Agir en Conseil d’administration : dossier complet

L’intervention aux CA des collèges et lycées : un moment important de la vie des établissements. 

L’administration rogne de plus en plus les pouvoirs donnés aux élu·es des personnels dans les EPLE en même temps qu’elle donne plus d’autonomie de gestion aux chef·fes d’établissements. Après avoir instauré les Conseils pédagogiques , nommés par le ou la chef·fe d’établissement, pour court-circuiter les élu·es, le ministère a changé l’an dernier certains éléments de fonctionnement du CA : l’ordre du jour est de la seule prérogative du ou de la chef;fe d’établissement et la constitution de la Commission permanente n’est plus obligatoire.

Pourtant l’élection de listes syndicales dans les CA, qu’elles soient présentées par SUD éducation seul ou par l’intersyndicale de l’établissement, reste un élément clé du rapport de force vis-à-vis de l’administration. Les représentant·es syndicaux·ales sont ainsi reconnu·es par l’administration. Ils et elles peuvent aussi tisser des liens avec les parents et les élèves, faire vivre l’autogestion en définissant leurs mandats pendant les heures d’information syndicales, rendre transparents la répartition de la dotation horaire globale et le budget, faire voter des motions portant aussi bien sur les moyens de l’établissement que la répression à l’encontre des militant·es syndicaux·ales et pédagogiques.

Les prochaines élections dans les CA vont avoir lieu à la mi-octobre. Nous partageons ici le guide de l’action aux CA des EPLE, une fiche pour agir en CA pour une transformation écologique des collèges et lycées, ainsi que deux exemples de professions de foi pour ces élections.

Agir en CA : le guide complet 

Vous retrouvez ci-dessous le guide complet pour agir en Conseil d’administration

Agir en CA pour une transformation écologique des collèges et lycées : fiche pratique

Vous retrouvez ci-dessous le guide complet pour agir en Conseil d’administration

Exemples de professions de foi 

Vous trouverez en pièce jointe deux exemples de profession de foi de liste intersyndicale en lycée :

  • une profession de foi intersyndicale en lycée polyvalent
  • une profession de foi de liste unique en collège

PF lycée

PF collège

Commission permanente : garder le contrôle

De nouvelles dispositions entrent en vigueur sur les compétences des conseils d’administration. Il s’agit, sous couvert d’autonomie des établissements une nouvelle fois pour le ministère d’essayer de faire entrer un cheval de Troie dans les C. A. pour limiter la capacité des élu⋅es à contrôler l’action de l’administration.
Alors que la plupart des conseils d’administrations des lycées se tiendra dès la rentrée, une nouvelle question est soumise aux équipes élues.
L’article R241-22 va s’appliquer dans sa nouvelle rédaction :

Le conseil d’administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d’une commission permanente et sur les compétences qu’il décide, en application du dernier alinéa de l’article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R. 421-20.
Lorsqu’elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

Une attaque sur le contrôle de l’administration par les personnels

Cette nouvelle rédaction applicable comporte un effet particulièrement dangereux : le Conseil d’Administration, instance la plus large regroupant les membres de la communauté éducative, peut se voir privée d’un certain nombre de compétences, parmi lesquelles :

  • les règles relatives au dialogue avec les familles (R421-20 6° a et R421-20 7° b) ;
  • le fonctionnement de l’association sportive (R421-20 6° b) ;
  • l’adhésion à un groupement d’associations (R421-20 6° c) ;
  • la plupart des marchés, contrats et conventions passées par l’établissement (R421-20 6° d) ;
  • l’insertion dans le plan de formation d’un Greta (R421-20 6° e) ;
  • les voyages scolaires (R421-20 6° f) ;
  • le programme école-collège (R421-20 6° g) ;
  • les questions d’hygiène, de santé et sécurité, et donc les conditions de travail (R421-20 7° c) ;
  • les actions en justice, recevoir des dons, acheter et vendre des biens (R421-20 9°) ;
  • les actions en matière de harcèlement scolaire (R421-20 12°).

Ces compétences peuvent être déléguées par le premier C. A. de l’année à la commission permanente.

Pour SUD éducation, c’est une ligne rouge : il faut s’opposer à toute délégation de compétence du C. A. vers la commission permanente. Il est nécessaire que l’instance la plus représentative de l’établissement use de l’ensemble de ses prérogatives.

La commission permanente remise en question

Le code de l’Éducation permet désormais de ne pas créer de commission permanente. Selon les établissements, cette situation peut avoir des effets différents.
Dans certains établissements, la hiérarchie peut essayer d’utiliser à son profit la commission permanente pour créer une situation de huis-clos avec des représentant⋅es élu⋅es moins nombreuses et nombreux. Elle essaiera aussi de déléguer un maximum de compétences à la commission permanente. Dans ce cas, il faudra que les équipes soient particulièrement vigilantes dans tous les cas à refuser toute délégation de compétence, et utilisent la commission permanente comme une première réunion où les choix de l’administration seront discutés.

