La fin de l’année approche et les personnels AESH s’inquiètent de leur affectation à la rentrée prochaine. La poursuite du déploiement des PIAL et la mutualisation des moyens accroissent cette inquiétude des personnels.
SUD éducation dénonce l’hétérogénéité des conditions d’affectation selon les départements. Les départements doivent d’une part communiquer des critères d’affectation transparents des personnels AESH et d’autre part mettre en place des fiches de vœux d’affectation pour les personnels AESH.
Le manque de personnels AESH est criant et les affectations arbitraires conduisent à dégrader encore les conditions de travail des personnels. Pour SUD éducation, les personnels AESH qui souhaitent exercer dans le premier degré doivent être affectés prioritairement dans le premier degré, et de même pour celles et ceux qui souhaitent travailler dans les collèges et lycées. De plus, la formation des personnels aux différents types de handicap, la stabilité des équipes et les contraintes géographiques doivent guider l’affectation des personnels.
Les personnels AESH ne sont pas des “pions” : il est inacceptable que l’administration les déplace d’une année à l’autre, d’une école à un collège ou à un lycée… en cours d’année ou d’une année à l’autre. Cette politique de réaffectation permanente sans raison menée dans certains départements dégrade très fortement les conditions d’accompagnement des élèves qui ne bénéficient plus d’une continuité pourtant nécessaire.
Enfin, dans de nombreuses académies, les PIAL comprennent à la fois des établissements relevant de l’enseignement public et de l’enseignement privé. SUD éducation dénonce fermement l’affectation des personnels recrutés par les services départementaux de l’État dans des écoles et établissements relevant de l’enseignement privé.
SUD éducation revendique des critères d’affectation transparent et la tenue de Commissions Consultatives Paritaires pour étudier les affectations des personnels afin de garantir l’égalité de traitement entre tou·tes.
Les conditions de travail de plus en plus dégradées des AESH sont un frein supplémentaire à la réalisation d’une école pleinement inclusive, c’est-à-dire qui se donne les moyens d’accueillir tou·tes les élèves. Sans moyens réels et à la hauteur des besoins, l’école inclusive n’est qu’un slogan.
Pour les AESH, SUD éducation revendique :
la création d’un statut d’éducatrice/éducateur scolaire spécialisé·e et une titularisation sans condition dans un corps de fonctionnaire ;
la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
l’accès à la prime REP/REP+ au même titre que les autres personnels ;
l’abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
une véritable formation initiale et continue.
La mise en œuvre de ces revendications pour les 129 000 AESH en poste représente 0,211 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,27 % du budget du ministère de l’éducation nationale.
ous êtes admis·es à un concours de l’enseignement ou de CPE, SUD éducation vous souhaite une bonne entrée dans le métier et vous accompagne pendant toute votre année de stage.
Les informations pour les stagiaires professeur·es des écoles
SUD éducation organise un Space Twitter pour les admis·es au CRPE
Retrouvez les militant·es de SUD éducation qui vont vous expliquer le déroulé de l’année de stage pour les profs des écoles, le fonctionnement des écoles et qui vont vous présenter des ressources pédagogiques pour la classe. On vous attend sur Twitter depuis la page de SUD_education le lundi 27 juin à 21h.
Le tract de SUD éducation sur la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels
SUD éducation porte des revendications pour la justice sociale et climatique dans le secteur de l’Éducation nationale. Zoom sur l’une d’entre elle : la végétalisation des cours de récréation !
Pourquoi végétaliser les cours de récréation dans les écoles, collèges et lycées ?
Les plantes jouent un rôle important dans la qualité de vie des usager⋅ères des établissements. Elles y contribuent, suivant les espèces utilisées :
en participant à la limitation de la diffusion des produits polluants et de l’ozone dans l’atmosphère ;
en limitant l’effet d’îlot de chaleur urbain, ce qui est particulièrement important alors que les chaleurs deviennent plus fortes sous l’effet de la modification du climat.
La végétation en abondance joue également un rôle dans la préservation de l’équilibre psychologique des élèves comme des personnels : l’effet sur la réduction du stress et des angoisses sont documentés, ainsi que l’impact positif sur les relations sociales dans les espaces où la végétation domine.
En quoi végétaliser une cour enrichit les pratiques pédagogiques ?
→ Végétaliser une cour permet l’observation de la microfaune, de la flore et de la fonge locale ainsi que le réinvestissement de ces notions par les élèves durant leurs pauses.
→ Végétaliser une cour c’est pouvoir réaliser des plantations avec les élèves dans le cadre de l’étude du cycle végétal en sciences. Ou réaliser du microbouturage ou l’observation au microscope de coupes végétales en SVT.
→ C’est pouvoir créer des constructions (bacs à légumes, hôtels à insectes, nichoirs, abris…) pour réinvestir les notions de géométrie, de mesure, de numération, de technologie… en élémentaire, collège ou lycée.
→ Végétaliser une cour c’est un coin de nature inspirant pour la poésie, les arts plastiques, la photographie, la production d’écrit… c’est le lieu prédestiné pour faire du land art.
→ C’est aussi avoir des repères visuels du déroulement du temps (évolution de la faune, de la flore et de la fonge en fonction des saisons, croissance des arbres…).
→ Végétaliser une cour c’est une source multiple de reportages pour un journal d’école ou d’établissement, pour la création d’un club nature.
→ C’est l’occasion d’étudier la géographie sous l’angle anthropique en lien avec l’EMC.
→ C’est créer des coins d’ombre agréables pour les quarts d’heure lecture en été.
Concrètement ça en est où ?
Les projets de végétalisation des cours de récréation se multiplient dans certaines villes mais ils restent trop rares. À Strasbourg, seules 20 cours d’école seront végétalisées sur 125 écoles, à Chambéry seules 6 le seront en 2021, 5 en 2022. Ces projets se limitent par ailleurs trop souvent aux écoles. SUD éducation revendique qu’ils s’appliquent aussi dans les collèges et les lycées.
La végétalisation des cours n’en est qu’à ses balbutiements, il faut mettre un vrai coup d’accélérateur pour les généraliser dans toutes les écoles et tous les EPLE.
Une cour végétalisée, ça ressemble à quoi ?
Les cours végétalisées, aussi appelées « oasis » introduisent des parcours de pierre, des sols en copeaux de bois, des espaces de jeux, des sols drainants, du gazon, de la végétation dans l’espace scolaire.
Dans les écoles, les élèves demi-pensionnaires passent en moyenne presque 3h par jour dans la cour.
Partir des besoins des élèves et des personnels
Les cours ont été bitumées afin de faciliter l’entretien des cours et sont « vides » pour faciliter la surveillance. En l’absence de gymnase ou d’espace consacré à l’EPS, certaines cours sont devenues le lieu des enseignement d’EPS. Néanmoins, ces cours bitumées ne répondent pas aux enjeux climatiques et pédagogiques qui traversent le monde de l’éducation.
Les cours d’école sont des lieux de jeux qui doivent être propices à l’imagination. Il faut privilégier le bien-être des élèves dans la conception des cours. De même, on observe dans les cours d’école une répartition genrée des élèves, avec des terrains de football qui prennent l’essentiel des cours et qui renvoient trop souvent les filles dans des espaces périphériques. Le réaménagement et la végétalisation des cours de récréation doit prendre en compte la problématique du genre. Une des « solutions » à envisager est de remplacer les terrains de football par des terrains multisports permettant une diversité plus importante de sports.
Pour SUD éducation, la végétalisation des cours et leur réaménagement doit se faire en concertation avec les équipes pédagogiques et les élèves.
Des cours végétalisées… et des emplois !
La végétalisation des cours nécessite un investissement fort de l’État. Le coût ne peut reposer uniquement sur les collectivités territoriales dont le budget varie d’un département à l’autre.
Les cours végétalisées génèrent des emplois, y compris de jardinier·es scolaires qui doivent être intégré·es dans la communauté éducative. Il faut également opérer des recrutements d’animateurs et d’animatrices périscolaires dans le premier degré, et d’assistant·es d’éducation dans le second degré.
