Le point sur la protection sociale complémentaire

SUD éducation fait le point sur la prise en charge par l’employeur public de 50 % de la mutuelle, comme c’est déjà le cas dans le privé depuis 2016.

Vous pouvez télécharger le diaporama pour le diffuser à vos collègues.

Les textes parus en 2021

L’ordonnance

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique

Le décret d’application

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat

Pour tous-tes les fonctionnaires

Modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

→ Article 22 bis

Pour la FPT

Modifie la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

→ Article 25-1.

→ Article 88-2 (à partir du 1er janvier 2026), 3 (à partir du 1er janvier 2025) et 4.

Mise en œuvre et dispositions transitoires

L’ordonnance entre en application au 1er janvier 2022.

Pour la Fonction Publique d’État, la prise en charge à 50 % n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024 (article 4 de l’ordonnance) : le temps de faire des appels d’offre et de signer des conventions…

Du 1er janvier 2022 à l’entrée en vigueur de la prise en charge à 50 % (2024 dans la FPE), remboursement d’une partie de la mutuelle à hauteur de 15€ (brut).

→ C’est le décret qui fixe le montant et les conditions de remboursement, ainsi que la liste des personnels concernés.

Dans la FPT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Applications du décret pour l’Éducation nationale

Pour qui ? (Articles 1 et 2)

→ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984

→ Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986

→ Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis

→ Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation

Attention : Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas :

1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;

2° A l’agent bénéficiant d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Position de l’agent (article 5)

Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ou congé de mobilité ;

3° Congé parental ;

4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Temps partiel / incomplet (articles 7 et 8)

Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

Lorsque l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. L’appréciation de ce volume d’heures de travail est effectuée à la date de la demande de l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Démarche (articles 4 et 9)

Faire une demande à l’employeur en passant par votre gestionnaire.

Joindre à la demande l’attestation émise par votre mutuelle (la MGEN vient de l’envoyer par courrier).

Le remboursement est fixé à 15€ (brut) par mois.

Nos revendications

→ Notre union syndicale Solidaires revendique la mise en place d’un régime universel, solidaire et égalitaire d’Assurance Maladie conduisant à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires et à la généralisation du tiers payant. Ce qui suppose de sortir de la prise en charge des frais de santé toutes les complémentaires privées, instituts de prévoyance, sociétés privées qui réalisent des profits sur la maladie.

→ En attendant l’aboutissement de cette revendication, nous demandons que l’État constitue les dossiers et rembourse a priori les agent-es, en se mettant en relation avec les mutuelles, au lieu de faire reposer la charge administrative sur chacun des personnels.

Formation : Rendre visibles les atteintes à la santé liées au travail

Voici le programme de la formation « Rendre visibles les atteintes à la santé liées au travail’ qui se tiendra le 24 novembre prochain à la maison de quartier de Villejean.
 
Inscriptions avant le 16 octobre 2020 à : santetravail@solidaires35.fr
Vous trouverez la fiche d’inscription pour le stage ici.
 
Cette journée ouvre droit au congé de formation économique et syndicale (CFESS)

Le 16 juin, avec la santé, pour nos services publics et pour nos droits !

La gestion de la crise du Covid-19 a montré si besoin en était quelles étaient les priorités du gouvernement : et sans surprise, ce n’est pas de garantir la santé de la population, mais bien de rétablir au plus vite les profits des entreprises. Les belles paroles du président au début du confinement apparaissent pour ce qu’elles sont : des paroles creuses destinées à masquer le cynisme et la voracité des classes dominantes, responsables depuis plusieurs décennies de la casse des services publics. Pour que le monde d’après ne soit pas comme le jour d’avant : le 16 juin, faisons exploser notre colère !

Soutien à la santé, défense des services publics

Le 16 juin, c’est avant tout une date de mobilisation du secteur de la santé. Les professionnels du secteur ne s’y trompent pas : les promesses de Macron pendant la crise sanitaire resteront du vent s’il n’y a pas une mobilisation d’ampleur de la part des travailleurs et travailleuses, mais aussi des usager-e-s et donc de l’ensemble de la population. Leurs revendications sont légitimes : participons massivement aux cortèges pour les aider dans la construction du rapport de force !

Au-delà de la santé, ce sont tous les services publics qui ont subi depuis plusieurs décennies les attaques incessantes de la part des capitalistes : coupes budgétaires, précarisation, nouvelles pratiques managériales et souffrance au travail en sont le lot commun. Le 16 juin, défendons nos services publics, pour une société solidaire et de justice sociale !

