Chaque adhérent·e de SUD éducation 35 peut bénéficier d’absences sur son temps de service pour exercer une activité syndicale. Il y en a de trois sortes, dont l’intitulé a changé depuis le 1er février 2025 et le renouvellement du Code général de la fonction publique (CGFP) :
- ASA 38 (anciennement ASA 13) pour participer aux réunions syndicales.
- ASA 36 (anciennement ASA 15), en cas de convocation par l’administration.
- ASA 7 (anciennement ASA 16) pour du crédit de temps syndical (CTS).
Pour les congés de formation syndicale, il ne s'agit pas d'Autorisation Spéciale d'Absence (ASA).
Voir notre article sur le sujet
ASA 38 : Participation à une réunion du syndicat
Il s’agit de l’ancienne « ASA 13 »,
et c’est la plus commune. Elle permet de participer à des réunions
statutaires du syndicat (AG, congrès local, conseil fédéral, congrès
fédéral, commission…). Ces autorisations d’absence sont accordées à tout·e représentant·e syndical·e mandaté·e, conformément aux dispositions des statuts de son organisation syndicale. Chaque adhérent·e de SUD éducation 21 – 71 peut donc bénéficier d’ASA 38 !
L’article R214-38
dispose que « Sous réserve des nécessités du service, des autorisations
spéciales d’absence sont accordées aux représentants syndicaux qui sont
mandatés pour assister : 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ;
2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur
niveau dans la structure du syndicat considéré, quand ils en sont
membres élus ou qu’ils sont nommément désignés conformément aux
dispositions des statuts de l’organisation. ».
Chaque adhérent·e de SUD éducation 21 – 71 peut donc bénéficier d’ASA 38 !
L’article R214-38 dispose que « Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants syndicaux qui sont mandatés pour assister :
1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ;
2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré, quand ils en sont membres élus ou qu’ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l’organisation. ».
QUI ?
Tout·e adhérent·e désigné·e par son syndicat.
QUELLE DURÉE ?
20 jours par an, fractionnables en demie-journées, en comptant la route (§ 3.2., Circulaire FP n°SE1 2014-2)
COMMENT ?
Dépôt d’une lettre-type + convocation nominative du syndicat adressée au/à la chef·fe de service au moins 3 jours ouvrés à l’avance
Lettres-types modifiables de demande pour une ASA 38
Peut-on me refuser une ASA 38 ?
Suite à une demande d’ASA, « les chefs de service sont tenus de répondre dans les plus brefs délais » (§ 3.2.1, Circulaire FP n°SE1 2014-2 [⇗]). Si un éventuel refus est opposé, le·la chef·fe invoquera probablement les « nécessités du service » (art. 13, décret N°82-447 [⇗]) : il faut alors exiger une motivation écrite, claire et circonstanciée de la part de l’administration (CE, 8 mars 1996, n° 150789 [⇗] s’appuyant sur art. L211-5, Code des relations entre le public et l’administration [⇗]).
« Les refus d’autorisation d’absence opposés à ce titre font l’objet d’une motivation de l’administration. » (art. 13, décret N°82-447 [⇗])
« La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » (art. L211-5, Code des relations entre le public et l’administration [⇗])
« Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées […] En cas de contentieux, il appartient au chef de service concerné d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence de cet agent dans ses services. » (§ 3.8, Circulaire FP n° SE1 2014-2 [⇗])
Un refus est possible mais il est très strictement encadré par la réglementation : le·la chef·fe doit fournir une motivation écrite et argumentée et pas seulement invoquer « les nécessités du service » !
SI ON VOUS REFUSE UNE ASA 38, CONTACTEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT !
ASA 36 : Convocation de l’administration
dispose que « Une autorisation d’absence est accordée aux représentants
syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu’aux experts, sur simple
présentation de leur convocation ou du document les informant de la
réunion des organismes mentionnés aux articles R. 214 – 42, R. 214 – 44 et R. 214 – 45 lorsqu’ils sont appelés à y siéger ».