Un syndicat qui accompagne les victimes de violences sexuelles et sexistes : c’est indispensable car trop souvent, l’employeur refuse de prendre ses responsabilités et d’appliquer la loi.
Un syndicat qui se mobilise contre les inégalités salariales et la précarité : les femmes occupent les postes les moins bien rémunérés (AESH, professeure des écoles…). Il faut agir sur les salaires, exiger la titularisation des personnels précaires et en finir avec les temps incomplets imposés.
Un syndicat qui forme les personnels : SUD éducation propose des formations pour lutter contre les stéréotypes de genre, les violences et les inégalités de genre mais aussi pour construire une pédagogie antisexiste.
Un syndicat qui défend le droit de disposer de son corps et de décider librement de son genre, de son prénom, de sa sexualité.
Un syndicat qui défend les personnels : les militant·es de SUD éducation sont présent·es pour vous informer sur vos droits et pour les faire respecter
Un syndicat pour gagner de nouveaux droits : SUD éducation mène des batailles pour le paiement de l’indemnité REP/REP+ pour les AED et les AESH, pour imposer des seuils d’effectifs réglementaires
Un syndicat qui agit contre les discriminations
Un syndicat pour transformer la société : face à la crise sociale et environnementale, il faut se mobiliser et élaborer des alternatives !
Un syndicat déterminé et combatif : les avancées sociales se gagnent par la construction d’un rapport de force, lui-même le résultat des luttes collectives et de l’expression de la solidarité. SUD éducation est notre outil !
Un syndicat qui défend le service public d’éducation : SUD éducation organise des mobilisations pour l’accès de tou·tes les élèves à l’école : les élèves allophones, les élèves en situation de handicap, les élèves en difficultés scolaires et/ou sociales….
C’est quoi un syndicat autogestionnaire ?
Un syndicat où tout le monde peut prendre part aux décisions : à SUD éducation, tou·tes les adhérent·es peuvent participer aux assemblées générales organisées régulièrement pour prendre les décisions concernant l’activité syndicale, les luttes à mener et les grandes orientations. La démocratie directe est la règle.
Un syndicat sans permanent·e : à SUD éducation, des militant·es peuvent bénéficier d’une décharge syndicale pour faire vivre le syndicat au jour le jour et mettre en œuvre les décisions collectives, mais leur temps de travail ne doit jamais être inférieur à un mi-temps.
Un syndicat sans chef·fe : à SUD éducation, on peut avoir des responsabilités et représenter le syndicat dans les instances ou face à l’administration mais personne ne décide à la place des autres. SUD éducation, c’est un syndicat sans hiérarchie qui défend une école sans hiérarchie.
Un syndicat qui pratique la rotation des mandats : des responsabilités peuvent être confiées collectivement à des militant·es (pour tenir des permanences, siéger en instance, accompagner les collègues), mais ces mandats sont limités dans le temps. À SUD, pas de déchargé·e à vie, pas de carrière de syndicaliste : juste vos collègues qui s’engagent.
C’est quoi un syndicat écologiste ?
Un syndicat qui lutte pour une justice sociale et climatique Pour réduire les inégalités des coûts de déplacement, SUD éducation revendique la prise en charge intégrale de l’abonnement de transports en commun et le possible cumul avec le forfait mobilité durable qui doit être doublé.
Un syndicat qui pense global : SUD éducation est membre du collectif «Plus Jamais ça» et du réseau syndical international de solidarité et de luttes, parce que que la réponse aux défis planétaires doit se faire de manière unitaire et internationale.
Un syndicat qui prépare l’avenir : parce que l’écologie ça s’apprend, SUD éducation croit au rôle déterminant de l’école. Les programmes ont un rôle à jouer pour familiariser les élèves avec les enjeux climatiques et développer les emplois de la reconversion écologique.
Un syndicat qui pense local ! Parce que les collectivités doivent agir à leur échelle et rénover les bâtiments scolaires pour réduire leur consommation, repenser l’alimentation dans les cantines et végétaliser les cours d’école.
Un syndicat pour être Solidaires : SUD éducation est membre de l’Union syndicale Solidaires avec d’autres syndicats du privé, des transports, de l’industrie, de la culture, de la Fonction publique, des services… C’est ce qui permet d’être plus fort face au gouvernement et au patronat sur les grands sujets du monde du travail : retraites, salaires, emploi, conditions de travail.
Un syndicalisme « hors-les-murs » : notre syndicalisme ne s’arrête pas aux murs de nos établissements, nos écoles et nos services. Le logement, le racisme, le sexisme et les LGBTI+phobies, l’écologie : ce sont des questions qui intéressent les salarié·es et les concernent. Elles sont donc pleinement syndicales.
Un syndicat présent partout : chaque syndicat SUD éducation participe à une structure interprofessionnelle Solidaires départementale. C’est la garantie de solidarités concrètes à l’échelon le plus proche : le quartier, la ville, le département.
Un syndicat pour changer la société : car ce n’est pas seulement le travail : c’est la vie entière qu’il faut changer ! Ce sont celles et ceux qui travaillent qui font tourner la société aujourd’hui. Demain, c’est à nous qu’il appartiendra de construire un futur émancipé du capitalisme. C’est aussi pour ça que l’interpro est utile.
Le 3 avril 2020, en plein confinement, la ministre Vidal a fait passer l’arrêté relatif à la certification en anglais pour étudiants et étudiantes de licence, licence pro et DUT (devenu BUT depuis). La validation du diplôme était conditionnée par l’obtention d’une certification en anglais auprès d’un organisme privé « reconnu par le monde socio-économique ». Cette mesure était censée être en vigueur dès la rentrée 2020 pour les licences pros et les licences générales de langues (LEA et LLCER) mais il n’en a rien été.
Le marché avait été remporté par PeopleCert Qualifications Ltd, une entreprise grecque. Les universités étaient censées organiser la passation du test de cette société, en fournissant les salles et les surveillants, alors qu’elles avaient basculé en distanciel depuis le mois de novembre précédent.
Devant l’impossibilité de mettre en place la certification, le ministère a dénoncé le marché et chargé les universités de lancer leurs propres appels d’offres. Les frais engagés par celles-ci sont censés être remboursés mais nul ne sait à quelle hauteur ni quand. Certaines ont opté pour des tests de certification en distanciel, avec tous les problèmes déjà relevés à la fin de l’année universitaire 2019-2020 (logiciels de télésurveillance intrusifs, exigences techniques et matérielles impossibles à satisfaire pour de nombreuses étudiantes et étudiants). Nous savons que des étudiant⋅es, confronté⋅es à des difficultés techniques, ont dû repayer le test de leur poche. Certains organismes ne respectent pas le RGPD (règlement général sur la protection des données) et la certification a dû être suspendue.
D’autres universités ont opté pour le présentiel sans avoir résolu les problèmes de la surveillance à organiser ni du manque de salles équipées.
Le Conseil d’État, saisi par 17 sociétés savantes et associations professionnelles, vient donc d’annuler partiellement cette aberration (décisions nos 441056, 441903, 447981 du 7 juin 2022), ce dont nous nous réjouissons. L’exigence de passer une certification, même si aucun niveau particulier n’était requis, était contraire au code de l’éducation : « sauf en matière de validation des acquis de l’expérience, les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les établissements accrédités à cet effet ». Cependant, la certification est toujours requise pour les licences professionnelles et les BUT.
SUD Éducation
demande l’abandon de la certification obligatoire pour toutes et tous les étudiants, mesure à la fois absurde, dispendieuse et inutile.
dénonce la prédominance de l’anglais, les cadeaux faits à ces organismes privés et l’appauvrissement des études que la certification induit.
demande le remboursement des frais encourus par les étudiant⋅es ainsi que des sommes engagées par les universités, y compris pour couvrir les frais juridiques occasionnés par les recours que les organismes certificateurs ne vont pas manquer de lancer.
SUD éducation a alerté le Ministère de l’Éducation nationale à de nombreuses reprises depuis la crise du Covid : il faut impérativement ouvrir des postes pour améliorer les conditions de travail, pour lutter contre les inégalités scolaires et sociales et il faut revaloriser les salaires des personnels afin de rendre les métiers les plus attractifs.