Dans d’autres établissements, la hiérarchie essaiera au contraire de ne pas créer la commission permanente pour se soustraire à ses obligations, par exemple en matière de transmission en amont des documents. Dans ce cas, exiger sa création peut être utile. En effet, le C. A. peut parfaitement demander un avis à la commission permanente : ce peut être un moyen pour les équipes de mener des enquêtes précises sur des montages budgétaires, des conditions de travail dégradées dans une filière, le manque de moyens…

Dans tous les cas, le choix doit demeurer aux représentant⋅es et leur permettre de construire du collectif.

Créer du collectif en intervenant en Conseil d’Administration

Les Conseils d’Administration dans les établissements du second degré sont trop souvent relégués à un rang consultatif et se bornent à valider ou non les décisions de l’administration qui s’appliqueront quoi qu’en disent les membres des personnels, des élèves et des parents. Pour autant, il y a un enjeu certain à participer au CA, à y porter les revendications des personnels, à y défendre le service public d’éducation mais aussi à se saisir de cette instance pour impulser un fonctionnement plus démocratique, et éviter les passe-droits.

Pourquoi se présenter en CA ?

→ Avoir les informations et les diffuser : sans participation au CA, il est difficile de savoir comment le budget est utilisé, comment les heures allouées à l’établissement sont réparties, comment les contrats sont passés, etc. Et derrière ces informations « locales », ce sont bien les politiques de l’éducation qui se dessinent ! Le CA, faute de mieux, est donc au moins l’instance qui permet d’avoir une vision d’ensemble des choix faits au sein de l’établissement et au-delà par l’administration. Connaître les choix de l’administration, c’est avoir la faculté de les critiquer.
→ Construire du collectif. Le CA ne doit pas être l’apanage d’une équipe réduite de « spécialistes » qui ne rendent de compte à personne. Au contraire, la préparation des CA est l’occasion pour les collègues de se réunir (en Assemblée générale ou en heure d’information syndicale), de débattre de la situation et de définir ensemble des positions collectives et des moyens d’action. Ensemble on est plus fort : le CA et sa préparation peuvent être un pivot de l’action collective !
→ Instaurer le rapport de force. Enfin, le CA est un moment de confrontation avec la hiérarchie. Qui plus est, cette confrontation est publique, devant les parents d’élèves notamment. Les passes d’armes qui s’y déroulent avec les directions d’établissements sont autant d’occasions pour montrer notre détermination et notre capacité à faire respecter les règles. Comme dans toutes les instances, à SUD éducation, on ne (se) laisse pas faire !

Pourquoi construire une liste syndicale unitaire ?

L’union fait la force. Les tensions dans les équipes vont permettre aux directions d’établissement d’opposer les personnels et de faire croire que leurs intérêts divergent. En tant que syndicalistes SUD, nous construisons du collectif et nous replaçons l’intérêt des élèves et des personnels au cœur des préoccupations. Les baisses de moyens ainsi que la privation des heures nécessaires pour mettre en place un enseignement en groupe ou certaines options vont avoir pour conséquence des tensions dans les équipes. Il est capital de sortir de la mise en concurrence des personnels et des disciplines et de porter avec l’ensemble des personnels la nécessité d’obtenir les heures nécessaires à la réalisation du service public d’éducation.
Notre message aura plus de force s’il est porté d’une et même voix par les membres des personnels au CA, qu’importe leur statut et leur appartenance syndicale. C’est pourquoi SUD éducation porte des listes unitaires, sans forcément tenir compte de l’appartenance syndicale ou non. Ces listes unitaires doivent porter la voix du collectif et non leur opinion propre. Dans la profession de foi, ces listes s’engagent à porter les décisions prises en heures d’information syndicale et en assemblée générale des personnels en favorisant la recherche du consensus. Parfois, cela n’est pas possible. Dans ce cas, il faut construire une liste syndicale la plus large possible, de manière à rassembler toutes celles et tous ceux qui se retrouvent dans un projet démocratique.

Quels engagements ?

Au-delà d’engagements qui répondent à des questions locales, quelques grands principes peuvent être mis en avant dans une profession de foi. Il s’agit de promouvoir un fonctionnement démocratique de la liste. Par exemple, il est nécessaire que les points importants de l’ordre du jour soient débattus en amont en heure d’information syndicale, et que les membres du CA votent conformément à ce qui se décide lors de la réunion. De la même manière, les CA feront l’objet d’un compte-rendu diffusé aux personnels afin que les équipes puissent se rendre compte des débats et des positions exprimées au CA et des votes. Cette méthode permet aux personnels de prendre des décisions démocratiquement, et d’expérimenter directement ce qu’est un fonctionnement autogéré. Elle est aussi la garantie que les membres du CA détiennent un mandat impératif, qui porte les revendications et les positions des personnels sans se servir de leur statut pour obtenir des avantages personnels (HSA, IMP, crédits disciplinaires, etc.).

