Face aux injonctions au télétravail, les positions de SUD éducation

30 mars 2020 par sudeduc35

Cessons de parler de « continuité pédagogique » !

Le ministère ne cesse de parler de « continuité pédagogique ». SUD éducation revendique de cesser d’utiliser cette formule. Si les enseignant-e-s choisissent de continuer à maintenir un lien avec les élèves et les familles, c’est pour éviter un décrochage trop important, pour garder un lien, pour donner aux parents qui ne sont pas sur leur lieu de travail des activités pour leurs enfants. Il ne s’agit pas de « continuer » les apprentissages en cours, et encore moins de « pédagogie ». Laisser entendre cela est anxiogène et culpabilisant pour les personnels comme pour les élèves et les parents. C’est également du mépris pour la professionnalité des personnels (puisque l’on pourrait faire sans eux).

Ne pas enseigner de nouvelles notions, ne pas faire d’évaluation pendant le confinement

Les inégalités face aux apprentissages sont encore plus fortes à la maison qu’à l’école : accès inégal au matériel informatique, nombre de personnes à la maison, maîtrise de la langue par les parents, conditions matérielles d’existence. Face à ces inégalités, il n’est pas possible d’attendre des élèves qu’ils et elles apprennent de nouvelles notions ou avancent dans les programmes. Cela serait accentuer encore davantage les inégalités scolaires ! Cela se renforce encore si l’on fait des évaluations pendant le confinement, ou lors du retour en classe sur ce qui aura été vu pendant le confinement. Proposer des activités et du lien c’est une chose, mais il faut le faire sans « avancer dans le programme ».

Résister aux pressions, ne pas culpabiliser, et pas de télétravail pendant les congés scolaires qui arrivent

Les enseignant-e-s, les parents, les élèves font ce qu’ils et elles peuvent dans cette période compliquée. À des degrés divers sur le territoire, en fonction des établissements et des circonscriptions, les enseignant-e-s peuvent faire l’objet de pressions de la part de la hiérarchie : nombre de documents mis en ligne, évaluations organisées, etc… Rappelons que le télétravail ne fait l’objet d’aucun encadrement réglementaire et ne peut être imposé sans l’octroi du matériel qui va avec. La hiérarchie doit respecter la liberté pédagogique des personnels, surtout en cette période. En cas de pressions, contactez votre syndicat SUD éducation. Enfin, les congés scolaires se profilent. Ces congés correspondent à un besoin de coupure dans les apprentissages de la part des élèves. Que les choses soient claires : pas de télétravail pendant les congés scolaires.

L’urgence est d’abord sanitaire ! Pour connaître vos droits, consultez notre FAQ syndicale sur le site www.sudeducation.org

Vous trouverez ci-dessous ces positions dans un format adapté aux réseaux sociaux et aux échanges à distance.

Tract – Télétravail – positions de SUD

Analyse de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

30 mars 202028 mars 2020 par sudeduc35

Contexte : Suite à l’allocution télévisée du 16 mars, le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Voici une analyse rapide de ce qu’il faut retenir de ce projet de loi.

1. sur l’état d’urgence sanitaire en lui-même

Le gouvernement institue un état d’urgence sanitaire qui prend la même forme que l’état d’urgence qui avait été instauré dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et inscrit dans la loi de renforcement de la sécurité intérieure de 2017.
Dans la loi présentée au parlement jeudi 19 et vendredi 20 mars, l’état proroge jusqu’en 2021 l’effet de l’article 5 de la loi de 2017. Cet article faisait obligation au gouvernement d’adresser un rapport au Parlement sur les actions entreprises.

-> C’est un semblant de démocratie dans le cadre de l’état d’urgence.

L’état d’urgence sanitaire est décrété par un décret pris en conseil des ministres pour tout ou partie du territoire national. Les préfets voient leur rôle renforcé. Ils auront la possibilité de prendre des mesures plus restrictives, ainsi que des mesures individuelles.

> Cela signifie que les préfets peuvent limiter davantage les libertés publiques sur leur territoire.

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur pour deux mois suite à la promulgation de la loi, le conseil des ministres par décret peut en limiter les effets sur certaines portions de territoire.
L’état d’urgence sanitaire est prorogeable par une loi qui fixe sa durée si la prorogation dépasse un mois.
-> Le gouvernement a prévu que la situation s’inscrive dans la durée.

Sur le délai de publication des ordonnances (article 14)

Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.

Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

Sur la question des jours de carence (article 8)

Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congés pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711-1 et au 1° de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la présente loi.

-> La loi acte le fait que les 3 jours de carence ne seront pas appliqués dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
> Le secrétaire d’état auprès du ministre de la gestion des comptes publics, Olivier Dussopt a pris la même décision concernant le jour de carence dans la fonction publique.

Sur l’atteinte aux libertés fondamentales

Le décret publié suite à l’allocution présidentielle du 16 mars avait porté des restrictions aux libertés publiques pourtant garanties par la Constitution :

liberté de circulation
liberté de réunion

La loi adoptée au Parlement dans le contexte d’une “Union nationale”, inscrit dans la loi le principe de donner le pouvoir au gouvernement de limiter les libertés publiques mentionnées plus haut.

-> Le problème de droit soulevé ici, est que l’on inscrive dans la loi la possibilité de restreindre des libertés constitutionnelles (inscrites dans la Déclaration des droits de l’hommes et du citoyen) alors qu’elles sont d’une valeur supérieure à un décret ou une loi.
Cela se fait au nom de l’urgence sanitaire, donc le Conseil Constitutionnel validera sans doute ce point s’il est consulté.

Possibilité de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité :
Pour l’instant la possibilité ne nous est pas ouverte, seul-e-s des parlementaires le pourraient s’agissant d’une loi votée au Parlement, mais “l’Union sacrée” ne le laisse pas envisager. Pour que nous puissions déposer une QPC, il faudrait que nous soyons engagé.e.s dans une procédure contentieuse.
Le traitement des QPC est repoussé au 30 juin 2020.

2. Sur le contenu des ordonnances de la loi d’habilitation : attaques contre les droits des travailleur-euse-s

Élargissement du périmètre des réquisitions

Rappel du droit en vigueur

Article R 2212-7 du Code de la Défense
« Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d’ouverture du droit de réquisition et jusqu’à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu’il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l’autorité compétente.
Celles des personnes mentionnées à l’alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l’autorité dont elles relèvent. »

Arrêt Dehaene, Conseil d’État, 7 juillet 1950
Portée de la décision : Le juge administratif fait donc régulièrement application des principes toujours valables qu’il a dégagés dans sa décision Dehaene (pour un cas récent d’application, voir 30 novembre 1998, Mme R… et autres, n°183359, T.p.987). A cette occasion, et en tenant compte des contraintes et de l’importance du service public concerné, le juge vérifie que les limites apportées au droit de grève par les chefs de service sont proportionnées aux nécessités de la sauvegarde de l’ordre public. Si les chefs de services peuvent interdire le droit de grève à certains agents d’autorité ou prévoir un service minimum, ils ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de grève en pratique impossible.

Arrêt Sieur Isnardon, Conseil d’État, 24 février 1961
« (…) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d’une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie ; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n’a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu’il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l’ensemble du personnel dont s’agit ;(…) »

Article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales
« 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. »

Ce qui va changer

L’état d’urgence sanitaire permettra au gouvernement de procéder à la réquisition de tout bien et service nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire.

La note de service du 21 mars du ministère de la cohésion des territoires concernant la réquisition possible des agent·e·s des Collectivités I.3.d

En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage, si la situation le justifie, de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

-> Les personnels des collectivités territoriales deviennent réquisitionnables.

Un sort particulier est fait aux personnels des établissements médico-sociaux qui vont devenir réquisitionnables. Le gouvernement sera autorisé à procéder à une modification de la partie législative du code de l’action sociale.

