Collèges, Lycées généraux technologiques et professionnels
Avec le confinement et la fermeture des établissements pour tenter d’endiguer l’épidémie de coronavirus, un nouveau terme s’est installé : « continuité pédagogique ». Mais qu’en est-il exactement et quelles sont les conditions du télétravail dans l’Éducation nationale?
Cette petite vidéo explique très bien les problèmes actuels des enseignants en période de confinement :
En cette période de confinement lié à l’épidémie de COVID-19, nombreuses sont les femmes qui se posent des questions sur la prise en charge de leur santé sexuelle et reproductive. La santé des femmes n’est pas un confort, elle est vitale ! Vous trouverez dans cette FAQ des réponses à vos interrogations.
En cette période d’épidémie de COVID-19, évitez les anti-inflammatoires, comme l’Ibuprofène ou l’Advil. Préférez le paracétamol, les antispasmodiques comme le Spasfon et utilisez une bouillotte au niveau des zones douloureuses.
Selon le décret paru au Journal officiel le 15 mars 2020, les pharmacien·ne·s sont autorisé·e·s à délivrer la pilule contraceptive sans renouvellement d’ordonnance, comme tout autre traitement chronique. Présentez- vous à votre pharmacie avec votre ancienne ordonnance. Si vous ne l’avez pas, demandez à votre pharmacien·ne de retrouver votre ordonnance scannée ou contactez votre médecin généraliste, sage-femme ou gynécologue par téléphone.
Rendez-vous en pharmacie, parapharmacie ou grande surface. Le test n’est pas valable si le rapport potentiellement fécondant date de moins de 14 jours. Il n’est donc pas nécessaire de se précipiter pour en acheter un ou d’en avoir un en réserve chez soi.
Rendez-vous dans une pharmacie, vous pourrez être conseillée et informée sur la prise de la contraception d’urgence. Elle peut vous être délivrée sans prescription, que vous soyez mineure ou majeure. Vous pouvez éventuellement en acheter une pour l’avoir d’avance chez vous, au cas où.
Les pharmacies sont des commerces « utiles à la vie de la nation » et restent donc ouvertes durant le confinement. Elles ne connaissent pas de ruptures de stock pour le moment. Vous pouvez vous y rendre grâce à l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « pour motif de santé ». Faites preuve de civisme, ne stockez pas inutilement des médicaments pour éviter de créer une pénurie
Vous pouvez appeler votre médecin généraliste et/ou votre gynécologue. Vous verrez ensemble si vous pouvez venir à son cabinet pour être auscultée ou si elle ou il vous propose une consultation par téléphone ou en vidéo. En cas de problème grave, appelez le Planning Familial et/ou les urgences gynécologiques de l’hôpital le plus proche. On vous indiquera la marche à suivre.
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
Simone de Beauvoir, philosophe
Vous pouvez contacter votre médecin généraliste, une sage-femme, votre gynécologue et/ou le Planning Familial. Durant la crise sanitaire, la pratique de l’IVG est maintenue même si une perturbation des services est constatée. Des consignes ont été données aux professionnel·le·s de santé pour palier la saturation des établissements de santé, mais il vaut mieux ne pas attendre pour consulter en vue d’une IVG.
Contactez le Planning Familial le plus proche. https://www.planning-familial.org/fr
Une pétition est en ligne à l’initiative de la Marche mondiale des Femmes France pour une loi d’urgence afin de maintenir l’accès à l’avortement :
RDV sur cette page http://chng.it/txdQSkfb7v
Même si le gouvernement réaffirme que le droit des femmes à disposer de leur corps est un droit « qui ne saurait être remis en cause en période de crise sanitaire », vendredi 20 mars, un amendement visant à allonger le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines aménorrhées) a été rejeté au Sénat. Alors que le droit à l’avortement est déjà malmené en France depuis plusieurs années, on peut craindre que des femmes se retrouvent hors cadre légal avec la saturation de hôpitaux, la suppression de certaines opérations chirurgicales et la fermeture des centres de planifications.
L’Union Syndicale Solidaires invite à rester vigilant·e·s au respect des droits des femmes !
La crise du coronavirus impacte tout le monde, mais certaines plus que d’autres ! La situation d’« état d’urgence sanitaire » décidé par le gouvernement accentue des inégalités liées au patriarcat et à la répartition genrée des rôles, déjà bien ancrées. En outre, le confinement renforce la vulnérabilité des femmes victimes de violences dans la sphère domestique. Plus on vit dans la précarité, plus on est exposée aux effets sanitaires et sociaux de cette pandémie, qui révèle toutes les incohérences et inégalités politiques, économiques et sociales de nos sociétés. C’est bien à la fois contre le patriarcat et le capitalisme qu’il faut lutter, et la crise sanitaire ne doit en aucun cas servir de prétexte pour casser nos droits et nos solidarités.
Sur tous les fronts, pendant le confinement aussi
Alors que les femmes occupent la majorité des emplois à temps partiels, gagnent 19 % de moins que les hommes et accomplissent en moyenne 1h30 de plus de tâches domestiques que leur conjoint, il y a de grandes chances que leur incombe la garde des enfants, l’aide au travail scolaire, la majorité des travaux du foyer, les soins aux personnes âgées et donc une charge mentale démultipliée en plus de leur propre télétravail s’il a été mis en place par leur employeur. Et que va-t-il advenir des mères isolées ou séparées avec un ex-conjoint défaillant ?
Si l’on doit toujours revendiquer l’égale répartition du travail domestique, et des services publics de proximité de la petite enfance et d’aide aux personnes en perte d’autonomie, il faut faire connaître de nos collègues et reconnaître par les employeurs par exemple :
Les femmes sur le terrain et en première ligne face au COVID-19
Assistantes maternelles à la capacité d’accueil augmentée, agentes d’entretien, aides à domicile, soignantes hospitalières ou en ville, professeures en présentiel auprès d’enfants de soignant·es, caissières… ces femmes aux emplois parfois précaires, souvent sous-payés, aux conditions de travail pénibles mais aux métiers indispensables à la population, sont au front aujourd’hui comme elles le sont tous les jours, même au mépris de leur propre santé et de leur vie. La précarité de l’emploi, la sous-traitance, les postes isolés et les horaires éclatés rajoutent aux difficultés à faire face aux demandes des patrons et aux conditions de travail dangereuses.