Au contraire, en 5 ans, Blanquer a supprimé 7 900 postes dans le second degré soit l’équivalent de 166 collèges. Les effets de ces suppressions de postes sont déjà visibles et les équipes de SUD éducation ont interpellé l’administration au sujet des classes sans enseignant-es tout au long de l’année. L’égalité de traitement des élèves sur le territoire est mise à mal : dans de nombreux collèges, les élèves de troisième vont passer l’épreuve de technologie sans avoir eu cours de technologie cette année !
De même, dans le 1er degré, les créations de postes de ces dernières années ne permettent pas d’assurer les remplacements des personnels absent·es ou la compensation des temps partiels qui sont de plus en plus souvent refusés dans les départements.
L’Éducation nationale manque à ses missions de protection des élèves !
Le service public d’éducation souffre également du manque d’AESH, d’AED, de CPE, d’agent·es et de personnels médico-sociaux. Le manque de personnels produit de la maltraitance envers les élèves les plus vulnérables qui ont, en raison de leurs difficultés scolaires et/ou sociales, le plus besoin de l’école. Quand il n’y a pas assez de personnels AED, CPE ou médico-sociaux, l’éducation nationale ne remplit pas ses missions de prévention des violences et de protection des élèves alors même qu’au moins un·e enfant sur 10 est victime de violences.
Des personnels maltraités et méprisés !
Le manque de personnel conduit les agent·es à prendre en charge toujours davantage de missions et à exploser leurs obligations de service. Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être imposées aux enseignant·es a été porté à 2 heures par Blanquer à la rentrée 2022. De plus, en l’absence de personnels médico-sociaux, les CPE, les personnels de Vie scolaire se retrouvent à improviser sans formation un accompagnement social des familles en difficultés. Dans le premier et second degré, les personnels sont accablés par la multiplication des tâches et la surcharge de travail.
Les bas-salaires sont également responsables de la faible attractivité des métiers de l’éducation. À indice égal et hors primes, les salaires réels des personnels ont fondu de près de 40% depuis 1995. SUD éducation revendique de vraies augmentations salariales et l’augmentation du SMIC à 2000 euros bruts.
Enfin, le manque de personnels nuit à la mobilité : moins il y a de postes et plus c’est difficile de muter !
Une contractualisation progressive des métiers de l’Éducation nationale !
On connaît la stratégie du gouvernement pour réduire les dépenses publiques : réduire le nombre de fonctionnaires pour augmenter le nombre de personnels contractuels. Les conséquences de cette politique sont particulièrement alarmantes dans les académies et les départements déficitaires où l’instabilité des équipes et la surreprésentation de personnels précarisés met à mal le service public d’éducation.
Pendant ce temps, l’enseignement privé se porte bien !
En Ille-et-Vilaine, 72 communes ne comptent chacune qu’une école privée et aucune école publique. Dans le Maine-et-Loire, 83 communes sont dans cette situation. À la rentrée 2020, 42% des élèves de Bretagne sont scolarisé·es dans le privé, contre 17% à l’échelle nationale.
Le dualisme scolaire est responsable d’inégalités face à l’éducation et fait payer à toute la population la promotion de l’enseignement religieux au détriment du service public d’éducation. L’État finance à hauteur de 12 milliards d’euros par an l’enseignement privé.
La rentrée 2022, c’est :
+3,21% d’augmentation pour le budget de l’enseignement privé !
au moins 1730 postes non pourvus à l’issue du concours dans le 1er degré
deux fois moins d’admissibles qu’en 2021 pour les concours du second degré,
816 admissibles en maths en 2022 contre 1705 en 2021 !
SUD éducation revendique :
une augmentation générale et conséquente des salaires
la création d’un vrai statut de la Fonction publique pour les AESH
la titularisation sans condition de tous les professeur·es contractuel·les
le retour à un concours de recrutement à bac+3, suivi de 2 années de formation rémunérées et validées par l’attribution d’un Master pour toute·s !
SUD éducation vient de gagner l’attribution de l’indemnité REP/REP+ pour les personnels AED. Le combat continue pour que les AESH puissent y avoir droit également.
SUD éducation a écrit au Ministre Ndiaye afin demander le paiement de l’indemnité REP/REP+ pour les AESH.
à Paris, le 31 mai 2022,
à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse,
110 rue de Grenelle,
75007 Paris
Objet : attribution de l’indemnité REP/REP+ pour les personnels AESH,
Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale,
La fédération SUD éducation entend, par le présent courrier, attirer votre attention sur l’inégalité de traitement que subissent les personnels AESH exerçant dans les Réseaux d’Éducation Prioritaire et dans les Réseaux d’Éducation Prioritaire renforcés.
Le cadre réglementaire défini dans le décret 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » et stipule dans son article 1 :
“Les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements mentionnés à l’alinéa précédent bénéficient de l’indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.”
Les AESH font pleinement partie des personnels sociaux. Le niveau de diplôme attendu des personnels recrutés en qualité d’AESH, tel que défini par la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014, en fait des personnels médico-sociaux.
Dès lors, les AESH doivent être regardés comme exerçant des missions similaires à celles des autres personnels médico-sociaux, ce qui implique que leur sont applicables les dispositions du décret 2016-1171 du 29 août 2016 et notamment son article 11.
Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires.
À ce titre, la fédération SUD éducation requiert l’attribution de l’indemnité REP/REP+ dans les mêmes conditions que les autres personnels médico-sociaux exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ».
Enfin, nous attirons votre attention sur l’arrêt n°452547 rendu par le Conseil d’État le 12 avril 2022, qui enjoint au Premier ministre d’ajouter les Assistant·es d’éducation à la liste des personnels bénéficiant de l’indemnité REP/REP+ au titre de l’article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Le Conseil d’État relève que cette “indemnité vise, d’une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d’exercice par ces personnels de leurs fonctions et à les inciter à demander une affectation et à servir durablement dans ces écoles ou établissements, de façon à y améliorer la stabilité des équipes pédagogiques et de vie scolaire, et, d’autre part, à la suite de la modification du décret du 28 août 2015 par le décret du 28 juin 2021, à valoriser l’engagement professionnel collectif des équipes exerçant dans une école ou un établissement relevant du programme REP+.”
La fédération SUD éducation vous demande en conséquence de bien vouloir satisfaire aux revendications des personnels AESH et d’attribuer l’indemnité REP/REP+ à ces personnels dans les mêmes conditions que les autres personnels médico-sociaux.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.
L’académie de Toulouse, dès le 30 mars, et l’académie de Versailles, à partir du 30 mai, ont mis en œuvre une procédure de “jobdating”. Celle-ci fait aujourd’hui scandale. Il s’agit d’une procédure accélérée de recrutement de personnels contractuels enseignants, mais aussi d’infirmiers et AESH. Les entretiens de recrutement durent entre 20 et 30 minutes et sont menés par des inspecteurs·trices. La seule condition de recrutement, pour les postes d’enseignant·es, est d’être titulaire d’un bac +3 minimum.
SUD éducation dénonce sans ambiguïté aucune cette procédure. Le caractère expéditif du recrutement laisse entendre à la société que les compétences professionnelles et les connaissances disciplinaires nécessaires pour exercer les missions concernées sont minimales. Il jette le discrédit sur les parcours de formation initiale dont ont bénéficié les professeur·es actuellement en poste. Ce nouveau mode de “prof bashing” est renforcé par la communication effectuée autour de ces job dating par les rectorats et les médias qui s’en emparent.
Cette procédure révèle l’état de délabrement dans lequel se trouve le service public d’éducation après plusieurs décennies de casse par les gouvernements successifs. Le métier n’attire plus les étudiant·es, comme en témoignent les chiffres des concours du premier et du second degré. Le nombre d’admissibles au CRPE, à titre d’exemple, est cette année particulièrement inquiétant. Les causes de cette crise du recrutement sont connues : déclassement salarial, moyens insuffisants, contre-réformes successives, casse de la formation initiale. Pour SUD éducation, il est plus que jamais nécessaire d’exiger un plan d’urgence pour l’éducation qui prenne en compte tous ces aspects.