Fonctionnement du CA : ce que l’on peut exiger

Le CA n’est en règle générale pas une instance démocratique dans laquelle on peut faire avancer nos revendications. En revanche, c’est un jalon du rapport de force avec la direction et, à travers elle, avec l’administration. Concrètement : se battre pied à pied pour faire respecter des règles de fonctionnement, énoncer publiquement quelques vérités salutaires à travers des motions, cela permet d’instaurer un climat favorable à la défense des personnels. Par ailleurs, cela permet de faire du lien avec les parents d’élèves, en se réunissant avant le CA ou en demandant une suspension de séance pour discuter des motions, par exemple. Montrer à la direction que l’on ne (se) laisse pas faire, voilà l’un des enjeux de la présence syndicale en CA ! Et pour cela, voici en quelques points ce que l’on peut exiger, ainsi que les articles à opposer à la direction en cas de conflit ou de réticence.

Obligation d’information

La direction a une obligation d’information des membres du CA. L’article R421-25 lui fait obligation de communiquer les documents préparatoires au moins huit jours à l’avance. N’hésitez pas à le rappeler à l’administration, et à faire fixer au moins ce délai dans le règlement intérieur du CA.

Ordre du jour et motions
Le CA n’adopte plus l’ordre du jour, qui est désormais fixé par la présidence. Cela montre bien quel est le mépris dans lequel l’administration tient les personnels comme les usagers et usagères. Néanmoins, les membres du CA peuvent demander qu’un point soit mis à l’ordre du jour : l’administration est tenue d’en “tenir compte”, comme l’indique l’article R421-25 du code de l’éducation.

Les membres du CA peuvent aussi proposer des motions. Ces motions sont un court texte qui exprime la position des personnels, des parents, des élèves. Ce texte doit être joint au PV de la séance et à son compte-rendu transmis à l’administration. L’intérêt d’une motion est qu’elle permet de marquer une position commune.

Obligation de réunir le CA et quorum

Le CA ne peut se réunir valablement que si le quorum est réuni. Lorsque le dialogue est compliqué ou rompu avec l’administration, il peut être utile d’organiser conjointement avec élèves et parents le refus de siéger, afin que la majorité des membres du CA ne soit pas atteinte. La direction doit alors convoquer un nouveau CA entre cinq et huit jours plus tard, sauf urgence.
Lorsqu’il est question de la répartition des moyens, comme sur d’autres questions relatives à l’autonomie des établissements, la commission permanente doit impérativement avoir été réunie. Cette dernière peut exiger la consultation d’un conseil pédagogique, pour obliger l’administration à affronter l’ensemble de la communauté éducative. Ce peut également constituer un levier démocratique pour que l’ensemble des personnels soit informé des choix effectués par l’administration. Attention, la démocratie formelle atteint vite ses limites : si le CA refuse la DHG, lors de sa deuxième présentation la présidence aura de toute façon le dernier mot, et imposera la répartition présentée.
De même, si la moitié des membres du personnel au CA demande la convocation d’un CA extraordinaire, l’administration est obligée de l’organiser sur l’ordre du jour proposé. Menacer de recourir à ce moyen peut conduire l’administration à accepter de traiter des points qu’elle se refuse à mettre dans l’ordre du jour.

Pour aller plus loin

https://www.sudeducation.org/guides/le-conseil-dadministration-en-college-et-lycees/embed/#?secret=aaIUXqs4Si

https://www.sudeducation.org/guides/guide-budget-des-eple/embed/#?secret=gi1EXOVylr

https://www.sudeducation.org/guides/dhg-colleges-et-lgt-tout-ce-quil-faut-savoir-pour-ne-pas-se-faire-avoir/embed/#?secret=tkserSdnXH

Le Conseil d’administration en lycée et collèges – Tout savoir pour ne pas se faire avoir

Le CA n’est certes pas une instance démocratique dans laquelle on peut faire avancer nos revendications. En revanche, c’est un jalon du rapport de force avec la direction et, à travers elle, avec l’administration. Concrètement : se battre pied à pied pour faire respecter des règles de fonctionnement, énoncer publiquement quelques vérités salutaires à travers des motions, cela permet d’instaurer un climat favorable à la défense des personnels. Par ailleurs, cela permet de faire du lien avec les parents d’élèves, en se réunissant avec eux et elles avant le CA pour discuter des motions, par exemple. Montrer à la direction que l’on ne se laisse pas faire, voilà l’un des enjeux de la présence syndicale en CA ! Pour cela, vous trouverez dans cet article une brochure de la fédération consacrée au Conseil d’administration.