dans le cadre de la fermeture des écoles et établissements ?

Les élèves vont suivre les enseignements à distance dans le cadre de la continuité pédagogique. Les AESH n’ont donc pas à se rendre dans les écoles et établissements à compter du mardi 6 avril. Les AESH peuvent participer à la continuité pédagogique mais cela ne peut pas être imposé (ni en terme d’outils utilisés ou de rythme).

Les missions qui sont confiées sont uniquement celles fixées par la circulaire portant sur les missions des AESH : les personnels AESH sont uniquement affecté-e-s au suivi des élèves en situation de handicap.

Certain-es élèves considéré-es comme prioritaires seront accueilli-es dans les écoles et collèges, parmi eux-elles des élèves en situation de handicap qui nécessiteront un accompagnement. Celui-ci ne peut être réalisé que par des AESH volontaires.

2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

6/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

7/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

8/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

9/ Je dois garder l’un-e de mes enfants scolarisé-E en école élémentaire

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.

Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

10/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.

Mardi 6 avril : mobilisons nous contre la casse du service public et pour préparer la rentrée universitaire 2021 – Communiqué unitaire

par

Le secteur public et la fonction publique ont joué et jouent un rôle primordial dans la société française pour affronter la crise sanitaire et faire face à ses conséquences sociales dramatiques. Seuls des services publics forts permettront de répondre aux défis de demain et aux enjeux de justice sociale. Pourtant, refusant d’en reconnaître le caractère fondamental, le gouvernement poursuit son entreprise de destruction.

Dans la Fonction Publique, lutter contre la précarité et défendre nos droits

Aujourd’hui, une grande partie de la population et notamment la jeunesse se retrouve en situation de précarité, voire de pauvreté. Dans l’ESR, pour le personnel, cette précarité résulte à la fois du gel du point d’indice qui se traduit, année après année, par une baisse du pouvoir d’achat qui affecte plus particulièrement les collègues des catégories C et B, ainsi que par l’augmentation de l’emploi précaire. La mise en œuvre de la « Loi de Programmation de la Recherche » (LPR), dont nous demandons l’abrogation, accentuera encore cette précarité. Nous exigeons une véritable revalorisation indiciaire des rémunérations dans l’ESR et non une revalorisation aléatoire et inégalitaire reposant sur l’augmentation ponctuelle des primes individuelles.

Alors que la crise sanitaire montre la nécessité d’avoir des instances représentatives en capacité d’agir, la loi dite « de transformation de la Fonction publique » de 2019 a au contraire supprimé la plupart de leurs prérogatives.

Pour les moyens nécessaires à la reprise des enseignements sur site

Alors que d’autres secteurs éducatifs n’ont jamais cessé ou ont pu progressivement retrouver un fonctionnement quasi-normal, dans le respect des consignes sanitaires, la plupart des établissements universitaires sont aujourd’hui quasiment déserts et peinent à atteindre 20% des effectifs d’étudiant·es en présence. Ni les besoins d’aménagement des locaux établis dès l’été 2020 (capteurs CO2, aérations, filtre HEPA, ni la nécessité de multiplier les tests rapides n’ont été pris en compte). Cette situation reflète le mépris du gouvernement pour la formation et l’émancipation de la jeunesse. La baisse limitée du taux de présence aux examens du premier semestre ne doit pas dissimuler la réalité du décrochage et des retards pris dans l’acquisition des connaissances. Beaucoup d’étudiant·es sont aujourd’hui dans une situation de détresse matérielle et psychologique que nous ne pouvons ignorer.

Nos organisations exigent les moyens nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des agent·es et des usager·es et un retour sur site pour l’intégralité des enseignements de toutes et tous les étudiant·es à la rentrée 2021. Nous exigeons que les personnels de l’ESR qui le souhaitent soient vaccinés au plus vite, en particulier celles et ceux qui sont en contact avec le public ou assurent des fonctions sur site, et que les aménagements des locaux soient effectués sans aucun délai.

Pour une recherche publique au service de la population

Les décrets d’application de la LPR mettent en place de nouveaux contrats précaires (CDI de mission, chaires de « professeur·e junior », post-doc de droit privé etc.) et le recrutement des enseignant·es-chercheur·es hors du cadre national. En parallèle, en donnant toujours plus de poids à l’Agence nationale de la recherche (ANR), le gouvernement entérine le fonctionnement par appels à projet, au détriment des crédits de base des laboratoires, ce qui augmente mécaniquement les contrats précaires. Ce fonctionnement court-termiste a pourtant montré sa nocivité. La crise sanitaire actuelle illustrant très bien la nécessité de développer la recherche fondamentale. Pourtant, de l’argent pour financer une recherche de qualité, il y en a : il suffirait de réorienter les milliards du crédit impôt recherche, qui bénéficie essentiellement aux grands groupes, comme Sanofi qui se révèle incapable d’élaborer un vaccin, tout en annonçant de nouveaux licenciements de chercheur/ses.

Pour l’emploi titulaire

Outre les mesures d’urgence liées à la rentrée, nous considérons comme indispensable la mise en œuvre dès cette année d’un plan pluriannuel de recrutements de 65 000 postes titulaires sur 10 ans, dont 8500 créations de postes pour l’année 2021, pour l’ensemble de l’ESR, tous corps confondus et la titularisation des contractuel·les recruté·es sur fonctions pérennes, l’arrêt de l’externalisation et de la privatisation des fonctions supports, la revalorisation significative des salaires, ainsi qu’un effort budgétaire programmé sur 10 ans de trois milliards d’euros supplémentaires par an dont 1Md€ pour la recherche et 2Md€ pour l’enseignement supérieur. Le nombre de contrats doctoraux doit être augmenté (+7000) pour permettre la délivrance annuelle de 20 000 doctorats financés.

