Qu’est-ce que les statuts ?
Les statuts sont les règles organiques dont le syndicat se dote pour délimiter son champ d’action et organiser son activité. En cas de désaccord, ce sont les statuts qui vont déterminer les modalités d’arbitrage. Les statuts ne peuvent être modifiés que lors des Congrès des adhérent·es et à la majorité des 2/3 des votant·tes.
Statuts votés au Congrès de 2016
Article 1 :
Le syndicat Sud-Education 35-Solidaires est constitué par les présents statuts en référence aux dispositions du livre IV du code du travail. Il est membre de la fédération des syndicats Sud-Education. Il est également membre de l’Union Syndicale Solidaires départementale.
Article 2 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé au 15, rue des Gantelles, à Rennes.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l’assemblée générale des adhérent-e-s.
Article 3
Le syndicat regroupe les travailleurs et les travailleuses des métiers de l’éducation et de la formation professionnelle, dont le statut est de droit public ou de droit privé. Ces travailleurs et travailleuses peuvent être actif-ve-s ou retraité-e-s, titulaires, précaires ou privé-e-s d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction.
Peuvent adhérer au syndicat :
- Les personnels exerçant dans tous les établissements publics dépendant des ministères de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche publique, de la Culture, des Transports et de l’Agriculture
- Les personnels des entreprises ou collectivités territoriales assurant des missions dans l’éducation (nettoyage, restauration, maintenance, gardiennage, activités périscolaires)
- A titre expérimental, les travailleurs et les travailleuses de l’enseignement privé et du secteur associatif assurant des fonctions d’éducation, dans le cadre de la défense exclusive du service public et laïque, et de la nationalisation sans indemnité ni rachat des établissements privés confessionnels, patronaux et commerciaux.
Article 4:
Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui:
– accepte les présents statuts et s’y conforme,
– paye régulièrement sa cotisation annuelle au taux correspondant à son salaire (ou pension) net mensuel selon un barème fixé annuellement par les instances décisionnelles de son syndicat.
Article 5 :
L’adhérent-e constitue le fondement de 1’organisation syndicale.
Celle-ci lui garantit la liberté d’expression et son autonomie d’action, dans le respect des présents statuts. Toutes les instances du syndicat sont tenues de garantir et de favoriser son libre accès à l’information, et sa libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent-e doit être informé-e de toute réunion du syndicat, et peut y participer. Un-e adhérent-e n’a cependant pouvoir de décision que dans sa section d’origine, et en assemblée générale départementale.
OBJET
Article 6 :
Pour assurer son fonctionnement interne, le syndicat constitue des sections syndicales locales au niveau des établissements ou d’un secteur géographique.
Article 7:
Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs et travailleuses de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. Il se déclare et agit pour un syndicalisme de classe et de masse.
Pour cela:
– Il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu’il a démocratiquement élaborées.
– Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de responsabilité.
– Il informe le personnel sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical,
politique et philosophique susceptible de le concerner.
– Il négocie avec les représentant-e-s des administrations de son secteur, désigne ses représentant-e-s et délégué-e-s auprès de ces mêmes instances.
– Il assure l’information et la formation syndicale de ses adhérent-e-s et militant-e-s, organise la collecte des cotisations.
– Il prépare à son niveau les élections professionnelles et sociales.
– Il participe au soutien et à la popularisation des luttes inter-professionnelles et internationales.
Article 8
Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des présents statuts.
CONGRES
Article 9
Le Congrès du syndicat se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Il est ouvert à tou-te-s les adhérent-e-s du syndicat, chaque adhérent-e présent-e dispose d’une voix. Son ordre du jour est proposé par le conseil syndical et peut être complété par tout-e adhérent-e. Il est adopté définitivement en ouverture de congrès à la majorité absolue. Il se réunit en session extraordinaire, à la demande des deux tiers des membres de l’AG des adhérent-e-s.
Le Congrès se prononce sur le rapport d’activité du syndicat sur la gestion financière et sur tout point de son ordre du jour, après présentation et débat. Il détermine l’orientation du syndicat.
