Formation Spécialisée SSCT académique – 13/02/2024 : Plan de prévention, référentes VDHA, protocole « punaises de lit » dans les internats…

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail académique du 13 février 2024.

Pour synthétiser, voici les éléments essentiels pouvant vous intéresser :

  • Désignation des référent-es « Violence Discrimination, Harcèlement et Agissements sexistes » (VDHA) : SUD éducation exerce cette référence VDHA avec la FSU : n’hésitez pas à nous contacter => syndicat@sudeducation35.fr
  • Punaises de lit dans les internats : point sur les frais de désinfestation pour les AED contaminé-es dans le cadre du travail : le rectorat n’a pas prévu de financement…les organisations syndicales exigent la prise en charge par l’employeur de la désinfestation des logements privés des personnels AED et CPE.
  • Mise en place d’un Groupe de Travail « Risques Psycho-Sociaux » dans l’académie : expérimentations au lycée Maupertuis de Saint-malo et lycée Fulgence Bienvenüe de Loudéac
  • Registre Santé Sécurité Travail (RSST) : les services du rectorat ont des difficulté à suivre les fiches SST : la Conseillère de Prévention Académique souhaite mettre en place un système de « fiche d’alerte » pour hiérarchiser les « vraies » urgences… : nous avons fait remarquer que les personnels ne déposaient des fiches SST à la légère : toutes doivent être traitées. La Conseillère de Prévention Académique répond qu’il lui est difficile d’extraire les situations les plus critiques au sein du RSST : objectif est de demander aux équipes qui ont rempli plusieurs fiches SST de faire en complément une fiche d’alerte complémentaire.
  • Suite à la tentative d’agression au couteau au Collège des Hautes Ourmes à Rennes : SUD éducation Bretagne fera partie de la délégation d’enquête

CSA académique : 135 postes en moins à la rentrée 2024

Le CSA académique s’est tenu le jeudi 18 décembre. SUD éducation a dénoncé la suppression de 135 postes prévue pour la rentrée 2024 dont 55 dans le 1er degré et 80 dans le 2d degré.

Dans le Second degré, c’est le lycée général et technologique qui est le plus impacté avec 113 suppressions de postes ; par ailleurs, 25.5 postes sont supprimés en collège. C’est la voie professionnelle qui est renforcée à la rentrée 2024 avec 37 créations de postes en LP.

Notre académie est l’une des rares à ne pas avoir bénéficié du réajustement des moyens annoncés par le ministère fin décembre : les annonces ministérielles sur les groupes de niveaux en collège et les prépas-lycées devront se faire avec des moyens en moins ; cela va donc impacter très fortement les dédoublements existants.

Vous trouverez ci-dessous :
– La déclaration préalable de SUD éducation Bretagne
– Le compte rendu du CSA académique
avec les moyens prévus pour le 1er degré, le 2d degré, des informations sur le bilan des ruptures conventionnelles dans notre académie
– Le document de travail du CSA
avec les prévisions d’effectifs, les répartitions de moyens par départements, les cartes académiques pour les enseignements linguistiques, de spécialité, optionnels et les cartes des agences comptables

Mesdames et Messieurs les membres du Comité Social d’Administration de l’Académie de
Rennes,

L’école française a de nouveau été confrontée début décembre à la comparaison avec les autres écoles des pays de l’OCDE. Sans surprise on constate que notre système éducatif fait partie des plus inégalitaires, le déterminisme social y joue un rôle majeur.
Pour SUD éducation, cette situation n’est pas une fatalité, elle résulte de choix politiques : l’État ne finance pas l’école comme il le devrait : des milliers de postes d’enseignant·e ont été supprimés depuis 2017, les salaires sont insuffisants et les conditions de travail se dégradent à tel point que le ministère peine à recruter des personnels.

Enfin, les réformes imposées ont désorganisé la vie des établissements et accentué le tri social.

Les annonces ministérielles de décembre ont revu à la baisse les suppressions de postes prévues au niveau national. Pour autant, notre académie reste encore fortement impactée par les suppressions de postes pour la rentrée 2024. Au total, ce sont encore 135 postes qui sont supprimés dans notre académie pour la rentrée prochaine.