Pour les libertés académiques et la défense de tout le personnel de l’ESR

Les attaques de Frédérique Vidal contre les libertés académiques, dont la liberté de recherche, sont sans précédent. Nos organisations, ainsi que les plus de 22.000 collègues qui ont signé une pétition exigeant la démission de F. Vidal, les ont immédiatement dénoncées. Nous ne pouvons accomplir nos missions de service public en subissant les injures et les menaces qui en ont résulté. Tous et toutes les fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier de la protection due par leur employeur lorsqu’ils ou elles sont attaqué·es dans le cadre de leurs fonctions et cette protection doit aussi s’appliquer aux non-titulaires, en particulier les doctorantes et doctorants. La défense des libertés académiques est aussi indissociable du maintien d’instances collégiales élues et de l’amélioration de nos conditions de travail.

Nos organisations dénoncent enfin la montée de la criminalisation de l’action syndicale, les mesures et projets de lois liberticides imposés par ce gouvernement et demandent notamment le retrait des décrets de fichages des opinions du 2 décembre 2020.

Elles demandent le respect de la liberté de revendication, y compris pour les organisations étudiantes: il n’appartient ni aux ministres, ni aux élu·es de dicter leur comportement aux organisations syndicales ; elles demandent que cessent les menaces que le gouvernement fait peser sur l’existence du syndicat étudiant UNEF.

Les organisations signataires appellent le personnel de l’ESR à participer aux actions du 6 avril partout en France, pour faire entendre sa colère face aux attaques gouvernementales contre les libertés académiques, pour exiger des moyens supplémentaires pour la rentrée à venir et faire entendre ses revendications et propositions concernant l’enseignement supérieur et la recherche publiques.■

Paris, le 30 mars 2021

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE EPST, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF, L’ALTERNATIVE

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Mouvement 1er degré 2021 : le calendrier

par

Le mouvement départemental 2021 aura lieu jusqu’au 21 avril, date de fermeture du serveur de saisie des vœux. Retrouvez ci-dessous le calendrier.

Calendrier Mouvement 2021

▶️ Consultation de la circulaire départementale : 2.04.2021 (00h00) au 31.08.2021 (00h00)

▶️ Consultation des postes : 2.04.2021 (00h00) au 31.08.2021 (00h00)

▶️ Saisie des vœux : 06.04.2021 (14h00) au 21.04.2021 (23h59)

▶️ Accusé de réception sans barème : 23.04.2021 (14h00) au 21.05.2021 (00h00)

▶️ Accusé de réception avec barème initial : 21.05.2021 (14h00) au 04.06.2021 (23h59)

▶️ Accusé de réception avec barème final : 11.06.2021 (14h00) au 31.08.2021 (00h00)

▶️ Consultation du résultat : 15.06.2021 (14h00) au 31.08.2021 (00h00)

DIRECTION 1er degré : Plus que jamais, nul besoin de la proposition de loi Rilhac ! – Communiqué intersyndical

par

Plus que jamais, nul besoin de la proposition de loi Rilhac!Le 10 mars, la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école sera soumise au Sénat. Dans la version adoptée par l’assemblée nationale, le sénat souhaite maintenir la délégation de compétences des autorités académiquespour les directrice·teurs (qui seraient donc amené·es à prendre des décisions relèvant des inspectrice·teurs de l’Éducation nationale). Le sénat souhaite également retirer la phrase précisant l’absence de lien hiérarchique alors que la majorité de la profession refuse cette autorité.

En effet, depuis des années, nos collègues expriment leur rejet d’un statut pour les directrices et directeurs et l’ont massivement rappelé en décembre 2019 lors de la grande consultation ministérielle sur la direction d’école.

L’École a bien d’autres sujets brûlants et urgents en ce moment. Les sénateur·trices seraient bien inspiré·es de rejeter la proposition de loi Rilhac dont nos organisations syndicales demandent l’abandon.

Le ministre doit arrêter de surcharger les directeurs de tâches qui ne relèvent pas de leurs missions, cesser les ordres et les contrordres permanents notamment dans le cadre de la crise sanitaire et de répondre enfin à leurs revendications et celles des personnels :

  • Une aide administrative statutaire dans chaque école;
  • Un réel allègement des tâches administratives;
  • Une amélioration des quotités de toutes les décharges de direction afin que chaque école bénéficie d’une décharge hebdomadaire;
  • Une réelle augmentation indiciairebien supérieure à la «revalorisation» indemnitaire de 37,50€ brut par mois que le ministre vient d’accorder aux directrice·teurs!
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AESH : luttons pour un vrai statut – Une brochure de SUD éducation

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Il y a deux ans, à l’occasion de la restitution de la concertation nationale de l’école inclusive, le Ministre de l’Éducation nationale et la secré- taire d’État chargée des Personnes handicapées annonçaient la déprécarisation et la professionnalisation des accompagnant-e-s des élèves en situation de handicap. Quelques mois plus tard est parue la circulaire modifiant le cadre de gestion des contrats avec pour mesure phare de cette déprécarisation le passage de 6 CDD d’un an à 2 CDD de trois ans, la possibilité de CDI- sation et des effets d’annonce sur la formation. Nous ne pouvons nous en satisfaire !