=> Pour faire simple, le problème que pose la réquisition est que cela revient à une sorte de statut quasi-militaire. Quand on est réquisitionné, on ne peut s’y opposer en usant des outils de défense collectifs à disposition des travailleur-euse-s : droit de grève, droit de retrait.

En l’état des textes, en dehors des chef.f.e.s d’établissement qui ont de part leur statut des missions de sécurité vitales au maintien de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale ne sont pas concernés par les réquisitions.
Les directeurs-trices ne peuvent donc pas être réquisitionné.e.s non plus.
Cela pourrait néanmoins être modifié dans le cadre de mesures exceptionnelles qui seraient prises par le gouvernement en plus de celles actuellement promulguées.

NB : L’État dans la construction de la doctrine, a mis au point un concept juridique à l’occasion de la première guerre mondiale qu’on appelle les “circonstances exceptionnelles”, qui lui permet d’user des fonctionnaires comme il le souhaite sans que ces derniers puissent s’y opposer.

=> En cas de refus de réquisition les peines prévues sont de six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende

Attaque contre les droits des travailleur-euse-s

Les ordonnances vont permettre au patronat de déroger au cadre des Conventions Collectives et du Code du travail :

le temps de travail hebdomadaire
les repos hebdomadaires
le repos dominical

De plus, l’article 11 permettra aux patron-ne-s de décider par elles-eux-mêmes du placement de leurs salarié-e-s en congés annuels, en RTT, sous couvert de permettre aux entreprises de faire face à la situation économique difficile dans le cadre de la crise. La possibilité est ouverte également pour une modification du statut général de la Fonction Publique.

Possibilité pour les patrons de placer les salarié·e·s en congés annuels dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance. Le texte permet de favoriser un accord d’entreprise ou de branche, la loi El Kohmri trouve son plein exercice ici.
Permettre à l’employeur de modifier de façon unilatérale sans respecter les délais de prévenance, concernant la prise des RTT.
Permettre aux entreprises vitales pour la vie de la nation de déroger au cadre légal notamment sur la durée du travail journalier, hebdomadaire, du repos hebdomadaire et du repos dominical. Ainsi que de déroger aux règles relatives à l’ordre public.

Effet sur les IRP (CSE)

Les ordonnances vont modifier le cadre du fonctionnement des IRP, notamment en ce qui concerne les délais quant à la communication des documents et entre la convocation et la tenue de la réunion pour que les IRP rendent des avis.

NB : sans avoir les ordonnances, il est difficile de savoir précisément quels seront les effets sur les CSE, il y a un risque sérieux pour qu’on enlève des compétences en SST ou autre au CSE au nom de l’urgence.

3. Éléments sur la pratique du contentieux et des litiges et la question des tribunaux

Possibilité d’introduire des requêtes auprès des tribunaux administratifs territorialement compétents en référé en application des articles L 521-1 (référé-suspension jugé dans les 15 jours) et L 521-2 (référé-liberté jugé dans les 48h) du Code de justice administrative, on peut attaquer les décisions administratives en référé suspension et référé liberté qui seront jugés dans les délais fixés par le Code de justice administrative.

Les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs resteront en fonction, les magistrats pourront audiencer certaines affaires par des dispositifs de visioconférence, de même le régime des gardes à vue est assorti de la possibilité d’assistance par un avocat via un dispositif de visioconférence.

/ !\ Les juges administratifs restent en fonction pour contrôler éventuellement les actes pris par les préfets, qui sont toujours attaquables dans le cadre de référé-liberté dans la mesure où leurs décisions porteraient manifestement atteinte à une liberté fondamentale.

Les effets dans la Fonction publique

1. Consignes de Dussopt dans le communiqué du 16 mars

Tous les personnels non essentiels passent en télétravail, si impossibilité de télétravailler les fonctionnaires devraient être placé-e-s en ASA par l’employeur.
Les Plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en œuvre depuis le 15 mars pour les personnels essentiels au fonctionnement. Les PCA peuvent se faire en présentiel pour certaines fonctions ou en télétravail sur le matériel fournit par l’administration ou sur matériel personnel.
Pour les femmes enceintes, le télétravail est systématiquement proposé par l’employeur, en cas d’impossibilité de télétravail, les femmes enceintes seront placées en ASA par l’employeur.

2. Dérogation aux règles applicables en matière de temps de travail

Dès la promulgation de la loi, la DGAFP s’est engouffrée dans la brèche pour remettre en cause le cadre applicable au temps de travail des fonctionnaires contenu dans le décret 2000-815 sur la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique.

La doctrine des circonstances exceptionnelles va trouver à s’appliquer pleinement.
« lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. ».
Si la note garde le silence en ce qui concerne l’article 7 du décret 2000-815 qui dispose que le texte ne s’applique pas aux personnels régi-e-s par des ORS particulières comme les enseignant-e-s. Nul doute que l’Éducation nationale pourra utiliser la note de la DGAFP pour ne pas respecter le temps de service des personnels enseignant-e-s.
Les CT vont devoir être consultés sur ce changement pour avis, mais il ne s’agit que d’un avis consultatif. Les ministres vont pouvoir dérouler sur la modification de l’organisation du temps de travail.

Question :
comment les Comités Techniques vont-ils être réunis vu que les réunions physiques ne sont pas possibles ? À notre connaissance pas de cadre prévu pour les réunions dématérialisées : se pose la question du respect des quorum, comment on édite un PV de réunion dématérialisée, processus de vote. Cependant, tant au niveau ministériel qu’au niveau académique, les instances seront à n’en pas douter réunies.

TRACT – Analyse de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Dossier Coronavirus

20 août 202123 mars 2020 par sudeduc35

Nos syndiqués se relaient pour répondre à vos questions au : 0 805 37 21 34

Vous trouverez également :

– Un dossier spécial sur le site fédéral de SUD éducation : https://www.sudeducation.org/Dossier-Coronavirus.html

– Sur l’Union syndicale Solidaires : https://solidaires.org/Le-coronavirus-et-le-capitalisme-deux-epidemies-a-combattre-19573

Pétition contre le licenciement d’un AED de Sud – Stop à la répression !

21 mars 2020 par sudeduc35

Yann, AED au lycée Marie Curie et adhérent de Sud éducation Alsace, qui fait l’objet d’une procédure de licenciement depuis le 10 février.

Nous avons lancé une pétition en ligne qu’il est possible de signer ici : https://secure.avaaz.org/fr/community_petitions/rectorat_de_lacademie_de_strasbourg_stop_a_la_repression_yann_ne_doit_pas_etre_licencie_/share/?new&jhnhEpb

Attaque sur les congés scolaires : la crise sanitaire ne doit pas être une aubaine pour remettre en cause nos droits

20 mars 2020 par sudeduc35

Interrogé sur la possibilité de prolonger l’année scolaire au-delà de la fin de l’année scolaire, en réduisant donc les congés d’été, le ministre Blanquer a dit que c’était une éventualité envisageable.

Pour le ministre, la pandémie actuelle constitue donc manifestement une opportunité pour imposer aux personnels sa vision de l’école. Il avait déjà expliqué que la crise sanitaire était l’occasion rêvée de construire un projet d’école fondé sur le tout numérique. Il avance maintenant sur le chantier de la remise en cause des congés des enseignant-e-s et des élèves.
Rappelons que les congés des personnels ont été remis en cause récemment, notamment par le décret du 8 septembre 2019 instaurant la rémunération de cinq jours de formations sur le temps de congé. Auparavant, une modification de la réglementation impulsée en juillet 2019 a encore facilité les modifications à venir du calendrier scolaire. Aujourd’hui, le ministre estime, dans le contexte de la pandémie, que l’on peut envisager une réduction des congés d’été. Jean-Michel Blanquer a en effet toujours exprimé sa volonté de revoir la durée des congés scolaires et risque probablement instrumentaliser l’état d’urgence sanitaire pour arriver à ses fins.
Réduire les congés d’été impliquerait dans tous les cas une nouvelle entorse aux droits des personnels : pour SUD éducation, il n’est pas acceptable que la crise implique une suspension à longue durée de la réglementation en vigueur, et nous serons attentifs-ves à ce que le ministère n’en profite pas pour démanteler les droits des personnels.

