Communiqué du Collectif evs-avs35 :
Jeudi 6 septembre 2012 le tribunal des Prud’hommes de Rennes a condamné le lycée Pierre Mendès-France, responsable de l’emploi des « Emplois Vie Scolaire » en Ille et Vilaine, le collège des Hautes-Ourmes et le collège des Ormeaux à plus de 140 000 euros d’indemnités. Ces sommes seront à verser aux 23 « Emplois Vie Scolaire » qui depuis un an avaient entamé cette procédure pour faire respecter leurs droits à formation et à l’emploi.
Les indemnités varient selon les dossiers entre 2 700 et 17 000 euros.
Toutes les décisions prises en France par les prud’hommes depuis 2 ans sur ce sujet vont dans le même sens : les juges condamnent l’Éducation Nationale parce qu’elle ne respecte pas ses propres engagements. Recrutés sans formation pour assister des enfants handicapés ou effectuer des tâches administratives pendant un maximum de 3 ans, les EVS travaillent 24h payées 640 euros. En contrepartie, l’employeur est tenu de fournir à l’employé une formation, qui l’aide en fin de contrat à trouver un emploi qualifié. C’est parce que l’Éducation Nationale refuse de fournir ces formations qualifiantes à ses propres employés qu’elle est condamnée dans tous les procès qui lui sont intentés en France .
Depuis 1 an, lors de rencontres avec les responsables de l’académie et de la préfecture de Région, nous n’avons pas cessé d’alerter sur ce refus et les situations invivables auxquelles cela aboutit. Souvent après 3 ans de dévouement d’un travail sous-payé, et malgré l’expérience accumulée, l’EVS se retrouve à Pôle emploi, sans qualification supplémentaire et avec une allocation de … 300 euros ! Pourquoi le rectorat fait-il la sourde oreille ?
C’est l’action du collectif EVS-AVS35, créé par des EVS et soutenu par les syndicats SUD Éducation, CNT, FSU et CGT qui a conduit à cette victoire judiciaire. Nous espérons maintenant qu’un gouvernement qui dit agir pour l’emploi et l’insertion des plus précaires appliquera cette décision de première instance. En revanche si l’employeur, en clair le ministère, faisait appel de cette première décision, cela signifierait aux yeux des EVS de l’Éducation Nationale, la négation complète de leurs droits et de leurs aspirations, contrairement aux engagements pris par ce nouveau gouvernement.
Mais le Collectif n’en reste pas là : il y a actuellement plus de 900 EVS dans le département, dont les droits réaffirmés par les tribunaux, ne sont toujours pas respectés. Nous engageons dès demain une deuxième campagne judiciaire sur les mêmes objectifs : droit à la formation, droit à l’emploi !
Le Collectif EVS-AVS35
Constitution de nouveaux dossiers
Une réunion aura lieu fin septembre pour la constitution de nouveaux dossiers aux Prud’hommes . La date sera communiquée ultérieurement.
Vous trouverez en lien la liste des pièces pour constituer le dossier.
http://www.evs-avs35.fr/procedure-p…
Plus d’informations sur le blog des EVS-AVS 35