Pour SUD éducation, la baisse du nombre d’élèves doit permettre de remettre l’école à flot, d’assurer les remplacements, de reconstruire les RASED, de permettre la formation des enseignant·es, y compris avec les mouvements de pédagogie émancipatrice tel que l’ICEM ou le GFEN.

SUD éducation déplore que les faibles moyens engagés dans le second degré soient quasi uniquement dans la mise en œuvre d’une réforme du collège que l’on dénonce.

Les moyens exceptionnels engagés devraient servir à assurer le remplacement et la formation des personnels sur temps de travail ainsi qu’une baisse générale du nombre d’élèves par classe.
Le ministère fait le choix de financer des mesures qui sélectionnent et qui trient les élèves. La politique éducative du ministère répond aux pressions de la droite libérale et réactionnaire et de l’extrême droite en reprenant leurs propositions.
Les mesures annoncées dessinent en effet une école qui ségrègue et qui rend les élèves responsables de leurs difficultés, sous couvert d’autorité et de volonté d’élever le niveau des meilleurs. Ces choix éducatifs sont à l’image des choix politiques du gouvernement : celui-ci mène une politique au bénéfice des plus riches, comme en témoigne la réforme de la voie professionnelle.

En ce qui concerne notre académie, les annonces du ministère sont très décevantes et insuffisantes. Nous dénonçons la suppression de 55 postes dans le premier degré et 80 postes dans le second degré.

On le sait bien : un des principaux facteurs de la dégradation des conditions de travail reste le nombre trop élevé d’élèves par classe, largement au-dessus des moyennes européennes. Dans notre académie, le taux moyen d’encadrement est largement inférieur à la moyenne nationale. Dans le premier degré par exemple, nous avons un ratio de 5,78 professeur-es pour 100 élèves alors que le taux au niveau national est de 6,03 professeurs pour 100 élèves. Il n’y a donc pas lieu de se satisfaire des annonces ministérielles non seulement au niveau national mais de surcroît en ce qui concerne notre académie.

SUD éducation dénonce les suppressions de postes importantes qui vont toucher les écoles, collèges et lycées sur l’ensemble des 4 départements bretons.
SUD éducation déplore également la fermeture du collège de Corlay et réaffirme son soutien aux personnels mobilisés pour le maintien du collège Pier An Dall de Corlay, doté de tous les moyens qui lui seront nécessaires.

Enfin, au lendemain de sa nomination, la nouvelle ministre de l’éducation nationale, a déclaré avoir scolarisé ses enfants dans un établissement privé catholique par le fait que dans les établissements publics les remplacements des professeur-es absent-es ne sont pas assurés. C’est précisément ce que dénonce avec force SUD éducation depuis de nombreuses années, et qui est de la responsabilité pleine et entière de ce ministère et de ce gouvernement. Ce mépris de la haute bourgeoisie à l’égard du service public d’éducation et de ses personnels n’a malheureusement rien de nouveau. La défiance et la colère des personnels est cependant au plus haut. Des excuses ne suffiront pas. Nous exigeons des mesures fortes et immédiates pour valoriser nos métiers et améliorer significativement nos conditions de travail, nous attendons des mesures bien supérieures aux annonces de décembre dernier qui restent très insuffisantes.

L’éducation a besoin d’un plan d’urgence : les personnels revendiquent une augmentation des salaires, des recrutements, la titularisation des personnels contractuels, une formation adaptée au terrain, une amélioration des conditions de travail et des moyens pour l’école inclusive à commencer par la création d’un statut de la Fonction publique pour les personnels AESH.

SUD éducation Bretagne appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser et à se mettre en grève le 1er février prochain.

Plan Académique de Formation : premier bilan des « abonnements » sur SOFIA-FMO

Ci-dessous, vous trouverez un compte-rendu du conseil académique de la Formation du 7 décembre 2023.

Lors du dernier Conseil académique de la formation, le rectorat a effectué un premier bilan sur les pré-inscriptions au Plan académique de Formation via la nouvelle application SOFIA-FMO ainsi qu’un bilan de la consultation des enseignant-e-s du premier et du second degré.

