Avec l’arrêté du 7 avril 2020, les agent-e-s des équipes mobiles de sécurité à Mayotte sont autorisées par l’administration à s’équiper de matraques de type bâton de défense ou tonfa, de matraques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D. Il leur suffira d’avoir une attestation délivrée par le recteur et visé par le préfet de Mayotte. Ces équipements ne sauraient constituer une réponse satisfaisante pour assurer la sécurité des personnels et des élèves dans les établissements scolaires.
A travers un recours gracieux auprès des ministres de l’Intérieur et de l’Éducation nationale, la fédération des syndicats SUD éducation demande le retrait de l’arrêté du 7 avril 2020 relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes pour les agent-e-s des équipes mobiles de sécurité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte, publié au Journal officiel de la République Française le 9 avril 2020.
La mission des Équipes mobiles de sécurité, mises en place à partir du mois de mars 2010, est avant tout d’intervenir auprès des établissements et sur leur demande pour mener des opération de sécurisation des abords par des actions de prévention auprès des élèves notamment.
L’arrêté du 7 avril 2020 modifie les missions des EMS (équipes mobiles de sécurité) en introduisant de façon réglementaire le fait que les équipes mobiles de sécurité armées se substitueraient aux forces de la sécurité intérieure. Ces dernières sont formées aux opérations de sécurisation et de maintien de l’ordre. Or, les EMS sont placées sous l’autorité fonctionnelles des chef-fe-s d’établissement qui ne sont pas formé-e-s pour encadrer des personnels armés.
Les risques encourus par la population scolaire sont insuffisamment pris en compte dans l’arrêté qui n’offre aucune garantie concernant une éventuelle structure de contrôle de l’action des EMS
La fédération des syndicats SUD éducation demande l’annulation de l’arrêté querellé.
Pour SUD éducation, une approche éducative doit être globale et non répressive ; il faut d’abord des moyens humains et matériels conséquents dans ce territoire délaissé par la Métropole qu’est Mayotte.
Le recours gracieux :