Pour connaître ses droits et les faire respecter, que l’on soit physiquement au travail, en télétravail, au chômage partiel ou travailleuse privée d’emploi… des syndicalistes sont à vos côtés. nous contacter : https://solidaires.org/Les-Solidaires-locaux
Vous pouvez par ailleurs demander une consultation téléphonique juridique gratuite pendant la crise sanitaire sur le droit du travail, de la famille…
je contacte des Avocats Solidaires : https://www.avocat.fr/actualites/operation-covid-19-avocats-solidaires
Des risques de violences sexistes et sexuelles accrus
Alors que 220 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales (verbales, physiques, psycho- logiques, sexuelles), avec le confinement, elles se retrouvent enfermées avec leur agresseur, sans moyen de fuir, et avec d’énormes difficultés à communiquer avec l’extérieur. Les risques de violences augmentent et on peut craindre une multiplication des féminicides. Notre soutien passe par la vigilance, en tant que voisin·es, mais aussi par tous les moyens de communication afin de secourir, prévenir et alerter pour que les victimes ne soient pas isolées. Les “forces de l’ordre” doivent alors intervenir, et l’éviction du conjoint violent du foyer doit être activée, ainsi que les ordonnances de protection. La rapidité d’intervention est essentielle (police, justice).
Des associations ont mis en place des permanences téléphoniques, et font tout ce qu’elles peuvent pour le suivi des femmes qu’elles accompagnent.
Des numéros utiles à connaître et communiquer :
Violences Femmes Info : 3919
Allo Enfance en danger : 119
Police nationale : 17
Plus que jamais, Solidaires soutient et accompagne les travailleuses et encourage toutes et tous à s’engager et à créer des initiatives d’entraide pour les femmes précaires, privées d’emploi, sans-abris, étrangères ou réfugiées, isolées, et/ou âgées. Solidaires invite aussi chacun·e à rester vigilant·e à la sécurité des femmes de son entourage et de son voisinage.
Restons chez nous au maximum, pour les secteurs vraiment essentiels à la vie collective organisons- nous pour protéger au mieux notre santé, exigeons tous les moyens pour cela ET soyons solidaires !
Plus d’infos sur : https://solidaires.org/Coronavirus-Les-femmes-sur-tous-les-fronts
Alors que l’ensemble de la population est confrontée à une crise sanitaire d’une ampleur inédite qui nécessite une mise à l’arrêt de quantités d’activités, le Ministère ne semble pas décidé à arrêter la machine à tri social qu’est Parcoursup. Les conseils de classe se déroulent sur tout le territoire, y compris sous des formes non réglementaires (absence des délégués élèves et parents) et la plateforme Parcoursup n’est pas mise en suspens. SUD éducation n’a cessé de dénoncer l’existence de cette plateforme qui ne fait qu’accentuer le tri social – ce que confirme même la cour des comptes ! – et la dénonce d’autant plus que cette machine opaque s’exerce avec encore moins de contrôle.
Cette non suspension aggrave encore les inégalités : les candidat.e.s, qui ont déjà entré leurs vœux, ont cependant jusqu’au 2 avril pour les confirmer et compléter leurs dossiers de candidature. Cette opération très lourde renforce encore les inégalités : quelle aide peut leur être apportée pour cette tâche par des enseignant-e-s déjà débordé-e-s par le maintien du lien à distance avec les élèves ? Comment pallier aux inégalités d’accès au numérique qui se révèlent crûment ? Nombre d’élèves comptaient réaliser ces dossiers dans l’établissement, en utilisant ses équipements numériques, que certain-e-s n’ont pas chez elles-eux.
Cette obstination à vouloir à tout prix maintenir les remontées pour le 2 avril est d’autant plus absurde que les établissements du supérieur ne peuvent trier les dossiers en ces temps de confinement. Les enseignant-e-s du supérieur consacrent déjà davantage de leur temps à leurs enseignements que d’habitude du fait de la charge de travail à distance : vont-ils/elles en plus éplucher les milliers de dossiers Parcoursup et délibérer à distance ? Ce problème se pose d’autant plus que de nombreuses universités se demandent déjà comment délibérer pour valider le premier semestre de leurs propres étudiant-e-s en raison du report de certains partiels.
SUD éducation revendique :
Cessons de parler de « continuité pédagogique » !
Le ministère ne cesse de parler de « continuité pédagogique ». SUD éducation revendique de cesser d’utiliser cette formule. Si les enseignant-e-s choisissent de continuer à maintenir un lien avec les élèves et les familles, c’est pour éviter un décrochage trop important, pour garder un lien, pour donner aux parents qui ne sont pas sur leur lieu de travail des activités pour leurs enfants. Il ne s’agit pas de « continuer » les apprentissages en cours, et encore moins de « pédagogie ». Laisser entendre cela est anxiogène et culpabilisant pour les personnels comme pour les élèves et les parents. C’est également du mépris pour la professionnalité des personnels (puisque l’on pourrait faire sans eux).
Ne pas enseigner de nouvelles notions, ne pas faire d’évaluation pendant le confinement
Les inégalités face aux apprentissages sont encore plus fortes à la maison qu’à l’école : accès inégal au matériel informatique, nombre de personnes à la maison, maîtrise de la langue par les parents, conditions matérielles d’existence. Face à ces inégalités, il n’est pas possible d’attendre des élèves qu’ils et elles apprennent de nouvelles notions ou avancent dans les programmes. Cela serait accentuer encore davantage les inégalités scolaires ! Cela se renforce encore si l’on fait des évaluations pendant le confinement, ou lors du retour en classe sur ce qui aura été vu pendant le confinement. Proposer des activités et du lien c’est une chose, mais il faut le faire sans « avancer dans le programme ».
Résister aux pressions, ne pas culpabiliser, et pas de télétravail pendant les congés scolaires qui arrivent
Les enseignant-e-s, les parents, les élèves font ce qu’ils et elles peuvent dans cette période compliquée. À des degrés divers sur le territoire, en fonction des établissements et des circonscriptions, les enseignant-e-s peuvent faire l’objet de pressions de la part de la hiérarchie : nombre de documents mis en ligne, évaluations organisées, etc… Rappelons que le télétravail ne fait l’objet d’aucun encadrement réglementaire et ne peut être imposé sans l’octroi du matériel qui va avec. La hiérarchie doit respecter la liberté pédagogique des personnels, surtout en cette période. En cas de pressions, contactez votre syndicat SUD éducation. Enfin, les congés scolaires se profilent. Ces congés correspondent à un besoin de coupure dans les apprentissages de la part des élèves. Que les choses soient claires : pas de télétravail pendant les congés scolaires.
L’urgence est d’abord sanitaire ! Pour connaître vos droits, consultez notre FAQ syndicale sur le site www.sudeducation.org
Vous trouverez ci-dessous ces positions dans un format adapté aux réseaux sociaux et aux échanges à distance.
Contexte : Suite à l’allocution télévisée du 16 mars, le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Voici une analyse rapide de ce qu’il faut retenir de ce projet de loi.
Le gouvernement institue un état d’urgence sanitaire qui prend la même forme que l’état d’urgence qui avait été instauré dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et inscrit dans la loi de renforcement de la sécurité intérieure de 2017.
Dans la loi présentée au parlement jeudi 19 et vendredi 20 mars, l’état proroge jusqu’en 2021 l’effet de l’article 5 de la loi de 2017. Cet article faisait obligation au gouvernement d’adresser un rapport au Parlement sur les actions entreprises.