Pour autant, les futur·es collègues qui sont recruté·es en ce moment ne sont pas à blâmer. Au contraire, SUD éducation les assure dès à présent de tout son soutien dans les épreuves qu’ils et elles auront à affronter. Partout, SUD éducation défendra ces collègues précaires, comme nous l’avons toujours fait.
Le retour des stagiaires à temps plein : en route vers la catastrophe !
Ainsi, l’arrêté du 4 février 2022 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignant·es et d’éducation de l’enseignement public stagiaires, indique comment se déroulera la rentrée prochaine pour les futur·es enseignant·es stagiaires lauréat·es des concours. Les stagiaires qui auront suivi un cursus universitaire « classique » via le Master MEEF seront désormais à plein temps en responsabilité de classe(s). Il n’y aura plus qu’un « crédit de 10 à 20 jours de formation » ! Idem pour les stagiaires qui auront été contractuel·les (dits « tiers-temps alternant-es ») avant de passer le concours. Pour couronner le tout, il est précisé que l’attribution de ces miettes de formation sera « défini par la commission académique », impliquant ainsi l’abandon d’un cadre national, alors qu’il s’agit de fonctionnaires d’État !
Il faut donc en conclure que, pour le Ministère, une formation universitaire théorique avec un stage d’observation suffit à former un·e enseignant·e compétent·e, apte à prendre charge ses classes et son public, aussi hétérogène soit-il, et ce quelles que soient les difficultés. Les jeunes enseignant·es, dont certain·es n’ont aucune expérience de l’enseignement, se retrouveront ainsi, sans aucune formation devant des élèves. Au contraire, les personnels ne cessent de dénoncer le manque de formation initiale et continue. L’inclusion scolaire, la lutte contre les inégalités scolaires et sociales, l’éducation à la justice environnementale et à l’égalité constituent des enjeux primordiaux du service public d’éducation et les personnels doivent être formé·es pour y répondre.
Une contractualisation accrue des entrant·es dans le métier !
En parallèle l’administration met en place les « étudiant·es-contractuel·les » qui assureront des missions d’enseignement pendant leurs études. L’administration profite de la précarité dont souffrent les étudiant·es pour pallier le manque de personnels enseignant·es et les difficultés de remplacement qui en résultent. L’administration prévoit d’engager des étudiant·es en M1 et M2 MEEF en «Tiers temps alternant» à 722€ par mois pour 6h de classe en responsabilité dans le second degré et 8h dans le premier degré. Ce type de contrat précaire deviendra l’une des voies d’accès classique d’entrée dans l’enseignement avec celle du simple Stage d’Immersion et de Pratique Accompagnée (SIPA). Dans le même temps, et ce depuis trois ans, un autre dispositif existe à partir de la L2 (simple observation) et jusqu’en M1 (tiers temps en responsabilité) pour un traitement allant de 700 à 980€ via un parcours de «pré-professionnalisation». Pourtant, les dispositifs de pré-professionnalisation expérimentés jusqu’alors n’ont pas permis d’améliorer les conditions d’entrée dans le métier, au contraire.
La rentrée de septembre 2022 sera donc la première à inaugurer cette organisation maltraitante de l’entrée dans le métier, et il faut se préparer dès maintenant à soutenir aux mieux nos collègues et à nous mobiliser, encore et toujours, pour la défense du service public d’éducation.
Un mépris assumé du Ministère
Lundi 28 mars 2022, nous apprenions l’annulation de l’épreuve écrite de géographie du CAPES d’Histoire-Géo : la carte de synthèse avait été imprimée au dos du sujet, qui ne pouvait être rendu avec les copies des candidat.es. Plutôt que d’adapter l’évaluation en tenant compte de sa propre erreur, le Ministère a purement et simplement choisi de reporter l’épreuve à une date ultérieure, en l’occurrence le 12 avril. Or, il s’avère que cette date est aussi celle d’autres épreuves : comment font les candidats qui s’inscrivent à plusieurs concours ? Qu’en est-il également des frais engagés dans le cadre des déplacements vers les centres d’examens ? Le problème ici n’est pas l’erreur commise, mais la manière dont elle est gérée par le Ministère : le mépris.
Le Ministère de l’Éducation nationale a entrepris une vaste opération de précarisation de l’accès au métier d’enseignant·e. Si le Ministère communique sur le fait que le nombre de postes ouverts aux concours est globalement stable, il omet volontiers de mentionner les conditions dans lesquelles s’effectuera l’entrée dans le métier d’enseignant·e, la question de la formation et les faibles nombres d’admissibles dans les disciplines en tension.
La réforme du métier d’enseignant·e a mis en place de nouveaux statuts pour l’accès à la formation au métier. Avant, il y avait des étudiant·es qui préparaient les concours, puis à l’obtention de ceux-ci, ils et elles devenaient fonctionnaires-stagiaires (en fin de M1). Depuis la rentrée 2021, et dans l’optique de la libéralisation du service public, cela n’est plus forcément le cas, avec la création de statuts d’étudiant.es-contractuel.les, contraint-es de passer les concours de recrutement en fin de M2. Dans les établissements du second degré comme dans les écoles, des personnels aux statuts largement différents vont se côtoyer et assurer, en responsabilité, des heures de cours devant élèves, avec ou sans tutorat présent.
À partir de la rentrée 2022, les entrant·es dans le métier présent·es en établissement seront réparti·es ainsi:
Etudiant·es
Contractuel·les
Fonctionnaires-stagiaires
Parcours Préparatoire au Professorat des Écoles (PPPE) 1er degré : « Classe préparatoire » de 2 ans en lycée Licence pluridisciplinaire à l’université Stages d’observation en écoles
Pré-professionnalisation : Etudiant.es avec contrat de 3 ans de la L2 au M1 Observation + classe en responsabilité jusqu’à 6h en M1 Salaire net = – 707€ en L2 – 963€ en L3 – 980€ en M1
Lauréat·es du concours issu·es du Master MEEF + ancien.nes contractuel.les Tiers-temps alternant-es = classe en responsabilité à plein temps Lauréat.es du concours ayant un autre diplôme = classe en responsabilité à mi-temps + formation INSPE Salaire net = rémunération à taux plein
Etudiant-es en master MEEF : Stage d’Immersion et de Pratique Accompagnée – SIPA en M1 Formation en INSPE Stage d’observation en établissements
Etudiant-es Tiers-Temps alternant·es M1 et M2 MEEF : Etudiant·e en contrat annuel à tiers-temps de service : 6h 2nd degré et 8h 1er degré) Salaire net = 722€
Lauréat·es du concours issu·es d’autres Masters = Classe en responsabilité à temps partiel1 + formation INSPE Salaire net = rémunération à taux plein
Il va donc y avoir une « formation » des futur·es enseignant⋅es à deux vitesses. D’un côté des étudiant·es suffisamment aisée·es pour pouvoir se passer d’être contractuel·les, qui feront un stage « SIPA » et qui auront donc une bonne formation disciplinaire et universitaire, car ils et elles auront le temps de se consacrer à leurs études, mais très peu de formation pédagogique de terrain ; et les étudiant·es pour qui un revenu sera indispensable, qui seront contractuel·les à tiers-temps et devront être présent·es en établissement et assurer des cours, mais seront en difficulté pour suivre leurs études et valider leurs diplômes. Il sera également beaucoup plus difficile pour les étudiant·es contractuel·les de préparer convenablement le concours en assurant des cours à côté.
C’est donc une sélection socio-économique qui s’opère et il est très probable que les étudiant·es contractuel·les, ne pouvant sereinement suivre à la fois leurs cours à l’université et préparer leurs diplômes d’un côté, et assurer la construction de séquences pédagogiques et des heures de cours face à élèves de l’autre, ne puissent obtenir le concours. Ils et elles deviendront ainsi contractuel·les enseignant.es, en ayant d’ailleurs été formé·es pour cela !