Par ailleurs, la posture ministérielle sur les congés est un non-sens : elle implique à la fois d’enjoindre en ce moment les personnels à la poursuite de leur service dans le cadre du télétravail, et de raccourcir les vacances. Les personnels ne sont actuellement pas en congé : ils et elles sont soit à la disposition de l’employeur, soit sont en arrêt maladie ou bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour garder leurs enfants. Pris au pied de la lettre, il s’agirait donc d’un allongement inacceptable du temps de travail, et on peut craindre que le ministre ne se priverait pas de pérenniser le dispositif.

L’urgence est d’abord sanitaire : laissons les enseignant-e-s et les élèves faire au mieux, pendant et après la crise sanitaire, mais sans remettre en cause nos droits.

Télécharger le Communiqué de presse

Foire aux questions générales Coronavirus

19 mars 2020 par sudeduc35

sur les questions posées par les syndicats

1- Peut-on maintenir les instances, notamment les CA sur les DGH pendant la période de confinement ?

Rien n’est prévu au code de l’éducation concernant la possibilité de tenir les réunions des instances des EPLE de façon autre que présentielle. Cela pose la question des possibilités de connexion des membres via des outils virtuels : aucune garantie de participation possible et notamment accessibilité, sachant que les services en libre sont débordés.En aucun cas, des élu-e-s ou représentant-e-s ne peuvent se voir exclu-e-s des réunions des instances du fait des solutions techniques adoptées par l’employeur (recours à des solutions propriétaires). C’est à l’employeur de s’assurer que les moyens sont accessibles et utilisables par tou-te-s. Faute de participation de l’ensemble des représentant-e-s ou élu-e-s, les réunions des instances sont non-conformes sur le plan juridique et leurs décisions invalides.La réponse sera plus syndicale que juridique. Vu la période, il n’y a pas d’urgence à tenir les instances EPLE, même si les DGH n’ont pu être votées avant le début du confinement renforcé. La sagesse serait d’en exiger le report.

2- Comment vont se tenir les CAP programmées ?

Vu l’importance en terme de nombres de personnes concernées des instances paritaires, il n’est pas envisageable de les réunir de façon dématérialisée. Notre fédération – en lien avec l’intersyndicale – va faire une demande de report des instances.

3- Qu’en est-il du jour de carence dans la période actuelle pour les personnels devant bénéficier d’une mesure d’éviction ou qui contracteraient le coronavirus ?

L’ARS a publié la liste mise à jour des pathologies à risques pour lesquelles les salarié-e-s doivent bénéficier de cette mesure d’éviction, il faut s’assurer que ce soit respecté par les administrations.Pour SUD éducation, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit que le délai de carence pour la perception des indemnités journalières ne s’applique pas à l’ensemble des assuré-e-s sociaux. Les fonctionnaires ne devraient donc en principe pas se voir appliquer le jour de carence dans le contexte de l’épidémie.Plusieurs académies ont déjà notifié que le jour de carence ne serait pas retiré ; nous nous battrons pour que cela soit appliqué partout.Néanmoins Olivier Dussopt a annoncé aux organisations syndicales lundi matin que le jour de carence s’appliquerait toujours, y compris pour les personnels de santé. Pour les personnels qui contracteraient le Coronavirus sur leur lieu de travail, cela relève du régime des accidents de service. Rapprochez-vous de votre SUD éducation local pour être accompagné dans ces démarches..

4- Pendant la période de fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, qu’en sera-t-il de mon traitement (salaire) ?

Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les HSA sont également maintenus.Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE ; les enseignant-e-s du second degré conservent également leurs indemnités ISOE, ISOE prof principal-e, IMP, Indemnité REP/REP+.Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, les services déconcentrés sont en train de procéder à une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.Pour les vacataires à l’université, il y aura un maintien des rémunérations des vacataires, notamment pour celles et ceux dont c’est l’activité rémunérée à titre principal.

5 – Mon/Ma supérieur-e hiérarchique m’impose de reprendre le travail alors que j’ai/nous avons exercé un droit de retrait dans le cadre d’une alerte pour danger grave et imminent. Dois-je/devons-nous exiger un écrit ? Quelles suites donner ?
La consigne syndicale habituelle est d’exiger un écrit de la part de l’administration si elle nous exhorte à reprendre le travail à la suite d’un droit de retrait. Avec le covid-19 et les consignes gouvernementales enjoignant au télétravail, il est préférable de ne pas échanger oralement avec l’administration, comme mentionné dans la fiche fédérale “Droit de retrait Covid-19”.La législation en matière de droit de retrait indique que “l’administration ne peut demander à un-e agent-e qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection” (article 5-6 du décret 82-453).En l’espèce, on peut légitimement estimer que rien ne justifie la fin du DGI tant que les moyens de fonctionner ne sont pas réunis pour garantir la sécurité des personnels. Le syndicat SUD éducation peut être sollicité pour écrire en ce sens à l’administration. Les représentant-e-s en CHSCT sont aussi fondé-e-s à agir en ce sens auprès de l’employeur pour protéger la santé des personnels. C’est particulièrement le cas des personnels d’entretien pour les agent-e-s de mairie, du département et de la région, les personnels des IME , EREA, les personnels administratifs…

6- Suis-je réquisitionnable ?

La réquisition est un acte administratif extrêmement réglementé, et qui ne peut être ordonné que par le ou la préfet-e, représentant de l’État dans les départements. Cette réquisition ne s’adresse qu’à des catégories de salarié-e-s ou de fonctionnaires qui sont considérés comme vitaux au maintien de l’ordre public voir les articles R 2212-17 du Code de défense et L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.-> Les personnels enseignant-e-s ne font pas partie de la catégorie des fonctionnaires ou agents publics réquisitionnables.

7- Mon IEN ou mon/ma chef-fe d’établissement m’a adressé un ordre de réquisition : que faire ?

Je ne suis pas personnel réquisitionnable, cet acte n’est pas une réquisition au sens légal, les chefs de services dans l’Éducation nationale, de même que les recteur-trice-s ou DASEN n’ont pas de pouvoir de réquisition. Prenez contact avec le syndicat SUD éducation de votre zone géographiqueDans le pire des cas, si le fonctionnaire a un motif de raisonnable de penser que les mesures de protections mises en place par l’administration lui font courir un risque pour sa santé : non fourniture de gants, de masques ou de solution hydroalcoolique : il ou elle est en droit de faire valoir son droit de retrait d’une telle situation, en application de l’article 5-6 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Voir Fiche Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

7bis- on me demande de venir en tant que volontaire pour garder les enfants de personnels soignants

Exiger un ordre de mission pour être couvert en cas d’accident. Les syndicats SUD éducation vont intervenir en ce sens.

8- Puis-je être obligé à devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces (comme cela a été demandé dans l’académie de Nantes) ?

Sur la question de devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces encore ouverts, ou en assurant une présence dans les écoles et établissements scolaires, l’administration ne peut rien exiger de la sorte. Ces demandes constituent des ordres contraires aux consignes gouvernementales de confinement. Elles représentent aussi une source d’exposition manifeste au Covid-19. De plus, cette consigne expose également davantage les employé-es des commerces de première nécessité, alors qu’ils et elles sont déjà très exposé-e-s. On ne pourra vous reprocher de ne pas l’avoir fait.

9- Sur la question de devoir contacter les élèves et leur famille

L’employeur ne peut nullement exiger cela de la part des personnels. Aucun personnel n’a l’obligation d’échanger avec son numéro de téléphone personnel ou encore en recourant à des solutions autres que les outils habituels de travail pour compenser les défaillances de l’administration.