-> C’est un semblant de démocratie dans le cadre de l’état d’urgence.
L’état d’urgence sanitaire est décrété par un décret pris en conseil des ministres pour tout ou partie du territoire national. Les préfets voient leur rôle renforcé. Ils auront la possibilité de prendre des mesures plus restrictives, ainsi que des mesures individuelles.
> Cela signifie que les préfets peuvent limiter davantage les libertés publiques sur leur territoire.
L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur pour deux mois suite à la promulgation de la loi, le conseil des ministres par décret peut en limiter les effets sur certaines portions de territoire.
L’état d’urgence sanitaire est prorogeable par une loi qui fixe sa durée si la prorogation dépasse un mois.
-> Le gouvernement a prévu que la situation s’inscrive dans la durée.
Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.
Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congés pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711-1 et au 1° de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la présente loi.
-> La loi acte le fait que les 3 jours de carence ne seront pas appliqués dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. > Le secrétaire d’état auprès du ministre de la gestion des comptes publics, Olivier Dussopt a pris la même décision concernant le jour de carence dans la fonction publique.
Le décret publié suite à l’allocution présidentielle du 16 mars avait porté des restrictions aux libertés publiques pourtant garanties par la Constitution :
La loi adoptée au Parlement dans le contexte d’une “Union nationale”, inscrit dans la loi le principe de donner le pouvoir au gouvernement de limiter les libertés publiques mentionnées plus haut.
-> Le problème de droit soulevé ici, est que l’on inscrive dans la loi la possibilité de restreindre des libertés constitutionnelles (inscrites dans la Déclaration des droits de l’hommes et du citoyen) alors qu’elles sont d’une valeur supérieure à un décret ou une loi.
Cela se fait au nom de l’urgence sanitaire, donc le Conseil Constitutionnel validera sans doute ce point s’il est consulté.
Possibilité de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité :
Pour l’instant la possibilité ne nous est pas ouverte, seul-e-s des parlementaires le pourraient s’agissant d’une loi votée au Parlement, mais “l’Union sacrée” ne le laisse pas envisager. Pour que nous puissions déposer une QPC, il faudrait que nous soyons engagé.e.s dans une procédure contentieuse.
Le traitement des QPC est repoussé au 30 juin 2020.
Rappel du droit en vigueur
Article R 2212-7 du Code de la Défense
« Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d’ouverture du droit de réquisition et jusqu’à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu’il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l’autorité compétente.
Celles des personnes mentionnées à l’alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l’autorité dont elles relèvent. »
Arrêt Dehaene, Conseil d’État, 7 juillet 1950
Portée de la décision : Le juge administratif fait donc régulièrement application des principes toujours valables qu’il a dégagés dans sa décision Dehaene (pour un cas récent d’application, voir 30 novembre 1998, Mme R… et autres, n°183359, T.p.987). A cette occasion, et en tenant compte des contraintes et de l’importance du service public concerné, le juge vérifie que les limites apportées au droit de grève par les chefs de service sont proportionnées aux nécessités de la sauvegarde de l’ordre public. Si les chefs de services peuvent interdire le droit de grève à certains agents d’autorité ou prévoir un service minimum, ils ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de grève en pratique impossible.
Arrêt Sieur Isnardon, Conseil d’État, 24 février 1961
« (…) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d’une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie ; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n’a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu’il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l’ensemble du personnel dont s’agit ;(…) »
Article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales
« 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. »
Ce qui va changer
L’état d’urgence sanitaire permettra au gouvernement de procéder à la réquisition de tout bien et service nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire.
La note de service du 21 mars du ministère de la cohésion des territoires concernant la réquisition possible des agent·e·s des Collectivités I.3.d
En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage, si la situation le justifie, de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
-> Les personnels des collectivités territoriales deviennent réquisitionnables.
Un sort particulier est fait aux personnels des établissements médico-sociaux qui vont devenir réquisitionnables. Le gouvernement sera autorisé à procéder à une modification de la partie législative du code de l’action sociale.
=> Pour faire simple, le problème que pose la réquisition est que cela revient à une sorte de statut quasi-militaire. Quand on est réquisitionné, on ne peut s’y opposer en usant des outils de défense collectifs à disposition des travailleur-euse-s : droit de grève, droit de retrait.
En l’état des textes, en dehors des chef.f.e.s d’établissement qui ont de part leur statut des missions de sécurité vitales au maintien de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale ne sont pas concernés par les réquisitions.
Les directeurs-trices ne peuvent donc pas être réquisitionné.e.s non plus.
Cela pourrait néanmoins être modifié dans le cadre de mesures exceptionnelles qui seraient prises par le gouvernement en plus de celles actuellement promulguées.
NB : L’État dans la construction de la doctrine, a mis au point un concept juridique à l’occasion de la première guerre mondiale qu’on appelle les “circonstances exceptionnelles”, qui lui permet d’user des fonctionnaires comme il le souhaite sans que ces derniers puissent s’y opposer.
=> En cas de refus de réquisition les peines prévues sont de six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende
Les ordonnances vont permettre au patronat de déroger au cadre des Conventions Collectives et du Code du travail :
De plus, l’article 11 permettra aux patron-ne-s de décider par elles-eux-mêmes du placement de leurs salarié-e-s en congés annuels, en RTT, sous couvert de permettre aux entreprises de faire face à la situation économique difficile dans le cadre de la crise. La possibilité est ouverte également pour une modification du statut général de la Fonction Publique.
Les ordonnances vont modifier le cadre du fonctionnement des IRP, notamment en ce qui concerne les délais quant à la communication des documents et entre la convocation et la tenue de la réunion pour que les IRP rendent des avis.
NB : sans avoir les ordonnances, il est difficile de savoir précisément quels seront les effets sur les CSE, il y a un risque sérieux pour qu’on enlève des compétences en SST ou autre au CSE au nom de l’urgence.
Possibilité d’introduire des requêtes auprès des tribunaux administratifs territorialement compétents en référé en application des articles L 521-1 (référé-suspension jugé dans les 15 jours) et L 521-2 (référé-liberté jugé dans les 48h) du Code de justice administrative, on peut attaquer les décisions administratives en référé suspension et référé liberté qui seront jugés dans les délais fixés par le Code de justice administrative.
Les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs resteront en fonction, les magistrats pourront audiencer certaines affaires par des dispositifs de visioconférence, de même le régime des gardes à vue est assorti de la possibilité d’assistance par un avocat via un dispositif de visioconférence.
/ !\ Les juges administratifs restent en fonction pour contrôler éventuellement les actes pris par les préfets, qui sont toujours attaquables dans le cadre de référé-liberté dans la mesure où leurs décisions porteraient manifestement atteinte à une liberté fondamentale.
Dès la promulgation de la loi, la DGAFP s’est engouffrée dans la brèche pour remettre en cause le cadre applicable au temps de travail des fonctionnaires contenu dans le décret 2000-815 sur la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique.