Le ministère se crée ainsi à terme un « vivier » de contractuel·les auquel il aura tout de suite accès pour combler les manques dans les établissements, qui vont grandissant. Associé à la baisse de postes au concours, cela confirme la précarisation du métier d’enseignant·e. A noter également qu’il n’y aura plus désormais un cadre national, puisque les contrats proposés sont variables selon les académies et les disciplines, de même que les quelques jours de « crédit de formation » pour les fonctionnaires-stagiaires à temps plein.
Dans les établissements, il faudra être vigilant.e quant à la nomination des étudiant.es-contractuel.les à des fonctions qu’ils et elles n’auraient pas à assumer. Il faudrait également tenir des heures d’information syndicale afin d’informer l’ensemble des collègues de ces nouveaux dispositifs et, dans l’idéal, arriver à un refus collectif des fonctions de tuteurs-trices pour tout personnel n’étant pas fonctionnaire-stagiaire, afin de ne pas cautionner ce système. On ne peut qu’inciter ces futur.es collègues à une double syndicalisation « Solidaires Etudiant.es » et « SUD éducation », afin de pouvoir intervenir et les défendre au mieux.
SUD éducation dénonce fermement ces nouvelles réformes qui, dans la continuité de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, terminent de vider de leur sens le métier d’enseignant·e.
Nous revendiquons une vraie formation et un vrai statut pour nos collègues :
Abandon total des statuts d’étudiant.es contractuel·es ;
Concours d’accès au métier d’enseignant·e à Bac+3 suivie de deux années de formation rémunérées, et entrée progressive dans le métier ;
Formation et temps de décharge des enseignant·es tuteurs-tutrices pour assurer leur mission ;
Voici un communiqué à transmettre aux AED de vos établissements.
N’hésitez pas à utiliser le modèle de motion.
Si vous connaissez des AED qui sont arrivé.es au bout de leur 6 années de renouvellement de contrat et qui souhaitent être CDIsé.es, vous pouvez leur dire de se signaler à nous et de nous contacter à syndicat@sudeducation35.fr
Le jeudi 24 février 2022, les député·es ont adopté définitivement à l’assemblée nationale une loi sur le harcèlement scolaire. Ce texte prévoit entre-autres la CDIsation des personnels AED après 6 ans de CDD. Néanmoins, à ce jour, le décret d’application n’est toujours pas sorti.
SUD éducation est quotidiennement contacté par des personnels AED qui, arrivant au terme de leurs 6 années de CDD, s’inquiètent de leur réemploi en CDI. Les personnels AED pouvant prétendre au CDI n’ont reçu aucune information alors même que la période des renouvellements de contrat s’ouvrent actuellement.
SUD éducation intervient auprès du ministère, des rectorats et des DSDEN pour exiger l’application de la loi : les AED qui arrivent à 6 ans de service doivent être réemployé·es en CDI.
SUD éducation appelle les AED à se mobiliser en signant la pétition ci-dessous et en contactant le syndicat SUD éducation de leur département afin d’être mis·es en relation avec d’autres personnels AED.
Nous appelons également les collègues dans les établissements à faire remonter la motion suivante.
La CDIsation des AED a été arrachée par les personnels de Vie scolaire qui se sont massivement mobilisé·es, elle doit être effective dès maintenant.
II est temps de mettre la CDIsation des AED à l’agenda du ministre de l’Éducation nationale !
Motion des personnels du [collège / lycée…… ]
à Monsieur/Madame le/la Recteur/Rectrice de l’Académie de […]
à Monsieur/Madame le/la DASEN de [dpt]
Le jeudi 24 février, les député·es ont adopté définitivement à l’assemblée nationale une loi sur le harcèlement scolaire. Promulgué le 2 mars 2022, ce texte prévoit, dans son article 10, la CDIsation des personnels AED après 6 ans de CDD ; or le décret d’application de ce texte n’est pas sorti et le ministère n’a fait aucune communication sur ce sujet. Les AED qui vont finir leur sixième année de service en août 2022 attendent pourtant impatiemment de savoir si elles et ils seront réemployé·es en CDI à la rentrée prochaine.
Les personnels du [collège / lycée…… ] s’adressent à vous pour demander le réemploi en CDI des personnels AED de l’établissement ayant effectué 6 ans de service.
La CDIsation est une avancée et correspond à un véritable besoin de stabilité des EPLE comme le nôtre.
Nous vous prions de bien vouloir agréer l’expression de notre attachement sincère au service public d’éducation.
Dans l’Éducation nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies. Si 1 femme sur 5 affirme avoir vécu des situations de violences au travail, seulement 5% porte plainte pour les dénoncer.
La circulaire du 9 mars 2018, qui prévoit la protection des victimes de violences sexistes et/ou sexuelles, n’est que partiellement appliquée : les collègues qui ont dénoncé les violences subies ne bénéficient pas selon les situations et les académies d’une protection et d’un accompagnement convenables. Pourtant l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agent·es sur leur lieu de travail !
Responsabilité et Obligation de l’employeur
L’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter toute forme d’agissement sexiste et de harcèlement dans son entreprise, son service. L’employeur informé d’une situation de violence sexiste ou sexuelle doit intervenir immédiatement et mener une enquête sérieuse et impartiale pour la faire cesser et sanctionner le cas échéant son ou ses auteurs.
Article L1153-5 du code du travail: L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
La protection fonctionnelle dans le cadre des Violences sexistes et sexuelles au travail :
Bénéficiaires :
Le terme d’agent·e public recouvre l’ensemble des fonctionnaires ou ancien·nes fonctionnaires, mais aussi les agent·es non titulaires de droit public (assistant·es d’éducation, AESH, contractuel·les).
De par la jurisprudence, cette notion tend à s’étendre à divers contrats de droit privé au titre de la participation à l’exécution d’une mission de service public, et même à des collaborateur·rices occasionnel·les du service public dans certains cas.
Actions pouvant être déclenchées par la protection fonctionnelle :
• L’obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent·e victime est exposée, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;
• L’obligation d’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent·e victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent·e victime,dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions;
• L’obligation de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir directement auprès d’elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques.
Conditions de mise en œuvre :
Les atteintes donnant lieu à la protection de l’agent·e doivent affecter celui/celle‐ci et être en rapport avec l’exercice des fonctions. Sont notamment visés les agissements sexistes (Article L1142-2-1 du code du travail et Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les agressions sexuelles (Articles 222-22 et 222-22-2 du Code Pénal), le harcèlement sexuel (Article L1153-1 du code du travail et Article 222-33 du code pénal).
Procédure :
L’agente victime de préjudices liés à l’exercice de ses fonctions doit en tout premier lieu les signaler à son/sa supérieur·e hiérarchique.
Il ou elle doit produire :
Un courrier sollicitant la mise en œuvre de la protection statutaire adressé au Recteur ou à la Rectrice dans le second degré, au ou à la DASEN dans le premier degré, sous couvert du ou de la responsable hiérarchique ;
Un rapport circonstancié comportant un avis sur le lien de causalité entre les dommages subis et les fonctions exercées ;
Si une poursuite pénale est engagée, le texte du dépôt de plainte auprès des autorités de police judiciaire. Il n’est pas nécessaire d’entamer une procédure pénale pour demander la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle face aux violences sexuelles et/ou sexistes : un dispositif à faire appliquer !
Selon les académies, l’administration apporte des réponses très hétérogènes aux demandes de protection fonctionnelle. Dans certains cas, l’administration réagit positivement, accompagne la collègue et lui ouvre l’intégralité des droits issus de la protection fonctionnelle : accompagnement juridique, mesures de prévention et de réparation. Néanmoins trop souvent, la protection fonctionnelle est refusée ou n’est que partiellement appliquée.
Les cas de refus de la protection fonctionnelle
L’administration refuse la protection fonctionnelle quand elle est incapable d’apporter des solutions et un accompagnement à l’agente. L’obtention de la protection fonctionnelle résulte dans certaines académies et selon les violences de l’ouverture d’une enquête administrative. L’agente ne dispose pas de la protection nécessaire pendant la durée de l’enquête en raison du refus de l’administration de suspendre avec traitement, à titre préventif, le collègue accusé au moins pendant la durée de l’enquête administrative. La protection de la santé de l’accusé prime sur celle de l’agente qui a dénoncé des violences pour l’administration.