Les réponses du questionnaire académique sont sans appel et confirment nos positions syndicales :

  • 6.6 % des enseignant-e-s du 1er degré affirment que les offres de formation continue répondent à leurs besoins=> cela signifie donc 93.4 % des professeur-e-s des écoles considèrent que l’offre de formation ne répond pas à leurs besoins, et c’est alarmant !
  • 90 % des enseignant-e-s refusent les formations hors temps scolaires : le temps personnel est déjà largement occupé par les préparations de cours, correction de copies, suivi des élèves…

Pour rappel, chaque année, SUD éducation propose des formations sur les pédagogies émancipatrices et sur vos droits : ces formations sont transversales et sur temps scolaires.
Vous avez droit droit à 12 jours de formation syndicale par an !

SUD éducation dénonce aussi la vision rétrograde de l’école révélée par les dernières annonces du ministre : le “ choc des savoirs ” c’est “ l’école du passé. ”

Revalorisation dans la Fonction publique : des miettes !

Le 12 juin, le ministre de la Fonction publique recevait les organisations syndicales dont l’Union syndicale Solidaires pour présenter son projet de revalorisation salariale. Les organisations syndicales ont toutes décidé de quitter la réunion, car la maigre revalorisation ne vient même pas compenser l’augmentation de ces deux dernières années.

Le ministre a annoncé une augmentation du point d’indice d’1,5%. Il augmentera de 4,85 à 4,92 euros. En plus de cela, les grilles seront revalorisées de 5 points d’indices forfaitaires. L’augmentation du salaire des fonctionnaires s’élèvera donc à moins de 50 euros brut par mois pour une enseignante dans sa quinzième année de carrière.

Il faut ajouter que le ministère a procédé ces dernières années à une désindexation des primes et des indemnités sur le point d’indice, ce qui en bloquera toute hausse automatique.

L’autre mesure concerne, sans davantage de précisions, une augmentation de 1 à 9 points d’indice pour les bas de grille des catégories B et C. Ces personnels, qui ont vu leur salaire entièrement rattrapé par l’inflation et l’augmentation du Smic, ne verraient ainsi leur salaire augmenter que de 5 à 45 euros brut par mois. Entre septembre 2021 et 2023, l’indice plancher de la grille salariale AESH a gagné 26 points en raison de l’indexation du SMIC, le ministre de la Fonction publique n’annonce donc rien de plus que l’existant, c’est-à-dire l’évolution des pieds de grille afin de ne pas rémunérer les personnels à un indice inférieur à celui du SMIC.

Enfin, le ministre a annoncé une prime dite de « pouvoir d’achat », versée une fois, de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant un salaire en-dessous de 3250 brut par mois primes incluses. Un tel dispositif ne résout évidemment rien au problème structurel de la faiblesse des salaires dans la Fonction publique.

Pour SUD éducation et l’Union syndicale Solidaires, ces annonces ne sont que des miettes. Toutes combinées, elles ne rattraperont pas l’inflation de 10 points de ces deux dernières années. En conséquence, l’annonce de M. Stanislas Guérini a essentiellement consisté à expliquer aux syndicats des personnels de combien la baisse de salaire sera limitée.

À SUD éducation, les revendications sont simples :

  • une indexation des salaires sur l’inflation,
  • un salaire minimum dans la fonction publique porté à 1700€ net,
  • avec Solidaires, SUD éducation revendique une revalorisation immédiate des salaires de 20% pour compenser le gel durant 10 ans du point d’indice, et l’attribution de 85 points pour toutes et tous, soit 420 euros brut mensuels.

SUD éducation continuera de porter ces revendications et à les populariser aussi longtemps qu’il le faudra pour gagner des augmentations de salaire dans le service public d’éducation et réduire les inégalités salariales.

Télécharger le document : CP 2023_06_13 (format pdf)

Pas de formation pendant les vacances !

Lors du CSA académique du 25 mai dernier; le rectorat a annoncé aux élu.es du personnel qu’elle allait proposer des formations pendant les vacances, sous la base du volontariat… pour le moment en tout cas.