FAQ générale coronavirus

Dossier Coronavirus – de Sud éduc Fédéral MAJ 19/03

19 mars 2020 par sudeduc35

La crise sanitaire ne doit pas induire la suspension de l’état de droit. Nous serons vigilant-e-s quant au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. Nous serons également vigilant-e-s quant aux restrictions concernant les droits et garanties des fonctionnaires.

communiqués de SUD éducation :

Nos droits :

Foire aux questions générales (18 mars)FAQ générale
foire aux questions (18 mars) : le télétravail
Foire aux questions (14 mars) Épidémie Covid-19 : quels sont mes droits suite à l’annonce de la fermeture des écoles, collèges, lycées et université ?
Fiche Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

Sur le site de Solidaires :

communiqués intersyndicaux :

15 mars Gestion du Covid-19 à l’Éducation nationale : Incohérence et double discours ministériel

Archives :

28 février Coronavirus : SUD éducation dénonce des consignes ministérielles floues et ambiguës

Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

15 mars 202015 mars 2020 par sudeduc35

Chers syndicats, chères équipes,

en complément du communiqué fédéral paru ce matin pour appel à ne pas se rendre sur nos lieux de travail, la fédération met à disposition des syndicats un tutoriel permettant aux personnels de déposer une alerte pour danger grave et imminent avec exercice du droit de retrait.

Cet outil est utilisable dans le cas ou les supérieurs hiérarchiques ne feraient pas paraître d’ici ce soir des consignes claires aux personnels pour qu’ils restent chez eux et/ou pour le recours massif au télétravail, même si nous ne le revendiquons pas

Les syndicats qui le souhaitent pourraient soutenir les personnels qui recevraient des ordres écrits pour reprendre le travail. Les dires du Premier ministre peuvent constituer un appui pour un courrier syndical, de même que les préconisations de la DGAFP.

Les syndicats peuvent aussi par l’intermédiaire de leurs représentant-e-s en CHSCT déposer une alerte CHSCT pour DGI avec droit de retrait pour l’ensemble des personnels, conformément aux articles 5-5 et 5-7 du décret 82-453 ou solliciter les OS qui y siègent en ce sens.

Solidairement,

la CE

Covid19-droit_de_retrait Télécharger

Autres liens :

Le communiqué ESR pour le paiement des vacataires

Le communiqué Intersyndical de l’éduc

Épidémie Covid-19 : quels sont mes droits suite à l’annonce de la fermeture des écoles, collèges, lycées et université ? MAJ 16/03

16 mars 202014 mars 2020 par sudeduc35

Pour répondre à vos interrogations, la FAQ du MEN a été mise à jour hier à 16h00 et publiée sur le site dimanche 15 mars.

N’hésitez pas à faire remonter vos difficultés éventuelles dans les établissements et écoles au syndicat : syndicat@sudeducation35.fr

Dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) : changement de braquet dimanche après midi, alors que vendredi les présidents d’université voulaient faire venir les enseignants (sauf cas à risques et parents de gosses de moins de 16 ans), la lettre de M. Vidal envoyée à tous les présidents d’université indique bien de rester chez soi au maximum :

Instructions ministre ESR covid19-15mars Télécharger

Ci-dessous les instructions du Recteur de Bretagne pour la semaine du 16 mars :

2020-03-15-COURRIER-RECTEUR-DISPOSITIONS-APPLICABLES-16-MARS-2020 Télécharger

Les éléments généraux donnés dans la présente note sont applicables à toutes les catégories de personnels.

Est-ce que je vais travailler lundi 16 mars ?
Les consignes sont floues et contradictoires. Dans le cadre de l’emploi du temps normal (c’est-à-dire correspondant à mes horaires de service), sauf autorisation spéciale d’absence (parents par exemple, voir ci-dessous, ou vulnérabilité particulière), congé maladie ou instructions particulières de la hiérarchie, je peux être amené-e à me rendre sur mon lieu de travail dès lundi sur convocation nominative. Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail. Pour SUD éducation, il est inacceptable que les personnels soient mis en danger par un contact prolongé avec d’autres personnes, dans les transports ou sur le lieu de travail, lundi, sans nécessité. Et ce, d’autant que l’administration est incapable de garantir les conditions sanitaires correctes.

Les instances des établissements et des écoles sont-elles maintenues ?
Oui. Dans la communication des consignes ministérielles du jeudi 12 mars au soir, le ministère maintient la tenue des conseils de classe dans les établissements qui sont concernés par la fermeture. Cela pose la question de la légitimité de la tenue des conseils et autres instances, en dehors de la présence des membres de droits que sont les délégué·e·s des élèves et les représentant·e·s des parents.

Les consignes ministérielles ne sont pas claires cependant concernant les conseils d’école : aucune consigne spécifique n’est prévue de la part du MEN.

En revanche, le ministère ne considère pas que la tenue des conseils d’administration fasse obstacle à la prévention de la propagation du virus.
La position ministérielle pose également question concernant la démarche de prévention de la propagation du virus en permettant la réunion de personnes (représentant·e·s des personnels, représentant·e·s des parents, représentant·e·s des collectivités), la validation par le CA des DHG.

Nous demandons le report des instances dans le contexte actuel en adéquation avec les précautions et les mesures barrières à adopter.

La deuxième session des E3C peut-elle valablement être maintenue ?
Le ministère a annoncé l’assouplissement du calendrier de passation des E3C. Il a indiqué que la passation des épreuves se ferait à compter du 20 avril jusqu’au mois de juin. Pour SUD éducation, c’est plus que jamais l’abandon des E3C qui est à l’ordre du jour. Voir notre communiqué : Seconde session des E3C : des aménagements loin d’être suffisants !

Je suis personnel remplaçant-e dans le second degré ou le premier degré, que dois-je faire à partir de lundi ?
Les consignes données par le ministère sont particulièrement floues en la matière. Au vu de la situation actuelle, les affectations en suppléance données à partir de lundi pour les enseignant-e-s du premier degré Brigades ou ZIL deviennent sans objet, du fait de la non présence des élèves. Les personnels remplaçant-e-s du premier degré sont donc fondé-e-s à se présenter lundi matin dans leurs écoles de rattachement.

Les enseignant-e-s TZR qui ne sont pas affecté-e-s se présentent dans leur établissement de rattachement administratif. Pour les autres TZR déjà affecté-e-s en suppléance ou en AFA, les personnels se présenteront dans leurs établissements d’affectation.

Cependant, des instructions écrites de la hiérarchie peuvent laisser les personnels libres de ne pas se présenter, ou de choisir le lieu où se présenter. Ces instructions sont applicables.

Ma santé requiert des mesures particulières pour me protéger du covid-19. Que faire ?
L’employeur a l’obligation légale de protéger les personnels dont la santé est particulièrement vulnérable (personnes immunodéprimées comme les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie chronique ou encore suivant un traitement curatif). Devant l’indigence des services de médecine de prévention (la médecine du travail de la Fonction publique), les personnels concerné-e-s ont tout intérêt à se tourner vers leur médecin traitant ou leur spécialiste afin d’obtenir un arrêt de travail, et à en demander la prolongation si nécessaire. Il n’est pas acceptable d’envisager que les personnels puissent voir leur état de santé se détériorer du fait du travail.

De la même manière, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique a donné des instructions afin que les mesures d’hygiène élémentaires puissent être respectées, ce qui suppose la fourniture du matériel nécessaire (savon, solutions hydroalcooliques, etc.).

En cas d’obstruction de la part de l’administration, les outils à disposition des personnels concernant les conditions de travail sont à utiliser : Registre santé et sécurité au travail, Registre de danger grave et imminent : voir pages 22 à 26 de notre Brochure « Et voilà le travail ! »

Dès lors que les agent-e-s auraient un motif raisonnable de penser que leur santé serait menacée, ils et elles sont fondé-e-s à faire usage de leur droit de retrait en application du décret 82-453.

Les agent-e-s peuvent utilement contacter le syndicat SUD éducation local en cas de besoin.