Par ailleurs, dans certains cas, l’administration refuse de dispenser la protection fonctionnelle lorsque l’agente n’a pas porté plainte ou lorsque la plainte a été classée sans suite. Or, cela est en contradiction d’une part avec les textes réglementaires et d’autre part avec le constat de la sous-prise en charge par la justice des violences sexuelles et sexistes.
Une application partielle
L’administration accorde parfois la protection fonctionnelle de manière partielle. Là encore, cette décision n’est pas conforme aux textes réglementaires. On a pu observer que l’administration n’acceptait, dans certains cas, que de participer à l’accompagnement juridique des agentes, sans mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation qui composent pourtant le dispositif de protection fonctionnelle.
Dans tous les cas, il faut se battre !
Trop souvent, l’obtention puis l’application de la protection fonctionnelle est un parcours semé d’embûches. Il faut batailler pour faire appliquer chaque disposition et pour faire respecter les droits des collègues. L’application de la protection fonctionnelle pour les personnels victimes de violences sexuelles et sexistes au travail est un enjeu majeur, SUD éducation accompagne les personnels dans leur démarche pour que l’employeur assume ses responsabilités et protège les personnels.
Modèle de demande :
Mme / M. …
Lieu d’exercice
à
Monsieur le Recteur ou Madame la Rectrice /le DASEN ou la DASEN (suivi de l’adresse)
s/c de votre supérieur·e hiérarchique
A lieu, le date
Objet : Demande de protection fonctionnelle
Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN
J’ai l’honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En effet,
Indiquer les événements qui motivent la demande de protection :
• préciser les faits et leur chronologie,
• indiquer l’identité des auteurs du dommage et les préjudices invoqués,
(Joindre tout élément de preuve des faits : témoignages, certificats médicaux, correspondance, …).
Dans la mesure du possible préciser les modalités dont vous souhaitez bénéficier au titre de la protection (soutien, assistance juridique, pris en charge des frais et honoraires d’avocat, prise en charge des frais de procédure)
Vous trouverez ci-joints le rapport de service fait à mon ou ma supérieur·e hiérarchique ainsi que le dépôt de plainte que j’ai immédiatement déposé suite à ces faits.
Je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
SIGNATURE
Liste des pièces jointe :
• Pièce jointe n°1 :
• Pièce jointe n°2 :
Délais :
Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, l’administration doit informerl’agent·e par écrit. Elle doit préciser à l’agent·e les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
La protection fonctionnelle accordée à un·e agent·e constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Revendications : SUD éducation revendique l’application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit :
une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : des formations pour tous les personnels notamment pour les représentant·es du personnel, ainsi que pour les personnels d’encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations
des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation
la définition et la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd’hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l’administration.
la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels : « une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ». Elle peut prendre une « mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline ». Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
de sanctionner les auteurs des violences : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles. Pourtant la circulaire indique que « les employeurs se doivent d’être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. » « les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres. » Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
Chaque jour, en France, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Selon l’OMS, « une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle ». On compte 102 féminicides en 2020. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol chaque année. En France, il y a eu 142 310 plaintes pour violences conjugales en 2019.
La convention européenne dite d’Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014 par la France) donne cette définition des violences sexistes et sexuelles : « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ».
Les violences sexuelles ou sexistes contre les femmes ne sont pas des actes isolés, elles contribuent à maintenir un système d’exploitation des femmes : le patriarcat. Les violences sexuelles et sexistes fonctionnent ensemble, on observe un continuum de la violence : c’est parce qu’il y a un sexisme ordinaire qui est toléré dans notre société que des violences plus graves sont commises contre les femmes. De même, les crimes que constituent les viols et les féminicides sont des menaces pour l’ensemble des femmes.
Lutter contre les violences qui s’exercent contre les femmes, c’est lutter pour les droits de toutes les femmes.
Stop aux violences sexuelles et sexistes sur nos lieux de travail
Dans l’Éducation Nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies.
Quelques témoignages de harcèlement sexuel au travail :
Il me touche sans cesse lorsqu’il me parle.
Il me dit que les élèves m’écoutent parce que je suis jolie.
Il me dit que je ne me fais pas respecter en classe parce que je suis jolie, jeune, petite.
Il m’envoie des messages où il mélange des informations professionnelles et des propos sur mon physique ou des propos qui concernent mon intimité.
Il me pose des questions sur ma vie intime ou interroge mes collègues.
Il me fait sans cesse des “blagues” du type : “Quand est-ce qu’on couche ensemble ?”
Il a des gestes ou des propos déplacés à mon encontre.
Les assistant·es d’éducation, sous leurs différentes missions (AED, AP et APS), font partie des nombreuses et nombreux contractuel·les de droit public employé·es par l’éducation nationale. La loi prévoit qu’elles·ils soient embauché·es en CDD d’une durée d’un à trois ans, renouvelable dans la limite de 6 années d’exercice. Les chef·fes d’établissement employeur établissent systématiquement des contrats d’un an. Tout au long de l’année se pose alors la question du renouvellement ou non du contrat. Ce chantage permet aux chef·fes de maintenir les équipes sous pression et ainsi de tenter d’écarter toute velléité de remise en question des conditions de travail.
Peine perdue au regard des mobilisations massives des assistant·es d’éducation qui ont eu lieu ces deux dernières années sur l’ensemble du territoire. Les journées de grève appelée par les collectifs locaux d’AED et par SUD éducation, ont permis d’obtenir une avancée qui, si elle ne répond pas à la revendication d’un statut de la fonction publique pour les assistant·es d’éducation, représente une amélioration des conditions d’emploi : la possibilité de CDIsation.
Introduit par l’article 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, le renouvellement du contrat en CDI au bout de 6 années d’exercice n’a pour l’heure fait l’objet d’aucun décret ministériel pour en fixer les conditions, bien que la CDIsation figure désormais dans l’article L. 916-1 du code de l’éducation. SUD éducation a interpellé le ministère sur cette question dès le mois d’avril.
Dans cette fiche, SUD éducation fait le point sur les conditions de (non)renouvellement du contrat des assistant·es d’éducation. Nous invitons les collègues qui seraient confronté·es à une décision de non-renouvellement de leur contrat à prendre contact avec le syndicat SUD éducation de leur département. De même, si aucun décret n’est pour l’heure paru sur la CDIsation, nous incitons les collègues arrivées au terme des 6 années de CDD souhaitant poursuivre leurs missions à contacter le syndicat SUD éducation de leur département pour envisager les actions à mener.
Pressions hiérarchiques & chantage au renouvellement, les chef·fes ne peuvent pas faire n’importe quoi !
Équipe entière non-renouvelée, annonce faite entre deux portes, reproche d’avoir « trop fait grève »… L’absence de règles claires concernant les non-renouvellements laisse les mains totalement libres aux principaux·ales et proviseur·es. Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :
délai de prévenance : l’administration doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986). Ce délai diffère en fonction de votre ancienneté :
Ancienneté
Délai de prévenance
Moins de 6 mois
8 jours
Entre 6 mois et 2 ans
1 mois
Supérieure ou égale à 2 ans
2 mois
Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats, y compris s’il y a une interruption inférieure à 4 mois entre deux contrats. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat.
Au terme de 6 années de CDD, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. En cas de refus de CDIsation, le délai de prévenance pour l’employeur est de 3 mois avant la date de fin du contrat.
Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.
entretien préalable au non-renouvellement : si vous avez trois ans d’ancienneté ou plus, un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire. Celui-ci doit être distinct d’un entretien professionnel (circulaire relative à la réforme du décret 86-83 du 20-10-2016). Vous devez être convoqué·e à cet entretien par écrit et avez la possibilité d’être accompagné·e par un·e représentant·e syndical·e. C’est votre employeur qui doit mener cet entretien.
motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent », et cela reste à prouver ! Des éléments tangibles et matériellement établis doivent motiver la décision.
En cas de non-renouvellement on fait quoi ?