Au final cela revient à six années de CDD et à la poursuite de la logique contractuelle. Les salaires restent au plus bas et les temps partiels imposés sont la norme. Le ministère s’enfonce dans une logique d’institutionnalisation de la précarité.
Alors que les besoins sont en constante augmentation, les difficultés de recrutement sont prégnantes. Les académies mutualisent donc à outrance et les PIAL ont été déployés sur presque tout le territoire. On nous demande d’accompagner de plus en plus d’élèves pour de moins en moins d’heures, sur un territoire géographique étendu. Comment faire notre travail correcte- ment lorsqu’on doit accompagner 5 élèves sur trois écoles différentes ?

La gestion de la crise sanitaire a également été révélatrice de la place qui nous est faite : absent-e-s des protocoles sanitaires, les AESH n’ont reçu aucun moyen de protection spécifique alors que les règles de distanciation ne peuvent être appliquées dans la plupart des situations d’accompagnement. Avec les PIAL le brassage est sans limite…
 
Télécharger le numéro spécial AESH : luttons pour un vrai statut

Retrait de la réforme de la formation des enseignants ! Réforme des concours ! – Communiqué intersyndical

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Les enseignant·es, enseignant·es-chercheur.e.s, formatrices et formateurs, étudiant·es réunis les 11 février et 3 mars en AG inter Inspé et représentant presque tous les Inspé de France, demandent l’arrêt et le retrait de la réforme de la formation des enseignants et des CPE et des concours que le gouvernement compte mettre en place à la rentrée 2021. Contrairement à ce que prétend le ministère, cette « réforme » ne rendra pas le métier d’enseignant plus attractif et n’améliorera pas la formation. Au contraire, elle les dégradera fortement. Engagée sur une vision purement gestionnaire et une méconnaissance des réalités du métier, cette « réforme » :

– Crée des inégalités entre les étudiants formant aux métiers de l’enseignement (MEEF) alternants et non alternants, entre les académies en fonction des moyens qu’elles peuvent mettre dans la formation, entre les lauréats des concours eux-mêmes, en fonction de leur parcours antérieur.

– En fétichisant le terrain, transforme les étudiants en formation en contractuels précaires et sous-payés, utilisés comme moyens d’enseignement puisqu’ils seront en responsabilité seuls devant les élèves avant même que leur qualification ait été reconnue par le diplôme de master et par la réussite au concours qu’ils préparent.

– Accentuera encore la souffrance déjà grande des étudiants des masters MEEF. Les étudiants alternants devront tout à la fois faire la classe en responsabilité, préparer les cours pour les élèves, réussir un master, incluant un mémoire de recherche et préparer les épreuves du concours. Tout ceci pour environ 670 € / mois.

– Abaisse dramatiquement le niveau d’exigence disciplinaire et professionnelle des concours de recrutement des professeurs du premier et du second degrés.

– Sacrifie finalement les élèves de l’école publique, à commencer par les plus fragiles, qui ont besoin d’enseignant·es réellement formé-es sur les plans disciplinaire, didactique et professionnel. Cette réforme prépare ainsi la voie à un enseignement public au rabais dans lequel les savoirs des enseignant·es ne sont plus garantis.

La diminution des postes offerts aux concours, l’absence de plan pluriannuel de recrutements, visent à mettre sur le marché du travail des personnes ayant échoué au concours mais titulaires du master. Beaucoup de futurs enseignants, embauchés localement, seront soumis au risque du licenciement et aux pressions de leur employeur, ce qui réduira drastiquement leurs libertés (pédagogique, syndicale, etc.).

Cette “réforme” ouvre les conditions de l’affaiblissement du concours comme modalité de recrutement des enseignants de la Fonction publique sous statut de fonctionnaire. La seconde épreuve orale, transformée en entretien d’embauche, change la nature des concours de recrutement.

Cette « réforme » dévalorise les métiers d’enseignant et de CPE, desquels se détournent déjà de plus en plus les étudiants. Il faut renoncer à la logique d’économies budgétaires et de précarisation à tout va qui l’anime et se donner enfin les moyens d’un financement des études, d’une réelle formation des enseignants et d’un recrutement de qualité. Nous en appelons au retrait de cette mauvaise « réforme » : le sort des prochaines générations d’élèves se joue dès aujourd’hui. Il est plus qu’urgent d’écouter les acteurs et actrices de la formation et d’agir en conséquence !

Le 11 mars, tous et toutes en grève, mobilisé-es pour une autre formation des enseignant-es et CPE ! Assemblées générales dans toutes les académies, rassemblements devant les rectorats partout où c’est possible et en Ile de France devant le ministère de l’Éducation nationale, audiences, conférences de presse, courriers aux députés,… faisons-nous entendre !

AG nationale inter INSPE à 18h pour faire le bilan de cette journée d’action.

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Tests salivaires pour les élèves : une nouvelle manipulation de Blanquer !

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Il y a 15 jours, le ministre Blanquer a annoncé déploiement de tests salivaires dans les écoles et établissements scolaires afin de prévenir l’apparition de clusters en milieu scolaire, avec 300000 tests par semaine. Pour l’instant moins de 10000 ont été réalisés : il s’agit donc d’un nouveau mensonge du ministre, après ses diverses annonces concernant les vaccins, les nombres de cas, ou encore les masques.

De plus, ces annonces n’ont été suivies d’aucun texte de cadrage quant à la procédure de réalisation des tests ce qui cause de grandes inquiétudes aux enseignant-e-s.