Suis-je concerné-e par la prise en charge des enfants des personnels soignant-e-s ?
Le premier ministre a annoncé dans son intervention sur le plateau de TF1 le 13 mars que des mesures exceptionnelles pourraient être prises. Dans ce cadre, les personnels de l’Éducation nationale pourront éventuellement se voir réquisitionnés en tenant compte des impératifs de santé posés par la nécessité de limiter la propagation du virus.
Pour l’heure, le ministère et ses services déconcentrés se contentent, avec des variations importantes d’un territoire à l’autre, d’établir des listes d’enfants concernés et de convoquer les personnels enseignant-e-s (hors parents d’enfants de moins de 16 ans et personnes vulnérables) lundi pour le cas échéant prendre en charge les enfants en question.

SUD éducation veillera au respect du cadre réglementaire applicable au statut des personnels de l’Éducation nationale et de leurs missions, afin que les personnels ne soient pas exposés au risque épidémique et que l’accueil des enfants des personnels soignant-e-s puisse se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les enfants. À ce stade, la demi-pension, la cantine et les temps d’accueil périscolaire sont également remis en cause dans différents endroits. Il n’y a en effet, aucune précision de l’administration à ce sujet.

Mon salaire sera-t-il maintenu ? Qu’en est-il de mes HSE et HSA ?
Dans la mesure où les consignes ministérielles déclinées localement par les DSDEN et les rectorats sont de se présenter sur le lieu de travail à partir de lundi 16 mars, les personnels doivent se présenter sur leur lieu de travail. La réorganisation du service entraînée par la mesure de fermeture exceptionnelle des établissements ne doit pas entraîner d’effets sur la rémunération des agent-e-s. Le ministère s’est engagé au maintien du traitement et des HSA (qui font partie de notre service). Les HSE n’étant rémunérées qu’après service fait, il faut s’attendre à ce qu’elles ne soient pas payées si elles ne sont pas effectuées.

En conséquence, les HSA et les différentes indemnités (ISEO/ISAE, REP/REP+, IMP…) sont maintenues.

En revanche, le droit de grève et son usage sont maintenus pour les personnels quel que soit leur statut.

Si vous êtes placé-e en congé maladie par un médecin, les textes sont clairs : la journée de carence ne doit pas s’appliquer. SUD éducation veillera à ce que cette disposition s’applique de plein droit pour tous les personnels.

Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?
Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.

Je suis parent, quels sont mes droits en terme d’absence ?
Pour les personnels dont les enfants sont concerné·e·s par la fermeture des établissements scolaires, ils/elles peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour une durée de 14 jours (en l’état actuel) à raison d’un seul responsable légal de l’enfant par fratrie. Cette autorisation d’absence est de droit. Il suffira de justifier de sa situation auprès du ou de la chef-fe de service avant le début de la garde des enfants à domicile. Une attestation sur l’honneur datée et signée suffit.

Je suis personnel AED-AESH, quels sont mes droits ?
Les consignes données par le ministère et les services déconcentrés sont applicables. Lundi matin les personnels se présenteront à leur établissement ou école d’exercice. Des consignes locales seront données dans 24 à 48 heures par la hiérarchie. Pour l’heure nous sommes en attente d’instructions précises concernant les AED et les AESH. SUD éducation restera vigilant quant au respect des droits et des conditions de travail des personnels AED et AESH.

Concernant les AESH, les missions qui sont confiées sont uniquement celles fixées par la circulaire portant sur les missions des AESH : les personnels AESH sont uniquement affecté·e·s au suivi des élèves en situation de handicap. Les règles applicables à la modulation des horaires restent en vigueur, aucune annualisation n’est possible.

Mes élèves doivent-ils poursuivre leur stage en PFMP ? Dois-je effectuer mes visites de stage ?
Il est aberrant, alors que la fermeture des lycées se justifie par le fait que les adolescent-e-s sont des propagateurs-trices du virus, que les élèves poursuivent leur stage en entreprise. De même, la visite de stage par les enseignant-e-s ne se justifie aucunement.

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Coronavirus : Quels sont mes droits ? en images

16 mars 202011 mars 2020 par sudeduc35

Voir également : L’article Solidaires sur le Coronavirus au travail

Coronavirus images d’information en version JPG Télécharger

Coronavirus images d’information en version PDF Télécharger

Exigeons la prime REP et REP + pour les AED et les AESH

11 mars 2020 par sudeduc35

Depuis la création des REP (réseaux d’éducation prioritaires) en 2014, les personnels touchent une indemnité au nom de la spécificité de leur travail et la pénibilité de leurs conditions de travail. Tous les personnels ? Non. Malgré la communication du ministère de Jean-Michel Blanquer à la rentrée 2018 qui avait pu le laisser espérer, les Assistant-e-s d’Éducation et les Accompagnant-e-s d’élèves en situation de handicap ne perçoivent toujours pas l’indemnité REP, autour de 208 euros pour un contrat annuel d’une quotité de 50 %. Pourtant AED et AESH font partie du personnel d’encadrement et d’accompagnement et contribuent au même titre que les autres personnels, titulaires ou non titulaires, à la réussite de tous les élèves en éducation prioritaire. Ils et elles sont confronté-e-s directement à la grande difficulté des élèves en vie scolaire et en classe et participent pour une part plus qu’importante à la bonne marche des établissements REP ou REP +. Cette injustice flagrante contrevient à l’égalité de traitement des agents de la fonction publique.

La brochure pour se mobiliser pour demander la prime REP/REP + :

Journal Prime REP REP+

SUD éducation revendique le versement de l’indemnité REP à tous les personnels travaillant en éducation prioritaire.

SUD éducation invite :

Chaque AESH et AED travaillant en éducation prioritaire à envoyer massivement un courrier de réclamation à leur administration (modèles pages 5 et 6 de la brochure). L’administration a deux mois pour vous répondre. Une absence de réponse équivaut à refus. Pour la suite des démarches (recours et tribunal administratif, contacter votre syndicat SUD éducation local).

l’ensemble des personnels titulaires ou non titulaires à faire voter des motions (cf modèle de motion ci-dessous dans les conseils d’administration et les conseils d’école.

Motion exigeons la prime REP

N’hésitez pas à contacter votre syndicat SUD éducation dans votre département pour vous aider à calculer le montant de l’indemnité qui vous est dû.

Au-delà du versement de l’indemnité REP à tous les personnels travaillant en éducation prioritaire, SUD éducation revendique une augmentation de salaire pour tous les contractuel-le-s et leur titularisation immédiate sans condition de nationalité ni de diplôme.

CAPD 35 : Déclaration lue par SUD et la CGT le 14/02

27 mars 202315 février 2020 par sudeduc35

Lors de la CAPD du vendredi 14 février, SUD éducation 35 et la CGT ont lu une déclaration préalable afin de s’exprimer sur les différentes réformes du gouvernement ainsi que les dysfonctionnements de l’administration.

Lire la déclaration préalable du 14 févrierTélécharger

Conséquences de la réforme Blanquer sur les concours et la formation des PE en Bretagne

11 décembre 2019 par sudeduc35

Ci-joint plusieurs documents sur les conséquences de la réforme Blanquer sur les concours et la formation, avec un focus particulier ici sur le concours PE dans l’académie de Rennes.
Des précisions seront apportées par la suite.

Conséquences et tensions autour de la réforme Blanquer sur la formationTélécharger

Motion du personnel de l’INSPE de BretagneTélécharger

Motion du Comite de Versailles Télécharger

Fiche Place du concours – épreuves Télécharger

Fiche Place du concours – M2 alternant Télécharger

Réforme de l’Assurance chômage selon Muriel Pénicaud

17 novembre 201911 novembre 2019 par sudeduc35

« Une réforme résolument tournée vers le travail, vers l’emploi, contre le chômage et POUR la précarité »

Joli lapsus de la Ministre du travail lors de la présentation, le 18 juin, de la réforme de l’Assurance chômage ! Cette erreur de langage n’est finalement pas si éloignée de la réalité lorsqu’on découvre les 12 mesures portées par le gouvernement.

