En application de la loi 2012-347 du 12/03/2012 sur « la lutte contre la précarité dans la fonction publique », issu d’un accord état/syndicats du 31/03/2011, il y avait jeudi 10/05/2012 un groupe de travail au rectorat sur le passage en CDI des contractuels ayant 6 ans de service et la titularisation sur concours réservé ou examen des CDI ayant 4 ans de service.
L’interprétation par le rectorat (on est d’accord au sujet du texte de loi) :
- être sous contrat au 31/03/2011, date de l’accord (ou avec un contrat terminé après le 01/01/2011).
- Avoir 6 ans de service ETP au 13/03/2012, date de la loi (en temps plein ou partiel à 50% ou plus assimilé TP, partiel -50% assimilé 3/4 TP) au cours des 8 dernières années (depuis le 13/03/2004).
- Où avoir plus de 55 ans et 3 ans de service au cours des 4 dernières années.
- Avoir effectué ce service auprès du même service ministériel (EN privé ou public ou autres académies, mais pas EN + enseignement supérieur).
- Sont exclus : les contrats spéciaux, AED, AVS, en GIP (futur des GRETA).
- Les contrats à temps partiel donneront des CDI à temps partiel, salaire identique évidement !.
- Les catégories B et C sont aussi concernées, contrairement à la loi de 2005.
- 4 ans de service ETP (ou comme ci dessus pour les temps partiels) au cours de 6 dernières années.
- Avoir effectué ce service auprès du même service ministériel (EN privé ou public, mais pas EN + SUP).
- Sur concours réservé pour les cat A.
- Sur examen (ou VAE) pour les cat B.
- Recrutement sans concours pour les cat C.
- Les modalités d’admission (concours, examen, VAE restent encore à définir, les décrets sont attendus, prochaine session 2013).
- Idem passage en CDI des CDD + 6ans.
- Service saisonnier inclus.
- Service discontinu compris si pas d’interruption de plus de 4 mois (c’est un progrès).
- Les temps partiels comptent comme temps plein
- Portabilité du CDI au sein des différents services ministériels (si embauche par un autre service, une autre académie).
Le rectorat nous a fourni 2 listes de personnels concernés, qui vont être contactés par leur services du personnel, cela concerne pour l’académie 67 agents et 76 enseignant (cette deuxième liste est à compléter, ils avaient oubliés les indemnités vacances).
CDI : contrat à durée indéterminée.
CDD : contrat à durée déterminée.
ETP : équivalent temps plein.
EN : éducation nationale (hors enseignement supérieur).
AED : assistant d’éducation.
AVS : auxiliaire de vie scolaire.
GIP : groupement d’intérêt public, « machin » libéral pour l’ouverture du service public à la concurrence libre et non faussée, cf. nos articles sur la casse des GRETA.
VAE : validation de acquis d’expérience.
Cette loi est issue d’un protocole d’accord entre des syndicats et l’état, SUD éducation n’avait pas signé ce protocole, opposé à la création de CDI au sein de la fonction publique, au détriment de la titularisation comme fonctionnaires, demain plus fonctionnaires au service du peuple, que des employés ?.
Si l’on est capable de faire le boulot correctement, ré-embauché chaque année durant 6 ans avec l’expérience, nul besoin d’examen, d’entretien, ou que sais-je.
Même si cette loi est un progrès pour certains (c’est plus facile de vivre à crédit auprès de son banquier avec un CDI, elle exclut de fait les plus précaires de l’éducation ( les AVS notamment).
TITULARISATION SANS CONDITION DE TOUT LES PRECAIRES
PRECAIRE C’EST PAS UNE VIE
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pour ceux qui aiment, le texte de loi :
- Loi 2012-347