Reunion montage de dossier EVS

Une réunion pour aider des EVS à la constitution de nouveaux dossiers pour le tribunal des prud’hommes aura lieu :

mercredi 30 mai au local SUD-Solidaires à 18h

5 rue de Lorraine

Métro Villejean

Local SUD en haut de la place portail vert, pas celui du milieu où il y a la boite à lettres, celui où il y a FCPE, Solidaires

Si vous êtes perdus

sud : 09 53 77 57 22

Pour commencer à constituer votre dossier, infos, pièces nécessaires, etc
http://www.evs-avs35.fr/constitution-de-nouveaux-dossiers-aux-prudhommes/

SUD Educ 35 info N°24

Notre lettre d’infos locale, au sommaire :

  • SARKOZY C’EST FINI ! QUE SES « RÉFORMES » DEGAGENT AUSSI !
  • NE NOUS PEILLON PAS DE MOTS ! (un plan d’urgence de 1000 postes contre les 14000 supprimés !
  • Evaluations nationales : fin du dispositif.
  • Ne collaborons pas aux stages de remise à niveau dans les lycées !
  • Déclaration de Sud education au groupe de travail sur les postes spécifiques académiques SPEA.
  • Victoire syndicale dans le 56.
  • Les GRETA vont « sortir » de l’éducation nationale, pour devenir quoi ?
  • RENDEZ-VOUS.
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    SUD Educ 35 info 24

    SARKOZY C’EST FINI ! QUE SES « RÉFORMES » DEGAGENT AUSSI !

    Le projet de réforme de l’évaluation des enseignants par le chef d’établissement sur un mode managérial a été abandonné. C’est bien !

    Mais le reste ? Il faut de toute urgence en finir avec TOUTES les « réformes » de l’Education nationale initiées ou imposées pendant le dernier quinquennat.

    IL RESTE A FAIRE DEGAGER :

DANS TOUTE L’EDUCATION NATIONALE

1. Les 12 650 suppressions de postes programmées dans l’enseignement public

à la rentrée de septembre 2012 ; les suppressions de postes prévues en septembre 2012 doivent être annulées ; les 70 000 postes supprimés en cinq ans dans le public doivent être rapidement restitués au service public ;

2. Les dispositifs qui font baisser nos salaires réels : le jour de carence institué par l’article 105 de la loi de finance , le gel des salaires, la hausse des cotisations retraites … C’est une augmentation anti-hiérarchique des salaires qu’il faut imposer !

3. Les expérimentations libérales : globalisation des horaires en langue vivante, échanges de service CM2-6°, stages passerelles, assouplissement de la carte scolaire …

4. Le livret personnel de compétence ;

5. La masterisation de la formation : La masterisation doit être abrogée et il faut rétablir dès la rentrée prochaine une véritable année de stage pour les enseignants stagiaires avec pas plus d’un tiers de l’obligation de service face aux élèves ! Par ailleurs nous revendiquons une nouvelle formation des enseignants des 1er et 2nd degrés avec le retour à un recrutement à la licence suivie de 2 années de formation ré-munérées.

6. La loi du 12 mars 2012 sur les non-titulaires qui transforme une partie des CDD

en CDI afin de mieux dualiser les statuts et déstabiliser le statut de fonctionnaire :

c’est une vraie titularisation de tous les précaires qu’il faut exiger ;

DANS LE PREMIER DEGRE

7. Les évaluations nationales ;

8. Les décrets de 2008 qui ont créé l’Aide Personnalisée, dans le but inavoué de

supprimer des milliers de postes de RASED et d’aggraver l’annualisation des obligations de services des professeurs des écoles, ce qui a désorganisé l’enseignement et les contenus ;

9. L’emploi de contractuels, qui commence à être initié ;

AU COLLEGE ET AU LYCEE

10.Le dispositif ECLAIR qui est le cheval de Troie des pire dereglementations dans

l’Education Nationale ;

11. Les obligations qui encadrent l’usage du cahier de texte numérique dans le

secondaire ;

12.La réforme Darcos des lycées généraux ;

13.La « contre-réforme » de la filière technologique : C’est un véritable plan social de l’enseignement technologique public que l’enseignement gouvernement avait programmé : sur 3 ans, c’est la moitié des enseignants de la filière STI qui seraient appelés à disparaître si cette réforme n’était pas abrogée !