Retrouver notre dossier sur Sud Solidaires

Rassemblement ce mardi : un camarade de Solidaires étudiant-e-s s’immole par le feu, nous n’en pouvons plus de la précarité

14 novembre 201911 novembre 2019 par sudeduc35

Hier, un camarade membre de Solidaires étudiant-e-s et membre de son secrétariat fédéral s’est immolé par le feu à Lyon. Il est aujourd’hui entre la vie et la mort.

Son acte ne saurait être réduit au seul désespoir, c’est aussi à la portée politique. Dans son message, notre camarade décrit la précarité qu’il subit, conséquence des politiques libérales, et le racisme quotidien.

La précarité s’étend ; elle broie de plus en plus de vies, y compris la vie des étudiant-e-s.

SUD éducation apporte tout son soutien à celles et ceux qui lui sont proches, à sa famille, à ses camarades de Solidaires étudiant-e-s Lyon ainsi qu’à celles et ceux de toute la fédération Solidaires étudiant-e-s. Nous souhaitons pouvoir retrouver notre camarade à nos côtés au plus vite.

Comme notre camarade nous le demande dans son message avant son geste, « nous poursuivrons la lutte pour en finir définitivement avec tout ça » : SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, continuera inlassablement de lutter pour imposer un autre partage des richesses et permettre enfin à toutes et tous de vivre dignement.

Rassemblement prévu ce mardi 12 novembre à 18h sur la place Hoche.

Suivre l’évènement sur Facebook.

Télécharger notre Communiqué

Le temps de travail des AESH : Analyse de la fédération SUD éducation

17 novembre 201910 novembre 2019 par sudeduc35

La nouvelle circulaire relative aux missions des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap publiée le 5 juin 2019 introduit des modifications sur le temps de travail des AESH.
Dans les départements, les DSDEN interprètent la circulaire souvent au détriment des AESH.
SUD éducation appelle les personnels à faire respecter leurs droits et accompagne les AESH dont l’employeur ne respecte pas la réglementation.

Que dit la circulaire ?

Le temps de travail des AESH est calculé sur la base d’une durée annuelle à temps plein de 1607h pour un temps complet sur 41 semaines.
Pour calculer le temps de travail d’un-e AESH, il faut diviser la durée annuelle du travail par le nombre de semaines travaillées qui est de 41.

Ce temps de travail inclut les missions d’accompagnement des élèves, de préparation et de formation telles que définies dans la circulaire au point 3.4 :
« Ce temps de service inclut l’ensemble des activités réalisées par l’AESH au titre du plein exercice de ses missions :
—  l’accompagnement du ou des élèves ;
—  les activités préparatoires connexes pendant ou hors la période scolaire ;
—  les réunions et formations suivies pendant et hors temps scolaire. »

Dans nombre de département, les DSDEN tentent de faire calculer le temps de travail hebdomadaire des AESH sur 39 semaines et non sur 41 semaines au prétexte que les élèves ne sont en classe que 36 semaines. Ce calcul augmente considérablement le temps de travail hebdomadaire : pourtant ce calcul est illégal ! La circulaire est explicite à ce sujet :
« Les semaines en sus des 36 semaines de temps scolaire permettent de tenir compte des missions que l’AESH effectue en lien avec l’exercice de ses fonctions en dehors du temps scolaire. Dès lors, le temps de service hebdomadaire d’accompagnement du ou des élèves sert de référence pour la détermination du temps de service. »

Si votre employeur décide de calculer votre temps de service hebdomadaire à partir des 39 semaines, contactez le syndicat SUD éducation de votre département qui interviendra auprès de l’administration pour réclamer le respect de la réglementation. Si cela ne suffit pas, SUD éducation vous accompagnera dans les recours juridiques vous permettant de faire respecter vos droits !

La circulaire considère que l’écart entre le temps de service effectué avec élèves de 36 semaines et la durée annuelle du travail de 41 semaines correspond au travail de préparation, de coordination et de formation : cela ne peut servir à justifier un dépassement de votre temps de service hebdomadaire.

La formation des AESH

La circulaire du 6 juin prévoit 60h de formation initiale auxquelles peuvent s’ajouter des « formations suivies pendant et hors temps scolaire ». SUD éducation revendique des formations sur leur temps de service (c’est-à-dire sur le temps d’accompagnement devant élèves prévu dans leur emploi du temps hebdomadaire). Les personnels AESH ne sont pas à disposition de l’employeur et ne peuvent se rendre disponibles selon le bon-vouloir de celui-ci.
Si nous ne pouvons pas refuser légalement ces formations hors temps scolaire, le mercredi après-midi ou pendant les vacances, SUD éducation appelle les AESH à boycotter collectivement ces formations afin d’éviter qu’elles ne se généralisent.
Le salaire
SUD éducation continue de dénoncer les insuffisances de cette circulaire qui ne garantit toujours pas un vrai statut aux personnels AESH.

Les personnels AESH sont encore largement employés sur des temps incomplets avec par conséquent des salaires incomplets et une retraire incomplète.
SUD éducation revendique des emplois à temps complets de fonctionnaires pour les AESH avec une prise en charge de tout le travail invisible.
—  un temps plein de 24h devant élèves,
—  un salaire de base à 1700 euros,
—  de véritables augmentations salariales à l’ancienneté.

Les missions des AESH :

Souvent, dans les écoles, les collèges ou les lycées, la hiérarchie demande aux AESH de remplir des missions qui ne sont pas les leurs en aidant soit la vie scolaire soit le secrétariat. Les AESH ne sont pas tenu-e-s d’effectuer des missions qui ne sont pas présentes dans leurs contrats. On ne peut vous demander de faire du travail administratif ou de surveiller la récréation. Si vous êtes confronté-e-s à ces difficultés dans votre travail, contactez le syndicat SUD éducation de votre département !

L’éducation nationale encourage la précarité en recrutant sous des contrats précaires.
Pour la titularisation de tous les personnels AESH sans condition de concours ni de nationalité.
AESH, c’est un métier, il doit être reconnu et intégré dans le statut de la Fonction Publique !

Le temps de travail des AESH – Tract Télécharger

Assistant-e-s d’Éducation… Apprenons à nous organiser collectivement et à nous défendre !

17 novembre 20196 novembre 2019 par sudeduc35

En cette année 2019-2020, les évolutions positives de nos droits ne sont toujours pas d’actualité !
Pour SUD éducation, la rentrée signifie continuer à défendre les droits des salarié-e-s qui sont de plus en plus touché-e-s par les réformes et lutter contre la précarité. Les plus précaires de l’Éducation nationale (AED, AP, AESH) sont aussi ceux et celles qui signent les contrats contenant le moins de droits. C’est également sur ce type de contrat que les administrations se permettent les pires abus (licenciements abusifs, heures supplémentaires non payées…).
Parce que nous sommes gravement attaqué-e-s sur tous les fronts, nous devons rompre avec l’isolement et nous organiser pour nous défendre collectivement, en construisant un rapport de force qui seul peut nous amener à nous faire entendre.
SUD éducation continue à défendre les personnels et à lutter contre un service public d’éducation de moins en moins public et de moins en moins émancipateur… Concernant les AED/AP/APS, nous souhaitons donner les outils nécessaires pour comprendre le contexte de dégradation des conditions de travail et informer sur les droits les plus élémentaires. SUD éducation est aux côtés des AED/AP/APS et de tous les personnels dans les luttes, les rassemblements. Nous organisons également des stages de formation syndicale, espaces de rencontre et de dialogue, pour faire avancer nos droits.

Travailler plus, pour gagner… rien !