La première des solutions à envisager pour instaurer un rapport de force en vue d’obtenir le renouvellement de votre contrat, c’est de chercher des solidarités internes à l’établissement, auprès des autres personnels. Ne restez pas seul·es, faites part de votre situation autour de vous, si possible avant que la décision ne vous soit notifiée.
Si vous pensez que votre non-renouvellement n’a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, contactez au plus vite le syndicat SUD éducation de votre département afin de prendre conseil et d’organiser la riposte. Même si obtenir satisfaction risque d’être compliqué, nous avons déjà remporté des batailles et il est important de ne pas rester sans réponse face à l’arbitraire des chef·fes. Plusieurs types de recours juridiques peuvent être envisagés selon les situations.
⚠ Attention
⮊ Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, rien ne vous oblige à le signaler par écrit, contrairement à ce que demandent les chef·fes d’établissement. Dans l’optique où vous souhaiteriez prétendre à l’allocation de retour à l’emploi nous conseillons de ne laisser aucune trace écrite d’un refus de votre part de renouvellement de contrat et de réclamer une fois votre contrat arrivé à terme votre attestation employeur et votre attestation Pôle emploi.
⮊ Il ne peut pas y avoir de période d’essai en cas de renouvellement de CDD.
⮊ En cas de problème, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.
⮊ Sous certaines condition, il est possible à la fin d’un CDD d’une durée d’un an ou moins (renouvellement compris), de percevoir la prime de précarité.
SUD éducation revendique pour les AED :
la titularisation sans condition de tous les personnels qui le souhaitent par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ;
la baisse du temps de travail ;
la suppression du forfait nuit en internat ;
la création d’une brigade de remplacement dans les départements pour ne pas faire peser aux AED en poste dans l’établissement le remplacement des collègues absent·es ;
le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
l’accès à une formation et l’augmentation du crédit d’heure pour formation.
À compter du 1er mai 2022, le taux du Smic est majoré de 2,65 % (+ environ 40 euros par mois pour un temps plein) en raison de l’augmentation des prix à la consommation. L’indice majoré de base permettant d’établir les salaires des agent·es de la Fonction publique passe de 343 à 352.
Le Ministère de l’Éducation nationale sera donc contraint de modifier la grille de progression salariale des personnels AESH car seul·es les AESH en CDI, qui ont plus de 6 ans d’ancienneté, perçoivent un traitement à peine supérieur au Smic rehaussé. Depuis sa mise en place en septembre 2021, c’est la 4e fois que cette grille doit être modifiée tant les rémunérations des AESH sont basses.
Jusqu’alors le Ministère de l’Éducation nationale s’est contenté de ne modifier que les indices des échelons 1 et 2. Or, la hausse rattrape à présent l’indice de l’échelon 3 de la grille salariale des AESH. SUD éducation informera les personnels AESH dès que le Ministère publiera, par arrêté, la nouvelle grille salariale adaptée à la hausse du Smic. Le rattrapage sur les salaires pour les AESH concerné·es se fera dans les mois suivants.
Ces modifications à la marge de la grille indiciaire des AESH dévalorisent la progression à l’ancienneté qui était initialement prévue avec dix points d’indice majoré entre chaque échelon.
SUD éducation revendique une augmentation significative du Smic qui doit être porté à 1700 euros nets, une véritable hausse des salaires à l’ancienneté et la reconnaissance d’un temps plein des AESH correspondant à 24h d’accompagnement.
La précarité imposée aux AESH est intolérable. Pour gagner des droits et de véritables avancées pour les AESH, mobilisons-nous tou·tes ensemble et rejoignez SUD éducation.
Depuis juin 2014, le contrat doit être renouvelé en CDI à l’issue de 6 années de CDD. Depuis juin 2019, le code de l’éducation prévoit dans son article L917-1 que les contrats des personnels accompagnant·es des élèves en situation de handicap (AESH) soient établis pour trois ans.
Les premiers CDD de trois ans établis au 1er septembre 2019 arrivent à terme le 31 août 2022. Sur l’ensemble du territoire ce sont des milliers de collègues qui vont être concerné·es par leur renouvellement.
Dans cette fiche, SUD éducation fait le point sur ces conditions de (non)renouvellement et les actions à envisager.
Les employeurs publics ne peuvent pas faire n’importe quoi !
Les conditions de renouvellement des agent·es contractuel·les de la Fonction publique ne sont pas encadrées par des garanties suffisamment contraignantes ; les employeurs, DSDEN ou chef·fes d’établissement pour les AESH, ont ainsi une trop grande latitude pour décider arbitrairement de ne pas renouveler un contrat.
Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :
délai de prévenance : l’administration doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986). Ce délai diffère en fonction de votre ancienneté :
vous avez moins de 6 ans d’ancienneté, votre contrat doit être renouvelé en CDD ; le délai de prévenance que doit respecter l’employeur est de 2 mois ;
vous avez 6 ans d’ancienneté, votre contrat doit être renouvelé en CDI ; le délai de prévenance que doit respecter l’employeur est de 3 mois.
Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats, y compris s’il y a une interruption inférieure à 4 mois entre deux contrats. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat.
Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.
⚠ Vous avez plus de 3 ans d’ancienneté mais moins de 6 ans (car avant le CDD de trois ans vous avez déjà eu un contrat de 1 ou 2 ans) : il faut signer le CDD de trois ans, même si avant son terme vous devez être CDIsé·e. Dans ce cas, un avenant sera établi à la date anniversaire des 6 ans de CDD pour le transformer en CDI.
entretien préalable au non-renouvellement : un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire. Celui-ci doit être distinct d’un entretien professionnel (circulaire relative à la réforme du décret 86-83 du 20-10-2016). Vous devez être convoqué·e à cet entretien par écrit et avez la possibilité d’être accompagné·e par un·e représentant·e syndical·e. C’est un·e supérieur·e hiérarchique qui doit mener cet entretien (pilote du PIAL, IEN, chef·fe d’établissement).
motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent », et cela reste à prouver ! Des éléments tangibles et matériellement établis doivent motiver la décision. La circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 cadre de gestion précise dans son 2.3 “en cas de contentieux, tout non renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l’intérêt du service serait considéré par le juge administratif comme entaché d’une erreur de droit”.
En cas de non-renouvellement on fait quoi ?
La première des solutions à envisager pour instaurer un rapport de force en vue d’obtenir le renouvellement de votre contrat, c’est de chercher des solidarités internes à l’école ou à l’établissement, auprès des autres personnels. Ne restez pas seul·es, faites part de votre situation autour de vous, si possible avant que la décision ne vous soit notifiée.
Si vous pensez que votre non-renouvellement n’a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, contactez au plus vite le syndicat SUD éducation de votre département afin de prendre conseil et d’organiser la riposte. Même si obtenir satisfaction risque d’être compliqué, nous avons déjà remporté des batailles et il est important de ne pas rester sans réponse face à l’arbitraire des chef·fes. Plusieurs types de recours juridiques peuvent être envisagés selon les situations.
Attention
⮊ Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, rien ne vous oblige à le signaler par écrit, contrairement à ce que demandent les DSDEN. Dans l’optique où vous souhaiteriez prétendre à l’allocation de retour à l’emploi nous conseillons de ne laisser aucune trace écrite d’un refus de votre part de renouvellement de contrat et de réclamer une fois votre contrat arrivé à terme votre attestation employeur et votre attestation Pôle emploi.
⮊ Il ne peut pas y avoir de période d’essai en cas de renouvellement de CDD.
⮊ En cas de problème, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.
SUD éducation revendique pour les AESH :
un statut de la Fonction publique par la création d’un nouveau métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;
+400 euros pour les plus bas salaires et la reconnaissance d’un temps plein à 24h d’accompagnement pour les AESH ; l’attribution de l’indemnité REP/REP+ ;
des moyens pour l’école inclusive, l’abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
des moyens pour une politique de formation initiale et continue ambitieuse ; la création de brigades de remplacement.
Chères et chers collègues, Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2022 sa décision dans la procédure engagée par SUD éducation il y a un peu plus d’un an en ordonnant au premier ministre l’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux Assistant·es d’éducation (AED, AP et APS). SUD éducation a mis en œuvre tous ses moyens syndicaux pour en finir avec cette inégalité de traitement entre les personnels qui travaillent en éducation prioritaire. Le premier ministre dispose à présent d’un délai de six mois pour ordonner l’attribution de l’indemnité REP/REP + à tous les personnels AED qui travaillent en éducation prioritaire.