En effet, pendant plusieurs jours, dans les académies de la zone A qui ont repris les premiers après les congés d’hiver, il a été question que ce soit les enseignant-e-s eux et elles-mêmes qui réalisent les tests après une micro-formation par des personnels de laboratoire. Depuis, grâce à la levée de bouclier des personnels d’enseignement ainsi que des personnels de santé de l’Éducation nationale, le ministre a certifié que la réalisation des tests ne saurait être imposée aux enseignant-e-s mais se ferait sur la base du volontariat.

Et mardi 2 mars, sur France inter, le ministre a annoncé le recrutement de 1700 médiateurs et médiatrices (recruté-e-s entre autres parmi les étudiant-e-s en médecine, pharmacie ou biologie) pour aider à réaliser ces tests. Ce nombre est absolument insuffisant, pour les 45000 écoles publiques, cela correspond à 1 personnel pour 26 écoles. En conséquence, soit les tests ne seront pas réalisés à de nombreux endroits et les personnels et les élèves seront mis en danger face à une circulation accrue du virus et de ses variants, soit les enseignant-e-s se retrouveront dans l’obligation de les faire passer.

SUD éducation dénonce la manipulation ministérielle par rapport au nombre de tests pouvant être réalisés ainsi que l’utilisation de personnels enseignant pour les réaliser. Les enseignant-e-s ne sont ni des infirmier-e-s, ni des personnels de laboratoire et ne seraient se substituer à elles et eux.

SUD éducation revendique une véritable médecine scolaire avec l’embauche de personnels qualifiés et compétents en nombre suffisant pour garantir la protection des personnels et des élèves.

SUD éducation revendique un plan d’urgence dans l’éducation avec la titularisation et l’embauche de personnels afin de pouvoir réduire les effectifs.

Nous dénonçons vigoureusement cette éventualité où les personnels des écoles seraient donc encore livrés à eux-mêmes pour prévenir la pandémie dans les écoles. Les enseignant-es ne sont ni des infirmier-es, ni des personnels de laboratoire.

8 mars : tous les articles

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Le tract de SUD éducation : Le 8 mars, en grève et dans la rue ! – 4 pages de SUD éducation

Le 8 mars est la journée internationale de lutte des femmes depuis 1910.

En 2021, la lutte contre les inégalités hommes-femmes et pour les droits des femmes est toujours nécessaire. Les violences sexistes et sexuelles, les stéréotypes de genre, les inégalités professionnelles – notamment salariales – sont toujours à combattre et concernent toute la société, tous les milieux et tous les âges.
Pour lutter contre ces inégalités dans le monde du travail, les femmes se sont emparées à maintes reprises de l’arme par excellence des travailleuses : la grève !
Depuis plusieurs années, l’Union syndicale Solidaires appelle les femmes à utiliser ce levier de mobilisation le 8 mars, partout où c’est possible. Dans l’Éducation nationale, les raisons pour les femmes de faire grève ne manquent pas.
À l’heure actuelle, en France, une femme est assassinée tous les deux jours et demi par son conjoint ou partenaire. 80% des tâches domestiques sont effectuées par des femmes. Les différences de salaires entre hommes et femmes sont telles qu’à partir de 15h40, les femmes travaillent gratuitement. Nous dénonçons la féminisation de la pauvreté.

Le préavis de grève du 8 mars

Le 8 mars, en finir avec la précarité pour les femmes : un statut pour les AESH

Pour la journée de lutte pour les droits des femmes, SUD éducation revendique la reconnaissance du métier d’AESH avec un vrai statut et un vrai salaire !

Un vrai statut pour les aesh, c’est permettre à 100 000 femmes d’en finir avec les contrats précaires ! #unemesuresocialepourle8mars

Le 8 mars : pour une égalité Réelle hommes-femmes dans les établissements scolaires, dans les universités et ailleurs ( tract FSU-CGT-SUD éducation)

Violences sexistes et sexuelles au travail – Stop ! – Dossier complet de SUD éducation

Alors que Macron avait annoncé faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la « Grande cause de son quinquennat », SUD éducation constate qu’aucune mesure n’a été mise en place ni pour prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail ni pour accompagner les victimes. Chaque jour, en France, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Tous les deux jours, une femme est assassinée par son conjoint ou ex-conjoint : déjà 149 féminicides depuis le 1er janvier 2019 (en augmentation par rapport à 2018 où l’on avait recensé 121 féminicides à la même date).

Lutter contre le sexisme dans l’Éducation nationale : ressources et analyses – Une brochure de SUD éducation

Si elle a connu dans les 20e et 21e siècles des avancées significatives quant aux droits et au statut des femmes, notre société est toujours porteuse d’inégalités et de discriminations à l’encontre des femmes et des personnes LGBTQI. Syndicat de lutte et de transformation sociale, SUD éducation veut être de tous les combats qui se jouent au sein de l’école contre les discriminations et inégalités découlant du système de domination patriarcale et hétérosexiste, traduites par les stéréotypes de genre. Ces combats concernent tous les acteurs et toutes les actrices des écoles et établissements.

Tract Solidaires : 8 mars 2021 : Grève féministe !

Solidaires revendique :

  • L’égalité salariale (et non une bonne note de l’Index !), et une revalorisation salariale et de carrière immédiate pour les métiers les plus féminisés dans la santé, le soin, l’éducation, le nettoyage, le commerce…
  • La fin du recours aux précaires dans la fonction publique et la titularisation des précaires (majoritairement des femmes) actuel-les.
  • Une formation dès l’école non-sexiste, et des formations spécifiques sur les questions de violences sexistes et sexuelles, aux stéréotypes, aux partages des tâches, et à l’ensemble des discriminations.
  • Un milliard, des moyens pour lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles et la ratification de la convention de l’Organisation Internationale du Travail contre ces violences au travail avec des droits nouveaux pour les salariées.
  • Une régularisation des sans-papier-ères et une protection genrée des sans-papières.
  • Un accès à l’avortement, aux centres IVG, confinement ou pas, et un délai légal d’avortement étendu à 14 semaines.