On fait souvent appel à notre « bonne volonté » pour participer gracieusement au « bon fonctionnement » de l’établissement. Ainsi nous est-il parfois demandé de travailler des heures sans que celles-ci soient décomptées : les heures de pré-rentrée, souvent plus d’une demi-journée, deviennent des heures non incluses dans notre contrat, « justifiées » comme des heures de rencontres, d’aide à la mise en place de l’année scolaire…
Des encadrements de sorties d’élèves sont « proposées » aux AED sur la base du bénévolat. Nous ne devons pas accepter ce travail non rémunéré pour pallier les diminutions du nombre de postes. C’est entrer dans le jeu d’un « attachement » sentimental à l’établissement et à la « réussite des élèves » que tentent d’instaurer nos supérieur-e-s hiérarchiques, qui cherchent à nous faire accepter n’importe quoi au nom d’un coup de main à l’établissement en période de pénurie budgétaire, au mépris du droit du travail.
Même si aucun texte ne prévoit le taux d’encadrement des élèves, la sécurité est de la responsabilité des chef-fe-s d’établissements. Si vous estimez que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, n’hésitez pas à nous contacter et à remplir collectivement les registres de santé et sécurité présents dans les établissements.

Accepter ces régressions c’est diminuer le peu de droits que nous avons…
Ni aumône, ni charité ! Application du droit !

Contrats et temps de travail :

Pour les AED/AP/APS qui ont un contrat de type AED (droit public), le temps de travail est de 1607h par an pour un temps plein (804h pour un mi-temps). Ces heures sont réparties sur 39 à 45 semaines (= variation de 41h à 31h hebdomadaire) pour les AE et APS, et réparties sur 36 semaines pour les AP.
Personnels en formation : le contrat de type AED prévoit un crédit de formation de 200h pour un TP (100h pour un mi-temps) à déduire sur accord du chef d’établissement.
Exigeons pour toutes et tous ce crédit d’heures !
Renouvellement : renouvelables dans la limite de 6 ans.
Jours fériés : Compris dans notre temps de service, ils ne sont donc pas à rattraper. Le Lundi de Pentecôte est compris dans notre temps de service (d’où les 7h des 1607h) : pas la peine de la rattraper.
Pré-rentrée : Elle doit être comptabilisée comme tout autre journée de service.
Pause journalière : Une pause de 20 min (sur le lieu de travail) est rémunérée dès la sixième heure de travail consécutive (art. L. 220-2 du code du travail et art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux RTT).
Nuits en internat : Forfait de 3 heures payées entre les heures de coucher et de lever des élèves (voir règlement intérieur de chaque établissement).
Travail sans contrat : Cette situation est intolérable (ex : accident du travail non pris en compte…) et illégale. (Tout-e salarié-e doit signer son contrat de travail dans les 48h après la prise de fonction).
À la signature du contrat : Vérifier la durée de travail, la période du contrat (est-ce que les vacances scolaires estivales sont comprises ou non ?), les missions décrites, le crédit d’heures…
Tout comptabiliser : Le travail gratuit n’existe pas dans le Code du travail (sinon c’est soit du bénévolat, soit de l’esclavage !).
Heures supplémentaires : Chaque heure effectuée en plus doit être déduite du temps de travail.
Congés pour examens : Non récupérables (donc payées), les absences aux journées de travail pour cause de concours et examens (hors crédit d’heures pour formation universitaire ou professionnelle) + 2 jours de préparation encadrant la session d’examens (circulaire du 21 août 2008)
Droit de grève, droit aux congés maladie
Lors des grèves, les précaires subissent plus de pression et l’administration n’hésite pas à user de mensonges, par exemple au sujet des internats : « il faut prévenir », « interdit en internat »… En principe, la grève commence la nuit précédente, donc on ne prend pas son service de nuit. Pourtant comme tout-e salarié-e, il suffit d’un préavis de grève déposé, il n’y aucune obligation à prévenir et la grève implique une retenue sur salaire de 1/30e.
De même, les congés pour maladie sont rémunérés à plein traitement, excepté le jour de carence.
droits syndicaux : Les mêmes droits que pour les titulaires (participation aux HMI, aux stages syndicaux…)

Nos missions… Tout n’est pas légal !

Concernant les AED et les AP, leurs missions se confondent depuis la circulaire de 2008 : surveillance et intervention éducative, aide aux devoirs, écriture hebdomadaire (saisies…), encadrement des sorties scolaires, accès aux TICE, appui aux documentalistes, aide aux devoirs, soutien aux élèves en difficulté, appui aux personnel-le-s enseignant-e-s pour le soutien et l’accompagnement pédagogique. Il faut donc bien vérifier quelles missions ont été définies dans le contrat de travail.
Depuis la circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008, le gouvernement a étendu les missions que nous, précaires, devons remplir. Cette liste est exhaustive ! Il nous est interdit en revanche de remplacer un-e prof absent-e, de prendre en charge une classe entière autre que pour de la simple surveillance, ni de surveiller seul-e-s des épreuves nationales (Brevet, Bac…).

Revendiquons immédiatement pour les AED :
Des contrats d’AED/AP destinés en priorité à des étudiant-e-s, recruté-e-s sur critères sociaux.
La généralisation des contrats de 3 ans et la possibilité de choisir entre des contrats de un, deux ou trois ans.
L’octroi sans condition du crédit d’heures pour formation
Des emplois du temps aménagés permettant la poursuite d’études
Une reconnaissance de notre rôle éducatif pour sortir d’une vision coercitive du rapport à l’élève
Le respect des droits syndicaux (participation aux stages de formation syndicale, aux HMI….).
Le respect des autorisations d’absences pour les examens et concours sans compensation de service.
Une réduction du temps de travail pour permettre l’emploi de nouveaux personnels et lutter contre le chômage, et pour améliorer nos conditions de travail et de vie.
La revalorisation des salaires : un salaire décent qui n’oblige pas à cumuler d’autres emplois.
La mise en place de la prime REP pour toutes et tous.
L’accès à une formation réelle de fonction et liée aux missions définies par le contrat (notamment « secouriste sauveteur au travail »).
Un recrutement académique réduisant la subordination à l’arbitraire des chefs d’établissements et les recrutements de « copinage ».
Le droit à mutation comme pour les enseignant-es, avec des barèmes transparents, vérifiés en commissions paritaires.
Le remboursement des frais de transport et la gratuité des repas pris sur le temps de travail.

4 pages AED

4 pages AED NB

Guide des enseignant-e-s fonctionnaires stagiaires du premier degré 2019-2020

17 novembre 20194 septembre 2019 par sudeduc35

Nouvelles et nouveaux professeur-e-s des écoles

SUD Éducation est engagé dans la défense de la formation des enseignant-e-s et dans la défense des enseignant-e-s en formation.

Nous serons toujours à vos côtés en cas de difficulté. Mais le syndicat est une force collective : le rejoindre permet de réagir collectivement aux attaques individuelles. La masterisation a isolé les stagiaires, les a fragilisé-e-s : s’organiser et contacter les syndicats, c’est être plus fort-e-s !

Nous proposons tous les ans des journées de formation syndicale, ainsi que des réunions d’informations syndicales afin de vous renseigner sur votre formation et les modalités de votre titularisation. Et nous vous inviterons à vous mobiliser à chaque fois que l’actualité sociale le nécessitera.

Guide stagiaire 1er degré 2019-2020

Guide stagiaire 1er degré 2019-2020 Noir et Blanc

Guide stagiaire 2nd degré rentrée 2019

17 novembre 20194 septembre 2019 par sudeduc35

La fédération SUD éducation souhaite la bienvenue aux nouveaux et nouvelles collègues du second degré en cette rentrée. Pour l’occasion, vous trouverez un guide pratique sur vos droits.

N’hésitez pas à télécharger le document, et contacter les équipes des syndicats SUD éducation dans vos départements pour échanger avec elles.

ET VOILA LE METIER !

L’année de stage

Le début d’année
Le RECLASSEMENT
VOTRE 1er salaire
La mutation inter-academique
La mutation intra-academique
La titularisation
la notation

Défendre la formation

Les Obligations de service
vos droits (syndicaux, conges, absences)
Aides et prestations sociales

SUD éduc, KEZACO ?