La doctrine des circonstances exceptionnelles va trouver à s’appliquer pleinement.
« lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. ».
Si la note garde le silence en ce qui concerne l’article 7 du décret 2000-815 qui dispose que le texte ne s’applique pas aux personnels régi-e-s par des ORS particulières comme les enseignant-e-s. Nul doute que l’Éducation nationale pourra utiliser la note de la DGAFP pour ne pas respecter le temps de service des personnels enseignant-e-s.
Les CT vont devoir être consultés sur ce changement pour avis, mais il ne s’agit que d’un avis consultatif. Les ministres vont pouvoir dérouler sur la modification de l’organisation du temps de travail.
Question :
comment les Comités Techniques vont-ils être réunis vu que les réunions physiques ne sont pas possibles ? À notre connaissance pas de cadre prévu pour les réunions dématérialisées : se pose la question du respect des quorum, comment on édite un PV de réunion dématérialisée, processus de vote. Cependant, tant au niveau ministériel qu’au niveau académique, les instances seront à n’en pas douter réunies.
Le gouvernement affiche son mépris pour les personnels et les représentant-e-s de leurs organisations syndicales en réduisant toujours plus le Conseil Supérieur de l’Éducation à une chambre d’enregistrement des votes.
Deux ans après le passage en force de la sélection à l’université via Parcoursup et des réformes des lycées et du bac, et ce malgré des avis défavorables du Conseil Supérieur de l’Éducation, le Ministère de l’ Éducation s’entête dans sa stratégie de mise en œuvre de ses réformes coûte que coûte, cassant encore un peu plus notre service public d’éducation.
Le Conseil Supérieur de l’Éducation d’aujourd’hui, convoqué dans un délai de 48h, montre bien que le Ministère est prêt à sacrifier les instances dans lesquelles les personnels peuvent, par le biais de leur représentant-e-s, donner leur avis sur la politique éducative à l’œuvre. En effet, incapable d’organiser une visioconférence, le Ministère de l’ Éducation nationale demande aux organisations syndicales de voter par mail pour donner un avis sur un projet d’arrêté relatif à Parcoursup.
Cet empressement montre la fébrilité du ministère quant à la mise en œuvre de Parcoursup, dispositif de tri social largement rejeté et qui d’année en année dysfonctionne toujours autant sur le plan technique.
SUD éducation a refusé de “siéger” virtuellement au Conseil Supérieur de l’Éducation du 27 mars et estime que la consultation des acteurs et actrices du monde éducatif, et en particulier des personnels et des élèves, mérite mieux qu’un vote par mail.
La crise sanitaire ne doit pas être l’occasion pour le gouvernement de suspendre l’état de droit, et en l’occurrence de fouler aux pieds la représentation des personnels et le fonctionnement des instances.
SUD éducation revendique toujours la suppression de Parcoursup, ainsi que des réformes du Bac et des lycées, véritables clé de voûte de l’école du tri social voulu par ce gouvernement au service des capitalistes.
Le mercredi 25 mars après-midi, la porte parole du gouvernement a indiqué que « nous n’entendons pas demander à un enseignant qui aujourd’hui ne travaille pas de traverser toute la France pour aller récolter des fraises ».
Les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur devaient déjà subir presque quotidiennement les sorties médiatiques incohérentes du ministre Blanquer.
C’est à présent au tour de la porte-parole de tout le gouvernement d’insinuer que les personnels enseignants seraient des fainéants.
Malgré l’avis du ministre Blanquer, les personnels avec les organisations syndicales ont obtenu par la mobilisation de ne pas se rendre sur leur lieu de travail.
Malgré les affirmations du ministre qui répétait dans les médias que l’institution “était prête” les personnels se sont heurtés à la réalité : les plateformes dont le ministère fait la communication sont inutilisables.
Alors même que le statut des enseignant-e-s rend impossible d’imposer le télétravail, les personnels enseignants maintiennent dans ce contexte exceptionnel tant bien que mal le lien avec les élèves et les étudiant-e-s par tous les moyens dont ils et elles disposent.
La hiérarchie, et avec elle la porte-parole du gouvernement, semblent considérer que tout cela n’est finalement pas du travail, alors que les remontées de terrain de SUD éducation montrent que les injonctions sont sans cesse plus nombreuses et plus absurdes. Le télétravail ne s’improvise pas, c’est une source de souffrance au travail identifiée depuis longtemps : isolement, pression au résultat… évidemment, il n’y a aucune prise en charge par la hiérarchie de ces risques professionnels nouveaux.
Une nouvelle fois, les personnels comme les élèves et les familles sont laissées dans l’incertitude quant aux examens de fin d’année.
La petite phrase de la porte-parole du gouvernement est révélatrice de l’amateurisme qui y règne.
SUD éducation condamne cette nouvelle provocation, lancée en pleine situation de crise.
Dès la fin de la période de confinement, il sera temps d’engager le second round de la lutte contre la politique de ce gouvernement et pour la défense des services publics et les droits des travailleur·euse·s.
Interrogé sur la possibilité de prolonger l’année scolaire au-delà de la fin de l’année scolaire, en réduisant donc les congés d’été, le ministre Blanquer a dit que c’était une éventualité envisageable.
Pour le ministre, la pandémie actuelle constitue donc manifestement une opportunité pour imposer aux personnels sa vision de l’école. Il avait déjà expliqué que la crise sanitaire était l’occasion rêvée de construire un projet d’école fondé sur le tout numérique. Il avance maintenant sur le chantier de la remise en cause des congés des enseignant-e-s et des élèves.
Rappelons que les congés des personnels ont été remis en cause récemment, notamment par le décret du 8 septembre 2019 instaurant la rémunération de cinq jours de formations sur le temps de congé. Auparavant, une modification de la réglementation impulsée en juillet 2019 a encore facilité les modifications à venir du calendrier scolaire. Aujourd’hui, le ministre estime, dans le contexte de la pandémie, que l’on peut envisager une réduction des congés d’été. Jean-Michel Blanquer a en effet toujours exprimé sa volonté de revoir la durée des congés scolaires et risque probablement instrumentaliser l’état d’urgence sanitaire pour arriver à ses fins.
Réduire les congés d’été impliquerait dans tous les cas une nouvelle entorse aux droits des personnels : pour SUD éducation, il n’est pas acceptable que la crise implique une suspension à longue durée de la réglementation en vigueur, et nous serons attentifs-ves à ce que le ministère n’en profite pas pour démanteler les droits des personnels.
sur les questions posées par les syndicats
1- Peut-on maintenir les instances, notamment les CA sur les DGH pendant la période de confinement ?