Grâce à l’action de SUD éducation, 8000 Assistant·es d’éducation toucheront l’indemnité REP/REP+ sur leur salaire dans un délai de 6 mois.
SUD éducation est un syndicat efficace et combatif. Cette victoire en appelle d’autres et est un point d’appui important pour les procédures, toujours en cours, engagées par les AESH afin d’obtenir elles·eux aussi le droit au versement de cette prime.
Syndiquez vous et rejoignez SUD éducation pour obtenir de nouveaux droits !
Pendant cinq ans, nous, citoyen-ne-s et personnels de l’Education Nationale, avons fait face à l’ultra libéralisme décomplexé de la politique macroniste qui détruit à petit feu les services publics. A l’école, nos conditions de travail et d’accompagnement des élèves ne cessent de se détériorer : manque de postes, effectifs surchargés, élèves sans solution d’accompagnement, salaires gelés et précarisation de nos métiers…la liste est longue.
L’organisation à marche forcée de la casse du service public d’éducation ne fait donc que commencer. Par ailleurs, nous n’oublions pas que la mandature d’Emmanuel Macron, par sa politique liberticide et ses cadeaux aux plus riches, a servi de tremplin à l’extrême droite.
Pour autant, à l’aube du second tour, le piège du Rassemblement National n’est pas une option envisageable. Porteuse d’une idéologie nationaliste, sexiste et raciste, l’extrême droite est l’ennemie historique de l’Ecole que nous défendons.
Alors, aujourd’hui, plus que jamais, suite au mandat qui vient de s’écouler et face à la perspective des cinq années à venir, faisons de l’action unitaire et collective un levier de lutte. Il devient urgent de s’organiser afin de défendre nos conditions de travail mais aussi les valeurs d’égalité, de justice et d’émancipation chères au service public d’éducation.
SUD éducation rassemble des collègues qui défendent nos conditions de travail et les conditions d’apprentissage des élèves. Et parce que l’école n’est pas déconnectée du reste de la société, nous portons un projet de transformation sociale écologiste, féministe et antiraciste, historiquement ancré dans les luttes contre l’extrême-droite, le libéralisme, la LGBTphobie et la xénophobie. Pour continuer à construire et soutenir ces actions militantes, nous avons besoin d’adhérent-e-s : plus que jamais, syndiquez-vous !
A très vite, dans les écoles, les établissements, en stage ou en manif,
SUD éducation appelle avec l’Intersyndicale à une nouvelle journée de grève le 5 avril pour les droits des AESH, pour l’école inclusive, contre les Pial.
Vous trouverez dans ce dossier tout le matériel pour préparer et réussir cette journée de grève.
SUD éducation appelle les AESH à se mettre massivement en grève, mais aussi l’ensemble des personnels.
La Coordination nationale des collectifs d’assistant·es d’éducation appelle à une nouvelle journée de grève nationale des AED le 22 mars 2022.
SUD éducation appelle les assistant·es d’éducation à se saisir de cet appel et dépose un préavis de grève pour ce jour-là.
AED, les méprisé·es de Blanquer
Personnels essentiels au bon fonctionnement des établissements, les assistant·es d’éducation (AED, AP et APS) doivent faire face à des conditions d’emploi et salariales inadmissibles : CDD d’un an renouvelable en attente de la désormais possible CDIsation au bout de 6 ans, temps de travail incomplet, salaire sous le seuil de pauvreté.
Depuis le début de la crise sanitaire, leurs conditions de travail se sont amplement dégradées, notamment par la multiplication des tâches qui leurs sont confiées. Les missions qui sont définies par les textes réglementaires sont suffisamment floues pour que leur soient confiées toutes sortes de tâches, dont certaines ne sont clairement pas de leurs ressorts.
Lorsque c’est le cas, le bras de fer avec la hiérarchie est souvent rude, les chef·fes n’hésitant pas à jouer avec les menaces de non-renouvellement et de sanctions disciplinaires.
Le mépris envers les assistant·es d’éducation s’entend jusque dans l’hémicycle parlementaire lorsque des amendements proposant d’accorder la prime éducation prioritaire aux AED y exerçant sont balayés d’un revers de manche. Grand·es oublié·es du Grenelle de l’éducation, la seule réponse de Blanquer a été la publication d’un décret en décembre 2021 ouvrant la possibilité aux AED de faire des heures supplémentaires, blanc-seing donné aux chef·fes d’établissement leur permettant de faire pression sur les AED pour qu’ils et elles augmentent leur temps de travail selon les besoins du service.
Face à l’autoritarisme : le collectif et la solidarité !
De nombreux collectifs locaux d’assistant·es d’éducation ont vu le jour avec les mobilisations de l’hiver 2021, regroupés au sein d’une coordination nationale.
Ces collectifs ont permis de rompre avec l’isolement dans lequel se trouvent les AED, de créer des solidarités à l’échelle d’une ville ou d’un département, d’impulser des mobilisations locales, de mettre en place des caisses de grève.
Cette dynamique d’auto-organisation SUD éducation la soutient pleinement et appelle au renforcement des collectifs d’AED.
La Coordination nationale des collectifs d’assistant·es d’éducation appelle à une nouvelle journée de grève nationale des AED le 22 mars 2022. SUD éducation appelle les assistant·es d’éducation à se saisir de cet appel et dépose un préavis de grève pour ce jour-là.
La CDIsation ne suffit pas pour sortir de la précarité : gagnons notre titularisation !
Le 24 février 2022, l’Assemblée nationale a voté définitivement la loi portant sur le harcèlement scolaire, dont une des dispositions prévoit la CDIsation des AED après 6 ans de contrat.
La CDIsation, ça change quoi?
Tou·tes les personnels qui travaillent sous contrat dans la Fonction publique se voient automatiquement proposer un CDI après 6 ans de CDD avec moins de 4 mois d’interruption entre chaque contrat. Jusqu’à aujourd’hui, les AED étaient exclu·es injustement de cette disposition.
v Les personnels en CDI sont prioritairement employé·es à temps plein lorsque cela est possible.
v Le CDI n’est pas renouvelé chaque année : le chef ou la cheffe d’établissement ne peut plus vous menacer de ne pas renouveler votre contrat à la fin de l’année lorsque vous êtes en CDI !
X Les AED en CDI employé·es sur des “missions”, l’administration considère toujours à tort qu’AED ce n’est pas un métier ! Les AED exercent des missions qui sont indispensables au service public d’éducation et qui doivent être reconnues par la création d’un vrai statut juste et protecteur !
X La CDIsation n’implique pas d’augmentation de salaire, le salaire doit être ré-examiné tous les 3 ans mais il n’existe pas de grille de progression salariale pour les AED à l’heure actuelle. Cette mesure de CDIsation est largement insuffisante : avec un CDI au SMIC, le gouvernement maintient les AED dans la pauvreté. Les AED en CDI vont travailler pour un salaire de 1269 euros nets pour un temps plein de 41h par semaine : c’est de l’exploitation !
X L’AED en CDI n’est pas titulaire de la Fonction publique : il ou elle n’a pas accès aux mêmes droits que le fonctionnaires, c’est pourquoi SUD éducation revendique la titularisation de tous les personnels AED qui le souhaitent !
Pour les assistant·es d’éducation, SUD éducation revendique :
la titularisation sans condition de tous les personnels qui le souhaitent par la création d’un statut d’éducateur scolaire
l’augmentation des salaires avec une grille nationale d’augmentation salariale à l’ancienneté ;
la baisse du temps de travail ;
l’obtention de la prime REP/REP+ pour tous les personnels travaillant en éducation prioritaire ;
la suppression du forfait nuit en internat ;
la création d’une brigade de remplacement dans les départements pour ne pas faire peser aux AED en poste dans l’établissement le remplacement des collègues absent·es ;
le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
l’accès à une formation et l’augmentation du crédit d’heure pour formation.