Ses décisions sont prises à la majorité des présent-e-s si le quorum est atteint (25 % des adhérent-e-s). Les adhérent-e-s doivent être à jour de leur cotisation. Il a le pouvoir de modifier les statuts du syndicat dans les conditions prévues à l’article 22.
LES INSTANCES DEPARTEMENTALES
Article 10: l’Assemblée Générale du département
Elle est souveraine. Elle se réunit au moins une fois par trimestre, dans des lieux tenant compte de la répartition géographique des sections de base. Elle doit être convoquée par écrit par le conseil syndical. La convocation est expédiée aux adhérent-e-s au moins une semaine (de préférence deux) à l’avance et comporte un ordre du jour proposé par le conseil syndical. Sur proposition d’un-e adhérent-e, l’ordre du jour peut être modifié en début d’AG.
Quand l’actualité l’exige et sur demande écrite d’au moins la moitié des sections de base, une AG peut être convoquée dans des délais plus courts.
L’Assemblée Générale se donne une présidence de séance et un secrétariat.
L’Assemblée Générale discute et contrôle l’activité du conseil syndical et des porte-parole mandaté-e-s du syndicat. Ces dernier-ère-s sont responsables devant elle.
Les décisions sont prises dans la mesure du possible au consensus, sinon, à la majorité des présent-e-s.
Un vote ne peut avoir lieu qu’après épuisement d’un débat ou est reporté à l’Assemblée suivante. Dans ce cas, les positions divergentes doivent autant que possible, être précisées par écrit et adressées aux adhérent-e-s avant I’AG suivante.
Après l’AG, un bilan doit être fait pour chaque point abordé, et ce bilan devra être l’objet d’un compte rendu écrit, et expédié aux adhérent-e-s.
L’AG ne peut modifier les statuts du syndicat, ce qui est du ressort du congrès. Chaque AG détermine la date et le lieu de la suivante.
Article 11: le conseil syndical
Il est l’exécutif du syndicat et est directement soumis à l’AG des adhérent-e-s. Le conseil syndical est convoqué par écrit au moins une fois entre deux AG ; la convocation est envoyée à tou-te-s les adhérent-e-s, qui peuvent y participer activement. Viennent à ces réunions au moins les bénéficiaires de décharges, et les représentant-e-s mandaté-e-s par les sections de base, lorsque c’est possible.
Le conseil syndical exécute les décisions prises en AG. Il est un lieu de réflexion et d’échanges et prépare les AG. Il agit dans le respect des orientations et des mandats définis par l’AG, et doit rendre compte de son action. Les comptes rendus des réunions doivent obligatoirement être expédiés aux adhérent-e-s, dans les délais les plus brefs. Enfin le Conseil Syndical définit un planning de tâches à remplir par les déchargé-e-s et s’assure du bon suivi de ces tâches.
Article 12 : les bénéficiaires de décharges, et les autres mandaté-e-s
Un-e secrétaire et un-e trésorier-ère sont nommé-e-s par l’AG qui suit le Congrès ou par l’AG de fin d’année.
Les bénéficiaires sont tenu-e-s de faciliter la rotation des décharges et mandats. Aucune décharge ne doit dépasser 50%.
L’attribution de mandats et décharges doit être entérinée par l’AG. Autant que possible, les mandats et décharges doivent être répartis entre les différentes catégories de personnel et les deux sexes, et limitées à trois renouvellements annuels consécutifs.
Les bénéficiaires de décharges et mandats agissent en conformité avec les orientations et les mandats définis par l’AG.
Ils-elles assurent la représentation du syndicat, et ils-elles en sont les porte-parole de fait, tant que ce mandat n’a pas été remis en question par l’AG ou par le Congrès.
Ils-elles assurent la publicité des réunions et des débats en cours et diffusent les informations aux adhérent-e-s.