Solidaires : (vidéo) #8mars – Grève des femmes

Vidéo de Solidaires

Dossier Solidaires : Journée internationale de lutte et de grève pour le droit des femmes

Les luttes féministes ont permis de conquérir des droits et de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais cette égalité est loin d’être effective.

C’est pourquoi la journée du 8 mars ne se « fête » pas et n’est pas la « journée de la femme » mais bien celle de lutte pour les droits des femmes !

Le 8 mars est une journée internationale de convergence de toutes nos luttes, celles des femmes d’ici et d’ailleurs.

Comme chaque année, l’Union syndicale Solidaires sera tout particulièrement engagée dans différentes initiatives.

Le 8 mars : pour une égalité Réelle hommes-femmes dans les établissements scolaires, dans les universités et ailleurs ( tract FSU-CGT-SUD éducation)

par

Sur le front de l’égalité, Le ministère communique beaucoup, mais agit peu. Si le plan national d’action pour l’égalité femmes-hommes a été acté au ministère il tarde à arriver dans les rectorats et pour le moment, rien n’est visible pour les personnels dans les établissements et les services.

1.Des moyens pour mettre fin aux inégalités salariales et à la précarité

Les femmes représentent 73% des personnels de l’Éducation nationale mais le salaire net moyen des femmes demeure inférieur à celui des hommes. Les inégalités salariales existent et persistent au détriment des femmes. Pour signifier les inégalités de salaires, les femmes devraient s’arrêter de travailler à partir de 15 h 40, (moment symbolique pour illustrer le ¼ de salaire en moins) heure à laquelle les femmes arrêtent d’être payées.

Les emplois précaires, peu rémunérés, offrant de faibles perspectives de carrière et dont les missions rendent compliquée l’articulation vie privée – vie professionnelle sont la plupart du temps occupés par des femmes. C’est la réalité des AESH qui sont pour la grande majorité des femmes. Ces personnels et ce métier sont donc emblématiques des urgences pointées dans les 4 premiers axes du plan d’action national en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes acté en décembre dans notre ministère.

La précarité n’a pas sa place dans l’Éducation nationale ni dans les universités ni ailleurs .

2. Des moyens pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles

Alors qu’une femme sur trois est victime de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail au cours de sa vie, les procédures prévues par la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction Publique ne sont pas ou peu mises en œuvre dans l’Éducation nationale. L’accord Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique stipule pourtant explicitement que les employeurs publics ont un devoir d’exemplarité en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et qu’il leur est demandé un principe de tolérance zéro. Le plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du MENJS et du MESRI doit permettre la prévention et la lutte contre ces violences et les agissements sexistes en tous genres. Pour nos organisations : Les dispositifs de signalement et d’accompagnement doivent se déployer maintenant sur tous les territoires et des moyens dédiés doivent être fléchés.

Les personnels doivent aussi bénéficier d’une formation au recueil de la parole des élèves et étudiant-e-s avec lesquel-le-s ils sont au contact au quotidien tout au long de l’année, afin d’alerter les services spécialisés dans la prise en charge de ces types de violence. Des protocoles rigoureux et clairs doivent être diffusés pour répondre à l’urgence des situations des victimes.

Nos organisations FSU, CGT et SUD éducation appellent à faire du 8 mars une grande journée de lutte pour les droits des femmes, y compris dans le secteur de l’éducation.

Nos organisations revendiquent :

  • l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la réduction du temps de travail pour permettre l’articulation vie privée/vie publique ;

  • une formation initiale et continue des personnels dédiés à la lutte contre les stéréotypes sexistes et aux inégalités entre femmes et hommes, déployée dans toutes les académies et accessibles à un grand nombre d’agent-e-s chaque année ;

  • une véritable éducation à l’égalité, à la sexualité et contre les stéréotypes sexistes pour les élèves ;

  • le bénéfice systématique de la protection fonctionnelle renforcée par le protocole Égalité pour les femmes qui dénoncent les violences sexistes et sexuelles au travail et les violences conjugales ;

  • une formation spécifique de tous les personnels à la prise en charge de ces violences.

  • Des moyens spécifiques pour mettre en œuvre des mesures immédiates de rattrapage salarial pour les femmes discriminées sur l’ensemble de la carrière et le financement ambitieux des politiques d’égalités inscrites dans les plans d’action Égalité.

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Mobilisation massive des AESH : SUD éducation appelle à construire une mobilisation nationale pour faire céder Blanquer !

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Les AESH se sont massivement mobilisé-e-s  lors de la journée pour l’augmentation des salaires du 26 janvier et l’anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

Partout en France, les AESH portent la même revendication : le refus des PIALs. Les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés permettent une mutualisation des personnels et un saupoudrage de l’accompagnement : le nombre d’heures durant lesquelles l’élève est accompagné ne dépend pas de ses besoins mais du nombre de personnels disponibles, or aujourd’hui il n’y a pas assez de personnels AESH. Les AESH sont conduit-e-s à intervenir auprès de plus en plus d’élèves, dans différentes écoles et établissements scolaires au sein d’une même journée !