Guide stagiaire 2nd degré 2019

Quelle école, dans quelle société ?

10 octobre 2014 par Sud Education 35

Madame la ministre,

Vous venez de réaffirmer que le budget de l’Éducation nationale ne serait pas diminué, même il connaîtrait au contraire une certaine augmentation ; la promesse des 60000 postes nous dit-on, sera ainsi tenue. Dont acte, mais nous serons vigilant-e-s sur ces questions : selon un rapport d’avril de la DGESCO l’ensemble de ces postes ne devrait pas être créé. Y a-t-il donc un jeu de dupes ? La question se pose, le contexte demeurant celui de l’austérité gouvernementale avec un « pacte de responsabilité » visant à faire 50 milliards d’euros d’économie sur les dépenses publiques, qui affecte inévitablement l’éducation, comme le montre par exemple la diminution drastique de l’indemnité des tuteurs, ou encore, surtout, la récente confirmation du gel de nos salaires, qui continuent de figurer parmi les plus bas de l’OCDE.

Au-delà, ce début d’année, pour nombre de nos collègues, reste marqué par des réformes problématiques :

En REP+ la réforme de l’éducation prioritaire se met en place en contradiction totale avec les demandes exprimées par les personnels dans les réunions qui ont précédé les assises de l’éducation prioritaire. Dans le 1^er degré, elle a souvent désorganisé les services en omettant de prendre en considération la question des remplacements lors des concertations. Dans le 2^nd degré les heures de concertation sont le plus souvent inscrites à l’emploi du temps des enseignant-e-s, et comme dans le 1^er degré des thématiques sont imposées par l’administration. Les créneaux ne tiennent souvent pas compte des équipes disciplinaires ou pédagogiques. La pondération a le plus souvent été ramenée à 1h30 sans prise en compte des 1,1 en HSA.

La réforme des rythmes scolaires est imposée cette année contre l’avis d’une grande majorité des personnels. Sans surprise, elle confirme les difficultés déjà enregistrées l’an dernier là où elle avait été expérimentée : elle désorganise le temps scolaire et n’a d’autre effet sur les élèves que celui d’accroître leur fatigue, comme celle des personnels. Elle renforce une fois encore une territorialisation de l’École publique avec des dispositifs très inégaux, parfois au sein d’un même département (TAP organisés ou pas dans les communes, payants ou non…).

La situation de nombreux stagiaires demeure très difficile. Les obligations horaires qui vont du mi-temps au plein temps et les inégalités salariales doivent être unifiées au meilleur niveau par le Ministère. Il nous semble par ailleurs inadmissible que le temps de service face aux élèves des certifié-e-s soit plus lourd que celui des agrégé-e-s. Rien ne saurait le justifier, et ce n’était d’ailleurs pas le cas avant la réforme de 2008. Leur situation est encore aggravée par des affectations qui vont les obliger à valider leur Master 2 dans des conditions difficiles, dans une autre académie souvent que celle où ils-elles ont effectué le Master 1. Le nombre de démissions de stagiaires serait stable selon le ministère, mais cette stabilité l’année où justement a été remise en place une année de formation en alternance, constitue un indiscutable symptôme d’une entrée dans le métier qui demeure très difficile.

La réunion de ce Conseil supérieur de l’éducation est l’occasion pour vous, Madame la ministre, de lancer une grande conférence nationale sur l’évaluation des élèves, qui avait été annoncée par Benoît Hamon. Dans le même temps, se tient une concertation sur le socle commun et une autre sur les programmes en maternelle.

Les sujets sont d’importance, les intentions affichées louables : recherche du consensus, consultation. Mais les délais et les modalités viennent contredire cet affichage : le calendrier beaucoup trop resserré ne permet ni le débat ni l’élaboration collective des personnels et les cadres des consultations sont fermés. La question se pose donc : s’agit-il de véritables concertations ou d’une pratique managériale pour des décisions déjà prises ? SUD éducation propose aux équipes de s’emparer du débat en refusant les thématiques imposées par l’administration et en faisant remonter non pas des tableaux contraints mais le fruit de leurs discussions.

Car en effet c’est le sens même de l’école qui est en jeu. Et cette question n’est pas indépendante du projet de société que l’on porte.

Or, dans une société capitaliste, fondée sur la hiérarchie des groupes sociaux, l’exploitation et la domination, l’école est nécessairement assignée à un rôle de légitimation des inégalités. Et quand on a un gouvernement ouvertement pro-business et pro-patronal, il y a lieu de craindre dans les réformes scolaires en cours la poursuite de l’adaptation de l’école et de la formation de la force de travail aux conditions contemporaine de la production.

Ainsi, SUD éducation continuera de combattre tout socle commun qui s’inscrirait dans le cadre de la stratégie libérale de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière de développement des compétences pour l’employabilité et dans la perspective du Livret personnel de compétences, livret ouvrier 2.0 dont nous revendiquons l’abrogation.

Tant que l’école devra trier, orienter et filtrer les élèves pour leur attribuer une place dans la hiérarchie sociale, leur évaluation sera conditionnée par cet objectif ultime : elle peut être plus ou moins brutale et traumatisante – et mieux vaux qu’elle le soit moins que plus –, elle peut organiser la simple reproduction ou favoriser davantage la mobilité sociale, mais elle n’échappera pas à son rôle ultime de justification des inégalités.

Et d’ailleurs les personnels eux-mêmes sont évalués à la même sauce, avec des opérations infantilisantes visant à créer des divisions artificielles entres les « méritant-e-s » et les autres.

Une véritable réforme des programmes et de l’évaluation des élèves suppose une transformation profonde de l’école, pour aller vers une formation polytechnique pour tou-te-s jusqu’à 18 ans, ce qui passe par la fin des filières et l’instauration d’un lycée unique.

Une telle école pour tou-te-s ne peut se construire dans le cadre de l’austérité budgétaire, car cela suppose de réels moyens pour garantir l’égalité du droit à l’éducation, une réduction du nombre d’élèves par classe, une vraie politique de l’éducation prioritaire, des moyens à la hauteur des besoins pour une école réellement inclusive, des rythmes scolaires équilibrés sur la journée, la semaine et sur l’année, à l’inverse des choix actuels.

Un tel projet d’école égalitaire et émancipatrice s’inscrit dans un projet de société solidaire, démocratique, débarrassée des inégalités. A l’opposé des orientations des gouvernements qui se succèdent mais qui servent toujours les mêmes intérêts. C’est pourquoi SUD éducation agit pour que se construise un rapport de force afin d’imposer une autre école, une autre société.

Nous souhaitons enfin terminer cette déclaration par un une question sur laquelle nous nous sommes déjà exprimé-e-s à plusieurs reprises ici même : parce que nous ne doutons pas de votre sincérité dans votre volonté de faire avancer la lutte contre les inégalités hommes/femmes et contre les discriminations, nous vous demandons de changer radicalement de stratégie en la matière, d’en finir avec les renoncements, de mener la bataille politique et idéologique, sans rien lâcher aux réactionnaires.

Après la manif dite « pour tous » de dimanche dernier, qui semble marquer le pas des mobilisations des adversaires de l’égalité, il y a urgence à mettre en place des dispositifs concrets sur le terrain, comme l’étaient les ABCD de l’égalité, à destination des élèves des écoles comme des collèges et lycées. Le plan qui leur succède ne le prévoit pas. Il y a urgence aussi à développer une formation initiale significative sur ces questions (et selon un volume horaire identique partout) pour tous les personnels travaillant dans les écoles et établissements scolaires (enseignant-e-s mais aussi CPE, AED, agent-e-s) et une formation continue renforcée sur ces questions avec des moyens réels.

Madame la Ministre, donner des gages aux adversaires de l’égalité ne les fera pas reculer. Dans ce combat SUD éducation sera aux côtés de tous ceux et toutes celles qui agiront pour l’égalité.