14.La contre-réforme du Bac pro en 3 ans ;

15.Les projets qui généralisent l’alternance école-entreprise tel que celui qui l’étend aux 4° et 3° (le décret du 15 février 2012 ).

ET AUSSI :

16. La transformation des GRETA en GIP, imposée par la loi du 17 mai 2011 ;

17. La loi sur la Formation tout au long de la vie à l’Education Nationale, les

fermetures de CIO.

18.La LRU et toutes les mesures qui ont disloqué les universités et organisé leur mise en concurrence.

19. La loi sur la mobilité (adoptée en juillet 2009) qui prévoit qu’un fonctionnaire dont le poste est supprimé « peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite », cette disposition s’appliquant s’il « a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel »

20. La contre-réforme des retraites

Les gouvernements changent mais nos revendications demeurent ! Parce qu’il ne faut pas que « sarkommence » , Sud Education 35 appelle dès à présent à refuser collectivement de collaborer à la mise en œuvre des circulaires Chatel-Sarkozy :

évaluations nationales, Livret de compétences, cahier de texte numérique, stages de remise à niveau …

Le véritable changement dépend de nos mobilisations !

Vos droits : contractuels titularisation/CDI

En application de la loi 2012-347 du 12/03/2012 sur « la lutte contre la précarité dans la fonction publique », issu d’un accord état/syndicats du 31/03/2011, il y avait jeudi 10/05/2012 un groupe de travail au rectorat sur le passage en CDI des contractuels ayant 6 ans de service et la titularisation sur concours réservé ou examen des CDI ayant 4 ans de service.

L’interprétation par le rectorat (on est d’accord au sujet du texte de loi) :

 Le passage en CDI des contractuels:les conditions

  • être sous contrat au 31/03/2011, date de l’accord (ou avec un contrat terminé après le 01/01/2011).
  • Avoir 6 ans de service ETP au 13/03/2012, date de la loi (en temps plein ou partiel à 50% ou plus assimilé TP, partiel -50% assimilé 3/4 TP) au cours des 8 dernières années (depuis le 13/03/2004).
  • Où avoir plus de 55 ans et 3 ans de service au cours des 4 dernières années.
  • Avoir effectué ce service auprès du même service ministériel (EN privé ou public ou autres académies, mais pas EN + enseignement supérieur).
  • Sont exclus : les contrats spéciaux, AED, AVS, en GIP (futur des GRETA).
  • Les contrats à temps partiel donneront des CDI à temps partiel, salaire identique évidement !.
  • Les catégories B et C sont aussi concernées, contrairement à la loi de 2005.

 La titularisation pour les CDI ou CDD passé en CDI ci dessus :

  • 4 ans de service ETP (ou comme ci dessus pour les temps partiels) au cours de 6 dernières années.
  • Avoir effectué ce service auprès du même service ministériel (EN privé ou public, mais pas EN + SUP).
  • Sur concours réservé pour les cat A.
  • Sur examen (ou VAE) pour les cat B.
  • Recrutement sans concours pour les cat C.
  • Les modalités d’admission (concours, examen, VAE restent encore à définir, les décrets sont attendus, prochaine session 2013).

 Pour ceux ayant les 6 ans après le 13/03/2012, assouplissement de la loi de 2005 :

  • Idem passage en CDI des CDD + 6ans.
  • Service saisonnier inclus.
  • Service discontinu compris si pas d’interruption de plus de 4 mois (c’est un progrès).
  • Les temps partiels comptent comme temps plein
  • Portabilité du CDI au sein des différents services ministériels (si embauche par un autre service, une autre académie).

Le rectorat nous a fourni 2 listes de personnels concernés, qui vont être contactés par leur services du personnel, cela concerne pour l’académie 67 agents et 76 enseignant (cette deuxième liste est à compléter, ils avaient oubliés les indemnités vacances).

Abréviations :

CDI : contrat à durée indéterminée.