La dégradation des conditions de travail des AESH met au jour la précarité dont souffrent ces personnels. Avec des salaires moyens de 750 euros par mois pour 24h d’accompagnement, trop peu de reconnaissance et de formation, l’administration a des difficultés à recruter des personnels !

Pour SUD éducation, l’accompagnement des élèves en situation de handicap est un métier qui doit être reconnu comme tel. SUD éducation revendique la création d’un vrai statut d’éducateur-trice scolaire spécialisé, intégré dans la Fonction Publique avec un temps plein à 24 d’accompagnement, avec un salaire à temps plein de 1700euros nets en début de carrière.

SUD éducation revendique l’arrêt des PIALs et le respect des notifications MDPH.

Les mobilisations qui ont eu lieu dans les départements sont encourageantes et illustrent la combativité des AESH. SUD éducation a contacté l’Intersyndicale nationale afin d’appeler à une grande journée de grève nationale au printemps.

Blanquer doit entendre les revendications des AESH !

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Médecine du travail : une contre-réforme pour masquer une perte de moyens

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Nos conditions de travail ne cessent de se dégrader et les services de médecine de prévention – qui désigne la médecine du travail dans la Fonction publique – sont très insuffisants. Pire, leurs moyens diminuent !

L’obligation faite à l’employeur d’organiser des visites médicales régulières est inscrite dans les textes réglementaires (décret 82-453 du 28 mai 1982) : les personnels ont droit à une visite médicale de prévention tous les 5 ans, et à tout moment sur demande. Mais les moyens dont dispose la médecine de prévention sont dorénavant laissés à l’appréciation de l’employeur, après avis des médecins du travail. Le risque est grand d’une accentuation de l’indigence des moyens et par là des leviers d’action pour protéger les personnels.

Depuis toujours les services de médecine de prévention sont en sous-effectifs dans l’Éducation nationale : en 2018 c’était 6 fois moins de médecins que le prévoyait la loi. En 2019, la situation s’est encore aggravée : le nombre de médecins du travail de ces services a diminué, ainsi que le volume de temps de travail attribué, comme en atteste le dernier rapport présenté au CHSCT ministériel de décembre 2020.

Comment le ministère gère-t-il ce manque de moyens ? En externalisant les prises en charge, en particulier avec le partenariat Éducation nationale – MGEN. Mais en reléguant son action aux réseaux P.A.S. de la MGEN, l’État ne respecte pas ses obligations en matière de santé et sécurité au travail. Ces réseaux, simples cellules d’écoutes, ne règlent en aucun cas les problèmes d’organisation du travail et leurs effets délétères sur la santé des personnels.

L’enjeu est de taille : une mauvaise organisation du travail/de mauvaises conditions de travail causent de nombreuses atteintes à la santé physique et mentale, à des accidents de service et maladies professionnelles, voire à l’inaptitude. Pourtant, la loi dicte au ministère d’éviter les risques au travail pour la santé, et si ce n’est pas possible, de les prévenir à leur source (voir encadré).

Depuis la récente réforme de la médecine de prévention, l’État entend mettre en avant des équipes dites « pluridisciplinaires » composées d’infirmièr-e-s du travail, de psychologues du travail, d’ergonomes… chapeauté-e-s par un-e médecin du travail. Nous ne pouvons que nous réjouir d’une prise en compte élargie des questions de santé et sécurité au travail avec ces équipes pluridisciplinaires. Mais ne ne nous y trompons pas : le ministère et le gouvernement manœuvrent afin de palier les problèmes de recrutement de médecins du travail dans l’Éducation nationale. Pourtant, les médecins du travail sont les seuls à pouvoir faire injonction à l’employeur pour protéger les personnels.

Il ne faut pas hésiter à demander la visite médicale de prévention et consulter le médecin du travail chaque fois qu’il est compétent pour améliorer nos conditions de travail.

Seule une politique ambitieuse sur la santé et la sécurité au travail permet d’améliorer les conditions de travail. Ce qu’il faut, ce sont de réels moyens pour la médecine de prévention et le recrutement massif de médecins du travail !

Article L4121-2 du code du travail (applicable à la fonction publique)
« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention [par ordre de priorité] suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, […]
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant […] l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, […], ainsi que ceux liés aux agissements sexistes […] ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

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Soutien à Hélène, victime de répression syndicale et pédagogique à Bobigny

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Hélène est professeure des écoles à l’école élémentaire Marie Curie depuis la rentrée 2014.Elle est militante dans le mouvement ICEM-pédagogie Freinet et c’est pour le projet pédagogique qu’elle avait choisi cette école, où Véronique Decker, également militante Freinet et syndicale à Sud Education 93, a été directrice pendant près de 20 ans.

Depuis la rentrée 2019, après le départ de Véronique Decker à la retraite, l’inspectrice de l’éducation nationale de Bobigny 1 n’a cessé de s’acharner sur une partie de l’équipe enseignante de l’école en usant de pratiques managériales autoritaires, culpabilisantes et infantilisantes qui remettent en cause un projet d’école instauré autour de la pédagogie Freinet depuis de nombreuses années.

Les enseignant·es de cette école très fortement impliqué·es pour le progrès et la réussite de leurs élèves ont fait part de leur grande souffrance. Leur travail a été sans cesse empêché. Il leur devient impossible de mener à bien leurs missions qui sont rythmées par des pressions hiérarchiques continues avec une remise en cause claire de leurs choix pédagogiques.