Dans l’éducation aussi, combattons la régression orchestrée par le ministre et opposons-nous à l’instrumentalisation de la crise sanitaire

La crise sanitaire pourrait être, si les travailleurs et les travailleuses ne se mobilisent pas, une opportunité majeure pour les capitalistes pour poursuivre leur démantèlement des droits (temps de travail, congés, salaires…) au motif que la crise sanitaire a un coût qu’il faudra bien assumer. Dans l’éducation, le ministre a pris les devants en reprenant la logique précédente : directions d’école, territorialisation, resserrement des apprentissages sur les fondamentaux… le ministre avance sur ses chantiers à la faveur de la crise. Le resserrement du calendrier des réformes ministérielles montre bien la stratégie du choc voulue par Blanquer, avec sa majorité, pour mieux imposer ses lubies. Malgré la crise sanitaire, il recourt à la répression des personnels mobilisés contre ses réformes autoritaires, libérales et réactionnaires.

Avec la mise en œuvre des 2S2C, le ministre fait d’une pierre plusieurs coups : en organisant le transfert des activités sportives et artistiques, il recentre les apprentissages scolaires sur les fondamentaux supposés (lire-écrire-compter) ; en transférant une partie du temps scolaire aux collectivités, il accélère la territorialisation, et donc les inégalités face à l’éducation. SUD éducation s’oppose fermement aux mesures de démantèlement du service public d’éducation !

Pour que le monde d’après ne soit pas comme le jour d’avant : le 16 juin , faisons exploser notre colère !

شرط بندی پرسپولیس شرط بندی استقلال شرط بندی روی تراکتورسازی تبریز شرط بندی روی سپاهان شرط بندی رئال مادرید بارسلونا شرط بندی شرط بندی psg سایت شرط بندی جام جهانی شرط بندی جام جهانی 2026 سایت شرط بندی جام جهانی 2026 بازی انفجار رایگان سایت انفجار ضریب بالا بهترین سایت شرط بندی فارسی شرط بندی بدون فیلتر شرط بندی بازی رولت شرط بندی پوکر شرط بندی مونتی شرط بندی سنگ کاغذ قیچی شرط بندی بلک جک کرش رویال بت پاسور شرط شرط بندی تخته نرد آنلاین انفجار 2 بت شرط بندی بازی اسلات شرط بندی بازی پوپ سایت سامان بت ریور پوکر 2024 سایت 4030bet ورود به بازی انفجار دنس بت شرط بندی انفجار دنس آموزش بازی پوکر سایت شرط بندی 123 بهترین شرط بندی بهترین سایت شرط بندی انفجار اپلیکیشن بازی انفجار دانلود بازی انفجار انفجار بازی ربات بازی انفجار کازینو آنلاین ایرانی انفجار پولساز ورود به بازی انفجار بازی انفجار با شارژ 10 تومن سایت bet betyek وان ایکس برو آدرس سایت بت یک سایت دوست دختر اونلی فنز فارسی پیدا کردن دوست دختر ورود به ریور پوکر پدرام مختاری پویان مختاری نازنین همدانی مونتیگو داوود هزینه بیوگرافی آیسان اسلامی بیوگرافی دنیا جهانبخت سایت رسمی حسین تهی بیوگرافی کوروش وانتونز سایت آرتا وانتونز رها وانتونز بیوگرافی ربکا قادری سحر قریشی بیوگرافی تتلو بیوگرافی مهدی طارمی الناز شاکردوست سایت عادل فردوسی پور بیوگرافی نیلی افشار بیوگرافی محمدرضا گلزار سایت armin2afm بیوگرافی شادمهر عقیلی بیوگرافی سردارآزمون بیوگرافی علیرضا بیرانوند بیوگرافی رامین رضاییان وریا غفوری بیوگرافی علی دایی بیوگرافی پوریا پوتک مدگل سایت حصین بیوگرافی صدف طاهریان فرشاد سایلنت بیوگرافی آریا کئوکسر بیوگرافی sogang بیوگرافی میا پلیز بیوگرافی مهراد هیدن سایت رسمی سهراب ام جی بیوگرافی علیرضا جی جی بیوگرافی بهزاد لیتو اشکان فدایی بیوگرافی رضا پیشرو بیوگرافی گلشیفته بیوگرافی هیپ هاپولوژیست بیوگرافی سارن بیوگرافی آدام مرادی بیوگرافی محمد هلاکویی بیوگرافی علی حسنی سایت رسمی علی حسنی بیوگرافی ساسی خواننده بیوگرافی ابی باربد معصومی حسینی فایننس بیوگرافی امیرحسین نام آور بیوگرافی امین فردین بیوگرافی فرزاد وجیهی سایت سیب بت سایت jetbet آدرس جدید بت فوروارد وان ایکس بت سایت abt90 بازی انفجار سایت شرط بندی فاز بت بهترین سایت شرط بندی انفجار ورود به آلپاری آلپاری فارکس آدرس بروکر آلپاری بدون فیلتر ثبت نام در بروکر آلپاری فارسی صرافی کوکوین ربات فارکس بهترین سایت تتر