Rien n’est prévu au code de l’éducation concernant la possibilité de tenir les réunions des instances des EPLE de façon autre que présentielle. Cela pose la question des possibilités de connexion des membres via des outils virtuels : aucune garantie de participation possible et notamment accessibilité, sachant que les services en libre sont débordés.En aucun cas, des élu-e-s ou représentant-e-s ne peuvent se voir exclu-e-s des réunions des instances du fait des solutions techniques adoptées par l’employeur (recours à des solutions propriétaires). C’est à l’employeur de s’assurer que les moyens sont accessibles et utilisables par tou-te-s. Faute de participation de l’ensemble des représentant-e-s ou élu-e-s, les réunions des instances sont non-conformes sur le plan juridique et leurs décisions invalides.La réponse sera plus syndicale que juridique. Vu la période, il n’y a pas d’urgence à tenir les instances EPLE, même si les DGH n’ont pu être votées avant le début du confinement renforcé. La sagesse serait d’en exiger le report.
2- Comment vont se tenir les CAP programmées ?
Vu l’importance en terme de nombres de personnes concernées des instances paritaires, il n’est pas envisageable de les réunir de façon dématérialisée. Notre fédération – en lien avec l’intersyndicale – va faire une demande de report des instances.
3- Qu’en est-il du jour de carence dans la période actuelle pour les personnels devant bénéficier d’une mesure d’éviction ou qui contracteraient le coronavirus ?
L’ARS a publié la liste mise à jour des pathologies à risques pour lesquelles les salarié-e-s doivent bénéficier de cette mesure d’éviction, il faut s’assurer que ce soit respecté par les administrations.Pour SUD éducation, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit que le délai de carence pour la perception des indemnités journalières ne s’applique pas à l’ensemble des assuré-e-s sociaux. Les fonctionnaires ne devraient donc en principe pas se voir appliquer le jour de carence dans le contexte de l’épidémie.Plusieurs académies ont déjà notifié que le jour de carence ne serait pas retiré ; nous nous battrons pour que cela soit appliqué partout.Néanmoins Olivier Dussopt a annoncé aux organisations syndicales lundi matin que le jour de carence s’appliquerait toujours, y compris pour les personnels de santé. Pour les personnels qui contracteraient le Coronavirus sur leur lieu de travail, cela relève du régime des accidents de service. Rapprochez-vous de votre SUD éducation local pour être accompagné dans ces démarches..
4- Pendant la période de fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, qu’en sera-t-il de mon traitement (salaire) ?
Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les HSA sont également maintenus.Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE ; les enseignant-e-s du second degré conservent également leurs indemnités ISOE, ISOE prof principal-e, IMP, Indemnité REP/REP+.Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, les services déconcentrés sont en train de procéder à une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.Pour les vacataires à l’université, il y aura un maintien des rémunérations des vacataires, notamment pour celles et ceux dont c’est l’activité rémunérée à titre principal.
5 – Mon/Ma supérieur-e hiérarchique m’impose de reprendre le travail alors que j’ai/nous avons exercé un droit de retrait dans le cadre d’une alerte pour danger grave et imminent. Dois-je/devons-nous exiger un écrit ? Quelles suites donner ?
La consigne syndicale habituelle est d’exiger un écrit de la part de l’administration si elle nous exhorte à reprendre le travail à la suite d’un droit de retrait. Avec le covid-19 et les consignes gouvernementales enjoignant au télétravail, il est préférable de ne pas échanger oralement avec l’administration, comme mentionné dans la fiche fédérale “Droit de retrait Covid-19”.La législation en matière de droit de retrait indique que “l’administration ne peut demander à un-e agent-e qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection” (article 5-6 du décret 82-453).En l’espèce, on peut légitimement estimer que rien ne justifie la fin du DGI tant que les moyens de fonctionner ne sont pas réunis pour garantir la sécurité des personnels. Le syndicat SUD éducation peut être sollicité pour écrire en ce sens à l’administration. Les représentant-e-s en CHSCT sont aussi fondé-e-s à agir en ce sens auprès de l’employeur pour protéger la santé des personnels. C’est particulièrement le cas des personnels d’entretien pour les agent-e-s de mairie, du département et de la région, les personnels des IME , EREA, les personnels administratifs…
6- Suis-je réquisitionnable ?
La réquisition est un acte administratif extrêmement réglementé, et qui ne peut être ordonné que par le ou la préfet-e, représentant de l’État dans les départements. Cette réquisition ne s’adresse qu’à des catégories de salarié-e-s ou de fonctionnaires qui sont considérés comme vitaux au maintien de l’ordre public voir les articles R 2212-17 du Code de défense et L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.-> Les personnels enseignant-e-s ne font pas partie de la catégorie des fonctionnaires ou agents publics réquisitionnables.
7- Mon IEN ou mon/ma chef-fe d’établissement m’a adressé un ordre de réquisition : que faire ?
Je ne suis pas personnel réquisitionnable, cet acte n’est pas une réquisition au sens légal, les chefs de services dans l’Éducation nationale, de même que les recteur-trice-s ou DASEN n’ont pas de pouvoir de réquisition. Prenez contact avec le syndicat SUD éducation de votre zone géographiqueDans le pire des cas, si le fonctionnaire a un motif de raisonnable de penser que les mesures de protections mises en place par l’administration lui font courir un risque pour sa santé : non fourniture de gants, de masques ou de solution hydroalcoolique : il ou elle est en droit de faire valoir son droit de retrait d’une telle situation, en application de l’article 5-6 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Voir Fiche Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt
7bis- on me demande de venir en tant que volontaire pour garder les enfants de personnels soignants
Exiger un ordre de mission pour être couvert en cas d’accident. Les syndicats SUD éducation vont intervenir en ce sens.
8- Puis-je être obligé à devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces (comme cela a été demandé dans l’académie de Nantes) ?
Sur la question de devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces encore ouverts, ou en assurant une présence dans les écoles et établissements scolaires, l’administration ne peut rien exiger de la sorte. Ces demandes constituent des ordres contraires aux consignes gouvernementales de confinement. Elles représentent aussi une source d’exposition manifeste au Covid-19. De plus, cette consigne expose également davantage les employé-es des commerces de première nécessité, alors qu’ils et elles sont déjà très exposé-e-s. On ne pourra vous reprocher de ne pas l’avoir fait.
9- Sur la question de devoir contacter les élèves et leur famille
L’employeur ne peut nullement exiger cela de la part des personnels. Aucun personnel n’a l’obligation d’échanger avec son numéro de téléphone personnel ou encore en recourant à des solutions autres que les outils habituels de travail pour compenser les défaillances de l’administration.
La crise sanitaire ne doit pas induire la suspension de l’état de droit. Nous serons vigilant-e-s quant au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. Nous serons également vigilant-e-s quant aux restrictions concernant les droits et garanties des fonctionnaires.
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Autres liens :
Pour répondre à vos interrogations, la FAQ du MEN a été mise à jour hier à 16h00 et publiée sur le site dimanche 15 mars.