L’ensemble des élu.es ont voté contre; un CSA de repli est prévu le 15 juin…

Avec la retraite à 64 ans et le Pacte, l’académie a décidé elle aussi de nous enlever du temps de repos.

Ci-dessous le communiqué de SUD Éducation Bretagne :

Conseil Académique de Formation

Ce CAF était notamment consacré à la création de l’École Académique de la Formation Continue qui va se charger de mettre en œuvre le Plan Académique de Formation.

La création de cet organisme va avoir des conséquences :

=> plus de représentant.es syndicales.aux des personnels dans la constitution de l’offre de formation continue : il s’agit d’une école et non d’une instance donc cela pourra se faire sans les élu.es des personnels que sont les représentant.es syndicales et syndicaux ; l’administration nous a dit qu’elle pourra consulter les personnels par des questionnaires et enquêtes flash ; ou dixit « par des échanges avec des représentant.es des personnels mais pas forcément des élu.es des personnels »

SUD Éducation Bretagne dénonce cet évincement des organisations syndicales et cette conception très descendante de la formation : il s’agit davantage de répondre aux injonctions ministérielles que de répondre aux besoins des personnels.

Caisse de grève pour soutenir les grévistes de l’éducation et de l’ESR contre la réforme des retraites !

Soutenez les personnels de l’Éducation en grève, AESH, AED, enseignant⋅es, administratives et administratifs, de santé, sociaux…

https://www.helloasso.com/associations/sud-education/collectes/solidarite-avec-les-grevistes-de-l-education-1

Vous pouvez aussi adresser votre don par chèque à l’adresse suivante :

SUD éducation – caisse de grève
31 rue de la Grange aux Belles
75010 Paris

N’oubliez pas d’apposer la mention caisse de grève retraites au dos du chèque.

Pourquoi soutenir les grévistes dans l’Éducation ?

Pour SUD éducation, le mot d’ordre est clair : retrait pur et simple du projet de contre-réforme des retraites.

Pour obtenir satisfaction sur nos revendications, la seule solution est l’amplification d’un mouvement reconductible massif et dans la durée pour bloquer l’économie. Des caisses de grève existent déjà, que ce soit localement ou dans différents secteurs mobilisés. SUD éducation fait le constat qu’il n’existe pas de caisse de grève nationale dans le secteur de l’éducation prise en charge par une organisation syndicale.

Cette initiative n’a pas pour vocation de se substituer à la grève : l’initiative a pour but de venir abonder les caisses locales. SUD s’efforce par tous les moyens d’accroître la solidarité avec les personnels grévistes, en particulier les plus précaires.

Comment les personnels pourront-ils et elles faire connaître leur situation pour bénéficier de la caisse de soutien ?
SUD éducation mettra en œuvre ses moyens de communications syndicaux : affichage sur son site, et préviendra les personnels par un mail spécifique sur la messagerie académique de tous les personnels.

À quoi sert cet argent ?

Il servira uniquement à la solidarité avec les grévistes de l’éducation :

  • Accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH) ;
    Assistant·es d’éducation ;
  • personnels administratifs en établissement ou dans les rectorats / DSDEN…
  • professeur·es des écoles, contractuel·les ou fonctionnaires ;
  • professeur·es de collège et lycée, contractuel·les ou fonctionnaires ;
  • enseignant·es en université, contractuel·les ou fonctionnaires.
Est-ce que mon don servira uniquement à des enseignant·es syndiqué·es à SUD éducation ?

L’argent collecté par la fédération sera reversé aux syndicats locaux, ce qui leur permettra d’abonder les caisses de soutien locales, et d’organiser la solidarité au plus près des réalités locales.
SUD éducation est une organisation syndicale. À ce titre, elle fait certifier et publie ses comptes chaque année. Chacun et chacune pourront vérifier que l’argent a été effectivement versé aux grévistes.

SUD éducation s’engage à ne conserver les informations personnelles que durant la durée de la campagne (de la collecte jusqu’à la répartition des fonds collectés).

Après, toutes les informations permettant de vous identifier seront détruites.