Il s’agit d’une situation d’entrave à la liberté pédagogique avec des procédés d’intimidation des enseignant·es soit pour les faire changer de pratiques sur la base d’affirmations non avérées et mensongères (la pédagogie Freinet serait responsable des faibles résultats aux évaluations), soit pour les faire partir en cherchant à diviser un collectif par des pratiques de cooptation de personnels missionnées pour cela ; ce qui nuit à l’ensemble de l’équipe et aux élèves.   La répression pédagogique a même mené l’IEN à interdire à Hélène de prendre une classe de CP à la rentrée 2020 car elle avait osé remettre en question la pertinence des évaluations nationales, tout comme de nombreux·ses collègues.

Cette année, l’acharnement a continué. Notre camarade, déchargée depuis le mois de septembre pour SUD Education 93, n’a cessé de subir des pressions hiérarchiques. Elle a reçu deux courriers de la part de la DSDEN lui demandant de se rendre à un entretien, hors temps scolaire et sans que le motif lui soit notifié. Elle a donc refusé de s’y rendre, comme elle était dans son droit de le faire.  

Elle a ensuite reçu une convocation officielle le 18 décembre 2020. L’entretien a pris la forme d’un procès, alors qu’elle était déjà fragilisée par la succession de pressions hiérarchiques.  

Le 4 février 2021, elle reçoit un courrier de la DSDEN du 93, lui indiquant qu’elle peut venir consulter son dossier administratif mercredi 10 février à 16h, en vue d’une décision de « mutation dans l’intérêt du service » au prétexte de sa prétendue responsabilité dans les dysfonctionnements de l’école.  

Cette décision est une sanction déguisée qui fait écho à la répression qu’ont subi nos camarades du collège République, également à Bobigny.  

Dans un département où notre collègue Christine Renon s’est suicidée dans son école en mettant en cause la responsabilité de l’Éducation nationale dans la dégradation continue des conditions de travail et des missions des enseignant·es, cette décision est une nouvelle illustration de la politique délétère de Blanquer.  

SUD Éducation 93 s’interroge également sur le calendrier de cette mesure qui est prise en pleine crise sanitaire et dans un contexte de manque criant de moyens pour assurer les remplacements. La hiérarchie n’a-t-elle pas mieux à faire que de sanctionner des collègues plutôt que de mettre en place des mesures de protection pour les personnels et les élèves ?  

Par ailleurs, par cette décision annoncée au milieu de l’année scolaire, l’administration compte priver les élèves de leur maîtresse sans prise en compte des conséquences psychologiques et affectives sur eux et elles. Quelle nouvelle marque de mépris pour les élèves et leur famille !

Enfin, nous constatons que, dans des situations gravissimes comme les violences sexistes et sexuelles au travail, l’administration répond aux organisations syndicales qu’elle ne peut suspendre l’agresseur alors qu’elle a la possibilité de le faire. En revanche, elle met des moyens en œuvre quand il s’agit de réprimer des militant·es syndicaux·ales.

SUD Education 93 dénonce cette nouvelle répression syndicale et pédagogique et usera de tous les moyens à sa disposition pour que notre camarade ne subisse aucune sanction.  

Tou·tes au rassemblement de soutien pour Hélène avec conférence de presse mercredi 10 février à 15h devant la DSDEN 8 rue Claude Bernard, Bobigny

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PPCR Rendez-vous de carrière : vos recours avec SUD éducation 35

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Un arrêté est paru le 13 mai 2020 concernant l’aménagement des RDV de carrière des personnels enseignants du fait de la crise de covid-19. L’article 3 précise : « L’appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d’un rendez-vous de carrière au titre de l’année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021. »

Lors de la réception de votre compte-rendu de RDV de carrière, il est possible de formuler des observations. Nous vous invitons à le faire si nécessaire et à envisager de faire un recours. SUD éducation se tient à votre disposition qui souhaiteraient contester leur appréciation finale.

N’hésitez pas à contacter SUD éducation 35 afin d’être accompagné‑e dans cette démarche.
Contacter Sud Education 35
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Jeudi 4 février 2021 Mobilisons-nous pour la préservation et le développement de l’emploi, contre la précarité, pour la défense de l’ESR et de tous les services publics

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Les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie sont aggravées par des décisions gouvernementales désastreuses pour le monde du travail et la jeunesse.

Dans ce contexte, les organisations signataires ont décidé de se joindre au processus de mobilisations et d’initiatives au mois de janvier et début février pour la préservation et le développement de l’emploi et des services publics contre la précarité et pour la réouverture des universités à toutes et tous les étudiant·es, au-delà d’un seul jour par semaine, avec les moyens nécessaires.

Le mardi 26 janvier a été une journée de manifestation à travers tout le pays qui a mobilisé les personnels de la maternelle à l’université, de la recherche ainsi que les étudiant·es. Cette journée était incontournable pour porter et faire entendre nos revendications en particulier vers les citoyen·nes. La journée interprofessionnelle du jeudi 4 février doit nous permettre de continuer dans cette dynamique revendicative en mobilisant notre secteur.

Le plan de relance affiché par le gouvernement n’est en rien un plan de rupture avec les politiques de casse de l’emploi, de pression sur les salaires et sur les conditions de travail et d’affaiblissement de la protection sociale et des services publics. Il plonge une grande partie de la population et notamment la jeunesse dans la précarité et la pauvreté. Pour contrer le mécontentement croissant, le gouvernement met en place des lois liberticides y compris au sein même de nos établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par contre, les gagnants sont bien toujours les mêmes, ainsi les entreprises les moins touchées par la crise bénéficieront le plus des crédits d’impôt. On voit le résultat : des centaines de millions d’euros de crédit d’impôt recherche pour Sanofi pour des milliers de licenciements, et finalement être incapable de développer un vaccin.