N’hésitez pas à faire remonter vos difficultés éventuelles dans les établissements et écoles au syndicat : syndicat@sudeducation35.fr
Dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) : changement de braquet dimanche après midi, alors que vendredi les présidents d’université voulaient faire venir les enseignants (sauf cas à risques et parents de gosses de moins de 16 ans), la lettre de M. Vidal envoyée à tous les présidents d’université indique bien de rester chez soi au maximum :
Ci-dessous les instructions du Recteur de Bretagne pour la semaine du 16 mars :
Les éléments généraux donnés dans la présente note sont applicables à toutes les catégories de personnels.
Est-ce que je vais travailler lundi 16 mars ?
Les consignes sont floues et contradictoires. Dans le cadre de l’emploi du temps normal (c’est-à-dire correspondant à mes horaires de service), sauf autorisation spéciale d’absence (parents par exemple, voir ci-dessous, ou vulnérabilité particulière), congé maladie ou instructions particulières de la hiérarchie, je peux être amené-e à me rendre sur mon lieu de travail dès lundi sur convocation nominative. Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail. Pour SUD éducation, il est inacceptable que les personnels soient mis en danger par un contact prolongé avec d’autres personnes, dans les transports ou sur le lieu de travail, lundi, sans nécessité. Et ce, d’autant que l’administration est incapable de garantir les conditions sanitaires correctes.
Les instances des établissements et des écoles sont-elles maintenues ?
Oui. Dans la communication des consignes ministérielles du jeudi 12 mars au soir, le ministère maintient la tenue des conseils de classe dans les établissements qui sont concernés par la fermeture. Cela pose la question de la légitimité de la tenue des conseils et autres instances, en dehors de la présence des membres de droits que sont les délégué·e·s des élèves et les représentant·e·s des parents.
Les consignes ministérielles ne sont pas claires cependant concernant les conseils d’école : aucune consigne spécifique n’est prévue de la part du MEN.
En revanche, le ministère ne considère pas que la tenue des conseils d’administration fasse obstacle à la prévention de la propagation du virus.
La position ministérielle pose également question concernant la démarche de prévention de la propagation du virus en permettant la réunion de personnes (représentant·e·s des personnels, représentant·e·s des parents, représentant·e·s des collectivités), la validation par le CA des DHG.
Nous demandons le report des instances dans le contexte actuel en adéquation avec les précautions et les mesures barrières à adopter.
La deuxième session des E3C peut-elle valablement être maintenue ?
Le ministère a annoncé l’assouplissement du calendrier de passation des E3C. Il a indiqué que la passation des épreuves se ferait à compter du 20 avril jusqu’au mois de juin. Pour SUD éducation, c’est plus que jamais l’abandon des E3C qui est à l’ordre du jour. Voir notre communiqué : Seconde session des E3C : des aménagements loin d’être suffisants !
Je suis personnel remplaçant-e dans le second degré ou le premier degré, que dois-je faire à partir de lundi ?
Les consignes données par le ministère sont particulièrement floues en la matière. Au vu de la situation actuelle, les affectations en suppléance données à partir de lundi pour les enseignant-e-s du premier degré Brigades ou ZIL deviennent sans objet, du fait de la non présence des élèves. Les personnels remplaçant-e-s du premier degré sont donc fondé-e-s à se présenter lundi matin dans leurs écoles de rattachement.
Les enseignant-e-s TZR qui ne sont pas affecté-e-s se présentent dans leur établissement de rattachement administratif. Pour les autres TZR déjà affecté-e-s en suppléance ou en AFA, les personnels se présenteront dans leurs établissements d’affectation.
Cependant, des instructions écrites de la hiérarchie peuvent laisser les personnels libres de ne pas se présenter, ou de choisir le lieu où se présenter. Ces instructions sont applicables.
Ma santé requiert des mesures particulières pour me protéger du covid-19. Que faire ?
L’employeur a l’obligation légale de protéger les personnels dont la santé est particulièrement vulnérable (personnes immunodéprimées comme les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie chronique ou encore suivant un traitement curatif). Devant l’indigence des services de médecine de prévention (la médecine du travail de la Fonction publique), les personnels concerné-e-s ont tout intérêt à se tourner vers leur médecin traitant ou leur spécialiste afin d’obtenir un arrêt de travail, et à en demander la prolongation si nécessaire. Il n’est pas acceptable d’envisager que les personnels puissent voir leur état de santé se détériorer du fait du travail.
De la même manière, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique a donné des instructions afin que les mesures d’hygiène élémentaires puissent être respectées, ce qui suppose la fourniture du matériel nécessaire (savon, solutions hydroalcooliques, etc.).
En cas d’obstruction de la part de l’administration, les outils à disposition des personnels concernant les conditions de travail sont à utiliser : Registre santé et sécurité au travail, Registre de danger grave et imminent : voir pages 22 à 26 de notre Brochure « Et voilà le travail ! »
Dès lors que les agent-e-s auraient un motif raisonnable de penser que leur santé serait menacée, ils et elles sont fondé-e-s à faire usage de leur droit de retrait en application du décret 82-453.
Les agent-e-s peuvent utilement contacter le syndicat SUD éducation local en cas de besoin.
Suis-je concerné-e par la prise en charge des enfants des personnels soignant-e-s ?
Le premier ministre a annoncé dans son intervention sur le plateau de TF1 le 13 mars que des mesures exceptionnelles pourraient être prises. Dans ce cadre, les personnels de l’Éducation nationale pourront éventuellement se voir réquisitionnés en tenant compte des impératifs de santé posés par la nécessité de limiter la propagation du virus.
Pour l’heure, le ministère et ses services déconcentrés se contentent, avec des variations importantes d’un territoire à l’autre, d’établir des listes d’enfants concernés et de convoquer les personnels enseignant-e-s (hors parents d’enfants de moins de 16 ans et personnes vulnérables) lundi pour le cas échéant prendre en charge les enfants en question.
SUD éducation veillera au respect du cadre réglementaire applicable au statut des personnels de l’Éducation nationale et de leurs missions, afin que les personnels ne soient pas exposés au risque épidémique et que l’accueil des enfants des personnels soignant-e-s puisse se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les enfants. À ce stade, la demi-pension, la cantine et les temps d’accueil périscolaire sont également remis en cause dans différents endroits. Il n’y a en effet, aucune précision de l’administration à ce sujet.
Mon salaire sera-t-il maintenu ? Qu’en est-il de mes HSE et HSA ?
Dans la mesure où les consignes ministérielles déclinées localement par les DSDEN et les rectorats sont de se présenter sur le lieu de travail à partir de lundi 16 mars, les personnels doivent se présenter sur leur lieu de travail. La réorganisation du service entraînée par la mesure de fermeture exceptionnelle des établissements ne doit pas entraîner d’effets sur la rémunération des agent-e-s. Le ministère s’est engagé au maintien du traitement et des HSA (qui font partie de notre service). Les HSE n’étant rémunérées qu’après service fait, il faut s’attendre à ce qu’elles ne soient pas payées si elles ne sont pas effectuées.