QUI ?
Élu·es titulaires ou suppléant·es, « expert·es »… voire tout·e adhérent·e mandaté·e par son syndicat.
QUELLE DURÉE ?
La durée prévisible de la réunion + les délais de route + une durée égale à la durée prévisible de la réunion (temps de préparation, puis de compte-rendu).
COMMENT ?
Les ASA 36 sont accordées de plein droit sur simple présentation de la convocation. Il n’y a donc aucun délai, et aucun motif de refus.
ASA 7 : Crédit de Temps Syndical (CTS)
Il s’agit de l’ancienne « ASA 16 ».
Le CTS est utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits
d’heure selon les besoins de l’activité syndicale sans justification
quant à son objet de la part de l’organisation syndicale. Leur nombre dépend des résultats aux élections (art. R214‑4 & R214‑5).
L’article R214‑7
dispose que « Un crédit de temps syndical est attribué aux
organisations syndicales représentatives qui en font bénéficier les
agents chargés d’une activité syndicale afin de leur permettre de
remplir leurs obligations syndicales. Il est utilisable sous forme : 1° De décharges d’activité de service ;
2° De crédits d’heures dans les administrations de l’Etat, les
autorités administratives ou publiques indépendantes et les
établissements publics administratifs mentionnés aux articles L. 3 et
L. 5 ; 3° D’autorisations d’absence dans les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4. ».
L’article R214‑7 dispose que « Un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales représentatives qui en font bénéficier les agents chargés d’une activité syndicale afin de leur permettre de remplir leurs obligations syndicales. Il est utilisable sous forme :
1° De décharges d’activité de service ;
2° De crédits d’heures dans les administrations de l’Etat, les autorités administratives ou publiques indépendantes et les établissements publics administratifs mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 ;
3° D’autorisations d’absence dans les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4. ».
QUI ?
Tout·e adhérent·e désigné·e par son syndicat.
QUELLE DURÉE ?
Une demi-journée minimum et comprend les éventuels délais de route.
COMMENT ?
Dépôt d’une lettre-type + attestation nominative du syndicat adressée au/à la chef·fe de service au moins 3 jours ouvrés à l’avance.
Peut-on me refuser une ASA 7 ?
Le refus d’une ASA 7 est aussi strictement encadré : « le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’administration » (§ 3.3.3.2, Circulaire FP n°SE1 2014-2 [⇗]). Comme pour les ASA 38 (cf. ci-dessus), il faut alors exiger une motivation écrite, claire et circonstanciée de la part de l’administration (CE, 8 mars 1996, n° 150789 [⇗] s’appuyant sur art. L211-5, Code des relations entre le public et l’administration [⇗]).
SI ON VOUS REFUSE UNE ASA 7, CONTACTEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT !
Textes réglementaires
- Loi Le Pors : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art 8 et suivants) [⇗]
- Code des relations entre le public et l’administration, Chapitre Ier : Motivation (Articles L211-1 à L211-8) [⇗]
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (art 13 et 16, VI) [⇗]
- Circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État [⇗]
- Circulaire Personnels Enseignants du Premier Degré Public – Rentrée 2020 (02/11/2020) [⇗] + Annexe 3 – Vademecum sur les autorisations d’absence [⇗]
Ressources
- DILA, Service-Public.fr, Droit syndical dans la fonction publique (Vérifié le 01 mars 2021) [⇗]
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), Service-Public.fr, Obligation de motivation d’une décision administrative (Vérifié le 19 février 2021) [⇗]
- DGAFP, Guide de la déconcentration des actes de gestion, Autorisations d’absence syndicales prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 (fonctionnaires) (MàJ du 24/12/2019) [⇗]
- DGAFP, Guide de la déconcentration des actes de gestion, Autorisations d’absence syndicales prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 (contractuels) (MàJ du 24/12/2019) [⇗]