CDD : contrat à durée déterminée.

ETP : équivalent temps plein.

EN : éducation nationale (hors enseignement supérieur).

AED : assistant d’éducation.

AVS : auxiliaire de vie scolaire.

GIP : groupement d’intérêt public, « machin » libéral pour l’ouverture du service public à la concurrence libre et non faussée, cf. nos articles sur la casse des GRETA.

VAE : validation de acquis d’expérience.

La position de SUD éducation

Cette loi est issue d’un protocole d’accord entre des syndicats et l’état, SUD éducation n’avait pas signé ce protocole, opposé à la création de CDI au sein de la fonction publique, au détriment de la titularisation comme fonctionnaires, demain plus fonctionnaires au service du peuple, que des employés ?.

Si l’on est capable de faire le boulot correctement, ré-embauché chaque année durant 6 ans avec l’expérience, nul besoin d’examen, d’entretien, ou que sais-je.

Même si cette loi est un progrès pour certains (c’est plus facile de vivre à crédit auprès de son banquier avec un CDI, elle exclut de fait les plus précaires de l’éducation ( les AVS notamment).

TITULARISATION SANS CONDITION DE TOUT LES PRECAIRES

PRECAIRE C’EST PAS UNE VIE

Des questions sur vos droits, contactez nous !

pour ceux qui aiment, le texte de loi :

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Loi 2012-347
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GRETA : Contre assises académiques

Les GRETA vont « sortir » de l’éducation nationale, pour devenir quoi ??????

Nous participeront aux contre assises académiques des GRETA, jeudi 10 mai :

  • 13H30 Rencontre intersyndicale à la CGT.
  • 15H45 rencontre au rectorat.

Les GRETA de BZH sortent de l’EN et passent un GIP.

GIP ??? Groupement d’Interet Public (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, loi Warsmann), super simplification, le cadre est trés trés large, c’est une structure « publique » de droit privé pour les personnels (espèce d’entreprise pseudo publique, les droit des personnels ne sont pas définis) pouvant regrouper région ,EN, établissements, tout intervenant dans la formation continue (même des structures privées, ei entreprises de formation, et tout ce qu’on veut). Le souci est que le cadre est très large donc flou, tout dépend de la façon dont les statuts du GIP seront faits, cela peu aller du pire au pire que tout, fonction de la volonté des structures le composant. Indépendamment des personnels, il n’y a rien de clairement défini pour le structures décisionnaires (CA, composition ?), les aspects financiers (qui paye quoi, si dans 3 ans le GIP GRETA BZH est en deficit, il ferme ?), les locaux et matériels (les bahuts loue ou pretent ?).

Pour les personnels c’est sauve qui peut, pour le peu de fonctionnaires des GRETA, ils restent fonctionnaires, pour les contractuels et futurs salariés, ils passent à 1600H/an point barre.

Le GRETA n’est plus un service public, libéralisme chéri il doit maintenant obéir à la concurrence libre et non faussée, sur le marché trés juteux de la formation continue, au détriment de tous salariés, formés, formateurs, ..

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GRETA 10/05

EVS-AVS reunion de constitution de dossier aux prud’hommes

Les EVS (emplois de vie scolaire ) qui n’ont pas reçu de formation professionnelle qualifiante peuvent saisir le tribunal des prud’hommes pour faire respecter leurs droits.

Suite au premier jugement, le collectif organise une deuxieme vague de depots de plaintes.Pour constituer ces demandes, le collectif EVS-AVS 35, soutenu par l’inter-syndicale CNT, SNUipp, SUD éducation, CGT éduc’action organise une permanence le samedi 5 mai de 15h à 17h30 au local de SUD-éducation Solidaires 5 rue de Lorraine métro Villejean 09 53 77 57 22.

En Ille et Vilaine, 20 dossiers présentés par les EVS du collectif ont déjà été soutenus fin mars par Maître Bougnoux, avocat du droit social. Le jugement sera rendu le 21 juin 2012.

Pour préparer votre dossier et savoir quelles pièces apporter, vous pouvez consulter le site du collectif

http://www.evs-avs35.fr/procedure-prudhommes/

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