En conséquence, les HSA et les différentes indemnités (ISEO/ISAE, REP/REP+, IMP…) sont maintenues.
En revanche, le droit de grève et son usage sont maintenus pour les personnels quel que soit leur statut.
Si vous êtes placé-e en congé maladie par un médecin, les textes sont clairs : la journée de carence ne doit pas s’appliquer. SUD éducation veillera à ce que cette disposition s’applique de plein droit pour tous les personnels.
Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?
Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.
En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.
Je suis parent, quels sont mes droits en terme d’absence ?
Pour les personnels dont les enfants sont concerné·e·s par la fermeture des établissements scolaires, ils/elles peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour une durée de 14 jours (en l’état actuel) à raison d’un seul responsable légal de l’enfant par fratrie. Cette autorisation d’absence est de droit. Il suffira de justifier de sa situation auprès du ou de la chef-fe de service avant le début de la garde des enfants à domicile. Une attestation sur l’honneur datée et signée suffit.
Je suis personnel AED-AESH, quels sont mes droits ?
Les consignes données par le ministère et les services déconcentrés sont applicables. Lundi matin les personnels se présenteront à leur établissement ou école d’exercice. Des consignes locales seront données dans 24 à 48 heures par la hiérarchie. Pour l’heure nous sommes en attente d’instructions précises concernant les AED et les AESH. SUD éducation restera vigilant quant au respect des droits et des conditions de travail des personnels AED et AESH.
Concernant les AESH, les missions qui sont confiées sont uniquement celles fixées par la circulaire portant sur les missions des AESH : les personnels AESH sont uniquement affecté·e·s au suivi des élèves en situation de handicap. Les règles applicables à la modulation des horaires restent en vigueur, aucune annualisation n’est possible.
Mes élèves doivent-ils poursuivre leur stage en PFMP ? Dois-je effectuer mes visites de stage ?
Il est aberrant, alors que la fermeture des lycées se justifie par le fait que les adolescent-e-s sont des propagateurs-trices du virus, que les élèves poursuivent leur stage en entreprise. De même, la visite de stage par les enseignant-e-s ne se justifie aucunement.
Le Guide du mouvement intra académique est en ligne sur le site académique : rubrique personnels – mobilité
L’ouverture du serveur pour les inscriptions est fixée au 18 mars 2020 à 12 h jusqu’au 2 avril 2020 14 heures.
Contactez-nous si vous avez des questions, demande de conseils sur la manière formuler vos voeux,
ou si vous êtes en situation de participant-e obligatoire au mouvement =
– MCS Mesure de Carte scolaire = poste supprimé.
– Stagiaire inspé M2 : Si vous être stagiaire et que vous avez été muté-e vers une autre académie, prenez contact avec les camarades de SUD éduc de l’académie concernée car chaque académie a sa manière d’aménager la note de service « mouvement intra » d’après la circulaire ministérielle.
Cette année il n’y aura plus de FPMA (Formations Paritaires Mixtes Académiques) d’affectation en mai-juin-juillet.
A l’issue des opérations du mouvement intra, des dépôts de recours seront possibles (en cas de non obtention d’une mutation sur une zone géographique, voeu non obtenu…).
SUD éducation Bretagne est représenté au CTA (1 siège au Comité Technique Académique), ce qui nous permet de pouvoir accompagner ces demandes de recours avec les collègues auprès de l’administration.
Avec cette nouvelle gestion des demandes de mutations des collègues, une réelle individualisation et une opacité administrative sont affirmées.
Nous ne savons pas si nous aurons les documents de travail (résultats et barèmes des candidat-e-s), si nous pourrons au moins assister au GT (groupe de travail) « Priorité au titre du handicap »…
L’avenir de l’enseignement de la philosophie dans la voie technologique est plus que jamais menacé par les effets combinés des réformes du lycée de 2010-2013 (Chatel) et de 2018-2021 (Blanquer).
Si une note ministérielle du 15 janvier 2015 reconnaissait – en réponse à nos demandes insistantes – l’utilité des « groupes à effectifs réduits en philosophie », eu égard à la « singularité » de cette « discipline (…) et des besoins spécifiques (…) des élèves de ces séries », force est de constater que la réforme actuelle assèche drastiquement l’enveloppe dédiée au financement « des enseignements en groupes à effectif réduit » prévus par les textes de la précédente réforme (arrêtés du 27/05/2010 et du 29/09/2011).
Pourtant, le constat de ces difficultés rencontrées dans la voie technologique ne date pas d’hier. Le rapport Derrida-Bouveresse de 1989 constatait déjà que l’enseignement de la philosophie s’y trouve dans « une situation de crise qui appelle des réformes urgentes… », dont « le « dédoublement » systématique de l’horaire « pour au moins une heure (2 heures pour l’élève, 3 heures pour le professeur) ».
Cette préconisation de bon sens a vu le jour en 1994 (réforme Jospin). Un temps inscrite dans une grille horaire nationale, elle fut remise en cause par la réforme de 2012, qui, dans le nouveau cadre de l’autonomie des établissements, renvoyait l’introduction des dédoublements aux arbitrages locaux, le plus souvent défavorables à la philosophie. Interrogés à l’occasion d’une audience au ministère le 3 novembre 2014, nos interlocuteurs estimaient que plus de la moitié (55%) de ces dédoublements de l’horaire de philosophie n’avaient pas résisté à la réforme Chatel. La situation n’a fait qu’empirer depuis et s’aggrave encore avec l’actuelle réforme.
Nous découvrons en effet avec inquiétude, à l’occasion des conseils d’administration qui préparent la rentrée de septembre, qu’une nouvelle dégradation s’annonce, divisant encore une fois par deux le reliquat des horaires dédoublés. Ainsi, selon nos estimations, moins d’un quart des dédoublements survivront à l’effet combiné des réformes depuis 7 ans, autant dire une mort programmée.
Sans prétendre par cette initiative à un quelconque monopole disciplinaire, nous demandons par la présente, le retour d’un texte rétablissant pour les élèves de la voie technologique, ce droit élémentaire à bénéficier d’un horaire dédoublé pour cet enseignement dispensé en une seule année d’examen. Sans ce dédoublement, l’enseignement de la philosophie en voie technologique serait gravement mis en péril.
Paris, le 17 février 2020.
La première session d’E3C se déroule depuis le mois de janvier dans des conditions chaotiques. Au vu des conditions de passation de ces épreuves, dont les médias se sont largement fait l’écho, le ministre ne peut plus faire croire que tout va bien.
Au départ en vacances de la zone C, le 4 février on pouvait comptabiliser 41 % ou 660 lycées touchés par la mobilisation et 220 établissements où les épreuves ont dû être reportées suite à la mobilisation. Si celle-ci est inégale sur le territoire un vrai mouvement national de refus existe parfois majoritairement dans certaines académies. Pour SUD éducation, les élèves et les personnels mobilisés ont gagné une première manche tant le crédit de cette réforme du bac et du ministre qui la porte sont atteints.