Une seule exception : la trace comptable du versement pour des raisons légales et de transparence financière.

SUD éducation s’engage à ne vous contacter que dans le cadre de cette campagne. Vous aurez bien sûr conformément à la loi la possibilité sur simple demande de rectifier les informations personnelles vous concernant.

Pas de rentrée à l’UFR STAPS de l’université Rennes 2 ? Soutien total à la mobilisation des personnels !

La section SUD éducation de l’université Rennes 2 apporte son soutien total à la mobilisation actuelle des enseignant.e.s et des personnels administratifs de l’UFR STAPS. En démissionnant massivement de leurs responsabilités pédagogiques et de leurs taches administratives, les enseignant.e.s envoient là un signal fort.

Avec en moyenne un encadrement d’un enseignant.e pour 44 étudiant.e.s, l’UFR STAPS de l’université Rennes 2 est le moins bien doté de France. L’augmentation des tâches administratives pour les enseignant.e.s et le manque de personnels administratifs mettent l’ensemble de la filière sous une forte tension ayant pour conséquence une détérioration de la qualité des enseignements pour les étudiant.e.s et une forte dégradation des conditions de travail induisant une réelle souffrance de l’ensemble des personnels.

La section SUD éducation de l’université Rennes 2 exige la création de postes d’enseignants et de personnels administratifs à la hauteur des effectifs étudiants.

Ces revendications ne sauraient s’arrêter à l’UFR STAPS. L’ensemble des filières de l’université Rennes 2 est concerné par ce manque de moyens et de personnels. C’est pour cette raison que la section SUD éducation de Rennes 2 appelle l’ensemble des filières de l’université à rejoindre la mobilisation de l’UFR STAPS en organisant des Assemblées Générales dès fin août pour décider des modalités d’actions et pour alerter le grand public sur la destruction du service public de l’enseignement supérieur.

À Rennes 2, pas de moyens suffisants, pas de rentrée en septembre !

Personnels administratifs – Fermeture des écoles et établissements : SUD éducation répond à vos questions

1/ Je suis personnel administratif, que peut-on exiger de moi dans le cadre de la fermeture des écoles et établissements ?

Le président Macron a indiqué le mercredi 31 mars que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il semble inconcevable que le gouvernement n’applique pas cette consigne. D’ores et déjà, nous vous conseillons de rester à votre domicile en attendant de recevoir des consignes de votre hiérarchie. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à écrire d’ores et déjà à votre hiérarchie pour demander la mise en place du télétravail. La plupart des tâches qui vous sont confiées peuvent être réalisées à distance. Votre hiérarchie doit vous fournir le matériel nécessaire. 

2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

Quels critères pour organiser le télétravail ?

La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :

  1. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  2. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  3. c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  4. d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  5. e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  6. f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  7. g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.

Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance-maladie. L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
  3. Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.

5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?

Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu’au 1er juin inclus.

Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n’êtes pas fonctionnaire).

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.

5/ Qu’est-ce qu’un “cas contact” ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;

— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;

— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Pour être considéré comme cas contact par l’administration, il faut soit :

  • avoir été contacté par l’ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
  • que l’administration vous déclare directement.

6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.

Il faut avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l’on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l’administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.

Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.

Il faut ensuite rester isolé-e au moins 7 jours. À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.

7/ Que peut-on exiger de moi en situation de télétravail ?

Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent·e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

8/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans

Pour SUD éducation, il est évident que la garde d’enfants n’est par définition pas compatible avec le télétravail.  La ministre de la Fonction publique a indiqué que

  • les agent-e-s qui peuvent exercent leur mission en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant est scolarisé en école élémentaire.
  • les agents dont la mission ne peut s’exercer en télétravail doivent bénéficier d’une ASA dès lors que leur enfant a moins de 16 ans.
  • Si votre enfant est handicapé-e, il l’y a pas de limite d’âge.

SUD éducation vous invite à exiger d’obtenir une ASA qui garantit le maintien de la totalité de votre traitement.

Si votre hiérarchie fait des difficultés, contactez votre syndicat SUD éducation.

9/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?

Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration. 

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