Ils-elles doivent assumer leur mandat en se référant aux statuts, et aux décisions des AG. Ils-elles doivent rendre compte de leur action en AG du département. Les déchargé-e-s participent en début d’année scolaire au premier conseil syndical pour organiser les tâches. Ils-elles s’engagent à mettre par écrit régulièrement le travail réalisé.
Article 13 : les commissions
Des commissions peuvent être constituées pour répondre aux exigences catégorielles ou conjoncturelles. Les adhérent-e-s doivent être tenu-e-s informé-e-s de leur constitution et de leurs réunions.
Elles ont pour tâche de faire émerger le débat démocratique, d’en soulever les éventuelles contradictions, et de formuler des propositions auprès des instances souveraines (AG de section et départementale).
Elles doivent fonctionner de manière transparente et tenir les adhérent-e-s informé-e-s de l’état de leurs travaux par le biais de la presse interne.
SECTIONS SYNDICALES
Article 14 : les sections de base
Les adhérent-e-s du syndicat sont regroupé-e-s en sections de base. Les sections de base regroupent toutes les catégories de personnel appartenant au champ de syndicalisation.
Les sections sont constituées au niveau de chaque établissement (section d’établissement) ou d’un secteur géographique s’il y a un minimum de trois adhérent-e-s. Dans le cas contraire, une adhésion à une autre section sera proposée.
Les sections de base se réunissent en assemblée générale. Elles doivent mandater des représentant-e-s aux instances départementales (conseil syndical, commissions).
Elles doivent informer les autres adhérent-e-s de leur action.
Les sections ont pour rôles essentiels :
– de représenter le syndicat sur leur secteur géographique ou administratif
– de prendre en charge tous les problèmes rencontrés localement. Sur cette base, elles déterminent en toute
liberté leur réflexion, leurs initiatives, leur politique revendicative et leurs moyens d’action, dans le respect
des statuts et des décisions prises en assemblée générale départementale.
– de participer à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale dans le cadre des instances
régulièrement convoquées. Dans ce cadre, les sections doivent s’efforcer de participer aux conseils
syndicaux.
– d’œuvrer au développement du syndicat au plan local.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 :
Les ressources du syndicat sont constituées
– des cotisations des adhérent-e-s,
– des dons, legs ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par le conseil syndical.
Article 16 :
Une commission de contrôle, composée de trois membres, sera chargée par l’AG de vérifier au moins chaque année la gestion comptable du syndicat.
Article 17 :
Le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs syndicaux, sur décision de son congrès ou de l’AG si le quorum de 25 % des adhérents est atteint.
Article 18 :
En cas de retard trop important et injustifié du paiement des cotisations, un-e adhérent-e peut être considéré-e comme démissionnaire. Cette démission de fait sera constatée par une Assemblée Générale ou un Congrès.
L’AG départementale, à la majorité des deux-tiers des présent-e-s, pourra décider de l’exclusion de tout-e adhérent-e dont l’action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat. Le syndicat ne peut considérer comme adhérente une personne qui, par ses actes ou ses déclarations, prône le racisme, la xénophobie ou le sexisme.
Appel de cette décision peut être fait par la section locale ou l’adhérent-e devant une AG suivante. Cet appel est suspensif.
Article 19:
L’admission ou la radiation d’un-e adhérent-e ne donne aucun droit sur les ressources du syndicat.
Article 20:
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, il pourra faire acte de personne juridique, notamment agir en justice.
Les actes de disposition sont de la compétence de I’AG qui mandate un-e de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions.
Article 21:
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers des votant-e-s.
Le Congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat, conformément à la loi.
Article 22:
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le conseil syndical, un-e adhérent-e ou une section locale.
Elles sont décidées par le congrès à la majorité des 2/3 des votant-e-s.
Les demandes de modifications doivent parvenir au conseil syndical au moins deux mois avant la date du congrès, qui les répercute auprès des adhérent-e-s.
Article 23:
Les présents statuts pourront être complétés et précisés par un règlement intérieur adopté en AG puis éventuellement modifiés par le congrès.