La rentrée des vacances sera sans doute un tournant qui décidera de l’avenir de la « réforme du bac » à commencer par le destin de la 2e session des E3C. SUD éducation appelle donc à reprendre la mobilisation avec détermination au retour des vacances de chaque zone avec pour perspective le retrait de cette réforme. Là où les épreuves se sont déroulées dans des conditions contestables, nous demandons l’annulation de ces épreuves ce qui permet aussi de revendiquer avec les parents et les lycéen-ne-s aucun « zéro sanction ». Là où les épreuves ont dû être reportées, à la rentrée des vacances d’hiver nous continuons à appeler à la grève des surveillances, avec piquet de grève avant les épreuves et soutien aux mobilisations lycéennes. Là où les épreuves se sont malgré tout tenues, refusons la dématérialisation des copies et exigeons la correction papier (la santé au travail des correcteurs-correctrices, l’absence de consultation des CHSCT sur le modèle correction, le non-sens écologique et le flicage des personnels sont des arguments à développer localement) Lors de la phase de correction : vous n’avez pas à noter immédiatement les copies ; nous conseillons de rentrer sur Santorin des appréciations, dès réception du lot de copies, pour éviter tout prélèvement sur une longue durée. La rétention des notes redevient une possibilité d’enrayer la machine à partir de la date limite de remontée des notes pour votre académie. Participons aux AG de correcteurs-correctrices partout où elles sont organisées.
→ dénonce cette mascarade d’examen ainsi que l’impréparation dans lesquelles ces épreuves ont lieu et soutient les personnels et les élèves dans les actions qu’ils et elles pourraient entreprendre.
→ appelle et à être aux côtés de nos élèves lors des rassemblements devant les lycées pour éviter par la présence syndicale la répression du mouvement lycéen.
→ appelle les collègues universitaires qui participeront aux commissions d’examen des vœux à ne pas tenir compte des notes obtenues aux E3C dans les évaluations des dossiers d’entrée à l’université, et à ne pas présider les jurys du baccalauréat dans lesquels ces épreuves seraient prises en compte.
→ rappelle que des préavis de grève nationaux et locaux déposés par SUD éducation couvrent les personnels et appelle à faire grève notamment lors des surveillances.
→ revendique toujours l’abandon de cette réforme, et donc des E3C, ainsi que le retour à un examen à caractère national.
Lors de la CAPD du vendredi 14 février, SUD éducation 35 et la CGT ont lu une déclaration préalable afin de s’exprimer sur les différentes réformes du gouvernement ainsi que les dysfonctionnements de l’administration.
Depuis le 5 décembre dernier, les salarié.es, chômeur.ses, retraité.es et jeunes sont mobilisé.es et en grève contre un projet qui conduirait, s’il était adopté, à repousser l’âge de départ à la retraite, à baisser les pensions et à ouvrir la porte aux retraites par capitalisation. Aujourd’hui encore, plus de 60 % des français.es et parmi eux une grande majorité de salarié.es, réclament avec nous le retrait du projet de loi.
Le Président et le Premier ministre sont donc de plus en plus isolés. Ils sont même désavoués par le Conseil d’Etat. Et pourtant ils poursuivent dans la même direction. Ce gouvernement ne voit rien et n’entend rien. Dans la continuité de l’escalade répressive des derniers mois, le premier ministre menace même d’un recours à la « force pour ramener l’ordre ».
Un cran supplémentaire a été franchi ces derniers jours contre les enseignant.es et les lycéen.nes, qui ne veulent tout simplement pas de la « réforme » Blanquer du Baccalauréat et des épreuves communes de contrôle continu. Jean-Michel Blanquer de son côté veut imposer à tout prix et par la force si nécessaire la tenue de la session « E3C ».
Depuis une semaine devant les lycées, la répression fait rage. En tenue de combat, les forces de l’ordre pourchassent, utilisent gaz lacrymogènes et matraques contres des lycéen.nes, comme cela s’est produit à plusieurs reprises.
Les recteurs et rectrices ont reçu des consignes d’agir avec la plus grande fermeté : sanctions disciplinaires à l’égard des professeur.es avec menaces de recours au code pénal, des 0/20 aux élèves récalcitrant.es, etc. Quatre lycéens du lycée Ravel à Paris ont même passé la nuit en garde à vue et trois d’entre eux ont été déférés au tribunal de grande instance. A l’heure où ces lignes sont écrites, un élève, mineur, du lycée Paul Valéry à Paris est en garde à vue. A Rennes, au lycée Victor et Hélène Bash, des lycéen.nes ont été obligés de composer sous présence policière. D’autres situations similaires continuent de se produire sur l’ensemble du territoire.
C’est inacceptable !
Les organisations syndicales FNEC FP-FO, SNES-FSU, Cgt Educ’action, Sud Education et UNL exigent que cesse cette répression tous azimuts. A travers cette attitude autoritaire et méprisante, c’est bien la démocratie qui est menacée. Nos organisations réaffirment avec force la nécessité de respecter le droit de grève, de respecter et faire vivre la démocratie des personnels comme des lycéen.nes (droit de se réunir, de manifester…), élément incontournable d’une éducation émancipatrice.
Le 8 février 2020
La fédération SUD éducation a pris position dès le mois d’octobre 2019 contre la mise en place des E3C en appelant à refuser le bac local en contrôle continu de formation.
Aujourd’hui les enseignant-e-s des lycées et les élèves se rendent bien compte que ces épreuves organisée dans la précipitation ne peuvent pas se tenir : partout les proviseurs tentent de les imposer à marche forcée dans la précipitation.
Face à l’appel à la grève des examens contre l’application du Bac Blanquer, l’administration panique et tente par tous les moyens d’anticiper le remplacement des grévistes.
En temps normal
Pendant que se déroulent les examens nationaux il peut être demandé aux AED et AP de :
Les AESH sont missionné-es pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap qui passent les épreuves et ont droit à une aide humaine.
Et la surveillance des épreuves ?
Cela ne relève normalement pas des missions des AED ou des AESH. Pour l’imposer, il faut un ordre de mission écrit et que cela se fasse sur les heures de travail mentionnées dans votre contrat (Circulaire n° 2012-059 du 3-4-2012 relative au Baccalauréat).
⚠ Si on vous demande de travailler en plus de vos heures vous êtes en droit de « refuser ». Si vous acceptez, vous devez être rémunéré-e en plus pour cela. Toutefois, les rectorats rechignent à payer les heures supplémentaires effectuées par les AED dans ce cadre.
Droit de grève
Comme tout agent de l’éducation nationale vous avez le droit de faire grève et êtes couvert-es par les préavis de grève déposés par SUD éducation :