Les « contre » réformes qui se sont succédé ces dernières années facilitent les licenciements et les suppressions de postes dans le privé comme dans le public. Là encore, ni plan de relance, ni plan de rupture mais la poursuite du même objectif néo-libéral de casse de l’appareil productif et des services publics.

Il est indéniable, après la pénurie de masques du printemps dernier et la pénurie des vaccins aujourd’hui, qu’être en capacité de produire des médicaments, des vaccins, du matériel médical et de protection ne peut plus faire débat. Il faut relocaliser une partie de notre production y compris en réquisitionnant les entreprises indispensables pour lutter contre la pandémie.

Il faut un véritable plan de relance combinant investissement public massif, lutte contre la précarité, augmentation des salaires et baisse du temps de travail.

C’est le chemin inverse que prend ce gouvernement. Rien pour les salaires. La ministre du Travail annonce, presque comme une provocation, une revalorisation du SMIC en dessous d’1% pour 2021, ce qui ferait passer le taux horaire de 10,15 à 10,25 €. Rien pour l’ensemble des fonctionnaires dont le point d’indice reste gelé depuis près de 10 années. Pour les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce seront quelques miettes sous forme de prime dans le cadre de la loi de programmation de la recherche au prix de mesures destructrices pour notre service public de l’ESR.

Les étudiant·es sont confronté·es à une précarité croissante, à la difficulté de suivre les cours à distance et à la peur de l’échec ; tout cela engendre une détresse psychologique forte, pouvant aller jusqu’au suicide pour certain·es. C’est toute une génération qui est abandonnée voire sacrifiée, les mesures annoncées et les décisions prises par Macron, Castex ou Vidal étant insuffisantes, incohérentes et bien souvent inapplicables.

Nous revendiquons l’abrogation de la LPR et réitérons la demande d’un plan pluriannuel de recrutements de 65 000 postes titulaires sur 10 ans, dont 8500 créations de postes pour l’année 2021, pour l’ensemble de l’ESR, tous corps confondus et la titularisation des personnels contractuel·les recruté·es sur fonctions pérennes, l’arrêt de l’externalisation et de la privatisation des fonctions supports, la revalorisation significative des salaires, ainsi qu’un effort budgétaire programmé sur 10 ans de trois milliards d’euros supplémentaires par an dont 1Md€ pour la recherche et 2Md€ pour l’enseignement supérieur. Le nombre de contrats doctoraux doit être augmenté (+7000) pour permettre la délivrance annuelle de 20 000 doctorats financés.

Il faut revaloriser les bourses, baisser les loyers en résidence universitaire, recruter du personnel de santé et de service social dans les CROUS pour mettre fin à terme à la précarité étudiante.

C’est pourquoi, les organisations signataires appellent, dans une dynamique de convergences et de renforcement des luttes, à un temps fort commun interprofessionnel de mobilisations et de grève partout en France le 4 février 2021 pour la préservation et le développement de l’emploi et des services publics, contre la précarité.

SIGNATAIRES : Snep-FSU, snesup-FSU, snuasfp-FSU, sncs-FSU, snasub-FSU, SOLIDAIRES ETUDIANT-e-S, sud recherche Epst, Sud Éducation, FO ESR, SNTRS CGT, Ferc sup cGt, CGT Inrae, UNEF, L’alternative, ANCMSP

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Suite au succès de la grève du 26 janvier, amplifions le rapport de force !

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Ce mardi 26 janvier plus de 40 % des personnels de l’Éducation nationale se sont mis en grève à l’appel de l’intersyndicale CGT-FSU-SUD-FO-SNCL. Les revalorisations annoncées dans le cadre du Grenelle n’ont en effet trompé personne, et ont au contraire montré l’étendue des besoins en termes de revalorisation pour l’ensemble des personnels. Le contexte de l’arrivée dans les académies et les départements des enveloppes budgétaires pour la rentrée 2021 a également provoqué un fort mécontentement, de même que la gestion erratique de la crise sanitaire.

Dans le contexte difficile pour le mouvement social que constitue la crise sanitaire, cette journée de grève et de manifestations est une réussite : excepté les mobilisations sur les protocoles sanitaires de début novembre, c’est en effet la première journée de grève dans notre secteur depuis la mobilisation contre la réforme des retraites. Elle montre que l’exaspération des personnels est réelle, et la volonté largement partagée dans la profession de mettre un coup d’arrêt à la politique de démantèlement des services publics que mène le gouvernement.

Il s’agit maintenant d’ancrer le mouvement dans la durée :

— par la multiplication des prises de positions dans les AG et les réunions syndicales pour un plan d’urgence pour l’éducation

— par l’ancrage dans la durée des mobilisations contre la précarité, notamment celle des AED, pour laquelle SUD éducation a ouvert une caisse de grève

— par la mise en œuvre de mobilisations locales sur les questions de moyens (DHG, cartes scolaires)

Au-delà de notre secteur, c’est l’ensemble de la politique antisociale du gouvernement qu’il s’agit de combattre. Dès à présent, la date de grève interprofessionnelle du jeudi 4 février doit être un point d’appui majeur pour poursuivre la mobilisation du secteur de l’éducation. Faisons converger nos colères avec les autres secteurs professionnels attaqués par la politique de destruction des droits sociaux et des services publics menée par le gouvernement !

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